Arrêté - 1741165795 SKM C250i25022209150

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Arrêté - 1741165795 SKM C250i25022209150 Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Saint-Front. Lien du pdf (Arrêté - 1741165795 SKM C250i25022209150)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne, COMMUNE DE SAINT-FRONT

CERTIFICAT D'URBANISME DE SIMPLE INFORMATION

délivré par le maire au nom de la commune

Dossier : CU 043186 25 00002 Demandeur :

Déposé le : 18/02/2025 ARSENAL NOTAIRES REPRÉSENTÉ(E) PAR MAÎTRE BARROIS JEAN-LOUIS

Adresse des travaux : 93/95/97 RUE DE L'HÔPITAL MILITAIRE --

59000 LILLE

43550 SAINT-FRONT FRANCE

Terrain de la demande : Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

RÉFÉRENCES CADASTRALES : 000BLO0080, 000BLO0081,

000BL0082, 000BL0083, 000BM0010, 000BM0011,

000BM0024

SUPERFICIE DU TERRAIN DE LA DEMANDE : 258030 M°

Le Maire de Saint-Front,

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune Mézenc Loire Meygal approuvé le 15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les

dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

d'urbanisme applicables au terrain susvisé, et enregistrée par la mairie de Saint-Front sous le numéro CU 043186 25

00002 : Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal approuvé le 15/02/2024, ayant fait l'objet d'une mise à jour le 06/06/2024 par arrêté du Président de la communauté de communes et de deux modifications simplifiées le 18/09/2024 ;

;

CERTIFIE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent certificat d'urbanisme ne préjuge en aucun cas de la constructibilité du terrain ou de la possibilité de

réaliser une opération déterminée.

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

de propriété applicables au droit du terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de

construire, d'aménager où de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations

d'urbanisme, ainsi que les limites administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être

remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,etL.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27

Le terrain est situé dans une commune couverte par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal. Il est localisé dans la:

Zone A: Zone agricole à préserver

Zone N: Zone naturelle et forestière à préserver

Page 1/3Le terrain n'est grévé d'aucune servitude d'utilité publique. OU

Le terrain est grévé par les servitudes d'utilité publique suivantes :

ARTICLE 3 : DROIT DE PRÉEMPTION

Le terrain n'est pas soumis au droit de préemption urbain.

REDEVANCES ET PAR PATIONS D’

ARTICLE 4.1: TAXES ET REDEVANCES

Les taxes et redevances suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non

opposition à une déclaration préalable :

Taxe d'Aménagement — part communale : 1 %

Taxe d'Aménagement — part départementale : 1.30 %

Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 %

ARTICLE 4.2: PARTICIPATIONS

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une

déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de déclaration préalable où de permis ou

dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une

déclaration préalable.

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)

ARTICLE 5 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Le présent certificat d'urbanisme ne préjuge en aucun cas de la constructibilité du terrain ou de la possibilité de réaliser

une opération déterminée. Il ne fait que préciser les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme

ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain.

Fait à Saint-Front, le 21FE 08

Le Maire

Philippe DELABRE

Page 2/3Informations :

Votre projet est situé sur une commune classée à potentiel radon de catégorie 3 ( niveau le plus fort). Pour plus

d'informations, vous pouvez consulter le site : https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/environnement/connaitre-potentiel-

radon-ma-commune

La parcelle concernée est située en zone de sismicité 2, risque faible, toute construction devra respecter les règles

définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 19 juillet 2011 ( art. R 431-16 du code de l'urbanisme).

Vous pouvez consulter la règlementation applicable en vous connectant au site suivant

https:/www.ecologie.gouv.fr/construction-et-risques-sismiques

RAPPELS RÈGLEMENTAIRES :

L'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est punie d'une amende comprise entre 3000€ et un montant qui ne peut excéder, dans

le cas de la construction d'une surface de plancher, une somme égale à 1500 Euros par mètre carré de construction réalisée en infraction, et dans tous

les autres cas : 75 000 Euros. La démolition peut être ordonnée.

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolués. Vous pouvez présenter une demande

de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

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