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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 167 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 167 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-167

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2026-06-16-00007 - Arrêté modificatif de nomination des membres

de la COMED de Guyane et Annexe (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT (5 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2026-05-27-00010 - 20260527 AP drone LCOI GN DOKO (4 pages) Page 12

R03-2026-06-18-00002 - 20260618 AP Drone Macouria (3 pages) Page 17

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-06-16-00007

Arrêté modificatif de nomination des membres

de la COMED de Guyane et Annexe

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00007 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la COMED de Guyane et Annexe 3E =

PRÉFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

modificatif de l'arrêté n° R03-2024-08-26-00005 du 26 août 2024 portant nomination

des membres de la commission de médiation de Guyane

LE PRÉFET

VU le Code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n°20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs

sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ;

VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2024-08-26-00005 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de la Guyane ;

Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations,

ARRÊTE:

Article 1:

L'article 1°” de l'arrêté n° RO3-2024-08-26-00005 portant nomination des membres de la

commission de médiation du département de la Guyane susvisé est modifié. La composition

de la commission de médiation figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 :

Les membres supplémentaires où remplaçants mentionnés à l'article 1° sont nommés pour la

durée du mandant restant à courir.

Le reste sans changement.

Article 3 : La secrétaire générale des services de l’État, la directrice générale de la cohésion et

des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent

arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux membres de la commission, et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 6 JUIN 2026

R03-2026-06-16-00007

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00007 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la COMED de Guyane et Annexe 410

11

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16

ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES COMPOSANT LA COMED

ORGANISME | MEMBRE | NOM | PRÉNOM

COLLÈGE 1 : 3 représentants des services et établissements publics de l'État

DGCOPOP Titulaire La directrice générale de la cohésion et des Suppléant populations

Titulaire | Le directeur général des territoires et de la mer DGTM 5 ; Suppléant ou son représentant

Titulaire Le directeur général de la sécurité, de la

DGSRC £ réglementation et des sécurités ou son Suppléant représentant

COLLÈGE 2 : 3 membres représentant les Collectivités Territoriales de Guyane

Titulaire Le président de la collectivité territoriale de CTG Suppléant Guyane

ni : Titulaire : 5 Oe ; Association des Maires Le président de l'association des maires Suppléant

Titulaire La présidente de la communauté

CACL d'agglomération du centre littoral ou son Suppléant représentant

COLLÈGE 3 : 3 représentants des organismes bailleurs et organismes chargés de la gestion de structures

Titulaire CAMAN Marcelle

: SIMKO/SEMSAMAR/ | Suppléant HELL Frédéric Baïlleurs HLM SIGUY/LA GUYANAISE = D'HLM Suppléant PELAGE Laurianne

Suppléant ZOPIE Katia

Titulaire LINGIBE Rachel

Baïlleurs Privés SOLIHA(AIS) Suppléant EVITA Alexandrine

Suppléant GUILLAUME Marie

rpanisue gestionnaire desrucnires AKTIVI Titulaire | MALINGUMU NAMEGABE Marcelin d'hébergement

COLLÈGE 4 : 3 représentants pour les associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

ia À cLCv Titulaire FREDERIC Guy Rodolphe

HR ee Suppléant LEMONNIER Micheline ocataires AFOC Suppléant JOACHIM Myrto

Titulaire MARCHAND Amandine

Associations agréées dont l’un des ARBRE FROMAGER Suppléant FRENAY Marion objets est l'insertion ou le logement — = des personnes défavorisées. ADAPEI Titulaire CUVILLIER Pauline

Suppléant en cours de désignation

COLLÈGE 5 : 3 représentants association exclusion

Associations de défense des CROIX-ROUGE Titulaire DOMEC Jérome personnes en situation d'exclusion FRANÇAISE

œuvrant dans le département Suppléant PETER Tania

Titulaire CORANDI Marcelle

SECOURS CATHOLIQUE

Associations de défense des Suppléant MERCIER Sophie personnes en situation d'exclusion

œuvrant dans le département Titulaire JAMES Josiane AAPSE

Suppléant HERSI Omar

Représentant désigné par les

instances de concertation

Une personne qualifiée/ Président

EXPERTS

: . Titulaire JOURDAIN Marie-Françoise

EDF HUE de ACER AC Aro CAF Suppléant DINGA Ludivine (prestations) Suppléant LAGIN Leila

Titulaire RABORD Muriel

Suppléant FEVRIER Jocelyne

Expert au titre du SIAO SAMU SOCIAL Suppléant JAMES Nadège LOUISE-ALEXANDRINE Aidréa

à Titulaire VERONIQUE Armand Expert au titre de l'insalubrité et : habitat indigne ARS Suppléant LEMMONIER Alain

Suppléant HO-A-CHUCK Michèle

de l'arrêté n°R03-2026-06-16-00007

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-06-16-00007 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la COMED de Guyane et Annexe 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2026-06-15-00010

subdélégation de signature DGCAT

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT 6Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R0O3-2026-06-15-00010

portant subdélégation de signature de Madame RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, à ses collaborateurs

La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Philippe VIELLE, ingénieur territorial principal, en qualité de directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ; VU l'arrêté du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de Madame RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, à ses collaborateurs ;

ARRÊTE

Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe VIELLE, directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale, conformément aux articles 1”, 2,3 de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margot RENAULT et M. Philippe VIELLE, subdélégation de signature est donnée à M. Thomas REQUILLART, adjoint à la directrice générale de la coordination et de l'animation, chargé de la mission foncier, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale, conformément aux articles 1”, 2,3 de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

1 - AU TITRE DE LA COHÉSION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale

et des collectivités territoriales, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et conventions attributives de subventions d’un montant inférieur à 100 000 €, relevant de la

direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, y compris les actes mentionnés à l’article 3 et à l'exception de ceux prévus à l'article 1” de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT 7Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice JAN, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État, pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES UO INTITULES

0112 0112-D973-D973 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

ONS-COOTDS7S |Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs 0119 0119-C001-DGUY ere

0119-C002-DGUY |5"°"P

0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer

0138 0138-C004-D973 | Emploi outre-mer

0162 0162-D973-DCAT |Interventions territoriales de l'État

0305 0305-ESSR-ESGU |Stratégies économiques

0349 0349-GUYA-RGUY |Transformation publique

0362-MCTR-C973 |:

0362 0362-MCTR-D973 |FC010Bie

0363 0363-DITP-D973 |Compétitivité

0380 0380-GUYA-GUYA |Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour 0754 O7SÆ-COOTDS7S |henélioration des cn en commun, de la sécurité et de la 0754-CO07-DGUY | circulation routières

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice JAN, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Cyrille VALLEE, directeur adjoint de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice JAN et M. Cyrille VALLEE, subdélégation de

signature est donnée à Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du service du contrôle administratif des collectivités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 1° de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice JAN et de M. Cyrille VALLEE, délégation de signature est donnée à Mme Mathilde CERIGNAT, cheffe de service des financements des projets de territoire, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions, à l'exception des conventions attributives de subventions et de ceux prévus à l'article 1* de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice JAN, de M. Cyrille VALLEE et Mme

Mathilde CERIGNAT, délégation de signature est donnée à Mme Carole HABERT et M. Julien d'HABIT, adjoints à la cheffe de service des financements des projets de territoire, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions, à l'exception des conventions attributives de subventions et de ceux prévus à l'article 1°’ de la délégation de Sr = D TD Cu te D et D RS) te St tt À es © LR TP es

signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 9: Dans le cadre de leur attribution et compétence, il est donné délégation aux agents listés en annexe 1, pour valider dans l'outil Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptables :

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT 8* Saisir et valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats et demandes de subventions ;

+ Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats et demandes de subventions (acte préparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);

+ Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la certification du service fait dans le progiciel Chorus) ;

+ Certifier le service fait non matérialisé dans le progiciel Chorus ; + Transmettre au centre de service partagé interministériel (CSPI) dans Chorus formulaire - module nouvelle communication -— l'ordre à payer du service prescripteur.

11 - AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 10: Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, déléguée aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et conventions attributives de subvention < 15 000€ relevant de ses attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 1°’ de la délégation de signature Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 11: Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES UO INTITULES

0155 0155-CFSE-D973 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer

0209 0209-CSOL-CPRF |Solidarité à l'égard des pays en développement

Article 12 : Subdélégation de signature est donnée à Nadine AMUSANT, déléguée régionale à la recherche et la technologie, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et conventions attributives de subvention < 15 000 € relevant de ses attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 1° de la délégation de signature Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 13: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine AMUSANT, déléguée régionale à la recherche et la technologie, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci- après :

PROGRAMMES UO INTITULES

0172 0172-DR23-GUYA |Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire.

0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer

0162 0162-D973-DCAT |Interventions territoriales de l'État

Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain BEAUBOIS, responsable du laboratoire interministériel d'innovation territoriale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,

attributions, à l'exception de ceux prévus à l'article 1° de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT 9Article 15: Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain BEAUBOIS, responsable du laboratoire interministériel d'innovation territoriale, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-dessous :

PROGRAMMES UO INTITULE

0349 0349--GUYA-RGUY Transformation publique

111 - AU TITRE DE LA MISSION FONCIÈRE

Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas REQUILLART, directeur de la mission foncier,

à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant de la direction de la mission foncier, à l'exception de ceux prévus à l'article 1° de la délégation de signature de Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale.

Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-01-27-00001 du 25 février 2025 relatif au même objet.

Article 18: La directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 15/06/2026

La directrice générale de la coordination et

de l'animation territoriale

Margot RENAULT

4

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT 10ANNEXE | : délégations dans l'outil Chorus formulaire

Constatation et

Ordre à payer

via le module

Agent Affectation (BOP) SAME ASS DA Validation des |certification des NUE: dans Chorus communication

DA dans Chorus | SF dans Chorus de chorus

formulaire

Béatrice JAN 112/119/123/138/162/3

05/380 ë ” ” ;

Cyrille VALLEE 112/119/123/138/162/3

05/380 ; x * #

Mathilde 112/119/123/138/162/3 x x x x

CERIGNAT 05/380

Carole HABERT |112/119/123/138/162/3

05/380 * x 5 #

Julien D'Habit 112/119/123/138/162/3

05/380 ë ” ” .

Emilie PARSY 112/119/123/138/162/3 05/380 X uniquement 162 X X

Leeroy 112/119/123/138/162/3 x x x

PHILOGENE 05/380

Yannick GRIFFIT |112/119/123/138/162/3 x x x

05/380

Yannick 112/119/123/138/162/3 x x x

RICHARDS 05/380

BRUNO Silvia |112/119/123/138/162/3 05/380 X uniquement 112 X X

BARREAUX 112/119/123/138/162/3 x k x Laetitia 05/380

Rozenn 112/119/123/138/162/3 x x x

QUEYROI 05/380

Nadine 123/172 . AMUSANT X uniquement 172 X X

Arielle SALMIER |123/172 X uniquement 172 X X

Isabelle 123

CABASSUD * x x Léone 123 MARIMOUTOU F : ;

Sylvain 349 x x x x BEAUBOIS

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-06-15-00010 - subdélégation de signature DGCAT 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-05-27-00010

20260527 AP drone LCOI GN DOKO

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-27-00010 - 20260527 AP drone LCOI GN DOKO 12PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef

dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal

LE PRÉFET

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de

la Guyane ;

VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 21 mai 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur quatre

drones lors d'opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées du 20 juin au 1” juillet 2026, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux fins d'entraver les approvisionnements illicites, conformément à la finalité de l'article L. 242-5, 1, 1 et 4° du code de sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec Un cours de l'or dépassant les

100 euros le gramme, et le développement de trafic associés en particulier sur le domaine public fluvial et les zones forestières; qu'au cours de l'année 2025 ont notamment été saisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, 149 armes à feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres de carburants ainsi que du matériel de

contrebande en quantité ; que l'orpaillage illégal est alimenté par un flux logistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et par une main d'œuvre de garimpeiros en provenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière et qu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour alimenter les sites aurifères illégaux ; que ces zones sont boisées, difficiles d'accès et non vidéo-protégées ;

que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à se mettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour

se soustraire aux contrôles; qu'au cours du mois d'avril et mai 2026, les opérations de contrôle des flux routiers et fluviaux menés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, à Mana et Saint-Laurent-du-Maroni secteurs de l'opération à venir, ont notamment permis la saisie de 4 armes et munitions, 46 000 litres de carburants, 12 g

d'or natif et 2 moto-pompes ; que le 19 mai 2026, secteur crique Margot, les gendarmes, victimes d'un refus d'obtempérer par une pirogue, sont éblouis par un projecteur et pointés par un objet non identifié ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité

publics, des opérations de contrôle des flux routiers et fluviaux sont menées du 20 juin au 1“ juillet 2026, sur des

n° R03-2026-05-27-00010

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-27-00010 - 20260527 AP drone LCOI GN DOKO 13horaires propices au ravitaillement des sites illégaux, et sur des zones géographiques, forestières et fluviales, bien définies; que les drones seront utilisés en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de l'accessibilité, de la configuration complexe des lieux et de leur étendue géographique ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJi Matrice 4T équipé de quatre caméras aéroportées (caméra 1 «grand angle», caméra 2 «télé-caméra», caméra 3 «télé-caméra moyenne », caméra 4 «thermique»), de deux drones DJI MAVIC 3 T équipés chacun de trois caméras aéroportées (caméra 1 «grand angle», caméra 2 «télé-caméra», caméra 3 «thermique») et d'un drone DJI Mini 5 Pro équipé d'un caméra (camérai 1 «télé-caméra grand format»), soit Un total de 11 caméras ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande apparaît nécessaire et proportionnée ;

CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la gendarmerie, la discrétion est indispensable; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadre de

la lutte contre l'orpaillage illégal.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1er est fixé à onze.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les cartes jointes en

annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée du 20 juin au 1 juillet 2026, de 4h00 à 7h00, 13h00 à 16h00 et

20h00 à 23h00.

Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucune

information du public n'est réalisée.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière utilisation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 27 mai 2026. eur le préfet

Le sous-préfet,

ar délégation

eur de cabinet,

sécurité, de la

des contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-27-00010 - 20260527 AP drone LCOI GN DOKO 14ANNEXE : Secteur géographique

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de l'acte n° R03-2026-05-27-00010

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-27-00010 - 20260527 AP drone LCOI GN DOKO 15Piste Paul Isnard - Chutes Voltaires :

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ANNEXE : Secteur géographique de l'acte n° R03-2026-05-27-00010

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-27-00010 - 20260527 AP drone LCOI GN DOKO 16Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-06-18-00002

20260618 AP Drone Macouria

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00002 - 20260618 AP Drone Macouria 17PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité |

ARRETE

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

auprès du préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme

Millet, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;

Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;

Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 15 juin 2026, visant à

obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras

installées sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

lors d'une opération de contrôle de zone prévue le 23 juin 2026 sur la commune de Macouria,

conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, 1° du code de sécurité intérieure ;

Considérant que la commune de Macouria fait l'objet d'une vague d'occupation illégale de logement

dans plusieurs quartiers gérés par un bailleur social engendrant plus d'une cinquantaine d'appels 17 et

d'intervention de la gendarmerie depuis début 2026; que ces occupations s'accompagnent de

troubles à l’ordre public graves et récurrents sur la voie publique tels que rixes (12/01/2026),

altercations (27/02/2026), tapage (02/05/2026), dégradations (17/04/2026) et tentative d'intrusion les

communs et logements (17/04/2026) ; qu'un collectif de riverain s'est formé afin d'exprimer son

sentiment d'insécurité et s'est rassemblé à plusieurs reprises ; que ces deux quartiers sont constitués

de dédales permettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place

d'embuscades à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant que, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, une

opération de contrôle de zone est organisée dans la commune de Macouria le 23 juin 2026 de

9h00 à 13h00 dans les quartiers Frangipanier et Sainte-Agathe ; que le drone sera utilisé en

complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; que la ville de Macouria dispose

d'un dispositif de vidéo-protection en centre-ville qui ne couvre pas les quartiers pré-cités ; qu'il est

nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des

lieux et du caractère très mobile des individus souhaitant se soustraire au contrôle des gendarmes ;

que l'utilisation de ce dispositif permet une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles

pouvant s'opposer à l'opération ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité du dispositif de

contrôle et à la sécurité des gendarmes et des tiers; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

R03-2026-06-18-00002

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00002 - 20260618 AP Drone Macouria 18permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI MAVIC 4T équipe d'une

caméra grand angle, d'une caméra téléobjectif moyen, d'une caméra téléobjectif et d’une caméra

thermique, le 23 juin 2026 de 9h00 à 13h00 ; que ies lieux surveillés sont strictement limités à la zone

où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à

prévenir; que la durée de l'autorisation est limitée à là durée de l'opération ; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des gendarmes, la discrétion est

indispensable; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à

l’article R. 24213 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la

gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à quatre.

Article 3: La présente autorisation est limitée aux quartiers Frangipanier et Sainte-Agathe de la

commune de Macouria, dont le périmètre géographique figure sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée le 23 juin 2026 de 9h00 à 13h00.

Article 5 : A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,

aucune information du public n'est réalisée.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l'État dans le département, à l'issue de la dernière utilisation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la

Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et

le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de

l'État en Guyane.

Cayenne, le 18 juin 2026.

Peur le préfet ef par délégatien

Le sous-p -taur de cabinet,

directs a sécurité, de le

ré etfes contrôles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00002 - 20260618 AP Drone Macouria 19ANNEXE : Périmètre géographique sur la commune de Macouria

Le Ardins De

Sarnt.sguhe /

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00002 - 20260618 AP Drone Macouria 20