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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement
Bureau de l'Eau
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n° 2018-DDT-SE-148 du 20 mars 2018
délivrant à la Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
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Aquatique le droit de pêche de la rivière Essonne
sur le territoire du département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 435-4 à L. 435-7, KR. 435- 34 à KR. 435-40 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire
général de [a Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu :
l'arrêté interpréfectoral n° 2017- DDT-SE- 665 du 31 octobre 2017 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans les départements de l’Essonne, de
Seine- et-Marne et du Loiret pour la période 2017-2021 ;
larrêté n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
le courrier du 1* décembre 2017 par lequel la direction départementale des territoires informe le Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La gaule Maissoise » de son droit d’exercice de droit de pêche pour la partie de la rivière Essonne qui la
concerne ;
la demande d’exercice du droit de pêche de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique dans son courrier reçu le 8 décembre 2017 :
Considérant que l’absence de réponse de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La gaule Maissoise » vaut renonciation du droit de pêche sur la partie du cours d’eau de l’Essonne qui la concerne ;
Considérant qu’en application de l’article R435-36 le droit de pêche de la rivière Essonne revient à la
Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1% - Bénéficiaire
La Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique bénéficie pour le territoire qui la concerne du droit de pêche des propriétaires riverains de la rivière Essonne mentionné à l’article 12 de l’arrêté interpréfectoral n° 2017- DDT- E- 665 du 31 octobre 2017 déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les travaux du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret pour la période 2017-2021.
Pendant la période d'exercice gratuit de ce droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 2 — Localisation
Les lieux où la Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peut exercer gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain concernent la partie du linéaire du cours d’eau de l’Essonne située sur le département de l’Essonne mentionnée en annexe.
ARTICLE 3 - Communes concernées
Les communes concernées par la présente décision sont Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, D’Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur- Essonne, ltteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé situées dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 4 - Durée
L'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain par la Fédération Départementale de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la partie du cours d’eau de l’Essonne située sur le département de l’Essonne mentionnée en annexe prend effet à la date de signature du présent arrêté et cesse de produire effet au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 - Publicité
En application de l’article R.435-39 du code de l’environnement la présente décision est affichée pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau mentionnée à l’article 2.
Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Sous-Préfète d’Etampes, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
le Secrétaire Général
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