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Arrêté - 257 2025 Debit de Boissons Bouillons Didees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 257 2025 Debit de Boissons Bouillons Didees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
257/2025
Arrêté
relatif
à
l’autorisation
d’un
débit
de
boissons
temporaire
Le
Maire
de
MONDRAGON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
L.2215-1
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
de
l’article
L.3321-1
sur
la
classification
des
boissons,
ainsi
que
les
articles
L.
3334-1
à
L.
3334-2
sur
les
débits
de
boissons
temporaires, VU
l'arrêté
préfectoral
SI2010
05
11
0040
du
11
Mai
2010
relatif à la Police
des
Débits
de
boissons
dans
le Département
de
Vaucluse
VU
Ia loi
n°2015-990
du
6
août
2015
VU
l’ordonnance
n°2015-1682
du
17
décembre
2015
VU
la
demande
présentée
par
Madame
BASTET
Mireille,
présidente
de
l’Association
Bouillons
d’Idées,
en
date
du
5
mai
2025
sollicitant
l’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
et
exceptionnel,
le
dimanche
22
juin
2025
de
10h
à
22h
à l’occasion
d’une
journée
champêtre.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
un
arrêté
afin
de
respecter
les
dispositifs
législatifs
en
vigueur
susvisés.
ARRETE
ARTICLE
1:
Madame
BASTET
Mireille,
présidente
de
l’Association
Bouillons
d’Idées,
est
autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
et exceptionnel,
le dimanche
22
juin
de
10h
à
22h
à
l’occasion
d’une
journée
champêtre
à
l’Ile
Vieille
à
Mondragon. ARTICLE 2 : Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
susvisée
s’engage
à
:
-
Prendre
toutes
les
dispositions
utiles
en vue
d’éviter
une
consommation
abusive
d’alcool,
génératrice
d’éventuels
troubles
de voisinage
et de
conduites
à risques.
- _
Sensibiliser
collectivement
les
participants
à
leurs
devoirs
et
aux
danger
de
la
conduite
en
état
d’alcoolisme.
- _
Rappeler
que
chacun
peut
voir
sa responsabilité
mise
en
cause
et être poursuivi
pour
mise
en
danger
de
la vie
d’autrui.
-
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à des
mineurs.
-
Ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisés
à une
personne
manifestement
ivre.
- __ Respecter
la tranquillité
du
voisinage
-__
Respecter
l’heure
prescrite
pour
l’achèvement
de
la manifestation.
-
Organiser,
le
cas
échéant,
une
action
du
type
« conducteur
désigné
»,
mettre
à
disposition
des
éthylotests,
recourir
à des
moyens
de
transport
en
commun,
des
modalités
d'hébergements
à proximité.
-
Servir
des
boissons
autorisées
selon
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE 3 : Le
débit
de
boisson
sera
soumis
aux
horaires
fixés
par
l’ Arrêté
Préfectoral
du
11
mai
2010
relatif à la police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
Vaucluse. ARTICLE
4 :
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à
celles
du
premier
et
troisième
groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
Groupe
1
- les
boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
etc...
Groupe
3
- les
boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vins
(y compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel
auxquelles
sont joints
les vins
doux
naturels
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à 3 degrés
d’alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
ne
titrant pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE 5 : Tout
manquement
à ces
obligations
expose
le
bénéficiaire
de
ladite
autorisation
à
se voir refuser
dans
l’année
considéré
toute
nouvelle
demande
d’ouverture
de
débit
temporaire. Il devra
être
en
mesure
de
présenter
cette
autorisation
lors
de
toute
réquisition
par
les
agents
habilités. Feuillet
n°
2025-327
ARTICLE
6 :
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boissons
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
fait, à l'occasion
d'une
foire,
d'une
vente
ou d’une
fête ouverte
au public,
d'établir
un
débit
de
boissons
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
est
notamment
puni
de
l'amende
prévue
pour
les contraventions
de 4ème
classe.
L'offre
ou
la vente
de
boissons
autres
que
celles
des
deux
premiers
groupes
est d'autre
part
punie
de
3
750
euros
d'amende.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Maire,
la
gendarmerie,
le
service
Police
Municipale,
les
services
municipaux
et les
organisateurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
2
mois
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Conformément
aux
dispositions
de
la loi n°
2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la
protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document. Le
Maire,
Christian
PEYVRO