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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Arrêté - C7 Avis Etat RTE mis en ligne le 16 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Affiché le 16 Juillet 2024 Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le 15 juillet 2024 ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88D-DE afao ISO 14001 Environnement AFNOR CERTIFICATION RTE Réseau de transport d’électricité de Nantes 6 rue Kepler ZAC GESVRINE BP 4105 44240 La chapelle sur Erdre www.rte-france.com 05-09-00-COUR RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258 Monsieur le Préfet du Morbihan, Nous accusons réception du dossier du projet de révision du PLU de la commune de Guidel arrêté par délibération en date du 30/05/2023 et transmis pour avis le 12/06/2023 par votre service. RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect, notamment, de la réglementation technique (l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique). A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d’électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous. Il s’agit des lignes : Liaisons aériennes 63 000 Volts : Ligne aérienne 63kV N0 1 GUIDEL-QUIMPERLE Ligne aérienne 63kV N0 1 GUIDEL-POTEAU-ROUGE VOS RÉF. Commune de Guidel – Révision du PLU - PA DDTM du Morbihan 1 allée du général Le Troadec BP 520 56019 Vannes Cedex A l’attention de Madame Deschere- Corfmat solen.deschere- corfmat@morbihan.gouv.fr NOS RÉF. TER-ART-2023-56078-CAS- 184946-X5H7X0 INTERLOCUTEUR Romain COLLET TÉLÉPHONE 06 59 47 14 14 E-MAIL rte-cdi-nts-scet@rte-france.com OBJET ART - PLU - GUIDEL La Chapelle sur Erdre, le 26/06/2023 Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88D-DE RTE Réseau de transport d’électricité Page 2 sur 5 Au regard des éléments précités, et afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d’énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l’aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d’urbanisme, de la dimension énergétique, RTE attire votre attention sur les observations ci-dessous : 1/ Le report des servitudes d’utilité publique (servitudes I4) 1.1 Le plan des servitudes En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’Urbanisme, il convient d’insérer en annexe du PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes I4), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages listés ci-dessus est disponible sur le site de l’Open Data de Réseaux Energies : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/ Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant. Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l’Urbanisme, un Portail national de l’urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d’utilités publiques affectant l’utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes. Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus sont bien représentés. 1.2 La liste des servitudes Compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l’appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire : RTE Groupe Maintenance Réseaux BRETAGNE ZA de Kerourvois Sud 29556 QUIMPER A cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de compléter la liste mentionnée dans l’annexe du PLU. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88D-DE RTE Réseau de transport d’électricité Page 3 sur 5 2/ Le Règlement Nous vous indiquons que les règles de construction et d’implantation présentes au sein de votre document d’urbanisme ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE. Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones Uia, Uib, Aa, Azh, Azhs, Na, Nzh, Nzhs du territoire. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du réseau de transport public d’électricité : 1. Dispositions générales Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. 2. Dispositions particulières A) Pour les lignes électriques HTB S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. » S’agissant des règles de prospect et d’implantation Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ». B) Pour les postes de transformation S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88D-DE RTE Réseau de transport d’électricité Page 4 sur 5 publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ». 3/ Incompatibilité avec les Espaces Boisés Classés Certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont situés en partie dans un EBC. Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC. Dans le cas d’une ligne électrique existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d’urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d’Etat, 13 octobre 1982, Commune de Roumare, Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance). Dans le cadre des servitudes d’élagage et d’abattage d’arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d’entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque portée par des experts. Nous vous demandons par conséquent que, sur les documents graphiques, le report du tracé des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et que soient retranchés des Espaces Boisés Classés les bandes suivantes : - 20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts. Conformément à ces indications, nous vous demandons de bien vouloir procéder au déclassement des EBC sous les lignes : Ligne aérienne 63kV N0 1 GUIDEL-QUIMPERLE Ligne aérienne 63kV N0 1 GUIDEL-POTEAU-ROUGE Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération très distinguée. Le Directeur Adjoint, Centre Développement Ingénierie Nantes, P/o David PIVOT Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88D-DE RTE Réseau de transport d’électricité Page 5 sur 5 Annexes: - Note d’information relative à la servitude I4 - Plaquette « PREVENIR pour mieux construire » - Copie : Mairie de Guidel maire@mairie-guidel.fr Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le INFORMEZ RTE des projets de construction à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension www.rte-france.com POUR NOUS CONTACTER DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE SERVITUDE I4 EST-ELLE PRÉSENTE SUR LA ZONE DU CHANTIER ÉTUDIÉ ? CONTACTEZ RTE ! SI OUI ALORS... EN RÉSUMÉ ! SERVICES INSTRUCTEURS © Février 2018 - Conception et réalisation : DIALECTICA - Crédits photos : Médiathèque RTE. Tous droits réservés.RTE - Réseau de Transport d’Electricité, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 € - RCS Nanterre 444 619 258. rte.france @rte_france t d'urbanisme...). iance » et les « projets d'arrêt Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 TE Publié le ID : 056-215600784-20240704-DEL_ 2024 88D-DE Â Aa re... Si SF « @ (| \ \ D - NE modification X| ET” . Lo AA bu AY XX NX PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d’électricité, lors de toute demande d’autorisation d’urbanisme, et ce afin de vous assurez de la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants. C’est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions. QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ? • Les instructions (permis de construire, certificat d’urbanisme...). • Les « porter à connaissance » et les « projets d’arrêt » (Plan Local d’Urbanisme...). Quels que soient les travaux effectués, la présence à proximité d’une ligne électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte (réfection toiture, pose d’antenne, peinture, ravalement de façade, élagage...). QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ? • Tous les projets situés à moins de 100 mètres d’un ouvrage électrique aérien ou souterrain de RTE. OÙ TROUVER L’IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES RTE ? • Sur le plan des servitudes I4 du plan d’urbanisme de la commune (PLU, cartes communales). * Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail. ** Servitude I4 : servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Dans le cadre de sa mission de service public, RTE, Réseau de transport d’électricité, exploite, maintient et développe le réseau électrique aérien et souterrain à haute et très haute tension. de lignes en France pour assurer la solidarité entre les régions afin que chacun ait un accès économique, sûr et propre à l’énergie électrique. + de 105 000 km UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE PAR UNE SERVITUDE I4 ** ALORS, SI C’EST LE CAS DE VOTRE COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS ! Le saviez-vous ? Liaison électrique souterraine Vue en coupe de la liaison Grillage avertisseur 3 câbles Liaison électrique souterraine Vue en coupe de la liaison Grillage avertisseur 3 câbles CONTACTEZ RTE pour mieux construire LES GARANTIES • Projet compatible : début des travaux. • Projet à adapter au stade du permis de construire : début des travaux retardé, mais chantier serein et au final compatible. LES RISQUES L’arrêt du chantier : modification nécessaire du projet même après la délivrance du permis de construire. L’accident pendant et après le chantier : construire trop près d’une ligne, c’est risquer l’électrocution par amorçage à proximité d’une ligne aérienne ou l’accrochage de la ligne souterraine avec un engin de chantier. La modification ou destruction d’une partie du bâtiment après construction. SI VOUS CONTACTEZ RTE... SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE...