Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL 79 2016 031
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 023 du 5 avril 2016
Document publié le Mardi 5 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 023 du 5 avril 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-023
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2016Sommaire
Pref79
79-2016-04-04-002 - 04-04-2016 Décision de non défusion commune associée Les
Jumeaux PREF-DDLRCT1 (2 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-04-04-002
04-04-2016 Décision de non défusion commune associée
Les Jumeaux PREF-DDLRCT1
Pref79 - 79-2016-04-04-002 - 04-04-2016 Décision de non défusion commune associée Les Jumeaux PREF-DDLRCT1 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
Niortle 4 AYR 2016
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale DECISION
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2112-2 à
L.2112-13;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1973 portant fusion des communes d'Assais et Les
Jumeaux, à compter du 1° février 1973 :
VU la première pétition regroupant plus du tiers des électeurs inscrits sur la liste
électorale de la partie du territoire de Les Jumeaux, déposée dans les services de la
sous-préfecture de Parthenay le 7 avril 2004 ;
VU la pétition confirmative de la pétition susvisée, présentée par plus du tiers des
électeurs de la commune associée de Les Jumeaux, le 7 avril 2005 ;
VU la demande de défusion formulée par le maire délégué de Les Jumeaux le 16 février
2004 ;
VU la demande de poursuite de la procédure de défusion formulée par le maire délégué
de Les Jumeaux en date du 28 juin 2007 ;
VU la demande de défusion réitérée par M. Morisset le 7 août 2013 ;
VU l'arrêté du 7 avril 2009 de Mme la Sous-Préfète de Parthenay portant ouverture d'une
enquête publique dans la commune d'Assais- Les Jumeaux sur le projet de création
d'une commune nouvelle à Les Jumeaux par modification des limites territoriales de
la commune d'Assais Les Jumeaux ;
VU les résultats de l'élection du 7 juin 2009 des membres de la commission appelée à
formuler un avis sur le projet de création d'une commune nouvelle à Les Jumeaux
par modification des limites territoriales de la commune d'Assais-Les Jumeaux ;
VU les conclusions et l'avis émis le 20 juin 2009 par le commissaire enquêteur ;
VU l'avis de la commission de Les Jumeaux rendu le 30 juin 2009, et émettant un avis
favorable à la création d'une commune nouvelle à Les Jumeaux par modification des
limites territoriales d'Assais Les Jumeaux ;
VU la délibération du conseil municipal d'Assais Les Jumeaux du 28 juillet 2009 émettant
un avis défavorable au projet de création d'une commune nouvelle à Les Jumeaux ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général des Deux-Sèvres du
28 septembre 2009 donnant un avis défavorable au projet de scission d'Assais et de
Les Jumeaux ;
VU le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 mars 2016;
4, RUE DUGUESCLIN - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Pref79 - 79-2016-04-04-002 - 04-04-2016 Décision de non défusion commune associée Les Jumeaux PREF-DDLRCT1 4CONSIDERANT que l'évolution constante du rôle des communes et les exigences de l'aménagement du territoire requièrent de privilégier le resserrement des liens entre les collectivités locales ;
CONSIDERANT que l'organisation actuelle de la commune d'Assais Les Jumeaux qui résulte d'un vote exprimant la volonté des anciennes communes concernées de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements des communes n'a pas fait obstacle au développement de la collectivité ainsi constituée et de ses services mutualisés ;
CONSIDERANT que les observations recueillies au cours de l'enquête publique ou fournies par les services de l'Etat, ne permettent pas d'établir que l'intérêt général ait été lésé dans la gestion des communes associées ni que les populations qui y vivent aient eu à pâtir de carences en matière de services et d'équipements publics de nature à justifier une remise en cause de l'organisation communale en vigueur depuis la fusion association du 1° février 1973 ;
CONSIDERANT que l'étude financière établie par les services de la Trésorerie Générale, dans le cadre de l'enquête publique, laisse apparaître que les deux communes qui seraient issues de la défusion sollicitée connaîtraient, eu égard aux incertitudes liées à la possible dénonciation de la convention de reversement de Taxe Professionnelle des sociétés Calcia et Scori signée avec la commune d'Airvault, des difficultés de financement de leurs investissements ;
CONSIDERANT que la réforme de la taxe professionnelle a donné lieu à un nouveau mode de calcul de la compensation financière et de gestion concertée des produits fiscaux des sociétés Calcia et Scori reconduisant au profit de la commune d’Assais les Jumeaux le montant et la répartition du reversement du produit fiscal des sociétés précitées ;
CONSIDERANT que si la commune de Les Jumeaux était constituée, celle-ci verrait ses charges de fonctionnement et donc la fiscalité locale s'accroître en raison de l'imputation de charges de personnels et d'indemnités d'élus, d'acquisition d'équipements, de la participation aux charges liées aux inscriptions scolaires et d'autres frais actuellement inexistants, sans pour autant bénéficier toujours de la convention de reversement de fiscalité professionnelle, et que la commune d'Assais verrait aussi ses charges augmenter ;
CONSIDERANT que les positions divergentes adoptées par la commission de Les Jumeaux et par le conseil municipal d'Assais Les Jumeaux font ressortir qu'il n'existe aucun accord véritable ni sur les modalités financières et patrimoniales de la scission, ni sur un mode d'organisation future pour assurer de manière conjointe la gestion des principaux services publics ;
CONSIDERANT par conséquent, que cette demande ne revêt aucun caractère d'intérêt général ;
DÉCIDE:
de refuser de donner suite à la demande de défusion de la commune associée de Les Jumeaux.
Jérôme GUTTO
La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Pref79 - 79-2016-04-04-002 - 04-04-2016 Décision de non défusion commune associée Les Jumeaux PREF-DDLRCT1 5