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Arrêté - 1741165749 CU0431862500003 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1741165749 CU0431862500003 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
CERTIFICAT D'URBANISME DE SIMPLE INFORMATION
délivré par le maire au nom de la commune
Dossier : CU 043186 25 00003 Demandeur :
Déposé le : 28/02/2025 OFFICE NOTARIAL REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR BARRE STÉPHANE
Adresse des travaux : -- BP 70131
39 ROUTE DES GUINGUETTES 43000 LE PUY-EN-VELAY
43550 SAINT-FRONT FRANCE
Terrain de la demande : Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
RÉFÉRENCES CADASTRALES : 000AX0047, 000AX0302
SUPERFICIE DU TERRAIN DE LA DEMANDE : 1017 M°
Le Maire de Saint-Front,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune Mézenc Loire Meygal approuvé le
15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d'urbanisme applicables au terrain susvisé, et enregistrée par la mairie de Saint-Front sous le numéro CU 043186 25
00003; ;
CERTIFIE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent certificat d'urbanisme ne préjuge en aucun cas de la constructibilité du terrain ou de la possibilité de
réaliser une opération déterminée.
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit
de propriété applicables au droit du terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
d'urbanisme, ainsi que les limites administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être
remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,etL.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27
Le terrain est situé dans une commune couverte par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal. Il est localisé dans la:
Zone Ua: Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux bourgs historiques
Le terrain n'est grévé d'aucune servitude d'utilité publique. OU
Le terrain est grévé par les servitudes d'utilité publique suivantes :
AC1 : Périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits, tels qu'il résulte des dispositions des
articles 1er et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913
Page 1/3 ARTICLE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION
ARTICLE 4 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
ARTICLE 4.1: TAXES ET REDEVANCES
Les taxes et redevances suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d’un permis où d’une décision de non
opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement — part communale : 1 %
Taxe d'Aménagement — part départementale : 1.30 %
Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 %
ARTICLE 4.2: PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une
déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de déclaration préalable ou de permis ou
dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le présent certificat d'urbanisme ne préjuge en aucun cas de la constructibilité du terrain ou de la possibilité de réaliser
une opération déterminée. Il ne fait que préciser les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme
ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain.
Fait à Saint-Front, le DEMO
Le Maire
Philippe DELABRE
Page 2/3 Informations :
Votre projet est situé sur une commune classée à potentiel radon de catégorie 3 ( niveau le plus fort). Pour plus
d'informations, vous pouvez consulter le site : https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/environnement/connaitre-potentiel-
radon-ma-commune
La parcelle concernée est située en zone de sismicité 2, risque faible, toute construction devra respecter les règles définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 19 juillet 2011 ( art. R 431-16 du code de l'urbanisme). Vous pouvez consulter la règlementation applicable en vous connectant au site suivant https://www.ecologie.gouv.fr/construction-et-risques-sismiques
RAPPELS RÈGLEMENTAIRES :
L'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est punie d'une amende comprise entre 3000€ et un montant qui ne peut excéder, dans
le cas de la construction d'une surface de plancher, une somme égale à 1500 Euros par mètre carré de construction réalisée en infraction, et dans tous
les autres cas : 75 000 Euros. La démolition peut être ordonnée.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolués. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
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