Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 167 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 344 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 140 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 140 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-140
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement
sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT -
97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 (4 pages) Page 4
R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH
005 (4 pages) Page 9
R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM
307 (4 pages) Page 14
R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du
code de la santé publique concernanat le logement sis 63 bis rue du
lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 (2
pages) Page 19
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF (2 pages) Page 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-05-15-00013 - AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025 (2
pages) Page 25
R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé) pour
l'établissement Carrefour Contact de Saint-Laurent-du-Maroni (2
pages) Page 28
R03-2025-05-15-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou (3
pages) Page 31
R03-2025-05-15-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Macouria
(2 pages) Page 35
R03-2025-05-15-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury (2
pages) Page 38
R03-2025-05-15-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à
Montsinéry-Tonnégrande (2 pages) Page 41
R03-2025-05-15-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary
(2 pages) Page 44
2 R03-2025-05-15-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de
l'Oyapock (2 pages) Page 47
R03-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury (2
pages) Page 50
R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé (2
pages) Page 53
R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 56
R03-2025-05-15-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech
à Cayenne (2 pages) Page 59
R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG (2 pages) Page 62
R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT -
Djez Store à Cayenne (2 pages) Page 65
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois situé sur
la rivière Le Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la
commune de Kourou (4 pages) Page 68
3 Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00009
Arreté de traitement d'insalubrité du logement
sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32
Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle
cadastrale BK 1067
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 4 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ _)L 6 12075 JARS ÎSE /DSP
De traitement de l’insalubrité du logement sis
6 Rue Canne à Sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne
Parcelle cadastrale : BK 1067
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5711-18, L. 5711-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu le rapport en date du 10 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,
relatant les faits constatés dans le logement sis 6 Rue Canne à Sucre, appartement D32 Résidence
COCONUT - 97300 Cayenne actuellement occupé par Madame MBANGI Eva dont les propriétaires
identifiés sont Monsieur CERQUEIRA Olivier et Madame CERQUEIRA Nathalie ;
Vu le courrier du 22 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur CERQUEIRA
Olivier et Madame CERQUEIRA Nathalie leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 6 mars 2025;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou
un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- Divers désordres électriques : des traces d’eau sont visibles dans le disjoncteur,
- ___Infiltrations d'eau : des traces d'infiltrations d’eau sont visibles,
- Surface moisie supérieure à 3m,
- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs.
Considérant que cette situation d'’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque d'électrisation où d'électrocution, de brûlures et d'incendie,
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,
allergies,
- Effets sur la santé : Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies,
- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,
allergies.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 5 Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur CERQUEIRA Olivier et Madame CERQUEIRA Nathalie ou leurs ayants droits sont mis en demeure
d'exécuter les mesures suivantes :
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables >
dans un délai de 3 mois
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables —-> dans un
délai de 3 mois
- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables;
faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. > dans un délai
de 3 mois
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par
un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par Un organisme agréé.
Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne
puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect ->
dans un délai de 3 mois
Article 2
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3
Les personnes mentionnées à l'article1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être
prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement 6 Rue Canne à Sucre, appartement D32 Résidence
COCONUT - 97300 Cayenne. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble
ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 6 Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
CAYENNE, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article
R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de CAYENNE, le directeur général de
l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
À Cayenne, le 4 MAI 2029
Pour le Préfet
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — SVDS -— 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schælcher -
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 7 Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 8 Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00012
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1425 rue de champ de Canne -
97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 9 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUS [2025 JARSISEIDSP
De traitement de l’insalubrité du logement sis 1425 Rue du Champ de Canne - 97351 Matoury
Parcelle cadastrale : AH 005
LE PRÉFET
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat
informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant à l'accélération et à la
simplification de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu le rapport en date du 29 novembre 2024 du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,
relatant les faits constatés dans le logement sis 1425 Rue du Champ de Canne - 97351 Matoury
actuellement occupé par Madame BAYA Tineke dont la bailleuse identifiée est Madame VALME MARIE AREMISE,
Vu le courrier du 22 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame VALME MARIE
AREMISE lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 28 février 2025, ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger où
un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
- Raccordement des évacuations des eaux usées sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales
- Escaliers/sols dangereux
- Ventilation insuffisante dans la salle de bain
- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires. - Risque de survenue d'accidents : Chute, chocs, décès.
- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,
allergies
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé :
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 10 Madame VALME MARIE AREMISE où ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter les mesures
suivantes :
- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et établir une ou
plusieurs descente(s) réservée(s) strictement à l'évacuation des eaux usées -> dans un délai de 3
mois
- Supprimer le risque de chute de personnes ainsi que le risque de blessures dans les escaliers des
parties communes. —-> dans un délai de 3 mois
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente de
la salle de bain dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements —-> dans un délai de 3 mois
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables —-> dans un
délai de 3 mois
Article 2
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code
de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être
prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement 1425 Rue du Champ de Canne - 97351 Matoury. Le
cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
MATOURY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article
R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
P ture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 11 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de MATOURY, le directeur général
de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
1 5 MAI 2085 À Cayenne, Le
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher -
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
yane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Préfecture de la Gu 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr Tél. 05 94 39 45
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 12 Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 13 Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00010
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 27 rue Robert Adami - 97354
Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 14 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ JL à 12025 JARS [SE] Lee
De traitement de l’insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY
Parcelle cadastrale : AM 307
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane;
Vu le rapport en date du 26 décembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé
Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY
actuellement occupé par Madame MACELUS Nadège dont le propriétaire identifié est Monsieur DURO
Adalbert;
Vu le courrier du 12 février 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur DURO Adalbert
lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et
lui ayant demandé ses observations avant le 21 mars 2025;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou
un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
Présence de traces d'infiltrations d'eau,
Défaut dans l'encadrement des portes,
Potentielle prolifération de nuisibles dans le logement,
Divers désordres électriques (mise à la terre inopérante, peu de prises électriques disponibles),
Absence de système de ventilation dans la salle de bain,
instabilité des murs, plafonds et sols,
Insuffisance de prospect (inférieur à 2 mètres) pour plusieurs ouvrants
Éclairement naturel insuffisant,
Défaut dans le système d'ouverture de l'ouvrant d'une chambre,
Matériels présentant des risques de contact direct,
Présence d'un compteur unique (risque de surchauffe des circuits),
Présence de déchets à proximité du bâtiment/du logement,
Réseau des eaux usées non raccordé,
Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales,
Accès difficile aux bâtis : la densité des locaux sur la parcelle rend l'accès au bâti difficile,
Présence de moisissures,
Difficulté à accéder à l'entrée du local : les accès ne sont pas sécurisés,
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 15 - Présence de fissures ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de chute due à la mauvaise accessibilité de l'entrée. Risque physique en cas d'évacuation
urgente,
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,
- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,
- Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...), - Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression.) par prospect
inférieur à 2 mètres,
- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,
d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête,
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,
allergies,
- Risque de détérioration de la qualité de l'air intérieur Risque de développement de moisissures
- Risque d'accident et de chute,
- Risque de chute de matériaux, de chute et de blessure. Risque de survenue où d'aggravation de
pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies à cause des potentielles
infiltrations,
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liées
à la prolifération de nuisibles ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Faire cesser la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation et procéder
au relogement des occupants. Démolition du local.
Article 2
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code
de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés
expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être
prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
iyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
À zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 16 Article 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5711-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY.
Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé
l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || est transmis au maire de
REMIRE MONTJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article
R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de REMIRE MONTJOLY, le directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
À Cayenne,le 15 MAI 2005
Pour le Préfet
Directrice Généralg de la Coordination
et de l'Ani itoriale
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher -
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Je Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 17 Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 18 Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00008
Arreté portant application de l'article L,1311- du
code de la santé publique concernanat le
logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion
Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI
526
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du code de la santé publique concernanat le logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 19 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
arreté 14519095 JPRS | SEI DSP portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis
63 bis Rue du Lieutenant Léon Becker - 97300 Cayenne
Parcelle cadastrale : AI 526
LE PRÉFET
Vu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de siresteur
général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;
Vu le rapport en date du 3 mars 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,
relatant les faits constatés dans le logement sis 63 bis Rue du Lieutenant Léon Becker - 97300 Cayenne
actuellement occupé par Madame FARAH Felix, dont le propriétaire identifié est Monsieur FREDERIC
Edmond Roger.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (l'appareil général
de commande et de protection est difficilement accessible).
Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°'
Monsieur FREDERIC Edmond Roger ou ses ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai
de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par
un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.
Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne
puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect
Article 2
En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, le
préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l’article 1, sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du code de la santé publique concernanat le logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 20 Article 3
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 et
sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4
La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur général de
l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
{5 MAI 2025 À Cayenne, le
Pour le
Directrice Générals LE dordination
et de l'Anim
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher —
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du code de la santé publique concernanat le logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 21 Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2024-11-19-00003
Subdélégation de signature STPAF
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF 22 MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR Liberté Vy Égalité Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction territoriale de la police nationale de Guyane
DÉCISION
portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriaux et à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU farrêté préfectoral R03-2023-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;
le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée au commissaire de police José SZLOWIENIEC, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK, adjoint au chef du service territoriai de police aux frontières, à l'effet de signer :
> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en application des articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile :
> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 et R.282-5 du code de l'aviation civile.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police José SZLOWIENIEC, chef du service territorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de police Mehdi EMBARK, adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l’effet de signer les pièces relatives à l'engagement juridique et la liquidation des dépenses liées aux procédures d'éloignement relevant du titre {11 dont ils assurent respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant la ligne budgétaire 303 du ministère de l'Intérieur. Les dépenses de fonctionnement courant ne sont pas concernées par le présent article.
24, Avenue du Général de Gaulle
BP 7007 — 97305 CAYENNE Cedex
Standard : 05 94 29 98 O0
Adresse internet : www.police-nationale.intérieur.gouv.fr
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF 23 Article 3 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Guyane
et par délégation »
Article 4: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
À Cayenne, le 19 novembre 2024
e contrôleur général
Direct itorral
de la Police Nationale de la Guyane
Christian NU
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF 24 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00013
AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00013 - AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025 25 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Lfberte Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection communal de voie publique à Mana
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251- à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposée par le maire de Mana ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1“: Le maire de Mana est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie
publique constitué conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1/2
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00013 - AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025 26 2/2
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, e (15 MAL 2025
=
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordrélfublit et des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00013 - AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025 27 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)
pour l'établissement Carrefour Contact de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé) 28 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l‘installation d'un système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé) pour l'établissement Carrefour Contact de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1 à R.273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection sous forme d'un périmètre vidéoprotégé pour l'établissement GUYABAM - Carrefour Contact sis 7 rue Joseph Symphorien à Saint-Laurent-du- Maroni, représenté par son directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur de GUYABAM - Carrefour Contact est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection sous forme d'un périmètre vidéoprotégé délimité par les contours de l'emprise de l'établissement, parking compris, et constitué conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane : OGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé) 29 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le MS MAI 2025
Caroline COUCHY\D ANESSAN
Directrice de l'ordré public et (les sécurités
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé) 30 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Apatou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou 31 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposée par le maire d'Apatou ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1: Le maire d'Apatou est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection de voie publique comportant 4 caméras extérieures et 12 caméras visionnant la voie publique (cf liste annexée au présent arrêté), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention des risques naturels ou technologiques,
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2
Services de l'Etat en Guyare. DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou 32 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le MS MAL AUX
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre P des
bo
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou 33 Annexe
à l'arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou
Liste des sites d'implantation des caméras
Site Type caméra
N°1 - Intersection Ava Ma Lye, Elie Castor et rue Gadoe Foo Maïman Voie publique
N°2 - Intersection route du fleuve et rue Marie Thérèse Voie publique
N°3 - Intersection Av François Mitterand et rue du Collège d’Apatou Voie publique
N°4 - Mairie d'Apatou Voie publique
N95 — Toit office de tourisme Voie publique
N°6 — Rue Lambert Amayota et rue allée gendarme Boudet Voie publique
N°7 —- Av . Du général de Gaulle/La Poste/Stade Joseph Anapaye Voie publique
N°8 - Agence postale Voie publique
N°9 - Intersection rue Pierre Sida et Av. du Général de Gaulle Voie publique
N°10 - Intersection rue Apatou et impasse Frédérick Dameni Voie publique
N°11 - Stade de Moutendé Voie publique
N°12 - Arrière du Collège, rue du père Weber Voie publique
N°13 - École maternelle Agathe Maiman Extérieure
N°14 - École primaire Amayota Extérieure
N°15 - École primaire Edgard Moussa Extérieure
N°16 - Groupe scolaire de Providence Extérieure
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou 34 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Macouria 35 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Macouria
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2021-06-25-00017 du 25 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu là demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection de voie publique déposée par le maire de Macouria ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1“: Le maire de Macouria est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection de voie publique comportant 16 caméras, composé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
Régulation du trafic routier,
Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d‘ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1/2
Sernces de l'État en Guvare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Macouria 36 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°R03-2021-06-25-00017 du 25 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Fee 15 MAL LL) Caroline COUCHY NESSAN
rités
Directrice de l'ordre |
des sécu
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Macouria 37 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury 38 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255‘1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1 à R.273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposée par le maire de Matoury;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le maire de Matoury est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection comportant 82 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d‘ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1/2
Services de l'État er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury 39 2/2
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le \1 5 MAL 202) _
\ nt - —— —
=
Caroline COUCHY DE LÉNESSAN
Directrice de l'ordre p des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury 40 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Montsinéry-Tonnégrande
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Montsinéry-Tonnégrande 41 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Montsinéry-Tonnégrande
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.25541, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de voie publique déposée par le maire de Montsinéry-Tonnégrande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1° : Le maire de Montsinéry-Tonnégrande est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d’autres objets,
Secours aux personnes et défense contre les incendies.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1/2
Serces de l'État en Guyare : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Montsinéry-Tonnégrande 42 2/2
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le AS MAL AUS
+
Caroline COUCHY DEAANESSAN
Directrice de l'ordre publi/et des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Montsinéry-Tonnégrande 43 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary 44 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9 :
Vu ie code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposée par le maire de Sinnamary;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1”: Le maire de Sinnamary est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie publique constitué conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés, Régulation des flux de transport,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary 45 212
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être FRÉSEMISE à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le QE MAL 2005
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre publ
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary 46 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Cité scolaire de
Saint-Georges de l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de l'Oyapock 47 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Cité scolaire de Saint-Georges de l’'Oyapock
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de lOyapock sise 406 route nationale 2, représentée par son proviseur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vy l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le proviseur de la Cité scolaire de Saint-Georges de l'Oyapock est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 25 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtiments publics. I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de l'Oyapock 48 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le \1 à MAÏ 25
Caroline COUCHYIDÉ LANESSAN
Directrice de l'ordre phBlicÆ des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de l'Oyapock 49 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Cinéma Agora de
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury 50 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Egalité
Fraterniré
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Cinéma Agora de Matoury
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1àR.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora sis Centre commercial Family Plaza ZI Terca à Matoury, représenté par son responsable ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le responsable du Cinéma Agora est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 23 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours aux personnes et défense contre
les incendies.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury 51 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 2551 et KR. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le AS MAL 2025
Caroline COUCHY DE LANESSAN
/
Directrice de l'ordre pub t des! sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury 52 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé 53 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le Collège Auguste Dédé
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé sis boulevard Edmard Lama à Rémire-Montjoly, représenté par sa principale ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: La principale du Collège Auguste Dédé est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtiments publics.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé 54 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le M5 MAI 2025
Caroline COUCHY DE J/ANESSAN
Directrice de l'ordre des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé 55 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole
de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni 56 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1àR.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint- Laurent-du-Maroni sise Centre Commercial Hyper U, 1150 Av. Gaston Monnerville, représentée par le responsable du service sécurité immobilier et qualité environnementale Crédit Agricole Martinique- Guyane ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service sécurité immobilier et qualité environnementale Crédit Agricole Martinique-Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection incendie/accidents,
Prévention des actes de terrorisme,
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1/2
Services de l'Étar en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni 57 2/2
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 413 MAÏ 22
:
Caroline COUCHY D LANESSAN
Directrice de l'ordre pu sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni 58 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi
Tech à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne 59 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.2739;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech sise 2955 route de Baduel à Cayenne, représentée par son directeur général ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er: Le directeur général de l'agence Gestimmo - Archi Tech est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OÙ panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 1/2
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cavanne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne 60 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1,9 MAI 202 |
= =
Caroline COUCHY D LANESSAN
Directrice de l'ordre p { des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne 61 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAMEG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG 62 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAMEG
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-7 à L.255-, R.251-7 à R.253-4 et R.273-
1à R.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Safir et Melon Guyane (SAMEG) sis 25 rue des entreprises à Rémire-Montjoly, représenté par son directeur ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur de Safir et Melon Guyane (SAMEG) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Kutte contre la démarque inconnue. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG 63 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le MH MAL Hd
AN
Caroline COUCHY DE
ESS
s sécurités
Directrice de l'ordre publi
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG 64 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT -
Djez Store à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - Djez Store à Cayenne 65 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l‘établissement SAS NEXT - Djez Store à Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273- 1àR.273-9;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - Djez Store sis rocade de Zéphir - Espace Katoury à Cayenne, représenté par son président ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article er : Le président de l'établissement SAS NEXT - Djez Store est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 17 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1/2
Services de l'État er Guyane : DGSRC/DOPS/S2PA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - Djez Store à Cayenne 66 2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le A, MAL 2025 |
=
Caroline COUCHY D LANESSAN
Directrice de l'ordre pu je S secLmee
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - Djez Store à Cayenne 67 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-15-00001
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour un ponton en bois situé sur la rivière Le
Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047
sur la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 68 PRÉFET
DE LA GUYANE
Bale Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-05-15-00001
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour un ponton en bois situé sur la rivière Le Kourou
au droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par le CSE Cegelec Space, représenté par son président Monsieur Adrien GAILLARD, en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 28 mars 2025;
VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 8 avril 2025;
Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Kourou, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 69 ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, le CSE Cegelec Space (SIRET: 877 825 711 00014), représenté par son président Monsieur Adrien GAILLARD, domicilié à, Place Newton - 97310 KOUROU est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :
. d'un ponton de 6,00 m de longueur et 3,00 m de largeur, d'une superficie de 18,00 m° ; . d'une passerelle fixe en bois de 6,00 m de longueur et 1,00 m de largeur, d'une superficie de 6,00 m°,
conformément à sa demande au droit de la parcelle ONF CNES*047 située sur la commune de Kourou.
PLAN DE MASSE DU SITE
CNES 047
CSE CEGLEC SPACE
Longueur : 28m
Escalier
béton
POINTS GPS (WGS 84)
3127210 558 260 N_
Largueur sur berge : 35 m maximum
*
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et sera
révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 70 Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de là mer.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de cinq ans (5) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :
_ posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous ; - prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit ;
_ être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ; - disposer d’une trousse de premiers secours ;
- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
_ veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ; - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 71 Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le F1 5 MA] 2025
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 72