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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Arrêté - C17 Region Bretagne mis en ligne le 16 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Affiché le 16 Juillet 2024 Envoyé en préfecture le 15/07/2024. Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le 15 juillet 2024 ID : 056-215600784-20240704-DEL_2024_88D-DE ] | DATE : jure Does [L] Î Direction générale des services ve Services 5 Pennrenerezh ar servijoù IG-He EX] GONE EX Direction de l'aménagement et de l'égalité Monsieur! Joël DANIEL [__] _ CL] Personne chargée du dossier : Arnaud DEGOUYS, # due L CI C2 ses Los régionale et du SRADDET 56520 G JoeL _ bus | C1] Courriel : arnaud.degouys@bretagne.bzh Rennes, le 7 2 NOV. 2023 — Référence à rappeler dans toutes vos correspondances N°: 383996/DIRAM/POPLAN/AD Objet : Elaboration du PLU - Projet arrêté Monsieur le Maire, Je vous informe que la Région a bien réceptionné les éléments concernant votre dossier : Elaboration du PLU - Projet arrêté le 9 juin 2023 et je vous en remercie. Le 29 juin 2023, à l'issue de plusieurs mois de concertation, le Conseil Régional a arrêté le projet de modification n°1 du SRADDET Bretagne, en intégrant les évolutions attendues par la loi en matière de déchets, d'énergie, d'installations logistiques, de stratégie aéroportuaire, de gestion du trait de côte, ainsi que de territorialisation de la trajectoire bretonne vers le Zéro Artificialisation Nette, prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le projet de SRADDET modifié en application de la loi et en concertation différencie les trajectoires de réduction de l’artificialisation en fonction des spécificités et des besoins des territoires, et identifie en hectares les seuils de consommation maximum, à l'échelle des SCOT bretons, pour la tranche 2021-2031. Une fois le SRADDET approuvé, il reviendra aux SCOT, en tant que documents intégrateurs et projets de territoire, de différencier à leur tour les trajectoires et les enveloppes vers les PLU-I et documents en tenant lieu qui devront intégrer ces modifications au plus tard le 22 août 2027. Dans l'attente de cette seconde phase de territorialisation, nous vous invitons à anticiper et prendre en compte dès aujourd’hui dans votre document d'urbanisme le changement de modèle prévu par la loi et sa déclinaison régionale, notamment en procédant à des ouvertures à l'urbanisation raisonnées, et en prenant connaissance de l'enveloppe maximale correspondant au SCOT de votre territoire. Si cette prise en compte reste volontaire et non obligatoire jusqu'à modification des SCOT, elle doit garantir de ne pas mettre à malles capacités de développement des territoires bretons d'ici 2031 : en effet, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que le décompte légal a commencé depuis août 2021. Ainsi, toute consommation effective réalisée depuis cette date, et ce, même si elle était programmée antérieurement, vient désormais grever les enveloppes régionale, intercommunales et communales. L'engagement des collectivités et établissements publics de Bretagne sera central pour atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience et du SRADDET, en garantissant l'accueil des populations et des activités, l'accessibilité au logement et aux ressources pour toutes et tous, dans une plus grande solidarité et une plus grande sobriété en matière d'artificialisation des sols. Afin de faciliter cette prise en compte anticipée et volontaire du SRADDET par les documents infra régionaux, le SRADDET exécutoire et son projet de modification sont consultables sur www.bretagne.bzh/sraddet. Comptant sur votre mobilisation dans la mise en œuvre de ce projet d'avenir, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations très distinguées. Pour le Président du Conseil régibadheffe du Pôle Î planifications territoriales 5 RÉGION BRETAGNE RANNVRO BREIZH Catherine GUEGUEN 283 avenue du Général Patton -CS 21101 - 35 711 Rennes cedex 7 283 bali ar Jeneral Patton - CS 21101 - 35 711 Roazhon cedex 7 Tél. : 02 99 27 10 10 twitter.com/regionbretagne : facebook.com/regionbretagne.bzh Pz:0299271010 twittercom/regionbretagne facebook.com/regionbretagne.bzh Adresser toute correspondance sous forme impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne. SIRET : 233 500 016 00040 + TVA intracommunautaire : FR10 233 500 016