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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 14novembre18 recueil
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 14novembre18 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-135
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2018 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-11-06-005 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018-0214 du 6 novembre 2018 portant retrait
d'agrément à Mme Mireille LARQUET, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 5
74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant
modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations (6 pages) Page 8
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0067 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du
réseau (3 pages) Page 15
74-2018-11-02-005 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0068 portant délégations de signature en matière domaniale (1 page) Page 19
74-2018-11-02-003 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0066 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pole état et
expertise fiscale (4 pages) Page 21
74-2018-11-02-006 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0069 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle
animation du réseau (2 pages) Page 26
74-2018-11-02-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0070 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle état et expertise
fiscale (2 pages) Page 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-11-07-001 - Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation de la
circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel du Vuache/A40. (4 pages) Page 32
74-2018-11-05-007 - Arrêté DDT-2018-1791 portant mesures de protection du corégone
dans le lac Léman (2 pages) Page 37
74-2018-11-09-010 - Arrêté modificatif n° DDT-2018-1815 de réglementation de la
circulation sur la RN205 pour des travaux d'inspection/gammagraphie d'ouvrages d'art et
de pose de signalisation verticale de l'aire de régulation PL du TMB (2 pages) Page 40
74-2018-11-09-008 - Arrêté n° DDT-2018-1810 du 9 novembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Savigny (2 pages) Page 43
74-2018-11-09-009 - Arrêté n° DDT-2018-1811 du 9 novembre 2018 portant application
du régime forestier. Commune : Saint-Eustache (2 pages) Page 46
74-2018-11-09-007 - Arrêté n° DDT-2018-1813 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de COMBLOUX, DOMANCY et
SAINT-GERVAIS (2 pages) Page 49
2 74-2018-11-12-001 - Arrêté n°DDT-2018-1816 prononçant la fin de la période de carence
de la commune de Sillingy (2 pages) Page 52
74-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1808 relatif à la circulation d’un petit
train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz pour la période du 15
décembre 2018 au 21 avril 2019. (2 pages) Page 55
74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation
environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de
"Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY (19 pages) Page 58
74-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1796 - Autorisation
environnementale relative à la renaturation du Foron du Chablais-Genevois - Communes
d'AMBILLY et VILLE-LA-GRAND (23 pages) Page 78
74-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1803 relatif à la circulation d’un
petit train routier touristique sur la commune de Châtel pour la période du 15 décembre
2018 au 30 avril 2019. (2 pages) Page 102
74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de
Saint-Jeoire-en-Faucigny (5 pages) Page 105
74-2018-11-09-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1812 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de CRANVES-SALES (2 pages) Page 111
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-08-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-004 du 08 novembre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
des Houches (1 page) Page 114
74-2018-11-06-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-001 du 06 novembre 2018
portant remboursement par l'ETat aux communes et groupements de communes de
l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices
municipales (4 pages) Page 116
74-2018-11-05-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2018-0449 du 5 nov 2018 portant
habilitation funéraire de l'établissement de la SAS Ruscetta à sallanches (2 pages) Page 121
74-2018-10-24-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU-2018-0071-AP composition
CDLAFCE (3 pages) Page 124
74-2018-11-06-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0057 portant présomption d'un
bien sans maître dans la commune de Féternes (2 pages) Page 128
74-2018-11-05-006 - arrete pref-DCI-BCAR - 2018 448 du 5 nov 2018 portant
habilitation funeraire de la SARL Funeralp, à Taninges (2 pages) Page 131
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-11-02-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0117 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne AVS SAP439749805 (1 page) Page 134
3 74-2018-11-05-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0118 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne EPICURE SOLUTIONS SAP843090978 (1 page) Page 136
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-09-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5505 en date du 09/11/2018 portant
modification de la composition nominative de la Commission d'Activité Libérale des
Hôpitaux du Léman. (2 pages) Page 138
74-2018-11-08-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5621 portant modification de l’arrêté
n°2017-4879 Portant désignation de Madame Elodie DEBACQ, directrice
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe de
l’établissement public intercommunal de l’agglomération d’Annecy (EPI2A), pour assurer
l’intérim des fonctions de directeur de l’EPI2A (74) (2 pages) Page 141
74-2018-11-08-005 - ARS DD74- Arrêté n°2018-12-0007 du 08 novembre 2018 portant
modification de l'agrément de la SELAS de biologistes médicaux "SELAS BIO-VAL" et
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites
"SELAS BIO-VAL" (2 pages) Page 144
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2018-10-25-010 - Arrêté ministériel n°77-2018 du 25 octobre 2018 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse d'Assurance Maladie de la
Haute-Savoie (1 page) Page 147
Pôle administratif des installations classées
74-2018-11-08-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0102 portant mise en demeure de la société
PORTIGLIATI située à SCIONZIER (3 pages) Page 149
4 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-11-06-005
arrêté n°DDCS/PPSJ/2018-0214 du 6 novembre 2018
portant retrait d'agrément à Mme Mireille LARQUET,
pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-005 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018-0214 du 6 novembre 2018 portant retrait d'agrément à Mme Mireille LARQUET, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 EE 5
Liberté » Épalité » Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 0 6 NO. 2018 la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Références : FB/MPF Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJS/;,0./4/02.
portant retrait d’agrément à Madame Mireille LARQUET pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1:
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0061 au 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établi pour la période 2017-2021;
VU l’agrément n° DDCS/PPSJS/2018-0186 délivré en date du 5 septembre 2018 à Mme LARQUET Mireille, en qualité de mandataire individuel,
VU sa demande de retrait d’agrément en date du 29 octobre 22018 pour raisons personnelles,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1°: L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est retiré à Madame Mireille LARQUET, domicilié 6 rue de Rumilly 74000 Annecy, à sa demande, pour raisons personnelles.
Article 2 : Le présent arrêté à valeur de retrait de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations.
Article : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie. 3 P P
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-005 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018-0214 du 6 novembre 2018 portant retrait d'agrément à Mme Mireille LARQUET, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 EE
Liberté » Égalité « Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Article & : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Haute-Savoie.
Article 5 : le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
a cohesion sociale
——
5Taude GIACOMINO
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-005 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018-0214 du 6 novembre 2018 portant retrait d'agrément à Mme Mireille LARQUET, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-11-06-003
arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018
portant modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 8 BE
Liburtf « Épalité + Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 0 6 Nov. 2018
la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires, LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Jeunesse et Sports Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Références : FB/MPF
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJ/2018/02 1
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-0054 du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
VU l’arrêté n° DDCS/PPSJ/2018/0194 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU l’agrément délivré le 5 Septembre 2018 à Mme Mireille LARQUET,
VU la demande de retrait de Mme LARQUET en date du 29 octobre 2018 pour raisons personnelles,
SUR proposition de Monsieur le Direction Départemental de la Cohésion Sociale
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 9 EX
Liberss » Égaliné » Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1° :
Liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par :
-les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, -toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou service mandataire aux fins d’établir un mandat de protection future, est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie :
Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs comprenant :
1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,
2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,
3- les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471- 2 du code l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1° août 2011).
TRIBUNAL D’ANNECY |
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BAFFET Eric, BP 120 PDCI 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue, - Mr BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex, - Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,
- Mme CANESSE Laetitia, BP 112, 74320 Sevrier,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 Doussard,
- Mr FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 Annecy Les Fins,
- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 Ugine cedex,
- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 Vevyrier du Lac,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 10 3)
EE =
Liberns » Égaliré » Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 ARGONAY
- Mr MONTESSUIT Jean-Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reïgnier,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 Rumilly : du service de soins, des EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’'USLD Résidence Les Cèdres,
- Mme MILLON Patricia - Mme TERRIER Brigitte : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy Genevois 74370 Epagny Metz-Tessy, du Pôle de Santé Mentale du Centre Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François à Annecy, de l’Unité de Soins de Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,
- Mme MOULINIER, Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières,
D)
2)
TRIBUNAL DE BONNEVILLE
Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue, - Mr BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex, - Mme CANESSE Laetitia, BP 112, 74320 Sevrier,
- Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 Les Houches, - Mr LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 Bonneville cedex,
- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 Ugine Cedex,
- Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 ARGONAY
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 11 BE 1:
Liberté » Égalité » Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hôpital ANDREVETAN à La Roche,
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à Contamines sur Arve,
Maison Peterschmitt à Bonneville, Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- Mr MARA Gérard : Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,
- Mme CASTEL Thiphaine, Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,
TRIBUNAL D’ANNEMASSE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue, - Mme CANESSE Laetitia, BP 112, 74320 Sevrier,
.- Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 Lyon,
- Mme FÊTRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 Ugine Cedex |,
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- Mr LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 Bonneville
cedex,
- Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 ARGONAY
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex, - Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,
Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin, - Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite 74930 Reïignier,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 12 EX
Liberté « Énalité » Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mr MENIER Pascal: Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
- Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie 74164 Saint Julien en Genevois,
TRIBUNAL DE THONON LES BAINS
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047 74962 Cran Gevrier,
- UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange — BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
Mr BAFFET Eric, BP 120 PDCI1 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mme CANESSE Laetitia, BP 112, 74320 Sevrier,
Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 Evian Cedex,
- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 Ugine Cedex
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- Mr LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016
74131 Bonneville cedex,
Mme MESNIL Virginie, Rés. Horizon 180, 615 route du Président Lavy 74370 ARGONAY
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reïgnier ,
Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme VUARNET Christine, Mr COUDERT Serge: Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à Douvaine et du Secteur de Morzine, de l'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de l’'EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
Article 2
Liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 13 EE =
Liberté » Épalité » Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
délégués aux prestations familiales comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312- 1 dudit code.
TRIBUNAUX D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D’ANNEMASSE ET DE THONON LES BAINS
1) UDAF 74 Union Départementale des Associations Familiales, 3 rue Léon Rey-Grange
— BP 1033 74966 Meythet Cedex,
Article 3
En application de l’article D.471-1 dudit code, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° DDCS/PPSJ/2018/0180 du 13 Août 2018 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
de la cohésion sociale
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-003 - arrêté n°DDCS/PPSJ/2018/0215 du 6 novembre 2018 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations 14 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-004
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0067 portant décision de délégations spéciales
de signature pour le pôle animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0067 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 15 7
De L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 novembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1*
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
ad À n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0067 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 16 1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, des professionnels et du recouvrement :
Pilotage et animation des réseaux
M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division,
Mme Léætitia PÉTROSELLI, mspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Mme Maryvonne BONJOUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de division.
Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :
Mme Catherine LAMURE, inspectrice des Finances publiques.
Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable : M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement forcé :
Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiques Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques
Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
Travaux de secrétariat de la cellule de recouvrement forcé et des huissiers (procédures de saisies extérieures et traitement des saisies pour les huissiers des Finances publiques) : Mme Valérie ARNAUD, agent administratif des Finances publiques
Enquête et recherche de renseignements :
M. Cyril COUDERT, contrôleur principal des Finances publiques.
Fiscalité des professionnels :
Mme Chantal FERRIER-PLAVERET, inspectrice des Finances publiques. M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Secteur public local :
Mme Cécile ALBET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, adjointe à la responsable de la division Secteur public local — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Gestion — Secteur Public Local
M. Stéphane CLEMENT, inspecteur des Finances publiques, chef du service CEPL, Mme Corinne RIGOUREAU et Mme Isabelle RENAULT, inspectrices des Finances publiques, chargées de mission, reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres et, en l'absence du chef de division SPL et de son adjointe, les procès-verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales.
M. Stéphane CLEMENT reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.
Modernisation --Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des Finances publiques et M. Gilles TISSANDIER, contrôleur principal, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.
Service d'appui au réseau
M. MHamed SABYH, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour les missions économiques :
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0067 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 17 attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques où morales bénéficiaires d’un marché public.
Elle reçoit également délégation pour son activité de gestion des chambres consulaires ainsi que pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
4. Chargé de mission auprès du directeur de pôle :
M. David BOUVIER, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2018-0049 et 2018-0056 du 1° septembre 2018.
Article 3 : la présente décision prend effet le 2 novembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉUN*T
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-004 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0067 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 18 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-005
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0068 portant délégations de signature en
matière domaniale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-005 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0068 portant délégations de signature en matière domaniale 19 Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Le préfet du département de la Haute-Savoie
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° PREF/DRHB/BOA/2017-0045 en date du 29 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, par l’article 1° de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé sera exercée par M. Marc MESA, directeur du pôle Etat et expertise fiscale ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François PANETIER, responsable du service local du domaine ou, à défaut, par Mme Marie-Isabelle ARNOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;:
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 8 de l'article 1° de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé accordant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
° M. François PANETIER, responsable du service local du domaine ;
+ __ Mme Marie-Isabelle ARNOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 2017-0082 du 2 octobre 2017.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 2 novembre 2018
Pour le préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
ST |, sn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-005 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0068 portant délégations de signature en matière domaniale 20 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-003
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0066 portant décision de
délégations spéciales de signature pour le pole état et
expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-003 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0066 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pole état et expertise fiscale 21 DE © —#d
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 novembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
TT À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-003 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0066 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pole état et expertise fiscale 22 4. Pour la Division du contrôle fiscal et des missions patrimoniales :
Pilotage et animation des réseaux
Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de division
Contrôle fiscal :
Correspondant propositions de poursuites correctionnelles: Mme Stéphanie VINSON, inspectrice des Finances publiques.
Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Séverine MIEVRE, inspectrice des Finances
publiques.
2. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux :
Mme Corinne DUBARRY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
3. Pour la Division « Opérations de PEtat » ( Comptabilité de PEtat - Dépense - Produits divers et
services financiers ):
M. François-Xavier FOYER, inspecteur principal, responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour les actes relatifs à sa division, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les virements via l'application VIR ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 4 500 euros y afférant; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ; les remises de majoration dans la limite de 3 000€ ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire.
Comptabilité de l'Etat — Dépense
Mme Syivie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer les documents comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les virements via l'application VIR, les demandes de régularisations de chèques impayés, les demandes de renseignements où de reversement, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En labsence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Régine IDEE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements via l’application VIR.
En l'absence de M. François-Xavier FOYER et de Mme Syivie CATHELAIN, M. Gérard CASADO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques CN, reçoit délégation pour signer les virements via application VIR.
Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces justificatives de dépenses et toute pièce relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites et mainlevées en matière de produits divers et l'octroi de délais de paiement dans la
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-003 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0066 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pole état et expertise fiscale 23 limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les déclarations de créances pour les procédures collectives et de surendettement, les rappels aux débiteurs publics, les documents portant sur les produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et les demandes de non-valeurs inférieures à 1500 euros ÿ afférant, les déclarations de consignations, les autorisations de remboursement des amendes, et de frais bancaires, les états de taxes pour frais de poursuite, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France, les remises de majoration dans la limite de 3 000€, ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Produits Divers, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois : les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Annie ODET, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
M. Albert ZYSMAN, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
M. Aurélien CARON, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et
tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Sylvie GILBRIN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Amendes, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d’annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Dépôts et services financiers
Mme Malika AURAND), inspectrice des Finances publiques, chargée de clientèle CDC et DFT, reçoit délégation de signature pour toute opération relative aux consignations, courrier à la clientèle et tout accusé de réception relatif aux exploits présentés par les huissiers relatifs à des comptes (signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement) ; pour la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts dans le cadre du mandat consenti par le
directeur de la Caisse des dépôts.
M. Gérard CASADO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques CN reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT.
4, Pour la division domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l’activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, Mme Marie-Isabelle ARNOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, reçoit la même délégation.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-003 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0066 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pole état et expertise fiscale 24 Article 2 : la présente décision abroge les décisions n° 2018-0049 et 2018-0056 du 1° septembre 2018.
Article 3: la présente décision prend effet le 2 novembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-003 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0066 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pole état et expertise fiscale 25 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-006
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0069 portant décision de
délégation générale de signature au directeur du pôle
animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-006 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0069 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau 26 x © =
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 novembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie :
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Animation du réseau
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DR |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-006 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0069 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau 27 Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 novembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-006 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0069 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau 28 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-11-02-007
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0070 portant décision de délégation
de signature au directeur du pôle état et expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0070 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle état et expertise fiscale 29 x © = S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 2 novembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE
18, rue de la GARE
BP 330
74008 ANNECY Cedex
Décision de délégation de signature directeur du pôle Etat et expertise fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie :
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Etat et expertise fiscale à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
dd À L.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0070 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle état et expertise fiscale 30 Article 2 — La présente décision prend effet le 2 novembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-11-02-007 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0070 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle état et expertise fiscale 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-07-001
Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation
de la circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel
du Vuache/A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-07-001 - Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation de la circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel du Vuache/A40. 32 su
en
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation
et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
ARRETE INTERPREFECTORAL.
DDT %4n° De 2o/14 - AO DDT
01 n° 2018-040
de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 - Exercice annuel de sécurité
au tunnel du Vuache
VU le code de la route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623
du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ,
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes, modifié ,
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de matières dangereuses ,
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation
établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en
application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de
délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental
des territoires de ia Haute-Savoie ,
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard
PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ,
VU l'arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB du
24 octobre 2018,
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 26 octobre 2018
;
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —www.hautc-savoie.cquipement-agriculture.gour.fr horaires d'ouverture : 8 h 30- 12h00/13h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-07-001 - Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation de la circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel du Vuache/A40. 33 2/3
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 6 novembre 2018,
VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 25 octobre 2018,
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 6 novembre 2018,
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 30
octobre 2018,
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie du 26 octobre 2018,
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA du 6 novembre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 29 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz du 26 octobre 2018,
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens du 26 octobre 2018
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry du 25 octobre 2018
VU la consultation des mairies de Châtilion-en-Michaille, Valleiry, Frangy, Epagny/Metz-Tessy, Sillingy, Vanzy et Jonzier-Epagny du 24 octobre 2018,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant l'exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache.
ARRETENT
Article 1 : Pour permettre l'exercice annuel de sécurité au tunnel du Vuache sur l’A40, la circulation entre les échangeurs d’Eloise et de Saint-Julien-en-Genevois dans les deux sens de circulation, est fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon déroulement de Pexercice), la nuit du 12 au 13 novembre 2018 de 20h30 à 4h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mfcon et Mâcon-Chamonix :
_— Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mäcon sont déviés par l'échangeur de Saint Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A40 à l'échangeur de Beilegarde-sur-Valserine en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
Tous les véhicules circulant dans le sens Mäcon/Chamonix en direction de Genève sont déviés par
l'échangeur d'Eloise et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « SB-a » (annexés au présent arrêté).
Tous les véhicules circulant dans le sens MAcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, sont déviés par la RD 1508 et peuvent rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté).
L'échangeur d’Eloise est fermé à la circulation en direction de Genève-Chamonix et laissé libre à la circulation en direction de Mâcon.
— L'échangeur de Saint Julien en Genevois est fermé à la circulation en direction de Mâcon et laissé libre à la circulation en direction de Genève-Chamonix.
Article 2 : Si l'exercice est terminé avant 4h00, la circulation peut être rétablie avant les horaires prévus à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages seront assurés par les équipes du Centre d'Explotation d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-07-001 - Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation de la circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel du Vuache/A40. 34 3/3
conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées
», document réalisé et diffusé par Le service d'études techniques des
routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : Pendant les Coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement de
l’exercice sont autorisés à 1a circulation entre l'échangeur d'Eloise
et ] "échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation,
il en est de même pour les véhicules de service du gestionnaire ATMB.
Article $ : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour
les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic
tant sur l'autoroute que sur le réseau parallèle.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV)
et par la radio autoroute 107,7 FM.
àrticle 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de
la Haute-Savoie et de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble
et de Lyon dans le même délai.
Article 8:
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
— M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
— M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,
— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
— M. le président du conseil départementa] de l'Ain,
— M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l'Ain
et dont copie est adressée : - à M. le sous-préfet de
Nantua et de Gex,
— à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,
- au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
au BGLC (Bureau de la Gestion Locale de Crises) de la préfecture de l'Ain,
— Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
— à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
— à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
— à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
— à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
— à M. ie docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,
— à la DIR Centre-Est,
— aux maires des communes concernées.
NOV, 20 Bourg en Bresse, le 07 NOV. 2018 Annecy, le ë U 2018 Pour le
préfet de l'Ain, Pour le préfet et par délégation,
et par délégation, Pour le directeur départemental
des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SCER Le chef di 7 X
/ PS
Francis ÉWINTNER Chéstophe GORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-07-001 - Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation de la circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel du Vuache/A40. 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-07-001 - Arrêté DDT- 2018-1800 interpréfectoral de réglementation de la circulation. Exercice annuel de sécurité dans le tunnel du Vuache/A40. 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-05-007
Arrêté DDT-2018-1791 portant mesures de protection du
corégone dans le lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-007 - Arrêté DDT-2018-1791 portant mesures de protection du corégone dans le lac Léman 37 Liberté be 3 Pa
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 novembre 2018 des territoires
Service eau et environnement
Affaire suivie par Christian RAMON
tél. : 04 50 33 78 51 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE christian.ramon@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1791
portant mesures de protection du corégone dans le lac Léman
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU les articles R 436-84 à R 436-86 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2011 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État ;
VU.le décret n°.2002-406 du 20 mars 2002.portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signé à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe) entré en vigueur le 1* janvier 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-108 du 29 janvier 2018 portant réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman :
CONSIDÉRANT que la commission consultative pour la pêche dans le Léman qui s’est tenue le 11 octobre 2018 à la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, a validé les mesures de protection du corégone dont le tonnage pêché est en baisse constante;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel :
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 à 00 (GE 00 Dr
W:\ErvironnementiBlodiversitel{_Pechel05_Lac_Leman\Actes_Acbninistrastfs\Arretes\2013\protsction corégone\ ARP_Lémex_protection_cordoone_2019.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-007 - Arrêté DDT-2018-1791 portant mesures de protection du corégone dans le lac Léman 38 2/2
ARRETE
Article 1 : utilisation des pics de fond
De la date d'ouverture des salmonidés jusqu'au 31 janvier inclus, l'utilisation des pics de fond par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence de pêche pour le lac Léman est soumise à la condition d’utilisation suivante : maille minimale de 60 millimètres de 0 à 40 mètres de profondeur.
Article 2 : utilisation des petits filets
Du 1er janvier jusqu'au 31 mars, l’utilisation des petits filets cités aux articles 26 et 27 du règlement d'application de l'accord franco-suisse susvisé, est interdite.
Article 3 : maïlle des pics de fond
Du 1er février jusqu'au 31 mars, les pics de fond posés de 0 à 40 mètres de profondeur auront une maille minimale de 45 millimètres.
Article 4 : utilisation des pics de fond et des grands pics
Sur une même journée, les pêcheurs ne peuvent pas utiliser simultanément les grands pics et les pics de fond à maille inférieure à 60 millimètres posés de 0 à 40 mètres de fond.
Article 5 : validité
Les présentes mesures de protection sont valables pour une durée d'une année du 1” janvier au 31 décembre 2019.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et les agents de l'unité opérationnelle lacs de l'Agence française pour la biodiversité (AFB USML) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet
La Secrétaire Générale
Florencé GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-007 - Arrêté DDT-2018-1791 portant mesures de protection du corégone dans le lac Léman 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-09-010
Arrêté modificatif n° DDT-2018-1815 de réglementation
de la circulation sur la RN205 pour des travaux
d'inspection/gammagraphie d'ouvrages d'art et de pose de
signalisation verticale de l'aire de régulation PL du TMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-010 - Arrêté modificatif n° DDT-2018-1815 de réglementation de la circulation sur la RN205 pour des travaux d'inspection/gammagraphie d'ouvrages d'art et de pose de signalisation verticale de l'aire de régulation PL du TMB 40 Liberté + Egotité + Fentvrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 94 / li | Lo 14
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d’honneur
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° DT. Lo - A8 AS de réglementation
de la circulation sur la RN205, sur la commune de Passy, afin de réaliser les
travaux d’inspection/gammagraphie d’ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de régulation poids lourds du tunnel du Mont-Blanc, entre le PK 1.500 de l’A40 et le PK 15.300 de la RN205 dans le sens Genève-Chamonix
VU Ile code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32, intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A40/RN205 au FAYET et la rampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB,
VU le décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 07 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205,
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la Société ATMB,
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1751 du 26/10/2018 relatif à la réglementation de la circulation sur la RN205, sur la commune de Passy, afin de réaliser des travaux d’inspection/gammagraphie d'ouvrages d'art et de pose de signalisation verticale de l’aire de régulation pois lourds du tunnel du Mont-Bianc, entre le PK 1.500 de l’A40 et le PK 19.300 de la RN205 dans le sens Genève-Chamonix,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-010 - Arrêté modificatif n° DDT-2018-1815 de réglementation de la circulation sur la RN205 pour des travaux d'inspection/gammagraphie d'ouvrages d'art et de pose de signalisation verticale de l'aire de régulation PL du TMB 41 2/2
VU Ia demande de M. je directeur du réseau et de l'environnement ATMB
en date du 5 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
en date du 6 novembre 2018 :
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé (GCA) en date du 7 novembre 2018 ;
VU l'avis du major, commandant en second le PMO de Passy-Mont-Blanc
en date du 9 novembre 2018 :
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc
en date du 7 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Haute-Savoie en date du 6 novembre 2018 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Passy en date du 7 novembre
2018 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’inspection/gammagraphie
d'ouvrages d’art et de pose de signalisation verticale de l’aire de
régulation poids lourds du tunnel du Mont-Blanc, sur la commune de
Passy, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin
de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux
et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la zone située entre le PK 1.500 de l’A40 et le
PK 15.300 de la RN205 concernée par les travaux est située hors agglomération,
CONSIDÉRANT, que pour des raisons techniques, les travaux n’ont
pas pu être réalisés dans les conditions prévues à l’arrêté n° DDT-201
8-1751 du 26/10/2018 visé ci-dessus.
ARRÊTE
Article 1 : A l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1751 du 26 octobre
2018 visé ci-dessus : - les dates du 29 au 31 octobre 2018 sont remplacées
par les dates du 14 au 15 novembre 2018. -le PK 19.300 de la
RN205 est remplacé par le PK 15.300 de la RN205.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M.
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute.
Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes
et Tunne] du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de La Haute-Savoie, - à M. le docteur SAVARY, chef
du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Passy,
- à M. le président du conseil départemental de 1a Haute-Savoie,
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
(GCA).
Pour le préfet et
Pour le directeur dépa
Le chef du servic édyci outière et sécurité
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-010 - Arrêté modificatif n° DDT-2018-1815 de réglementation de la circulation sur la RN205 pour des travaux d'inspection/gammagraphie d'ouvrages d'art et de pose de signalisation verticale de l'aire de régulation PL du TMB 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-09-008
Arrêté n° DDT-2018-1810 du 9 novembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Savigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-008 - Arrêté n° DDT-2018-1810 du 9 novembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Savigny 43 !
x b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 9 NOV. 2018
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-/18/0 portant application du régime forestier
Commune : Savigny
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Savigny demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 5 novembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Savigny :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Eavironnement Foret\Gestion_foret_publique\ApplicationtActes_acministratifs\ 2018ARP_Savigny.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-008 - Arrêté n° DDT-2018-1810 du 9 novembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Savigny 44 2/2
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de la Surface parcelle proposée pour
cadastrale (en l’application
ha) du RF (en ha)
Commune de SAVIGNY OB 21 L’ENCREUSE 0,0780 0,0780
Commune de SAVIGNY OB 23 LES DEMORES 0,7080 0,7080
Surface totale 0,7860
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Savigny bénéficiant du régime forestier : 227 ha 18 a 20 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 0ha78a60ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Savigny relevant du régime forestier : 227 ha 96 a 80 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Madame le maire de Savigny est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Savigny et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Darren ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-008 - Arrêté n° DDT-2018-1810 du 9 novembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Savigny 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-09-009
Arrêté n° DDT-2018-1811 du 9 novembre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Saint-Eustache
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-009 - Arrêté n° DDT-2018-1811 du 9 novembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Eustache 46 EX
Liberté » Égalisé e Freternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le f) 9 NOV. 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI (2 Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-A #1.
portant application du régime forestier
Commune : Saint-Eustache
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 1” octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Eustache demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 5 novembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Eustache :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement \Foret\Gestion_foret_publique Aprlicetion\Actes_administratifs\20 18 ARP_Saint-Eustache,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-009 - Arrêté n° DDT-2018-1811 du 9 novembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Eustache 47 2/2
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de Surface la parcelle proposée
cadastrale pour
(enha) l'application
du RF (en
ha)
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 253 LES RAZES 1,9779 1,9779
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 316 LES RAZES 0,1137 0,1137
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 317 LES RAZES 1,5403 1,5403
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 318 LES RAZES 1,0203 1,0203
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 332 LES VERDETS 0,3520 0,3520
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 333 LES VERDETS 1,2607 1,2607
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 384 LE LIAS 0,4497 0,4497
Commune de SAINT-EUSTACHE, OB 385 LE LIAS 0,6087 0,6087
Commune de SAINT-EUSTACHE OB 488 LA TAILLA 0,2340 0,2340
Commune de SAINT-EUSTACHE, OB 527 LES QUARANTS 0,6001 0,6001
Surface totale 8,1574
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Saint-Eustache bénéficiant du régime forestier : 169 ha 81 a 84 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 8halSa74ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Eustache bénéficiant du régime forestier : 177 ha 97 a 58 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Saint-Eustache est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Eustache et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national
des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
D
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-009 - Arrêté n° DDT-2018-1811 du 9 novembre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Saint-Eustache 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-09-007
Arrêté n° DDT-2018-1813 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de COMBLOUX, DOMANCY et SAINT-GERVAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-007 - Arrêté n° DDT-2018-1813 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de COMBLOUX, DOMANCY et SAINT-GERVAIS 49 EX = 4
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 novembre 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, péche et fauns sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.ft
Arrêté n° DDT-2018-1813
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Combloux, Domancy et Saint-Gervais
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 7 novembre 2018 constatant la présence d'une grosse population de sangJliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 9 novembre 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Combloux, Domancy et Saint-Gervais et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1" : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Combloux, Domancy et Saint-Gervais, y compris dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées de Combloux, Domancy et Saint-Gervais si nécessaire,
Article 2 : M. Franck BAZ et Pascal CORNALI, lieutenants de louveterie sont chargés d’organiser des battues administratives. Il peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix et sous leur responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux - 71998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt{@haute-savoie. gouv.fr - internet: www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h30- 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) F:\EnvonnemenfBiodiversitel2 Chasse _ Faune SauvagelChasse\6_Regulation_nuisibles\Par_Especes\Songiers\2018\Combioux_Domancy St Gervals\ARP_ DDT._2013-1813,0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-007 - Arrêté n° DDT-2018-1813 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de COMBLOUX, DOMANCY et SAINT-GERVAIS 50 2/2
Article 3 : MM. les maires des communes de Combloux, Domancy et Saint-Gervais, les représentants locaux de l'office national de le chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 28 février 2019.
Article 6 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’environnement ; - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Combloux, Domancy et Saint-Gervais, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
ric G ERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-007 - Arrêté n° DDT-2018-1813 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de COMBLOUX, DOMANCY et SAINT-GERVAIS 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-12-001
Arrêté n°DDT-2018-1816 prononçant la fin de la période
de carence de la commune de Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-12-001 - Arrêté n°DDT-2018-1816 prononçant la fin de la période de carence de la commune de Sillingy 52 EE =
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecv, le
des territoires Î 2 NOV. 2018
Service Habitat
Cellule politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ Ne DT 2o\8- A 816 prononçant la fin de la période de carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains:
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU Je code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-$5 à £. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-2205 du 13 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy ;
“
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 32 logements sociaux, pour un objectif de 59, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 54,24% et 27 logements manquants ;
CONSIDÉRANT que l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de S1lingy pour la période triennale 2017-2019 était de 110 logements ;
CONSIDERANT que le nombre de logements locatifs sociaux agréés fin 2017 par la commune, à savoir 124, permet d’atteindre et même de dépasser l'objectif quantitatif pour la période 2017-2019 (110 logements à produire), avec un taux de réalisation de 117 % :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.souv_fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.hautc-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-12-001 - Arrêté n°DDT-2018-1816 prononçant la fin de la période de carence de la commune de Sillingy 53 212
CONSIDÉRANT le contrat de mixité sociale 2017-2022 entre la commune de Sillingy, la communauté de communes Fier et Usses et l’État, qui formalise les engagements de la commune, permet de donner des garanties sérieuses pour l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la loi pour les périodes triennales 2017-2019 et 2020-2022 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2017-2205 susvisé est abrogé à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 : Mme la secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet,
DT
Pierre os
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun- Boîte Postale 1135- 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-12-001 - Arrêté n°DDT-2018-1816 prononçant la fin de la période de carence de la commune de Sillingy 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-09-003
Arrêté préfectoral DDT-2018-1808 relatif à la circulation
d’un petit train routier touristique sur la commune de
Morzine-Avoriaz pour la période du 15 décembre 2018 au
21 avril 2019.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1808 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz pour la période du 15 décembre 2018 au 21 avril 2019. 55 EE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le (D '9 NOV. 2016
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Affaire suivie par Jérôme Gasparik Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 57 Officier de l’ordre national du Mérite ddt-arretes-circulation@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE n° DD T- 2o148- AO 8 relatif à la circulation de
petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz,
pour la période du 15 décembre 2018 au 21 avril 2019.
VU le code de ia route ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
VU l'arrêté du 22 janvier 2015, modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1, annexée ;
VU la demande présentée le 05 novembre 2019 par la mairie de Morzine-Avoriaz :
VU la licence n°2016/82/0000468 délivrée le 09/03/2016 à la société MONT-BLANC BUS, 591
promenade Marie PARADIS 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui effectué par autocar et autobus ;
VU les procès-verbaux de visite technique annuelle du 01 novembre 2018 pour le FUN TRAIN et le DEL TRAIN, annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires de la station d’Avoriaz et du centre de Morzine ;
ARRÊTE
Article 1 : La société MONT-BLANC BUS de Chamonix est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de Morzine-Avoriaz, selon les itinéraires annexés :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1808 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz pour la période du 15 décembre 2018 au 21 avril 2019. 56 2/2
* le petit train routier touristique dénommé DEL TRAIN de catégorie III (limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15%) circulant sur le circuit du centre de Morzine, pour la période 15 décembre 2018 au 21 avril 2019 :
* le petit train routier touristique dénommé FUN TRAIN de catégorie IIT (limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15%) circulant sur le circuit de Morzine, durant les vacances scolaires de Noël dans la période du 22 décembre 2018 au 06 janvier 2019 et d’hiver dans la période du 09 février 2019 au 13 mars 2019.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé :
- déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, - déplacements pour l'approvisionnement en carburant et la maintenance,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche 8-1, annexée.
Article 3 : La copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition des agents chargés des contrôles.
Article 4 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, M. le maire de Morzine-Avoriaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service éd cation routière et sécurité
f /
Christohhe GEORGHIU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral DDT-2018-1808 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz pour la période du 15 décembre 2018 au 21 avril 2019. 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-05-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation
environnementale relative à la restauration du Foron, entre
les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit
"la Martinière" - Commune d'AMBILLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 58 EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 novembre 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE A Officier de la Légion d'honneur
olivier filipovic@haute-savoie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1795
Autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à la restauration du Foron entre les ponts de "’Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit “la Martinière"
Commune d'AMBILLY
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2017-81 du 16 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU la demande présentée le 27 octobre 2017 par le SIFOR (syndicat intercommunal du Foron du Chablais-Genevois), représenté par son président, Monsieur Maurice LAPERROUSAZ, sis 1 impasse du Môle, 74100 VILLE-LA-GRAND, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la restauration du Foron, entre les ponts de Mon-Idée et de Pierre à Bochet, lieu-dit "la Martinière", sur la commune d'AMBILLY ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 1er décembre 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française pour la biodiversité le 1er décembre 2017 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 1er décembre 2017 ;
5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00— télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie. gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\CommunesAmbill AUE_FORON_MARTINIERE_DIAINSTRUCTION_ADMiarrete final 2018\ARP_DDT_2018_1795.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 59 2112
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification de statut du SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents) et prononçant la dissolution du SIFOR ;
VU l'étude d'incidence environnementale :
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve du 26 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0040 du 7 juin 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale, entre le mardi 10 juillet et le vendredi 3 août 2018 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 28 août 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 du 4 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique du projet de renaturation du Foron, secteurs AMBILLY, VILLE-LA-GRAND ;
VU le rapport du service de la police de l'eau du 23 octobre 2018 ;
VU ie courrier du 12 octobre 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la restauration du Foron, faisant l'objet de la demande, est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a pris en compte l'ensemble des remarques et observations émises par les organismes et services de L'État consultés dans l'élaboration finale de son projet ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'environnement, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, dès lors qu'il contribue à améliorer l'écosystème aquatique, à restaurer la qualité des eaux et à renforcer la prévention des risques d'inondation au droit et à l’aval du site jusqu’à une crue d’occurrence centennale ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Arve (SAGE), et qu’il est de nature à favoriser l'objectif d’atteinte du bon état d’ici à 2027 pour la masse d'eau "le Foron à l’aval de Ville-la-Grand", sur laquelle il est réalisé ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président, Monsieur Bruno FOREL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière", sur la commune d'AMBILLY, tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 60 3/12
Article 3 : caractéristiques et localisation (voir plan masse en annexe 1)
Les travaux relatifs à la restauration du Foron du Chablais-Genevois, concernés par l'autorisation environnementale, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
, prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
minevr d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, où conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : du ° , . . Arrêté
3120 à on ta Page de cours d'eau supérieure ou égale Autorisation 28 novembre 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
O)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement |
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que Arrêté du végétales vivantes : . . 3140 ° . Déclaration 13 février 2002 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) modifié 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Le projet de restauration écologique et hydromorphologique du Foron, prévue par le SM3A dans le cadre du contrat de territoire transfrontalier du Foron du Chablais-Genevois 2017-2018, porte sur un linéaire d’environ 400 mètres (ml) du cours d'eau. Il est situé entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", sur les communes d'AMBILLY (rive gauche) et THÔNEX en Suisse (rive droite). Les travaux à réaliser sur la partie suisse du cours d’eau étant soumis aux lois et réglementations helvétiques, le présent arrêté d’autorisation préfectorale ne concerne que les travaux à réaliser sur le territoire français.
Les objectifs de cette opération sont les suivants :
la restauration morphologique du lit et des berges visant à améliorer ia qualité et la diversité des milieux aquatiques et rivulaires ;
« Ja protection des biens et des personnes comprenant la suppression des points de débordement pour une crue de référence centennale (40 m‘/s) écrêtée par les ouvrages de régulation en amont de l’agglomération annemassienne ;
*« la valorisation paysagère et l’accueil du public par l’aménagement, tout le long de la rive gauche, d’un cheminement piéton ouvert sur le cours d’eau.
En fonction des contraintes du site et des objectifs recherchés, les travaux prévus sur le Foron ont été découpés en 9 secteurs d’intervention décrits ci-après (voir annexe 2).
Le projet est construit sur la base de profils-types représentés et décrits au chapitre VIII du dossier de demande d’autorisation, dont certains sont consultables à l’annexe 3 du présent arrêté.
Secteurs amont (n° 1 à 3)
Utilisation des terrains attenants disponibles (France et Suisse) pour restaurer un espace alluvial en déplaçant le lit, en abaissant une partie des terrains et en conservant des îlots de végétation intéressante (arbres remarquables existants).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 61 4112
Secteur n° 1
Sur 25 ml, au niveau de la parcelle cadastrée AB 0036, la protection de berge existante sera confortée du pied par rajout de blocs et végétalisation (bouturages, boudins toile coco). Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur.
Secteur n° 2
Sur 70 ml, au niveau des parcelles cadastrées AB 0192 et 0196, les talus seront abaissés, le lit déplacé, des flots conservés, créant ainsi un espace d’immersion temporaire en cas de crues. Le site concerné nécessitera localement des actions de défrichage et d’abattage sélectif, suivies d’une revégétalisation.
Un cheminement en bordure Sud du site sera aménagé.
Secteur n° 3
Sur 95 ml, au niveau des parcelles cadastrées AB 0192 et 0196, les terrains seront abaïissés ; les flots avec arbres remarquables seront conservés; des annexes hydrauliques (méandres) terrassées et des habitats humides seront créés. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Localement, des opérations de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une revégétalisation seront réalisées.
Un cheminement en bordure Sud du site sera aménagé.
Secteurs intermédiaires (n° 4 à 8)
Le projet prévoit de légères modifications des berges pour y implanter ou renforcer une végétation adéquate (à adapter en fonction des particularités de chaque propriété), et des aménagements de diversification du lit mineur.
Secteur n° 4
Sur 20 ml, au niveau de la parcelle cadastrée AB 0195, la berge sera retalutée pour lui donner un fruit de 3 H/2 V et végétalisée. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Localement, des opérations de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une revégétalisation seront réalisées.
Le cheminement piéton existant sera conservé.
Secteur n° 5
Sur 80 ml, au niveau de la parcelle cadastrée AB 0195, la berge sera retalutée pour lui donner un fruit de 3 H/2 V et végétalisée. La protection de berge en enrochements existante sera conservée. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Localement, des opérations de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une revégétalisation seront réalisées.
Le cheminement piéton existant sera conservé et renforcé.
Secteur n°6
Sur 20 ml, au niveau de la parcelle cadastrée AB 0195, la berge sera retalutée pour lui donner un fruit de 3 H/2 V et végétalisée. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Localement, des opérations de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une revégétalisation seront réalisées.
Le cheminement piéton existant sera conservé et renforcé.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 62 5/12
Secteur n° 7
Sur 20 ml, au niveau des parcelles cadastrées AB 0195 et 0262, la berge sera retalutée pour lui donner un fruit de 3 H/2 V et végétalisée. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Localement, des opérations de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une revégétalisation seront réalisées à l’aide de fascines et de plantations.
Le cheminement piéton existant sera conservé et renforcé.
Secteur n° 8
Sur 20 ml, au niveau des parcelles cadastrées AB 0261 et 0262, la berge sera retalutée pour lui donner un fruit de 3 H/2 V et végétalisée. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Localement, des opérations de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une revégétalisation seront réalisées à l’aide de fascines et de plantations.
Le cheminement piéton existant sera conservé et renforcé.
Secteur aval (n° 9)
ecteur n° 9
Sur 50 ml au niveau des parcelles cadastrées AB 0261, 0262 et 0263, les talus seront abaissés et végétalisés. Le lit sera déplacé pour créer un méandre. Des blocs de diversification seront posés dans le lit mineur. Le site nécessitera localement des actions de défrichage et d’abattage sélectif suivies d’une
revégétalisation.
Le cheminement en bordure du site sera réaménagé et des arbres fruitiers plantés.
TITRE I - ITIONS G MMUNES
Article 4 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation environnementale, déclarée d’utilité publique, sont situés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L181-3 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci sera soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Dans tous les cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
Article 5 : début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, les différentes phases de travaux seront effectuées selon les périodes fixées par le calendrier de réalisation
indiqué en annexe 4,
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Le bénéficiaire informera le service eau-environnement en charge de la police de l’eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11, mail olivier.filipovic{@haute-savoie.gouv.fr)}, coordonnateur de l'instruction du présent dossier, l'agence française pour la biodiversité (AFB), tél. 06.48.26.29.64, mail sd/74@afbiodiversite.fr, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant cette opération.
Il informera également, dans les mêmes conditions, le service préservation des milieux et des espèces de la DREAL, mail pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début et de fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement,
Article 6 : caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été engagés dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle, au titre du code de l'environnement, ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 10 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION A DE LA LOI SUR L'EAU ET AQUATIQUES
Article 11 : prescriptions spécifiques
11-I - Avant le démarrage des travaux
Il est rappelé que le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11 et l'agence française pour la biodiversité (M. FAUCON-MOUTON, tél. 06.48.26.29.64) devront être avertis, 15 jours avant tout début de travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Avant tous travaux dans le lit du cours d'eau, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le maître d’ouvrage devra impérativement avoir désigné un responsable "environnement" durant toute la durée du chantier. Ce dernier devra veiller, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable environnement" devront avoir été communiquées par le maître d’ouvrage au service de la police de l’eau de la DDT.
Toute intervention dans le lit mineur du cours d'eau susceptible d'altérer la qualité des eaux ou de porter atteinte au milieu piscicole est interdite entre le ler novembre et le 15 mars, et ce afin de préserver la reproduction des poissons.
11-2 - Durant l'exécution des travaux
Les entreprises en charge des travaux mettront en place un plan d’assurance qualité définissant les mesures qu’elles comptent appliquer quant à la réalisation du chantier, notamment dans le cadre du présent arrêté.
Le responsable "environnement" désigné suivra l’ensemble des phases du chantier en étroite collaboration avec les entreprises en charge des travaux. Il veillera notamment au respect des mesures prévues dans le dossier et le présent arrêté pour éviter et réduire l’impact des travaux sur le milieu naturel.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles du Foron.
Ainsi, pour les travaux intéressant plus particulièrement le lit mineur, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
Un batardeau de dérivation des eaux saines de la rivière, ou tout autre dispositif répondant au même objectif, sera mis en place pour protéger les zones de travaux en lit mineur et permettre une mise en place correcte des aménagements.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devront permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles sera proscrit.
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Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
Gestion du chantier
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Les déblais non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Mesures destinées à traiter et prévenir la propagation des espèces végétales invasives indésirables
Les zones sur lesquelles des travaux de terrassement, remblaiement sont prévus devront préalablement avoir fait l’objet d’un contrôle permettant de vérifier l’absence de risque de propagation de plantes invasives. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
Les surfaces mises à nu seront végétalisées le plus tôt possible,
Les végétalisations seront effectuées à l’aide de plants et graines de label type "végétal local".
En cas de pollution accidentelle
En cas d'écoulement d'hydrocarbures sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération.…), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle sur l’environnement.
A cet effet, un plan d’intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d’intervention, sera préalablement établi.
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En cas de risque de crue
L'entreprise mandataire suivra régulièrement l’hydrologie du cours d’eau et des risques de crues en se tenant informée des prévisions météorologiques. En cas d’alerte, le chantier sera replié en quelques heures et les travaux provisoirement stoppés. Tout matériel ou produit de coupe sera évacué afin de prévenir le risque de formation d’embâcle.
11-3 - Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) mis en place provisoirement, seront retirés du site et du cours d'eau, lequel sera remis en état.
Les zones terrassées devront êtres ensemencées en essences locales ou acclimatées afin de limiter les
risques de prolifération d’espèces invasives.
Une visite des lieux sera réalisée par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB en présence du pétitionnaire afin de vérifier que les aménagements et ouvrages exécutés sont conformes au présent arrêté préfectoral. Cette visite sera organisée à l’initiative du pétitionnaire avant la mise en service des aménagements.
Article 12 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (deux visites annuelles au minimum et une visite après chaque crue ou événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur stabilité et efficacité.
Aux endroits qui auront été végétalisés, un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives se développeraient, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si besoin, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. IL pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toute autre intervention.
Article 13 : moyens d'intervention en cas d'incident ou accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.
En cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède, notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle,
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Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la
police de l'eau.
Article 14 : mesures de suivi des incidences du projet sur l’amélioration de Ia qualité des milieux
aquatiques
Un suivi de l’efficacité des travaux mis en œuvre sur la qualité des eaux et du milieu aquatique sera réalisé sur la portion concernée par les travaux. Ce suivi sera effectué à N+3 et N+7 pour s’assurer de la reconstitution de milieux aquatiques fonctionnels. Il devra être évalué sur la base d’un état initial établi
avant le commencement des travaux intéressant le lit et les berges du Foron.
Il comprendra les opérations suivantes.
« Définition d’un état de référence hydromorphologique (mesure du colmatage, description des faciès d'écoulement, zone d’érosion, description de la ripisylve) et biologique établi à partir des mesures IBGN et IBP (poissons) réalisées avant le démarrage des travaux.
+ Suivi de l’évolution des habitats s’appuyant sur le pourcentage de reprise des plantations et de la colonisation par une flore caractéristique des milieux aquatiques inféodés aux cours d’eau.
+ Suivi de l’évolution de la fréquentation des dépressions humides réalisé entre mars et juillet (annexes hydrauliques et mares), par les espèces faunistiques inféodées à ces habitats, notamment les amphibiens et odonates.
« Suivi des conditions d’alimentation des annexes hydrauliques créées et notamment des mares.
« Suivi piscicole permettant de mettre en évidence la recolonisation éventuelle du ruisseau par des
espèces patrimoniales.
A l'issue de ces investigations, le résultat des mesures sera adressé dans les meilleurs délais à l'administration chargée de la police de l’eau.
Le bénéficiaire pourra proposer tout indicateur supplémentaire permettant d'apprécier l’intérêt écologique des milieux concernés.
À l’issue du suivi, dans l’hypothèse où l’objectif de création d’habitats humides ne serait pas atteint, selon le site et le type de milieu concerné, une alternative devra être proposée par le maître d’ouvrage afin de répondre aux objectifs environnementaux attendus.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPÈCES ET HABITATS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respecteront les engagements suivants.
Article 15 : mesures d'évitement
Des habitats favorables au refuge des petits mammifères tels que le hérisson d'Europe (haies, bosquets, talus) seront maintenus au sein de l’emprise de l’aménagement et en proche périphérie.
Les abattages d’arbres seront réalisés sur un linéaire de 400 mètres. Les arbres de fort intérêt écologique par leur taille, leur état, leur espèce, la présence de cavités (au minimum 9 arbres présentent des cavités), et la potentialité de nidification de l’avifaune, seront préservés.
Les grands chênes seront également préservés.
Les secteurs et arbres conservés seront mis en défens pendant la période de chantier.
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Article 16 : mesures de réduction
Les travaux seront réalisés hors période de reproduction, notamment du hérisson d'Europe et de l’avifaune. Les abattages seront réalisés à partir de septembre, et durant la période hivernale.
Les strates arborées seront entretenues de manière à maintenir les chênes suffisamment ensoleillés, afin de favoriser l’installation du grand capricorne.
Article 17 : mesures d’accompagnement
Conformément au plan avant-projet figurant au dossier :
5 nichoirs à chauves-souris seront installés ;
3 nichoirs pour l’avifaune, à destination notamment des martins-pêcheurs seront installés ;
3 hibernaculum et 5 abris à reptiles seront aménagés sur le secteur amont, en bordure des banquettes ;
6 mares de configurations variées et de surface de 25 à 50 m? seront créées ;
4 chênes seront replantés.
Dans les milieux humides annexes créés, connectés ou non au Foron, des plantations d’hélophytes seront réalisées.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
. une copie de la présente autorisation sera déposée dans la mairie de la commune concernée par le projet visé à l'article 1er ;
*« un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune concernée par le projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
« copie de la présente autorisation sera adressée au conseil municipal et aux différentes autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 19 : voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois compter de la dernière formalité accomplie.
II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongera le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux I et IE, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 20 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le président du SM34, le maire d’AMBILLY, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB (agence française pour la biodiversité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Florenc GOUACHE
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Dec 18 Jan 19 Fev LME T6: LV"
Ps HANRENNRER EE
Préparation
Terrassement
berge secteur
amont {hors
eAUX)
Juin A Lo(EL T2 Août 81.
Déplacement lit
Travaux suisse
Diversification
dans le it
secteur amont
Abattage
intermédiaire et
avai
Terrassement
berge secteur
intermédiaire et
avai (hors eaux)
Diversification
dans le it
secteur
intermédiaire et
aval
Fascine
Ensemencement
plantation de
berge A. Paysagers
En bleu foncé : travaux dans le it du cours d'eau
VU pour être annexé à mon arrêté du
Le préfet
Pour Le Préfet,
— 5 NOV. 2010
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Tronçon faisant l'objet du présent dossier
Tronçon projet amont à restaurer (2018/2019)
Tronçon projet amont à restaurer (2019/2020)
Tronçon restauré (2011)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 72 ANNEXE 2 - Vue générale du projet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 73 ANNEXE 3 - Profils-types
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 74 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1795 - Autorisation environnementale relative à la restauration du Foron, entre les ponts de "Mon-Idée" et de "Pierre à Bochet", lieu-dit "la Martinière" - Commune d'AMBILLY 75 SNS
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Haute-Savoie
74-2018-11-05-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1796 - Autorisation
environnementale relative à la renaturation du Foron du
Chablais-Genevois - Communes d'AMBILLY et
VILLE-LA-GRAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1796 - Autorisation environnementale relative à la renaturation du Foron du Chablais-Genevois - Communes d'AMBILLY et VILLE-LA-GRAND 78 Liberté « égalité » Fraterait lité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 novembre 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par 0. Poe Officier de la Légion d’honneur : 71311 . ; . . olivier flipovic@t ie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1796
Autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative à La renaturation du Foron du Chablais-Genevois
Communes d’ AMBILLY et VILLE-LA-GRAND
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2017-81 du 16 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU la demande présentée le 2 novembre 2017 par le SIFOR (syndicat intercommunal du Foron du Chablais-Genevois), représenté par son président, Monsieur Maurice LAPERROUSAZ, sis 1 impasse du Môle, 74100 VILLE-LA-GRAND, en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour la renaturation du Foron du Chablais-Genevois, sur les communes de PUPLINGE (CH), AMBILLY et VILLE-LA-GRAND ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 30 novembre 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française pour la biodiversité le 7 décembre 2017;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification de statut du SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents) et prononçant la dissolution du SIFOR ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr . internet: www.haute-savoie. gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Envromement\Eau\01_Travaux\Commmes\Ville la_grmdAUT renaturation_forontünstraction_administrative\arrete autorisation\ ARP_DDT_2018-1.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1796 - Autorisation environnementale relative à la renaturation du Foron du Chablais-Genevois - Communes d'AMBILLY et VILLE-LA-GRAND 79 2116
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve du 26 janvier 2018 ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 14 février 2018 ;
VU l'avis n° 1341-2018 du Conseil d’État de la république et canton de Genève du 28 mars 2018 ;
VU les compléments reçus le 9 avril 2018 ;
VU l'étude d'incidence environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0040 du 7 juin 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale, entre le mardi 10 juillet et le vendredi 3 août 2018 inclus;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 28 août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de renaturation du Foron, secteurs Ambilly, Ville-la-Grand ;
VU le rapport du service de la police de l'eau ;
VU le courrier du 12 octobre 2018 adressé au pétitionnaire, et ses observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la renaturation du Foron du Chablais-Genevois, faisant l'objet de la demande, est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a pris en compte l'ensemble des remarques et observations émises par les organismes et services de L'État consultés dans l'élaboration finale de son projet :
CONSIDÉRANT que le projet répond aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'environnement, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, dès lors qu'il contribue à améliorer l'écosystème aquatique, à restaurer la qualité des eaux et à renforcer la prévention des risques d'inondation au droit et à l’aval du site jusqu’à la crue d’occurrence centennale ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, (SDAGE), les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Arve (SAGE) et qu’il est de nature à favoriser l'objectif d’atteinte du bon état d’ici à 2021 pour la masse d'eau "le Foron à l’aval de Ville-la-Grand", sur laquelle il est réalisé ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président, Monsieur Bruno FOREL, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire",
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3/16
La présente autorisation environnementale pour la renaturation du Foron du Chablais-Genevois, sur les communes d'AMBILLY et VILLE-LA-GRAND), tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement :
- d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, ils sont situés sur les parcelles et lieux-dits suivants :
Commune | Lieu-dit Section
Mon Idée AB
AMBILLY
Les Iles AB
137-138 - 140
Numéro
128 - 129 — 178 — 205 —
211-214 —
Rue du Foron A
Moulins Gaud A
VILLE-LA-GRAND Cornière À
Les Ponts A
1066 — 1067 — 1068 —
2362 — 2365 —- 3131 -
3631 —-3651 —- 3729 -
3727
| 985 — 986- 987 — 3977 — |
3980 — 3981 — 4031 —
4033 -
1404 — 1405 — 2986—
2988 — 3001 — 3004 —
3006 -
864 — 865 — 909 - 2477
— 2478 — 3628 —- 3816
3817-3818 —- 3819 —
3820 — 3821 - 3822 -
3823 — 3824 — 3825 —
3826 — 3827 — 3828 -
3898 — 3899 — 3900 —
3935 - 3936
Les travaux relatifs à la renaturation du Foron du Chablais-Genevois, concernés par l'autorisation environnementale, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
| débordement
3120
Arrêté de
prescriptions Régime générales
correspondant
Arrêté du
Autorisation | 28 novembre 2007
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Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que . Arrêté du 13 février végétales vivantes : Autorisation | 2902 modifié 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4130 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année : . Arrêté du 30 mai 3210 | ;° supérieur à 2 000 m’ (A) Déclaration 2008 2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 D)
3140
Les travaux relatifs à la renaturation du Foron du Chablais-Genevois sont les suivants.
Le projet de renaturation écologique et hydromorphologique du Foron, prévue par le SM3A dans le cadre du contrat de territoire transfrontalier du Foron du Chablais-Genevois 2017-2018, porte sur un linéaire d’environ 2 700 mètres (ml) du cours d'eau. Il est situé à l’amont immédiat du secteur de la Martinière entre les ponts de "Mon-Idée" à AMBILLY et l’aval du pont SNCF au niveau de l’école Saint-François à VILLE-LA-GRAND, La partie suisse des travaux étant soumise aux lois et réglementations helvétiques, le présent arrêté préfectoral d’autorisation ne concerne par conséquent que la partie des travaux à réaliser sur le territoire français.
Les objectifs de cette opération s’appuient sur quatre grands principes d'aménagement visant à :
+ améliorer les profils d'équilibre du cours d'eau et lutter contre les phénomènes d’érosion ;
+ lutter contre les inondations en augmentant la capacité hydraulique du Foron pour permettre l'écoulement d'une crue d'occurrence centennale sans débordement significatif ;
.« stabiliser les berges dégradées ou vulnérables tout en intégrant leur mise en valeur écologique ;
. valoriser l’aspect paysager du cours d’eau et l’accueil du public par l’aménagement tout le long de la rive gauche d’un cheminement piéton ouvert sur le cours d’eau ;
« améliorer et créer des milieux naturels caractéristiques du Foron plus riches et attractifs sur le plan de la biodiversité.
Principales caractéristiques des travaux
D'une manière générale et partout où cela est rendu techniquement et foncièrement possible, le lit et les berges du Foron seront reprofilés de manière à accentuer sa sinuosité par la création de méandres, augmenter son gabarit hydraulique et diversifier ses écoulements au niveau du lit mineur.
Un lit moyen, voire majeur sera créé. Les berges du Foron seront reprises et améliorées de façon à leur donner un caractère naturel. Les digues seront supprimées pour laisser place à des berges plus naturelles, en pente douce, ce qui augmentera le gabarit global du cours d’eau.
La largeur du lit mineur du cours d’eau sera identique à l’existante ; il sera ponctuellement resserré afin de limiter l'étalement de l'eau en période d'étiage et diversifier les écoulements.
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La sinuosité du tracé au niveau du lieu-dit des "Moulins Gaud" sera retravaillée et accentuée autant que possible. En lieu et place du tracé rectifié longeant le collège Saint-François, un caractère sinueux, plus proche de celui d’autrefois, sera redonné au Foron.
Sur l’ensemble du linéaire, des déflecteurs à vocation piscicole (pose de blocs disjoints) seront disposés dans le lit, complétés par la mise en place de souches dans le lit de la rivière.
Des plages de sédimentation (plages graveleuses) seront également aménagées dans les zones qui présentent des paramètres hydrauliques compatibles et une emprise foncière suffisante.
Au niveau des palplanches existantes, de nouvelles risbermes artificielles (berges, banquettes basses) seront construites afin de créer une interface plus naturelle au pied de ces ouvrages.
Ces techniques permettront au Foron de retrouver une diversification des écoulements, des profondeurs et des substrats en lit mineur, et de recréer des habitats rivulaires intéressants. Le cours d’eau pourra ainsi retrouver un tracé sinueux avec une succession de faciès type "“radier-mouille".
La stabilisation du profil en long du Foron et le maintien de son lit alluvionnaire seront assurés par l’aménagement de 25 seuils. Pour assurer le franchissement des seuils par la faune piscicole, la hauteur maximum de chute sera de 20 cm avec la création d'échancrures permettant de concentrer les écoulements en période d'étiage dans des veines d'écoulement.
La création des seuils occasionnera la formation de surprofondeur en aval, formant ainsi des habitats favorables à la faune piscicole.
Un peigne à embâcles sera créé en amont du "pont de Cornière" à VILLE-LA-GRAND. Trois pieux en bois de 25 cm de diamètre, espacés de 1 m, seront battus dans le sol. Il servira à éviter, en cas de crue importante, qu’un arbre sot bloqué accidentellement sous le pont provoquant le débordement du cours d’eau. Un accès pour assurer son entretien sera également aménagé depuis le parc des Iles.
Aménagement d’annexes hydrauliques de type chenaux de crues
Afin d'atteindre la capacité hydraulique permettant de faire transiter la crue de projet, deux chenaux de crues et un bras de décharge sont prévus à VILLE-LA-GRAND.
Chenal de crue des "Moulins Gaud"
En aval du "pont de Cornière", la création d'un chenal de crue de 150 mètres est prévue afin de protéger les arbres remarquables présents sur la rive gauche du lit actuel, et limiter les emprises sur les terrains privés en rive droite. Il permettra la reconstitution d’un biotope aquatique.
Chenal de crue forestier des "Moulins Gaud"'
Ce chenal de 25 ml sera réalisé afin de pouvoir conserver les arbres remarquables en rive droite du Foron. Ce bras formera une dépression en forêt. Il sera en eau uniquement lors de crues majeures.
Travaux de stabilisati jon des b
Les berges à enjeux seront reprises préférentiellement selon des techniques végétales ou mixtes en fonction des critères hydrauliques et de l’espace disponible. Les berges artificialisées (enrochements, gabions, murs) seront reprises au cas par cas en fonction de leur localisation, de leur stabilité et de leur intérêt (niveau de sécurité requis). Les ouvrages déchaussés en pied et/ou déstabilisés feront l’objet d’une destruction, d’une reprise de l’ouvrage par consolidation du pied de berge ou d’une restauration complète si besoin.
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Les différentes techniques d’aménagements de berges proposées sont les suivantes :
caissons végétalisés avec ou sans sous-berges piscicoles : 380 ml ;
lits de plants et plançons (sur enrochements ou fascines de saules) : 360 ml ; fascines de saules : 400 ml :
boudin coco planté d’hélophytes : 30 ml ;
enrochements non-bétonnés (un à plusieurs rangs d’enrochements) : 445 ml.
Un maximum de protection de berge artificielle (enrochements, gabions) sera démonté pour redonner un caractère naturel à la rivière, Sur les 2 335 ml actuellement stabilisés par des techniques dures, 1 635 ml seront restaurés en berges naturelles. Le solde sera constitué pour 682 ml en enrochements et 160 mi en mur,
Végétation des
Le projet comprend un programme de plantation d’arbres renforcés par la mise en place de zones arbustives. Ces plantations comprendront :
arbres et arbustes en racines nues h80/100 : 10 500 plants ;
baliveaux h200/250 : 450 arbres ;
arbres en mottes h20/25 : 50 arbres ;
hélophytes : 4 500 plants ;
boutures de saules : 6 500 boutures.
Les berges seront constituées d’une végétation composée d’espèces autochtones locales.
Ces massifs plantés formeront un corridor écologique fonctionnel pour la petite faune et apporteront de l’ombrage au cours d’eau, réduisant ainsi son réchauffement.
Des plantations dans les surfaces planes (parcs) viendront compléter les plantations de berges.
Création de bras mort, zones humides et mares temporaires sur VILLE-LA-GRAND
Le reméandrage du Foron permettra l’aménagement de zones forestières de qualité et la création de nouveaux habitats aquatiques annexes (zone humide, bras mort, mare temporaire) au droit de l’ancien lit. Les arbres remarquables qui bordent le cours d’eau seront conservés.
Pour la majorité des secteurs, l’ancien lit du Foron conservera un caractère humide. Ces milieux naturels actuellement inexistants seront créés pour augmenter la biodiversité et créer des biotopes relais le long du Foron.
Au niveau du collège Saint-François, le lit actuel sera abandonné pour un nouveau tracé plus sinueux dans les terrains actuellement en friche en rive gauche. Le lit actuel du Foron sera transformé en deux grandes entités :
. une zone humide de 450 m°? en rive droite du Foron. Cette zone humide sera déconnectée du lit mineur pour un débit moyen, alimentée en eau par une source située en rive droite et par la nappe d'accompagnement. Ce milieu naturel se retrouvera temporairement connecté au cours d’eau en cas de crue ;
des mares temporaires, bordés des arbres remarquables du secteur. Un réseau sera aménagé sur 50 ml.
En aval du chenal de crue aux "Moulins Gaud”", au niveau de l’actuel virage à 90°, entièrement enroché, un méandre sera recréé de façon à obtenir un tracé plus naturel et plus hydraulique. La surface redonnée à la rivière permettra d’aménager un bras mort du Foron, une zone humide de 250 m° et de préserver les arbres remarquables en rive droite. Ce milieu annexe restera connecté au Foron. Cent mètres en aval de la zone humide, un petit méandre sera recréé et le lit actuel sera réaménagé en biotopes pour amphibiens sur un linéaire de 25 mètres. Il sera déconnecté du Foron.
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Dans le secteur "Caryatides", un bras mort associé à une zone humide (200 m°) sera créé dans un secteur où le Foron est actuellement retenu entre palplanches et digue.
Un passage à faune sera créé en pied de rive gauche pour garantir le transit de la faune liée au Foron. Ce passage à faune sera constitué en enrochements bétonnés. Il sera couplé avec des caches piscicoles.
Gestion et valorisation des zones boisées ou végétalisées riveragines
Ce projet aura pour objet de préserver et revitaliser le cordon boisé riverain qui constitue un poumon vert au sein d'un territoire en forte urbanisation, et sert de corridor biologique. Il permettra de rétablir et d’améliorer la continuité biologique par la renaturation des berges et la restauration des boisements.
Les zones boisées seront abordées selon différents principes, détaillés dans les paragraphes suivants.
L’amélioration des milieux naturels riverains passe également par Îa réalisation des actions suivantes :
« le bassin de gestion des eaux pluviales des Moulins Gaud, parcelle 3976 à VILLE-LA-GRAND, sera réhabilité en milieu naturel de qualité. Il s’agira de transformer un ouvrage technique en zone humide avec de faibles hauteurs sur 1 200 m° ;
«+ restauration de 8 000 m? de prairies de fauche qui s’embroussaillent en friche ;
« création de 9 000 m° de prairie mi-sèche ;
« des surfaces de gazon fleuri seront aménagées sur 8 000 m°? sur les secteurs de parcs (parc d’AMBILLY, Moulins Gaud et parc du Foron) ;
création d’un réseau de haies vives riches en espèces végétales indigènes et en structures ;
des murgiers et tas de bois seront mis en place afin de créer des zones de refuges, des sites de reproduction, d’hibernation, de chauffe et de nourrissage pour les reptiles, les oiseaux, les petits mammifères (ex. hérissons), les amphibiens et les insectes (coléoptères) ;
+ traitement des espèces exotiques indésirables invasives. Le projet comprend la suppression des espèces exotiques envahissantes présentes ;
aménagements et mise en valeur paysagère des abords du Foron sur AMBILLY et VILLE-LA- GRAND :
. création de cheminements piétons et accès aux abords du Foron.
TITRE II - IT ES COMMUNES
Article 3 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux objets de la présente autorisation environnementale, déclarée d’utilité publique, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation du 27octobre 2017 établis par le bureau d’études SAGE Environnement, 74940 ANNECY -LE-VIEUX, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur (cf. annexes jointes).
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
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Article 4 : début et fin des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, les différentes phases de travaux seront effectuées selon les périodes fixées par le calendrier de réalisation indiqué ci-dessous.
Le bénéficiaire informera le service eau-environnement en charge de la police de l’eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11, mail olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, l’agence française pour la biodiversité (AFB), tél. 06.48.26.29.64, mail sd74@añfbiodiversite.fr, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant cette opération. L’information comprendra également le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux,
I informera également, dans les mêmes conditions, le service préservation des milieux et des espèces de la DREAL, mail pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Calendrier prévisionnel des travaux
Tron : 1 de Mon-Idée à la rue du Foron
1. Petits travaux de préparation : octobre 2018.
2. Travaux d'abattage : février-mars 2019.
3. Travaux de terrassement et de consolidation du lit et des berges : avril à octobre 2019.
4, Travaux de terrassement hors cours d'eau : octobre-décembre 2019
Les travaux situés dans le lit du Foron sont impossibles sur la période 15 octobre-15 avril.
5. Travaux de plantation et d'aménagement paysager : septembre 2019 à décembre 2019.
Tronçon amont : tranche 2 des Moulins Gaud au pont SNCF
1. Travaux d'abattage pour les arbres à chiroptères : septembre à octobre (a priori 2019).
2. Travaux d'abattages : février-avril (a priori 2020).
3. Travaux de terrassement et de consolidation du lit et des berges : avril à octobre (a priori 2020).
4. Travaux de terrassement hors cours d'eau : octobre-décembre (a priori 2020).
Les travaux situés dans le lit du Foron seront impossibles sur la période 15 octobre-15 avril.
5. Travaux de plantation et d'aménagement paysager : septembre à mars (a priori 2020-2021).
Article 5 : caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été engagés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
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Article 6 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 7 : mesures de précaution vis-à-vis des espèces végétales invasives
Les espèces invasives présentes sur l'emprise des travaux sont le buddleia, le bambou, le solidage, le robinier faux-acacia tout le long du secteur. Un noyau de renouée du Japon a été observé au droit du pont
de Cornière.
Un plan de gestion des espèces exotiques invasives est intégré au projet.
Les zones fortement contaminées seront repérées avant le commencement des travaux.
Ces zones seront décapées en priorité avec précaution afin d’éviter la dissémination de ces espèces.
Les spécimens dispersés seront arrachés,
La revégétalisation des berges sera réalisée rapidement.
Toute surface remaniée délaissée sera immédiatement ensemencée d’un mélange herbacé à levée rapide, à l’aide de plants et graines de label type "végétal local".
Une surveillance sera mise en place sur les trois premières années avec intervention rapide si besoin pour éviter la repousse de ces espèces. Un bilan sera réalisé à l’issue de ces trois années et si besoin, le suivi des espèces envahissantes sera prolongé
Article 8: suivi environnemental du chantier
Le maître d’ouvrage devra impérativement avoir désigné un responsable "environnement" avant le commencement des travaux, Ce dernier devra veiller durant toute la durée du chantier, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des objectifs édictés ci-dessous ainsi qu’aux dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Le suivi environnemental du chantier a pour objectif :
« d’insister sur les aspects particulièrement sensibles dont les entreprises doivent tenir compte dans la conduite de chantier (mesures organisationnelles.…) ;
« de contrôler et mettre en œuvre les mesures de protection de l'environnement intégrées au projet ;
+ de faire respecter la réglementation (arrêtés préfectoraux...), mettre en œuvre des mesures supplémentaires en réponse aux aléas techniques de chantier et à l'accompagnement des travaux (emprise localement plus étendue, ajustement technique.….).
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Le responsable "environnement" aura en charge la coordination environnementale du chantier ; il assurera une assistance durant la réalisation des travaux comprenant :
+ une participation aux réunions des travaux préparatoires (présentation des sensibilités et des enjeux du milieu naturel, des mesures préventives, des procédures à mener...) ; + la planification des interventions les plus préjudiciables à l’environnement ; *< la formulation d’avis sur les documents en lien avec l’environnement, sur le traitement prévisionnel des situations anormales, accidentelles ou d’urgence ainsi que des non-conformités ; + les actions de prévention et de sensibilisation ;
+ les visites de chantier avec constats (observations et recommandations).
Pour s’assurer de la prise en compte de l’environnement, le plus en amont possible dans les procédures de consultation des entreprises, les marchés de travaux intègrent des clauses destinées à prendre en compte les enjeux d'environnement et le cadre de vie pendant le chantier.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle, au titre du code de l'environnement, ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IN - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : prescriptions spécifiques
12-1 Avant le démarrage des travaux
Il est rappelé que le service en charge de la police de l'eau (tél. 04.50.71.31.11) et l'agence française pour la biodiversité (tél. 06.72.08.13.31) devront être avertis, avant tout commencement des travaux, de la date de commencement du chantier ainsi que de leur date d'achèvement.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable "environnement" devront avoir été communiquées par le maître d’ouvrage au service de l’eau de la DDT.
12-2 Durant l'exécution des travaux
Les entreprises en charge des travaux mettront en place un plan d’assurance qualité définissant les mesures qu’elles comptent appliquer quant à la réalisation du chantier, notamment dans le cadre du présent arrêté.
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
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Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération..….), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée,
Il n'y aura pas d'importation de terre végétale provenant de l'extérieur du périmètre des travaux.
Tous les matériaux et terres végétales importés seront exempts de plantes invasives.
La traçabilité sera assurée pour :
- les déblais contaminés et les déchets poubelliens issus des terrassements,
- les matériaux et les terres végétales provenant de l'extérieur du périmètre des travaux.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
Aucun dépôt de matériaux et aucun stockage de matériels ne sera toléré à proximité immédiate des cours d’eau.
Gestion des déblais
Dans l’éventualité où le chantier générerait un surplus de terres (matériaux inertes), ces dernières devront être évacuées en décharge autorisée.
Les matériaux ou déchets pollués devront Etre déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé ou recyclés.
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En cas de pollution accidentelle
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération.…..), puis les terres souillées seront retirées et évacuées vers des décharges agréées.
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle sur l’environnement.
A cet effet, un plan d’intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d’alerte et d’intervention, sera préalablement établi.
En cas de risque de crue
L'entreprise mandataire suivra régulièrement l’hydrologie du cours d’eau et des risques de crues en se tenant informée des prévisions météorologiques. En cas d’alerte, le chantier sera replié en quelques heures et les travaux provisoirement stoppés. Tout matériel ou produit de coupe sera évacué afin de prévenir le risque de formation d’embâcle.
12-3 À l'issue des travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du site et des cours d'eau, lesquels seront remis en état.
Les zones terrassées devront êtres ensemencées en essences locales ou acclimatées afin de limiter les risques de prolifération d’espèces invasives. Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire sur la durée d'exploitation de l'ouvrage.
12-4 - En phase d'exploitation
Une visite des lieux sera réalisée par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB en présence du pétitionnaire afin de vérifier que les aménagements et ouvrages exécutés sont conformes au présent arrêté préfectoral. Cette visite sera organisée à l’initiative du pétitionnaire avant la mise en service des
aménagements.
Pour les secteurs qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi régulier de la reprise de la végétation sera réalisé pendant trois ans pour s’assurer de son développement optimal.
Article 13 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (deux visites annuelle au minimum et une visite après chaque crue ou événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien afin d'en assurer la stabilité et l’efficacité.
Aux endroits qui auront été végétalisés, un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives se développeraient, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication.
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Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si besoin, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. I pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toute autre intervention.
Article 14 : moyens d'intervention en cas d'incident ou accident
En phase exploitation
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
Article 15 : mesures de suivi des incidences du projet sur l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques
Un suivi de l’efficacité des travaux mis en œuvre sur la qualité des eaux et du milieu aquatique sera réalisé sur la portion concernée par les travaux. Ce suivi sera effectué à N+3 et N+7 pour s’assurer de la reconstitution de milieux aquatiques fonctionnels. Il devra être évalué sur la base d’un état initial établi avant le commencement des travaux intéressant le lit et les berges du Foron.
Il comprendra les opérations suivantes :
« définition d’un état de référence hydromorphologique (mesure du colmatage, description des faciès d'écoulement, zone d’érosion, description de la ripisylve) et biologique établi à partir des mesures IBGN et IBP (poissons) réalisés avant le démarrage des travaux ; + suivi de l’évolution des habitats s’appuyant sur le pourcentage de reprise des plantations et de la colonisation par une flore caractéristique des milieux aquatiques inféodés aux cours d’eau ; + suivi de l’évolution de la fréquentation des dépressions humides réalisé entre mars et juillet (annexes hydrauliques et mares), par les espèces faunistiques inféodées à ces habitats, notamment les amphibiens et odonates ;
+ suivi des conditions d’alimentation des annexes hydrauliques créées et notamment des mares ; « suivi piscicole permettant de mettre en évidence la recolonisation éventuelle du cours d’eau par des espèces patrimoniales.
A l'issue de ces investigations, le résultat des mesures sera adressé dans les meilleurs délais à l'administration chargée de la police de l’eau.
Le bénéficiaire pourra proposer tout indicateur supplémentaire permettant d'apprécier l’intérêt écologique des milieux concernés.
A l’issue du suivi, dans l’hypothèse où l’objectif de création d’habitats humides ne serait pas atteint, une alternative devra être proposée, selon le site et le type de milieu concerné, par le maître d’ouvrage afin de répondre aux objectifs environnementaux attendus,
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PROTECTION DES E T HABITAT
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respecteront les engagements suivants.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1796 - Autorisation environnementale relative à la renaturation du Foron du Chablais-Genevois - Communes d'AMBILLY et VILLE-LA-GRAND 91 14/16
Article 16 : mesures d'évitement
16-1 Mise en défens et balisage des stations d’ail rocambole
Le balisage des pieds d’ail rocambole sera réalisé par un écologue avec des piquets de bois de 75 cm, colorés à leur extrémité et plantés dans le sol en amont de chaque individu.
La mise en défens du secteur sera réalisée au moyen de piquets métalliques de 1 m, également colorés aux extrémités, auxquels sera accrochée une bande de signalisation de type rubalise. La mise en défens encerclera la totalité de la station à au moins 1,5 mètre des individus.
Un périmètre de précaution autour des stations sera mis en place afin d’éviter tout passage d’engins.
16-2 Conservation d'arbres
+ 2,57 ha de boisement seront conservés et 1,27 ha sera partiellement déboisé. + Les arbres de diamètre important présentant des cavités seront conservés.
+ Parmi les 35 arbres remarquables inventoriés, 27 arbres seront conservés, 8 seront abattus. + 16 grands chênes seront préservés.
Tous les arbres conservés seront marqués et mis en défens avant le commencement des travaux
Article 17 : mesures de réduction
17-1 Périodes d'intervention
Les travaux seront réalisés hors période sensible pour la faune (nidification, reproduction, élevage des jeunes, période d’hivernage pour les chiroptères et les reptiles).
Le déboisement et l’abattage des arbres remarquables (8) seront réalisés entre le 1” septembre et le 30 novembre. Un soin particulier sera apporté au repérage des arbres, ou secteurs favorables aux chiroptères et à la bonne mise en œuvre du protocole d’abattage prévu à l’article 17-1.
Les autres abattages sont réalisés, si nécessaire, aux mois de janvier et février. Il s’agit des arbres non- susceptibles d’abriter des chiroptères.
Les rémanents (branches, petits arbres) seront valorisés en paillage de qualité (copeaux) utilisé pour les plantations.
Les terrassements des terres végétales seront réalisés hors période de fortes pluies, pour éviter la déstructuration des sols et leur conservation dans les meilleures conditions, permettant un réemploi sur site et une optimisation de 1a réussite de la revégétalisation à partir des banques de graines d’espèces du site.
17-2 Protocole d’abattage des arbres
Afin d’éviter la destruction de chiroptères pouvant être encore présents en période automnale, l’abattage des arbres à cavités sera réalisé 1 heure après le coucher du soleil (après que les chiroptères potentiellement présents soient partis chasser).
Les troncs et les grosses branches présentant des cavités seront laissés au sol au minimum 24 heures avant d’être évacués du site. Une vérification préalable sera effectuée par le chargé de suivi environnemental ou un chiroptérologue au moyen d’un endoscope.
La présence d’insectes patrimoniaux saproxylophages comme le lucane cerf-volant et le grand capricorne, inféodés aux vieux arbres et bois morts, nécessite que ces arbres abattus ne soient pas exportés. Ces bois seront donc stockés sur site, à proximité d’un boisement conservé sur une durée minimum de dix ans.
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Les strates arborées seront entretenues de façon à maintenir les chênes suffisamment ensoleillés, et favoriser ainsi l’installation du grand capricorne.
Article 18 : mesures d’accompagnement
Des abris favorables aux petits mammifères (hérisson d’Europe) et aux reptiles sont créés tous les 20 à 30 mètres (tas de branches, tas de pierre).
Prairie de fauche : 8 000 m?, prairiee mi-sèche : 9 000 m:, fleuri dans les parcs: 8 000 m2.
Des mares et milieux humides ouverts seront créés sur_tout le linéaire du projet Zone et mare temporaire (ZH1) : 450 m?° et mare temporaire bordés d’arbres remarquable : 50 ml. Zone humide aux Moulins Gaud: 250 m?, mare temporaire Moulins Gaud : 25 ml, zone humide AMBILLY rue du Bief : 250 m?, transformation du bassin de gestion d’eaux pluviales des Moulins Gaud en zone humide : 1 200 m°.
Dans les milieux humides annexes créés, connectés ou non au Foron, des plantations d’hélophytes seront réalisées.
Un îlot de boisement de 2 500 m° sera laissé en libre évolution en aval du pont de Cornière entre le Foron et le bras de décharge.
Des plantations de chênes seront réalisées, réparties sur l’ensemble du linéaire du chantier.
Article 19 : mesures de suivi
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et une meilleure efficacité des opérations permettant de limiter les impacts sur la faune et les habitats, un expert écologue assurera les missions suivantes :
le suivi de chantier pendant les travaux (assistance et conseils sur la réalisation des mesures concernant la faune, la flore et les habitats),
« les inventaires et suivis annuels faune/flore/habitats après les travaux (+3 ans, +7ans), + les mesures correctrices qui seront mises en œuvre si nécessaire.
Les prospections nécessaires au suivi visent l’ensemble des taxons concernés par le projet :
stations d’ail rocambole,
avifaune (mise en œuvre d’un protocole de type IPA),
chiroptères (suivi de l’occupation des arbres à cavités),
autres mammifères (observation d’indices de présence),
les deux espèces de coléoptères protégés.
Les bilans à n+3 et n+7 après la mise en service présenteront l’ensemble des informations recueillies lors des différentes prospections et analyseront l’efficacité des mesures (espèces, effectifs). Les bilans seront transmis à la DREAL..
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
« une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1er ;
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< un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 21 : voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux I et IL, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 22 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du SM3A, Mme le maire de VILLE-LA- GRAND, M. le maire d’'AMBILLY, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB (agence française pour la biodiversité) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
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DU
PROJET
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Haute-Savoie
74-2018-11-08-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1803 relatif à la
circulation d’un petit train routier touristique sur la
commune de Châtel pour la période du 15 décembre 2018
au 30 avril 2019.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1803 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel pour la période du 15 décembre 2018 au 30 avril 2019. 102 EX =
Liberté » Eyalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le f} 8 NOV. 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jérôme Gasparik Officier de la Légion d’honneur
tél, : 04 50 33 78 57 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° Dit. Zo194 — 1A8OZ
relatif à La circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Châtel pour la période du 15 décembre 2018 au 30 avril 2019.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
VU l'arrêté du 22 janvier 2015, modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 modifié du 3 août 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1, annexée ;
VU la demande présentée par la mairie de Châtel du 15 octobre 2018 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui délivrée à l’entreprise Gagneux Sarl ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du 20 décembre 2010 ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle du 18 avril 2018 :
ARRÊTE
Article 1 : La société Gagneux est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15%) désigné dans le procès-verbal de visite technique initial visé ci-dessus, sur la commune de Châtel, sur l'itinéraire annexé au présent arrêté.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-08-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1803 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel pour la période du 15 décembre 2018 au 30 avril 2019. 103 2/2
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à compter de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 avril 2019.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche 8-1 annexée au présent arrêté. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un service de transport public régulier.
Article 4 : La copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition des agents chargés des contrôles.
Article 5 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, M. le maire de Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dénarjemental des territoires,
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Haute-Savoie
74-2018-11-09-002
Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve
de chasse et de faune sauvage de l’association communale
de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny 105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 novembre 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faun: e chasse, péche ef faune SAUVAE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.pinel@haute-savoie.gouv.ft
ARRETE n° DDT-2018-1809
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (AC CA)
de Saint-Jeoire-en-Faucigny
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et R.422-
82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral DDEA-2009-683 du 18 août 2009 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint-Jeoire-en-Faucigny ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par M. le président de l' ACCA de Saint-Jeoire-en-Faucigny ;
ARRETE
Article 1°: sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l' ACCA de Saint-Jeoire-en-Faucigny, les
terrains d'une superficie totale de 167,91 hectares, faisant partie du territoire de la commune de Saint-Jeoire-en- Faucigny, dont les références cadastrales sont les suivantes ;
Section cadastrale A : n° 1993 à 1996, 2398, 2401 à 2406, 2411, 2412, 2418, 2426, 2439, 2440, 2446, 2453,
2458, 2466, 2467, 2469, 2476 à 2509, 2513, 2515 à 2522, 2532, 2533, 2539, 2540, 2545 à 2548, 2551, 2552,
2556, 2562 à 2566, 2568 à 2570, 2574 à 2578, 2585 à 2587, 2596, 2597, 2601, 2603 à 2613, 2617, 2619, 2620,
2623, 2628 à 2632, 2635 à 2637, 2643, 2652 à 2654, 2656, 2657, 2661, 2663 à 2665, 2707, 2797, 2800 à 2802,
2804 à 2807, 2809, 2817 à 2821, 2825, 2827 à 2829, 2831, 3285, 3316, 3333, 3363, 3374, 3440, 3441, 3469,
3485, 3486, 3488, 3501 à 3503, 3512, 3513, 3520, 3521, 3523, 3593, 3594, 3600, 3665, 3667 à 3669, 3673,
3734, 3737 à 3740, 3742, 3750, 3782, 3831, 3833, 3836 à 3838, 3841, 3866 à 3873, 3881 à 3883, 3885 à 3887,
3889, 3909 à 3916, 3925, 3955, 3958 à 3961, 3966 à 3972, 3985, 3986, 3988, 3989, 3991, 3997, 4000, 4190,
4193 à 4202, 4207, 4208, 4210 à 4243, 4246, 4247, 4249 à 4251, 4284 à 4287, 4349, 4351, 4377, 4378, 4412 à
4414, 4429, 4436, 4450, 4474, 4475, 4482, 4484, 4486, 4488, 4498, 4499, 4500, 4502, 4506, 4511 à 4516,
4543 à 4545, 4563, 4566, 4577 à 4580, 4585, 4586, 4588, 4589, 4593, 4594, 4596, 4599, 4601, 4603 à 4606,
4616, 4620, 4622, 4623, 4627, 4630, 4634, 4636, 4638, 4640, 4642, 4644, 4646, 4650, 4652, 4654, 4658, 4660, 4662, 4664, 4666, 4668, 4672, 4674, 4681 à 4683, 4685, 4687, 4689, 4691, 4693, 4695, 4697, 4699,
4710, 4712, 4714, 4716, 4718 à 4720, 4722, 4727, 5134 à 5160, 5224 à 5226, 5228, 5236, 5237, 5248 à 5251,
5254, 5256 à 5267, 5277, 5278, 5282, 5283, 5285, 5287, 5289, 5291 à 5295, 5628, 5631, 5633, 5635, 5637,
5639, 5650 à 5652, 5655, 5678, 5679, 5685, 5687, 5688 à 5692, 5695, 5697 à 5703, 5768 à 5773, 5920, 5923,
5924, 5927, 5929 à 2931, 5934 à 5939, 5948, 5950 à 5952, 5954 à 5967, 5974, 5976, 5978, 5980 à 5982, 5984
à 5989, 6015, 6016, 6021, 6037 à 6045, 6069, 6070, 6072 à 6081, 6230, 6231, 6240 à 6247, 6269 à 6281, 6286
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
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W\ErviromementBiodiversite\2_Chasse_Fuune_Sarvage\Chasse\3_Swructures_Cymegeiiques\Reserve_Chasse\Arrate_Prefectoral Saint Jeotre ARE _reserve_eain | jecire.odi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny 106 213
5924, 5927, 5929 à 2931, 5934 à 5939, 5948, 5950 à 5952, 5954 à 5967, 5974, 5976, 5978, 5980 à 5982, 5984 à 5989, 6015, 6016, 6021, 6037 à 6045, 6069, 6070, 6072 à 6081, 6230, 6231, 6240 à 6247, 6269 à 6281, 6286 à 6294, 6346, 6356 à 6368, 6397, 6398, 6400, 6420, 6421, 6423 à 6426, 6428, 6443 à 6452, 6463 à 6483, 6483, 6513, 6514, 6581 à 6583, 6589, 6595, 6596, 6622 à 6627, 6630 à 6642, 6653 à 6665, 6661, 6662, 6672 à 6675, 6686 à 6691, 6717 à 6723, 6780, 6781, 6840, 6841.
section cadastrale B : n° 154 à 158, 161 à 164, 166, 172, 178 à 180, 182 à 190, 192, 195, 253, 254, 256, 257, 262, 263, 265, 266, 269, 270, 274 à 277, 281, 287, 288, 291, 293, 297, 298, 301, 304 à 318, 320 à 322, 425, 428, 429, 431 à 435, 445, 452, 455 à 457, 488, 491, 493, 494, 496, 498 à 501, 504, 507 à 510, 512, 513, 515, 517 à 537, 540 à 543, 579 à 584, 591 à 594, 596, 597, 603 à 613, 616, 617, 619, 620, 623 à 626, 628 à 637, 639 à 666, 668, 670, 674, 677 à 680, 682 à 687, 692, 693, 696 à 698, 701, 702, 704, 705, 710, 723 à 726, 728, 729, 731 à 733, 735 à 744, 746 à 749, 751 à 756, 758, 759, 770, 800 à 803, 808, 810, 812, 821 à 824, 827, 829, 830, 832, 858, 859, 862 à 866, 872, 875, 876, 882, 883, 892 à 900, 903 à 912, 936 à 939, 941, 943 à 945, 947, 949, 951, 953, 955, 957 à 965, 971, 977 à 983, 985 à 993, 998, 1000, 1003 à 1009, 1013, 1037, 1053, 1057 à 1061, 1064 à 1071, 1080, 1081, 1090 à 1104, 1108 à 1117, 1120, 1131 à 1138, 1141, 1142, 1154 à 1161, 1163 à 1180, 1184 à 1188, 1200 à 1202, 1213 à 2019, 1223, 1226 à 1228.
section cadastrale C : n°1 à 3, 7, 11, 13, 15, 17 à 19, 21 à 33, 40 à 54, 57, 58, 64, 65, 67 à 103, 105, 177 à 217, 221, 222, 248 à 251, 253, 254, 256 à 258, 260, 264 à 268, 270 à 272, 276 à 325, 330, 334, 335, 340, 388, 397, 398, 400 à 409, 412 à 414, 429 à 432, 435, 437, 438, 442, 443, 444 P, 446 P, 447, 449 P, 473, 489, 491, 501, 503 à 511, 513, 516, 517 P, 518 P, 519, 520, 522, 523, 525, 526, 550, 553 à 555, 558, 559, 562 à 564, 566 à 571, 573 à 577, 580, 583, 584, 597, 598, 717 à 720, 735, 740, 742, 744, 745, 747, 749, 750 à 752, 754, 755, 756 P, 757 P, 758 P, 759 P, 760 P, 761, 762, 764, 791 à 796, 798, 799, 815 P, 818 P, 819 P, 825 P, 826 P, 831 P, 832 à 846, 848, 850 à 899, 909 à 911, 935 à 937, 942 à 981, 983, 984, 986 à 992, 994 à 998, 1012, 1013, 1267 à 1269, 1270 P, 1403 P, 1404, 1405, 1472 P, 1473 P, 1478 P, 1509 à 1511, 1512 P, 1912 P, 1913 P, 1914 P, 1916 P, 1917, 1918, 1919 P, 2039, 2041, 2048 P, 2086 P, 2087 P, 2088 P, 2091 P, 2092 P, 2093 à 2107, 2109 à 2153, 2155 à 2161, 2162 P, 2163 à 2172, 2173 P, 2174 à 2178, 2179 P, 2181, 2183, 2184, 2187, 2218 à 2220, 2224 à 2226, 2229 à 2234, 2242, 2262, 2266, 2267, 2269, 2276, 2288, 2289, 2292, 2293, 2376, 2399, 2406, 2408, 2411, 2412, 2414, 2415, 2417, 2418, 2420, 2422, 2423, 2425 à 2427, 2429, 2432, 2434 P, 2437, 2439, 2440, 2442, 2444, 2447, 2449, 2450, 2452, 2456, 2459, 2460, 2468, 2496, 2497, 2499, 2501, 2503, 2504, 2506, 2509, 2511, 2513, 2515, 2518, 2519, 2521, 2523, 2524, 2526, 2527, 2529, 2531, 2532, 2534, 2536, 2537, 2558, 2560, 2561, 2705, 2706, 2737 à 2740, 2815, 2819, 2823, 2824 P, 2827, 2831, 2836, 2837, 2838 P, 2839, 2844, 2845, 2848 P, 2850, 2856, 2871, 2873 P, 2876 P, 2878, 2891 P, 2892, 2901 P, 2903, 2908 à 2911, 2924 à 2929, 2965, 2972, 2973, 2981 à 2984, 3018 P, 3020 P, 3081, 3131, 3252, 3253, 3307, 3308, 3331, 3332, 3337 à 3339, 3346 à 3351, 3353, 3354, 3357, 3358, 3444 à 3447, 3488 à 3497, 3526, 3528, 3530 à 3536, 3541, 3580 à 3585, 3610 à 3613, 3618, 3619, 3627, 3628, 3637, 3638, 3640 à 3643, 3647 à 3666, 3690 à 3692, 3730 à 3739, 3752 à 3754, 3759 à 3761, 3852 à 3857, 3860 à 3863, 3866 à 3870, 3873 à 3877, 4028, 4029.
Article 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi constituées.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse peut être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse.
Article 3 : la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionnés des dégâts est possible dans les
réserves dans les conditions réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges : par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée dans le département et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionnés des dégâts (propriétaire, possesseur, fermier). La destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des animaux capturés ; 2) au moyen de fusils et carabines : par les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.428-20 du code de l’environnement, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. 3) par déterrage, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et uniquement en présence d’agents assermentés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny 107 3/3
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants. L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite, Cette interdiction ne s’applique pas dans le cadre d’une exploitation agricole.
Article 5 : la réserve est signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès publics. Sa délimitation est conforme au plan et à l’orthophotoplan figurant aux annexes 1 et 2.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois par le maire de la commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny. Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral DDEA:- 2009-683 du 18 août 2009 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint- Jeoire-en-Faucigny .
Article 7 : voies et délais de recours, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à monsieur fe ministre de l’écologie ; — par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Jeoire-en-Faucigny, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Saint-Jeoire-en-Faucigny.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny 108 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2018-1721
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de Saint-Jeoire-en-Faucigny
… Réserve de chasse
Conception : DDT 74 Date de réalisation : 18/10/2018
Sources : DDT 74, BD CARTO® 2017 et BDOrtho 2015 ©IGN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny 109 0 DM Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2018-1721 | LL UREUE FRAME A Et
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Conception : DDT 74 Date de réalisation : 18/10/2018
Sources : DDT 74, BD CARTO® 2017 et BDOrtho 2015 ©IGN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-002 - Arreté préfectoral n° DDT-2018-1809 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Jeoire-en-Faucigny 110 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-11-09-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1812 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de CRANVES-SALES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1812 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CRANVES-SALES 111 Liberté » Rat + Peer - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 novembre 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur téL : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-1812
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cranves-Sales
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU Ie code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1605 du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 8 novembre 2018 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 9 novembre 2018 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Cranves-Sales et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1" : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, y compris dans les réserves de chasse de l’association communale de chasse agréée de Cranves-Sales si nécessaire.
Article 2: M. Daniel JALLUD, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-se gouv.fr - internet: www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture: 8 h 30— 12 h 00/13 h30- 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Blodiversite\2 Chasse _Faune_SauvagelChauelô_Reguloton_rulnibles\Par_Erpeces\Sanglers\2018\Cranves-sales_ Bonnes fltnges Lucinges\ARP_DDT_2018-1812.0d!
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1812 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CRANVES-SALES 112 2/2
Article 3 : M. le maire de la commune de Cranves-Sales, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 10 janvier 2019.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de l’environnement ; - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cranves-Sales, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Eric GHRVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-11-09-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1812 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CRANVES-SALES 113 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-08-003
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-004 du 08
novembre 2018 portant suppression de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale des Houches
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-08-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-004 du 08 novembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale des Houches 114 Liberté » Égalité é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec Les collectivités focales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
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Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018 — 11 — 004 du 08 novembre 2018 Portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale des Houches
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-540 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale des Houches ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013212-005 du 31 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Christian LONG en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Frédéric JOSE-BURNET en tant que suppléant auprès de la police municipale des Houches ;
VU le courrier de la commune des Houches du 25 octobre 2018 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune des Houches à compter du 31 décembre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-540 du 26 mars 2003 et n° 2013212-005 du 31 juillet 2013 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune des Houches.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence G
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Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wiivhaute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-08-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-004 du 08 novembre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale des Houches 115 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-06-001
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-001 du 06
novembre 2018 portant remboursement par l'ETat aux
communes et groupements de communes de l'indemnité de
responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des
polices municipales
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-001 du 06 novembre 2018 portant remboursement par l'ETat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales 116 Liberté . Égalité
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018 — 11 — 001 du 06 novembre 2018 Portant remboursement par l'Etat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes d'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 17 juin 200$ fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
VU l'instruction n° NOR INT/F/0200121C du 03 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-001 du 06 novembre 2018 portant remboursement par l'ETat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales 117 ARRETE
Article 1: Le remboursement aux communes et groupements de communes de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes de l'Etat auprès des polices municipales, au titre de l'année 2017, s'établit selon le tableau joint en annexe et s'élève à la somme de 7 926 € (sept mille neuf cent vingt euros).
Article 2 : Cette somme est imputée sur le programme 119 CMC du programme « concours financiers aux communes et groupements de communes » mission « relations avec les collectivités locales » du budget du ministère de l'intérieur.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
LT #
CE C4
Florence ÉOUACHE
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05/11/2018
Remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs au titre de l'année 2017
Collectivités Montant de l’indermnité
AMBILLY 110,00 €
ANNECY (comprend Annecy, Annecy-le- 440.00 €
Vieux, Meythet, Seynod) ?
ANNEMASSE 110,00 €
ANTHY-SUR -LEMAN 110,00 €
ARÂCHES-LA-FRASSE 110,00 €
BALME DE SILLINGY (LA) 110,00 €
BONS-EN-CHABLAITS 110,00 €
CHAMONIX 110,00 €
CHÂTEL 110,00 €
CHENS-SUR-LEMAN 110,00 €
CLUSAZ (LA) 110,00 €
CLUSES 120,00 €
COLLONGES-SOUS-SALEVE 110,00 €
COMBLOUX 110,00 €
CONTAMINES-MONTJOIE 110,00 €
DOUVAINE 110,00 €
ETREMBIERES 110,00 €
EVIAN-LES-BAINS 110,00 €
EXCENEVEX 110,00 €
FAVERGES — SEYTHENEX 110,00 €
FILLINGES 110,00 €
FRANGY 110,00 €
GAILLARD 110,00 €
GETS (LES) 110,00 €
GRAND-BORNAND (LE) 110,00 €
HOUCHES (LES) 110,00 €
MAGLAND 110,00 €
MARNAZ 110,00 €
MEGÈVE 110,00 €
MENTHON-SAINT-BERNARD 110,00 €
MESSERY 110,00 €
EPAGNY — METZ-TESSY 110,00 €
MIEUSSY 110,00 €
MONTRIOND 110,00 €
MORILLON 110,00 €
MORZINE-AVORIAZ 110,00 €
NERNIER / YVOIRE 110,00 €
PASSY 110,00 €
POISY 110,00 €
PRAZ-SUR-AREY 110,00 €
PUBLIER 110,00 €
REIGNIER-ESERY 110,00 €
ROCHE-SUR-FORON (LA) 110,00 €
RUMIELLY 110,00 €
Page 1
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-001 du 06 novembre 2018 portant remboursement par l'ETat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales 119 Préf74/ DRCL/3.2
05/11/2018
Remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs au titre de l'année 2017
Collectivités Montant de l’indemnité
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS 110,00 €
SAINT-JEOIRE 110,00 €
SAINT-JORIOZ 110,00 €
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 110,00 €
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 110,00 €
SALLANCHES 110,00 €
SAMOENS 110,00 €
SCIEZ 110,00 €
SCIONZIER 110,00 €
SEVRIER 110,00 €
SEYSSEL 110,00 €
TALLOIRES — MONTMIN 110,00 €
TANINGES 110,00 €
THÔNES 110,00 €
THONON-LES-BAINS 320,00 €
THYEZ 110,00 €
VEIGY-FONCENEX 110,00 €
VETRAZ-MONTHOUX 110,00 €
VEYRIER-DU-LAC 110,00 €
VILLE-LA-GRAND 110,00 €
VIUZ-EN-SALLAZ 110,00 €
non 000€ Communauté de communes Faucigny- 110,00 €
Glières
TOTAL 7 920,00 €
Page 2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-11-001 du 06 novembre 2018 portant remboursement par l'ETat aux communes et groupements de communes de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs de recettes auprès des polices municipales 120 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-05-002
Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2018-0449 du 5 nov 2018
portant habilitation funéraire de l'établissement de la SAS
Ruscetta à sallanches
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2018-0449 du 5 nov 2018 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SAS Ruscetta à sallanches 121 É< 2 £
dibrat.e ÉEaNAE à Nraréeriré
HÉPA BL QUE FHANEAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l'immigration Le préfet de la Haute-Savoie
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Chevalier de la légion d’honneur
Réf: BCAR / ER Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2018-449 du 5 novembre 2018
portant habilitation funéraire de l’établissement de la SAS Ruscetta, à Sallanches
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°20111188-0011 du 7 juillet 2011 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la SAS « société Ruscetta » sise à Sallanches ;
VU la demande par Monsieur Pascal RUSCETTA, président de la SAS Société Ruscetta et le dossier transmis le 8 octobre 2018 et complété le 30 octobre suivant ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L’habilitation funéraire de la SAS « SOCIETE RUSCETTA », représentée par Monsieur Pascal RUSCETTA, président, relative :
“ aux inhumations et exhumations
“ au fossoyage,
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 8 mars 2017 sous le numéro 18.74.30.
Elle prendra fin le 8 mars 2023.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
love
rue du 30“ régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ww\w.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2018-0449 du 5 nov 2018 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SAS Ruscetta à sallanches 122 Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Pascal Ruscetta, président de la SAS Ruscetta, et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Sallanches.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-002 - Arrêté n°PREF/DCI/BCAR/2018-0449 du 5 nov 2018 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SAS Ruscetta à sallanches 123 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-24-005
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU-2018-0071-AP composition
CDLAFCE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-24-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU-2018-0071-AP composition CDLAFCE 124 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE À Annecy, le ? 4 OCT. 2018
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
REF : DRCL/BAFU/A.R
ARRÊTE N° PREF/DRCL/BAFU/2018-0071
portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et suivants, R 123-34, D 123-35 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 8 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Christian SOGNO, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, pour présider les commissions départementales chargées d’établir les listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Haute-Savoie, désigner les commissaires-enquêteurs en vue d’effectuer les enquêtes publiques dans le département de la Haute-Savoie et arrêter le montant des indemnisations ;
VU la proposition de M. le Président de l’association des maires de Haute-Savoie (ADM 74) en date du 27 septembre 2018 ;
VU la délibération du conseil départemental (commission permanente) du 1 octobre 2018 ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, Auvergne-Rhône- Alpes en date du 17 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0029 du 26 octobre 2015, modifié le 29 septembre 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-24-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU-2018-0071-AP composition CDLAFCE 125 ARRÊTE:
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0029 du 26 octobre 2015, modifié le 29 septembre 2017, est abrogé.
Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, pour le département de la Haute-Savoie, est composée comme suit :
Président de la commission :
M. Christian SOGNO), vice-président du tribunal administratif de Grenoble ou son suppléant M. Thierry | PFAUWADEL,, vice-président du tribunal administratif de Grenoble
Représentants de l'état :
M. le directeur départemental des territoires ou son représentant |
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
| M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant
Représentant désigné par l'association des maires de Haute-Savoie :
| Membre titulaire | _ Membre suppléant |
M. Jean-François BAUD | M. pen DE MENTHON ,
| maire de Douvaine maire de Menthon-Saint-Bernard
Représentant désigné par le conseil départemental :
Membre titulaire Membre suppléant |
M. Raymond BARDET, conseiller départemental du Raymond MUDRY, vice président et conseiller canton d'Annemasse départemental du canton de Bonneville
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
M. Thierry LEJEUNE, président du conservatoire d'espaces nat naturels de Haute-Savoie (ASTERS)
M. Laurent THEOPHILE, directeur de la fédération Rhône- Alpes de de protection de la nature (FRAPNA 74)
Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix
consultative) :
—
Membre titulaire Membre suppléant
M. Michel PUECH Mme Anne MITAULT | commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude | commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude | du département de l'Isère du département de l'Isère
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 —- ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-24-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU-2018-0071-AP composition CDLAFCE 126 Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour une durée de quatre à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
\
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président du tribunal administratif de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Chargée de la suppléance de la secrétaire générale
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-24-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU-2018-0071-AP composition CDLAFCE 127 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-06-004
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0057 portant
présomption d'un bien sans maître dans la commune de
Féternes
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0057 portant présomption d'un bien sans maître dans la commune de Féternes 128 Aieeu e fait 5 Fratraine
HÉBALIQUE FHAREAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des contôle de légalité et budgétaire Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté NPREF/DRCL/BCLB-2018-0057 du 6 novembre 2018
Portant présomption d’un bien sans maître dans la commune de Féternes
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU Ja loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
VE la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et notamment son article 72 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0017 du 19 mars 2018, notifié aux communes du département concernées, fixant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie le 6 mars 2018 :
VU le certificat du maire de la commune de Féternes attestant de l’accomplissement des mesures de publicité de l’arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les mesures de publicité ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDERANT que l’éventuel propriétaire de l’immeuble, situé sur la commune de Féternes, listé dans l’arrêté susvisé ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de laccomplissement, le 24 avril 2018, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 06 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0057 portant présomption d'un bien sans maître dans la commune de Féternes 129 CONSIDERANT que l’article L. 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4° alinéa, que : «Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est sifué le bien. »
CONSIDERANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Féternes sont remplies ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Est présumé sans maître, au sens de l’article L. 1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Féternes suivant :
Section cadastrale | Numéro de plan
D 1661
Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Féternes peut, par délibération du conseil municipal, incorporer dans le domaine communal l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L. 1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à Particle L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5 :
* Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
* Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Thonon-les-Baïns,
* Mme le maire de la commune de Féternes,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie et à M. le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunai administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-06-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0057 portant présomption d'un bien sans maître dans la commune de Féternes 130 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-11-05-006
arrete pref-DCI-BCAR - 2018 448 du 5 nov 2018
portant habilitation funeraire de la SARL Funeralp, à
Taninges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-006 - arrete pref-DCI-BCAR - 2018 448 du 5 nov 2018 portant habilitation funeraire de la SARL Funeralp, à Taninges 131 RÉSUBLIANE FHARÇMISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration Le préfet de la Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Chevalier de la légion d’honneur
Réf.: BCAR / ER Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° PREF-DCI-BCAR-2018-448 du 5 novembre 2018
portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL Funer’alp, à Taninges
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-23, D2223-39 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par monsieur Guillaume Papi, gérant de la SARL Funeralp, sise 50 avenue de la géode, 74490 Saint-Jeoire, en vue de la création d’un établissement secondaire, sis 294 avenue des Thézières, 74440 Taninges ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1”: L’habilitation funéraire de la SARL « FUNER'ALP », située 249 avenue de Thézières, 74440 Taninges, représentée par M. Guillaume Papi, gérant de la société et responsable de l'établissement de Taninges, est relative :
— au transport des corps avant et après mise en bière ;
— à l'organisation des obsèques ;
— à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
— à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
— à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie est de la marbrerie funéraire ;
Celle-ci est délivrée pour une durée de six ans à compter du 5 novembre 2018 sous le numéro 18.74,227 Elle prendra fin le 4 novembre 2024. Cette habilitation est valable pour tout le territoire.
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Wwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-006 - arrete pref-DCI-BCAR - 2018 448 du 5 nov 2018 portant habilitation funeraire de la SARL Funeralp, à Taninges 132 Article 2: La SARL. «FUNER'ALP » devra justifier avant le 31 décembre 2018 que M. Rémy Leclercq, assistant funéraire, a obtenu le diplôme correspondant au terme de l’examen prévu le 4 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R 2223-45 du code général des collectivités territoriales.
Ü
Article 3 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l’habilitation
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Guillaume Papi, gérant de la société « Funer”’alp » et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Taninges.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-11-05-006 - arrete pref-DCI-BCAR - 2018 448 du 5 nov 2018 portant habilitation funeraire de la SARL Funeralp, à Taninges 133 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-11-02-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0117 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne AVS SAP439749805
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-02-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 134 DE a d
Liberté + Égalité + Fraternité ———_—_—_—_—_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439749805
N°2018-0117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP439749805 : Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 31 décembre 2009 : Vu le récépissé de déclaration de l'organisme À VOTRE SERVICE (AVS) en date du 20 février 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP439749805 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception le 10 septembre 2018 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-19 du code du travail.
Décide :
En application des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme À VOTRE SERVICE (AVS) en date du 20 février 2017 est retiré à compter du 2 novembre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme A VOTRE SERVICE (AVS) en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme A VOTRE SERVICE (AVS) sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 2 novembre 2018
Pour le Hréfet et par- délégation,
de l'Unité Départementale de
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-02-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 135 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-11-05-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0118 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EPICURE SOLUTIONS
SAP843090978
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-05-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 136 EX = Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843090978
N°2018-0118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 5 novembre 2018 par Madame Ghislaine PASQUIER en qualité de Présidente, pour l'organisme EPICURE SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 107 Allée du Clos Pasquier 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP843090978 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 5 novembre 2018
t'et par délégation,
Régionale Adjointe,
e de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
\ARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-11-05-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0118 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 137 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-09-004
ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5505 en date du 09/11/2018
portant modification de la composition nominative de la
Commission d'Activité Libérale des Hôpitaux du Léman.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-09-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5505 en date du 09/11/2018 portant modification de la composition nominative de la Commission d'Activité Libérale des Hôpitaux du Léman. 138 Ar © ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-5505
Portant modification de la composition nominative de la Commission d’Activité Libérale des Hôpitaux du Léman
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6154-5 et R. 6154-11 à R. 6154-14 relatifs aux
Commissions d'Activité Libérale ;
Vu l'arrêté n° 2011-2164 du 30 juin 2011 portant constitution de la Commission d'Activité Libérale des
Hôpitaux du Léman;
Vu l'arrêté n° 2018-5017 du 20 août 2018 portant renouvellement des membres de la Commission d’Activité
Libérale des Hôpitaux du Léman ;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d’une activité libérale
dans les établissements publics de santé ;
Vu l'extrait des avis de la Commission Médicale d’Etablissement des Hôpitaux du Léman en date du
17/01/2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman en date du 27/06/2018 ;
Vu le courrier du Directeur adjoint des Hôpitaux du Léman proposant la reconduction du représentant des usagers, en date du 13/06/2018 ;
Vu la désignation de deux représentants par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Savoie en date du 22 janvier 2018 ;
Vu la désignation d'un nouveau représentant par le Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des
Médecins lors de sa séance du 11 octobre 2018 ;
Considérant que le Docteur André PRUNIER ne peut plus occuper sa fonction de représentant du Conseil
Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins ;
ARRETE
Article 1 : la Commission d'Activité Libérale des Hôpitaux du Léman est modifiée ainsi qu’il suit :
N Membre du Conseil Départemental de Haute-Savoie de l'Ordre des Médecins :
Docteur Christian MINGUET en remplacement du Docteur André PRUNIER.
Le reste est sans changement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-09-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5505 en date du 09/11/2018 portant modification de la composition nominative de la Commission d'Activité Libérale des Hôpitaux du Léman. 139 Article 2 : les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 20 août 2018.
Article 3 : cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, d’un recours :
“ gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
“ hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé,
“ contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur des
Hôpitaux du Léman sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le / 9 NOV. 2018
Par délégation, _
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-09-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5505 en date du 09/11/2018 portant modification de la composition nominative de la Commission d'Activité Libérale des Hôpitaux du Léman. 140 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-08-004
ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5621 portant modification de
l’arrêté n°2017-4879
Portant désignation de Madame Elodie DEBACQ,
directrice d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, directrice adjointe de l’établissement
public intercommunal de l’agglomération d’Annecy
(EPI2A), pour assurer l’intérim des fonctions de directeur
de l’EPI2A (74)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-08-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5621 portant modification de l’arrêté n°2017-4879 141 A ©] igence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-5621 portant modification de l’arrêté n°2017-4879
Portant désignation de Madame Elodie DEBACQ, directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-
sociaux, directrice adjointe de l’établissement public intercommunal de l’agglomération d’Annecy (EPI2A), pour
assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EPI2A (74)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n° 2017-4879 du 12 octobre 2017 portant désignation de Madame Elodie DEBACQ, directrice
adjointe de l’EPI2A, pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de l’EPI2A (Etablissement Public
Intercommunal de l’Agglomération d’ANNECY) ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-08-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5621 portant modification de l’arrêté n°2017-4879 142 Vu l’arrêté n° 2018-4482 du 6 septembre 2018 portant désignation de madame Béatrice HUMBERT-ELOY,
directrice adjointe du CHANGE (Annecy), pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’EPI2A du 13
février 2018 au 3 septembre 2018, date de fin du congé maternité de madame Elodie DEBACQ, directrice par
intérim ;
Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et
de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’EPI2A.
ARRETE
Article 1 : Les articles 2 à 4 de l’arrêté n°2017-4879 sont modifiés comme suit :
A compter du 4 septembre 2018, Madame Elodie DEBACQ percevra une majoration temporaire de sa part
fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est fixé à 0,5
conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 2 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 5 : La directrice susnommée et le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 8 novembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué régulation de l’offre de
soins hospitalière.
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-08-004 - ARS DD74 - Arrêté n° 2018-5621 portant modification de l’arrêté n°2017-4879 143 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-11-08-005
ARS DD74- Arrêté n°2018-12-0007 du 08 novembre 2018
portant modification de l'agrément de la SELAS de
biologistes médicaux "SELAS BIO-VAL" et portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites "SELAS BIO-VAL"
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-08-005 - ARS DD74- Arrêté n°2018-12-0007 du 08 novembre 2018 portant modification de l'agrément de la SELAS de biologistes médicaux "SELAS BIO-VAL" et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie 144 Arf @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-12-0007
Portant modification de l’agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées de
biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL".
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2016-48 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n° 2018/5107 en date du 03 septembre 2018 portant modification de l'agrément de la société
d'exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL" ;
Vu les décisions collectives des associés prises par acte sous seing privé en date du 21 septembre
2018;
Vu les pièces justificatives à l’appui ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 2018/5107 en date du 03 septembre 2018 est abrogé.
La "S.E.L.A.S. BIO-VAL" dont le siège social est fixé 1 rue du Travail à ANNECY (74000) (FINESS ET
74 001 421 2), exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites sur les sites suivants :
210 grande rue — 74350 CRUSEILLES (ouvert au public) Finess ET 74 001419 6
52 avenue Gantin — 74150 RUMILLY (ouvert au public) Finess ET 74 001 519 3
1 rue du Travail 74000 ANNECY (ouvert au public) Finess ET 74 001 421 2
1 rue de la Forêt Hôpital Gabriel Deplante 74150 RUMILLY, Plateau technique (fermé au public) Finess ET 74 001 520 1
42 avenue du Pont Neuf 74970 MARIGNIER (ouvert au public) Finess ET 74 001 548 2 25 avenue des Vallées 74200 THONON-LES-BAINS (ouvert au public) Finess ET 74 001 5565
Les biologistes coresponsables sont :
CHEPEAUX Valérie, pharmacien biologiste,
GAUDIN, Marie-Anne, pharmacien biologiste,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-08-005 - ARS DD74- Arrêté n°2018-12-0007 du 08 novembre 2018 portant modification de l'agrément de la SELAS de biologistes médicaux "SELAS BIO-VAL" et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie 145 LENES Emmanuel, médecin biologiste,
CERARDI Julie, pharmacien biologiste,
ALLART-BETEND Nathalie, pharmacien biologiste,
BERENDSEN Thomas, pharmacien biologiste,
FERRAND Janina, médecin biologiste
GAUTHIER Lauraine, pharmacien biologiste.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de madame le ministre des Affaires Sociales et de la
santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux
Article 3 : Le directeur de l’efficience de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy le 08 novembre 2018
Pour le directeur qépéra
La responsable du Pôle G
par délégatio
tioi pharma
f| N
Catherine PERRO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-11-08-005 - ARS DD74- Arrêté n°2018-12-0007 du 08 novembre 2018 portant modification de l'agrément de la SELAS de biologistes médicaux "SELAS BIO-VAL" et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie 146 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
74-2018-10-25-010
Arrêté ministériel n°77-2018 du 25 octobre 2018 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse
d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2018-10-25-010 - Arrêté ministériel n°77-2018 du 25 octobre 2018 portant modification de la composition du conseil de la Caisse d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie 147 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 77 - 2018 du 25 octobre 2018
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie,
Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 11 octobre 2018,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 28 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie est modifié comme suit :
En tant que représentants des employeurs désignés au titre de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), M. Jean-Pierre DEBOST est nommé suppléant sur poste vacant.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2018-10-25-010 - Arrêté ministériel n°77-2018 du 25 octobre 2018 portant modification de la composition du conseil de la Caisse d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie 148 Pôle administratif des installations classées
74-2018-11-08-002
Arrêté n°PAIC-2018-0102 portant mise en demeure de la
société PORTIGLIATI située à SCIONZIER
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-11-08-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0102 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI située à SCIONZIER 149 EE =
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RÉPUELIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 8 novembre 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n°PAIC-2018-0102
Portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI située à SCIONZIER
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation du 30 janvier 2004 autorisant la société PORTIGLIATI à exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets industriels et de déchets métalliques au sein de son établissement situé sur la commune de SCIONZIER,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2015, complétant et modifiant l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2004 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 octobre 2018 faisant suite à l’inspection du 28 septembre 2018 transmis à l’exploitant par courrier recommandé en date du 11 octobre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier en réponse de la société PORTIGLIATI en date du 26 octobre 2018,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 28 septembre 2018, il a été constaté que :
* le volume de déchets de bois présent sur le site dépassait le volume autorisé fixé par l’article 1-2-1 de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015 précité,
* l'exploitant ne tenait pas un registre des entrées et un registre des sorties de déchets conformes aux dispositions réglementaires des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
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PRÉFET DE LA I lMrrE-sAvom
Mnec le 8 novembre 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. PAIC!CD
Officier de la Legion d Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PALC-2018-0102
Portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI située à SCLONZLER
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LkMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 janvier 2004 autorisant la société PORTIGLIATI à exploiter un centre de tri, transit et regroupement de déchets industriels et de déchets métalliques au sein de son établissement situé sur la commune de SCIONZIER,
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2015, complétant et modifiant l’arrêté préfectoral du 30janvier 2004 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du Il octobre 2018 faisant suite à l’inspection du 28 septembre 2018 transmis à Fexploitant par courrier recommandé en date du 11 octobre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et 1.514-5 du code de l’environnement;
VU le courrier en réponse de la société PORTIGLIATI en date du 26octobre2018,
CONSIDERANT que Lors de l’inspection du 28 septembre 2018. il a été constaté que:
• le volume de déchets de bois présent sur le site dépassait le volume autorisé fixé par l’article 1-2-1 de l’arrêté préfectoral du 2novembre2015 précité,
• l’exploitant ne tenait pas un registre des entrées et un registre des sorties de déchets conformes aux dispositions réglementaires des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-11-08-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0102 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI située à SCIONZIER 150 SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1:
La société PORTIGLIATI, qui exploite un centre de tri, transit et regroupement de déchets industriels et métalliques au sein de son établissement implanté en zone industrielle de Placetaz-Marinière- Chambéron sur la commune de SCIONZIER, est mise en demeure de :
Sous un délai de un mois :
l. respecter, le volume maximal réglementaire de déchets de bois susceptible d’être présent sur le site de SCIONZIER, fixé à 1000 m° par l’article 1-2-1 de l’arrêté d'autorisation du 2 novembre 2015,
2. tenir un registre des entrées et un registre des sorties de déchets conformes aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du point 1 ci-dessus, l’exploitant transmettra, sous un mois également, à l’inspection des installations classées, copie des documents attestant de l’expédition des déchets de bois vers des installations autorisées à les accueillir (bons de livraison, extraits de registre..….).
Article 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devantle tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I
La société PORTIGLIATI, qui exploite un centre de tri, transit et regroupement de déchets industriels et métalliques au sein de son établissement implanté en zone industrielle de Placetaz-Mariniêre Chambéron sur la commune de SCIONZIER, est mise en demeure de:
Sous un délai de un mois
I. respecter, le volume maximal réglementaire de déchets de bois susceptible d’être présent sur le site de SCIONZIER, fixé à 1000 m3 par l’article 1-2-l de l’affété d’autorisation du 2
novembre 2015,
2. tenir un registre des entrées et un registre des sorties de déchets conformes aux dispositions des articles 1 et 2 de l’affété ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du point I ci-dessus, l’exploitant transmettra, sous un mois également, à l’inspection des installations classées, copie des documents attestant de l’expédition des déchets de bois vers des installations autorisées à les accueillir (bons de livraison, extraits de registre...).
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article l ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pouffaient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à L’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI.
Conformément aux articles L. 171-l I et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée devantle tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
1c par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-11-08-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0102 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI située à SCIONZIER 151 Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de lPEnvironnement de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de SCIONZIER.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florencg GOUACHE
Article 4:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de SCIONZIER.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
FloreAcH’
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-11-08-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0102 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI située à SCIONZIER 152