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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 03fevrier2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 03fevrier2021 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-020
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-01-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0008 portant mise à
jour au 1er février 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 5
74-2021-02-01-007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/ arrêté 2021-0011 portant
décision de délégation de signature au directeur du pôle ressources et service usager (2
pages) Page 8
74-2021-01-28-009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0009 portant
décision de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques le 14 mai 2021 (1 page) Page 11
74-2021-02-01-006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0010 portant
décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau (2
pages) Page 13
74-2021-02-01-005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0012 portant
décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager (2
pages) Page 16
74-2021-02-01-008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013 portant
décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (4 pages) Page 19
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2021-01-19-009 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00236 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Anne-Charlotte Fürbacher (2 pages) Page 24
74-2021-01-19-008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00237 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Marine VINCI (2 pages) Page 27
74-2021-01-19-007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00239 attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Charley CHAZOT (2 pages) Page 30
74-2021-01-22-003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00286 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Élodie LOSSERAND (2 pages) Page 33
74-2021-01-22-004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00291 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Juliette LE ROULLEY (2 pages) Page 36
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-01-28-001 - ARP_DDT_2021_0340 portant avis sur le règlement de police du
téléski des Crêtes - Araches-la-Frasse (1 page) Page 39
74-2021-01-28-002 - ARP_DDT_2021_0341 portant avis sur le règlement de police du
téléski de l'Oasis - Araches-la-Frasse (1 page) Page 41
74-2021-01-28-003 - ARP_DDT_2021_0342 portant avis sur le règlement de police du
téléski de Gron - Araches-la-Frasse (1 page) Page 43
74-2021-01-28-004 - Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les
communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
(4 pages) Page 45
2 74-2021-01-29-001 - Arrêté n°DDT-2021-0362 portant application à la commune de
Meillerie des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 50
74-2021-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0311 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé 1
avenue du Prélevet - Cran-Gevrier 74960 ANNECY, Monsieur Bruno ZIELINSKI (2
pages) Page 53
74-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0318 portant application du régime
forestier - Commune de Cranves-Sales (2 pages) Page 56
74-2021-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0326 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Moussa SOLTANI (2 pages) Page 59
74-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de la société
SACP pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. (4
pages) Page 62
74-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de la société
ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 67
74-2021-01-29-003 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0029 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de
protéagineux pour la campagne 2020 dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 72
74-2021-01-29-004 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0030 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du
tournesol pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie (2 pages) Page 75
74-2021-01-29-005 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0031 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la
campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie (2 pages) Page 78
74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-28-005 - AP 2021-0009 agrément Granulatex pour Ain (3 pages) Page 81
74-2021-01-28-006 - AP 2021-0010 Agrament GRANULATEX po Jura (3 pages) Page 85
74-2021-02-01-009 - Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1er février 2021 portant mise en
demeure de la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR
FORON (3 pages) Page 89
74-2021-02-01-010 - Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1er février 2021 portant consignation
de somme à la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR
FORON (3 pages) Page 93
74-2021-01-14-005 - Renouvellement de la CSS de la plateforme de valorisation des
déchets exploitée par le SIDEFAGE (3 pages) Page 97
3 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-22-007 - Arrêté n°201-01-017 du 22 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0045 du 03 mars 2016 instituant une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Frangy (2 pages) Page 101
74-2021-01-22-005 - Arrêté n°2021-01-014 du 22 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Châtel (2 pages) Page 104
74-2021-01-22-006 - Arrêté n°2021-01-016 du 22 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté n° PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015 instituant une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond (2 pages) Page 107
74-2021-01-22-008 - Arrêté n°2021-01-018 du 22 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre 2013 instituant une régie de recettes d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Seyssel (2 pages) Page 110
74-2021-01-22-009 - Arrêté n°2021-01-019 du 22 janvier 2021 portant modification de
l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Fillinges (2 pages) Page 113
74-2021-01-26-004 - Arrêté n°2021-01-020 du 26 janvier 2021 portant suppression de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morzine (2 pages) Page 116
74-2021-01-27-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la convention
constitutive du groupement d'intérêt public "service public de l'insertion et de l'emploi de
Haute-Savoie" (4 pages) Page 119
74-2021-01-27-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 portant nomination des
membres du collège des représentants de l'Etat: préfecture de la Haute-Savoie et direction
départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt
public "service public de l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie" (3 pages) Page 124
74-2021-02-01-011 - PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la composition de la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année
2021 (4 pages) Page 128
74-2021-01-15-004 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le projet de création d'un ensemble
commercial(CDAC) situé zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD (4 pages) Page 133
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-05-003 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et
d'accompagnement sédimentaire du Haut-Rhône (3 pages) Page 138
74-2021-01-18-005 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et
d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône (4 pages) Page 142
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-01-28-008
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0008
portant mise à jour au 1er février 2021 de la liste des
responsables de service disposant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0008 portant mise à jour au 1er février 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1 février 2021
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
HUMEZ Jean-François Annecy
LANGLOIS Jacques Annemasse
TURLOTTE Olivier Bonneville
BONJOUR Maryvonne Sallanches
DEVAUX Stéphane Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
COLLART Christian Annecy
VARREY Jean-Pierre Annemasse
HENRY Catherine Bonneville
MAUPOINT Daniel Sallanches
GACHY Patrick Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
| PETITDIDIER Jean-Jacques
D'AUZAC DE LAMARTINIE Nicolas
BELLEVILLE Gérard
GRANGE Françoise
BAUD Catherine
| ESTER Claude
| GROSPIRON Pascal
PELLECUER Catherine
DEPOMMIER Laurent
SIP-SIE Seynod
Trésoreries
Cluses
Faverges
La Roche-sur-Foron
Saint-Gervais
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0008 portant mise à jour au 1er février 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 BAUDIN Dominique
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
PRATO Christine Bonneville
PELLETIER Chantal Thonon-les-Bains
Pôles de Contrôle et d’Expertise
GINDRE Denis Annecy
IMBAUD David Thonon
PLOUVIER Pierre Bonneville
DEVILLERS Jean-Paul
JACQUET Philippe
DUTON Guy
BRIEL Mathieu
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
LAUNAY Claire
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1* Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4°" Brigade départementale de vérification
5ère Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
A Annecy, le 28 janvier 2021
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0008 portant mise à jour au 1er février 2021 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-02-01-007
DDFIP/Pôle ressources et service usager/ arrêté 2021-0011
portant décision de délégation de signature au directeur du
pôle ressources et service usager
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/ arrêté 2021-0011 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle ressources et service usager 8 _. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° février 2021 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature au directeur du pôle ressources et service usager
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
la Haute-Savoie ; |
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 1° octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et service usager à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/ arrêté 2021-0011 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle ressources et service usager 9 Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1°’ février 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/ arrêté 2021-0011 portant décision de délégation de signature au directeur du pôle ressources et service usager 10 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-01-28-009
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0009
portant décision de fermeture exceptionnelle des services
de la direction départementale des Finances publiques le
14 mai 2021
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0009 portant décision de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques le 14 mai 2021 11 = - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-048 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie ;
ARRETE
Article 1 — Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 14 mai 2021
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°”.
A Annecy, le 28 janvier 2021
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-009 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0009 portant décision de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques le 14 mai 2021 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-02-01-006
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0010
portant décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0010 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau 13 =. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° février 2021 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
la Haute-Savoie;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 1° octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :
M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Animation du réseau
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0010 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau 14 Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° février 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-006 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0010 portant décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau 15 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-02-01-005
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0012
portant décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle ressources et service usager
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0012 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager 16 . F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1 février 2021
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0012 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager 17 1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
Ressources Humaines :
Mme Florence HOTTEGINDRE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Formation Professionnelle :
M. Bertrand CHARPIN, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO : M. Jérôme TOUCHAIS, inspecteur des Finances publiques, responsable de service. M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service. M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
3. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Contrôle de gestion - structures et emplois
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert BAYSSON :
Mme Danièle CHAPPAZ, inspectrice des Finances publiques.
Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.
Equipe de renfort
M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division des conseillers aux décideurs locaux (CDL) :
Madame Hélène REIGNER-DUBIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division CDL pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques, et M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des
Finances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2020-0051 du 1°’ septembre 2020.
Article 3: la présente décision prend effet le 1 février 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-005 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0012 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et service usager 18 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-02-01-008
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013
portant décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 19 rx F REPUBLIQUE F R AN C AI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° février 2021
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l‘'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 20 1. Pour la Division Fiscalité des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Mme Lætitia PETROSELLI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
Fiscalité des professionnels :
Mme Chantal FERRIER-PLAVERET, inspectrice des Finances publiques.
M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :
Mme Catherine LAMURE, inspectrice des Finances publiques.
Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :
M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement:
M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :
Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiques
Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques
Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
Travaux de secrétariat de la cellule de recouvrement (procédures de saisies extérieures et traitement des saisies pour les huissiers des Finances publiques):
Mme Julie Le BOUR, agent administratif des Finances Publiques
Mme Béatrice COMBES, agent administratif des Finances Publiques
Enquête et recherche de renseignements :
M, Cyril COUDERT, contrôleur principal des Finances publiques.
4. Pour la Division Service de gestion comptable (SGC) :
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division SGC pour les actes relatifs à sa division.
Gestion - Secteur Public Local
M. Florent MODART, inspecteur des Finances publiques, responsable du service CEPL, Mme Isabelle RENAULT inspectrice des Finances publiques, responsable du SAR et M Jérôme DELL AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres.
M. Florent MODART reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.
M Jérôme DELL AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux régies du secteur public local.
5. Pour les missions économiques :
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC?) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques où morales bénéficiaires d’un marché public.
Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 21 6. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :
Mme Christine ALLAUME, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.
M. Jean-Claude CATY, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité directe locale.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2021-0006 du 4 janvier 2021.
Article 3: la présente décision prend effet le 1% février 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 22 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-008 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0013 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 23 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2021-01-19-009
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00236 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Anne-Charlotte Fürbacher
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-009 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00236 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Charlotte Fürbacher 24 PRÉFET : Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 19 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2021-00236-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00236
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Charlotte FÜRBACHER
(N° ordre 29851)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203 à L 203-7, L 223-6,R. 203 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-037 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2436 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Madame Anne-Charlotte FÜRBACHER née le 29 juin 1988 et dont le domicile professionnel administratif est au 38 route des vieux
Rotets, 74330 LA BALME DE SILLINGY :
Considérant que Madame Anne-Charlotte FÜRBACHER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-009 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00236 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Charlotte Fürbacher 25 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Anne-Charlotte FÜRBACHER, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Anne-Charlotte FÜRBACHER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Anne-Charlotte FÜRBACHER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service Santé Protection
Animales et Environnement
Aline DEPECKER
ee
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-009 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00236 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Charlotte Fürbacher 26 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2021-01-19-008
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00237 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marine VINCI
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00237 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine VINCI 27 E =
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 19 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021-00237-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00237
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine VINCI
(N° ordre 36432)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-037 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2436 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Madame Marine VINCI née le 6 mars 1995 et dont le domicile professionnel administratif est au 372 avenue de Saint Martin, 74700 SALLANCHES :
Considérant que Madame Marine VINCI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4) | Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00237 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine VINCI 28 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 1 an à Madame Marine VINCI, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 2083-12.
Article 3 : Madame Marine VINCI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marine VINCI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service Santé Protection
Animales et Environnement
Aline DEÉPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00237 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine VINCI 29 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2021-01-19-007
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00239 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Charley CHAZOT
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00239 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charley CHAZOT 30 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égabié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 19 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021-00239-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00239
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charley CHAZOT
(N° ordre 32690)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-037 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2436 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Monsieur Charley CHAZOT né le 10 mai 1989 et dont le domicile professionnel administratif est à la clinique de la Vallée, 2550 route du Fayet, 74700 DOMANCY ;
Considérant que Monsieur Charley CHAZOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00239 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charley CHAZOT 31 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur Charley CHAZOT, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Charley CHAZOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Chariey CHAZOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
DST
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-19-007 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00239 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Charley CHAZOT 32 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2021-01-22-003
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00286 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Élodie LOSSERAND
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00286 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élodie LOSSERAND 33 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Éealié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2021-00286-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00286
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élodie LOSSERAND
(N° ordre 30833)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-037 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2436 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Madame Élodie LOSSERAND née le 19 janvier 1996 et dont le domicile professionnel administratif est au 19 route d'Ombre Dessus, Marlens, 74210 VAL DE CHAISE ;
Considérant que Madame Élodie LOSSERAND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie :
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00286 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élodie LOSSERAND 34 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Élodie LOSSERAND, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Élodie LOSSERAND s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Élodie LOSSERAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00286 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Élodie LOSSERAND 35 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2021-01-22-004
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00291 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Juliette LE ROULLEY
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00291 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LE ROULLEY 36 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2021-00291-SV-SPAE/PML
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00291
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LE ROULLEY
(N° ordre 35488)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et KR. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-037 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2436 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par Madarne Juliette LE ROULLEY née le 7 novembre 1994 et dont le domicile professionnel administratif est au 81 avenue de Corzent, 74200 THONON LES BAINS :
Considérant que Madame Juliette LE ROULLEY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de Madarne la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00291 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LE ROULLEY 37 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madamne Juliette LE ROULLEY, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Juliette LE ROULLEY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Juliette LE ROULLEY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
DEEE
CE
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-004 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-00291 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LE ROULLEY 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-28-001
ARP_DDT_2021_0340 portant avis sur le règlement de
police du téléski des Crêtes - Araches-la-Frasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-001 - ARP_DDT_2021_0340 portant avis sur le règlement de police du téléski des Crêtes - Araches-la-Frasse 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Faraité Arrêté préfectoral n° DDT- 2021-0840
Téléski : des Crêtes
Commune : Araches la Frasse
Exploitant : SOREMAC
Vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 342-165 et R.342-19 ;:
+ le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 224171;
e l'article R 47215 du code de l'urbanisme ;
+ le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
e le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
e l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à {a réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du
24 août 2020 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ; | /
+ l'arrêté n° DDT-2020-41171 du 25 octobre 2020 de
subdélégation de signature du
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2009
approuvant le règlement de police du téléski des
Crêtes ;
+ la proposition transmise par la SOREMAC le 10
novembre 2020.
directeur.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1: Disposition générale :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-115 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du téléski des Crêtes, situé sur la
commune de Araches la Frasse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité. |
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski des Crêtes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager ou 1 adulte + 1 enfant par agrès de
remorquage.
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis
de fond, surf...) ;
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 20172
susvisé ;
e les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski des Crêtes est interdit aux usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis autorisés.
Annecy le : 28 JAN. 2021
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski des Crêtes
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2009
susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski des Crêtes.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Arâches la Frasse ;
:— Monsieur Le Directeur de la SOREMAC
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-
1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au
paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-001 - ARP_DDT_2021_0340 portant avis sur le règlement de police du téléski des Crêtes - Araches-la-Frasse 40 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-28-002
ARP_DDT_2021_0341 portant avis sur le règlement de
police du téléski de l'Oasis - Araches-la-Frasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-002 - ARP_DDT_2021_0341 portant avis sur le règlement de police du téléski de l'Oasis - Araches-la-Frasse 41 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
fee Arrêté préfectoral n° D9T-2021-0341
Téléski : de l'Oasis
Commune : Araches la Frasse
Exploitant : SOREMAC Art. 1 : Disposition générale
Vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 34215 et R.342-19 :
e le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22411;
e l'article R 472-156 du code de l'urbanisme ;
e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans- les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
e le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie;
+ l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du
24 août 2020 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
+ l'arrêté n° DDT-20201171 du 25 octobre 2020 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 approuvant
le règlement de police du téléski de l'Oasis;
e la proposition transmise par là SOREMAC le 10
novembre 2020.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-5 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du téléski de l'Oasis, situé sur la
commune de Araches la Frasse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de l'Oasis.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis 1 usager par agrès de remorquage.
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis
de fond, surf...) ;
* les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
SUSVISÉ ;
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski de l'Oasis est interdit aux usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
L'utilisation de la même suspente par Un adulte et un enfant
chaussés de skis est interdite.
Annecy le :
2 8 JAN, 2021
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de l’'Oasis
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010
susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski de l'Oasis.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Arâches la Frasse ;
— Monsieur Le Directeur de la SOREMAC
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
-devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-
1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au
paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
“achete STEM,
\ \
ESS
ñe VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-002 - ARP_DDT_2021_0341 portant avis sur le règlement de police du téléski de l'Oasis - Araches-la-Frasse 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-28-003
ARP_DDT_2021_0342 portant avis sur le règlement de
police du téléski de Gron - Araches-la-Frasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-003 - ARP_DDT_2021_0342 portant avis sur le règlement de police du téléski de Gron - Araches-la-Frasse 43 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Télésiège : DE GRON
Commune : ARACHES LA FRASSE
Exploitant : SOREMAC
Vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 34215 et R.342-19 :
+ le code des transports, notamment ses articles L.1251-2 et L. 22411 ;
e l'article R 472-156 du code de l'urbanisme ;
+ le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
e le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
+ l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif
à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police. applicables aux
téléphériques bicâbles, aux télésièges et aux
télécabines du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du
24 août 2020 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
+ l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 25 octobre 2020 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral obsolète du 15 juillet 1999
approuvant le règlement de police du télésiège de
Gron
+ |àa proposition transmise par la SOREMAC le 19
novembre 2020 ;
Arrêté préfectoral n° D D T- 2021-0342
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du télésiège de Gron, situé sur la
commune de Arâches La Frasse.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité. :
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de Gron.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 4 usagers
— à la descente : O usager.
Sont admis :
* les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis
de fond, surf...) ;
° les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
* les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège de Gron est interdit aux Usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
° Pour les conditions de transport, notamment pour
ce qui concerne les enfants dont la taille ne
dépasse pas 1,25 m, les règles et obligations
générales définies dans l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 sont applicables.
* présence d'aménagement particuliers :
tapis d'embarquement : lors de l'ouverture des portillons
cadenceurs, l'usager se présente sur le couloir qui lui est
attribué et se laisse glisser ou se positionne jusqu'à la zone
d'embarquement.
Annecy le :
2 8 JAN, 2021
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Gron +
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1999
susvisé relatives au règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de Gron
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Arâches la Frasse;
— Monsieur Le Directeur de la SOREMAC.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie dématérialisée . à l'adresse internet wwui.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite
ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur déparitemental des territoires,
Le chef Au STEM,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-003 - ARP_DDT_2021_0342 portant avis sur le règlement de police du téléski de Gron - Araches-la-Frasse 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-28-004
Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier de la
Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de
carence en application de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme
Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de
l'article L210-1 du code de l'urbanisme
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-004 - Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme 45 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 JAN. 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ArrêténeDDT- 2021-0545
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute- Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l’article L210-1 du code de l'urbanisme
VU je code de l'urbanisme et notamment son article L210-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L302-5 à L302-9-1-2 et R302-14 à R302-26 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1378 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Ambilly;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1379 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Doussard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1380 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Gaillard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1381 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de ia période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Cergues ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1382 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sciez ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1383 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cranves-Sales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1384 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Reignier-Esery;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/3 Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-004 - Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme 46 VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1385 du 29 décembre 2020 .prononçant la carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune Saint-Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1386 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L302-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sevrier;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1816 du 12 novembre 2018 prononçant la fin de la période de carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Sillingy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-932 du 5 juin 2019: prononçant la fin de la période de carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Poisy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1387 du 29 décembre 2020 prononçant la fin de la période de carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l‘habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Collonges-sous-Salève ;
VU farrêté préfectoral n° DDT-2020-1388 du 29 décembre 2020 prononçant la fin de la période de carence définie par l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Epagny - Metz-Tessy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1294 du 20 juillet 2018 délégant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie dans les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme ::
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L210-1 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L302-9:1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l’article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT que l'article L210-1 du code de l'urbanisme permet à l’État de déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE.
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1294 du 20 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'État délègue le droit de préemption urbain, tel que défini dans l'article L210-1 du code de l'urbanisme, à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) sur les communes de : * _ Ambilly,
Cranves-Sales,
Doussard,
Gaillard,
Reignier-Esery,
Saint-Cergues,
Saint-Jorioz,
Sciez,
Sevrier.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-004 - Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme 47 Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet d'une convention telle que celle prévue à l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans les programmmes locaux de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : L'EPF 74 établira et remettra au préfet (direction départementale des territoires de la Haute- Savoie) Un bilan bimensuel pour les non préemptions, et au cas par cas pour les préemptions, de
l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner précisant et justifiant le suites données en matière de production de logement social,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux. mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »),. Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4114, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
— sa
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-004 - Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-004 - Arrêté n°DDT-2021-0343 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) dans les communes en constat de carence en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-29-001
Arrêté n°DDT-2021-0362 portant application à la
commune de Meillerie des dispositions des articles L631-7
et suivants du code de la construction et de l'habitation Arrêté n°DDT-2021-0362 portant application à la commune de Meillerie des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-001 - Arrêté n°DDT-2021-0362 portant application à la commune de Meillerie des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 50 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 JAN. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DOT- 2024- 0262
portant application à la commune de MEILLERIE des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et suivants, et L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
VU la demande du maire de MEILLERIE par lettre en date du 19 octobre 2020 et sa proposition que les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l'article L631-9 dudit code ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
CONSIDÉRANT que la commune de MEILLERIE n'est pas au nombre des communes figurant à l'annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015- 1284 du 13 octobre 2015:
CONSIDÉRANT que le préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Téi. : 04 50 33 60 00 1/2 Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-001 - Arrêté n°DDT-2021-0362 portant application à la commune de Meillerie des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 51 CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de MEILLERIE, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant de logements destinés à la location de longue durée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire ‘générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er : Les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent de définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, sont rendues applicables à la commune de MEILLERIE.
Article 2 : Les logements faisant l'objet d'une autorisation préalable doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 : Aucune autorisation préalable ne pourra être accordée pour les logements faisant l'objet d'un conventionnement en application des articles L831-1 et D321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le maire de MEILLERIE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des logements ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de changement d'usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». I| peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de MEILLERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
a
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-001 - Arrêté n°DDT-2021-0362 portant application à la commune de Meillerie des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-18-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0311 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé
1 avenue du Prélevet - Cran-Gevrier 74960 ANNECY,
Monsieur Bruno ZIELINSKI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0311 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé 1 53 EH
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté : x Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0311
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-619 du 14 février 2017 autorisant Monsieur Bruno ZIELINSKI à exploiter pour
cinq ans, sous le n° E 12 074 9792 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé 1 avenue du Prélevet - Cran-Gevrier 74960 ANNECY ; ‘
VU la demande déposée le 15 octobre 2020 de Monsieur Bruno ZIELINSKI, en vue du changement
d'adresse de son local d'activité ;
CONSIDÉRANT la fermeture du local d'activité situé 1 avenue du Prélevet Cran-Gevrier 74960
ANNECY, à compter du 13 janvier 2021.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2017-619 du 14 février 2017 est abrogé.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0311 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé 1 54 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail. « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».:
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZIELINSKI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
ia déléguée à l'éduestion routière,
]
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0311 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé 1 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-25-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0318 portant application
du régime forestier - Commune de Cranves-Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0318 portant application du régime forestier - Commune de Cranves-Sales 56 E =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 JAN. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0318
portant application du régime forestier - Commune de CRANVES-SALES
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 :
VU la délibération du 14 décembre 2020. par laquelle le conseil municipal de CRANVES-SALES
demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des
Forêts (ONF) du 11 janvier 2021;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50 1/2 Mél. : ciaude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.h aute-savoie gouv.fr a, WiEnvironnement|Foret\Gestion_foret_publique|Application|Actes_administratifsi2021|\ARP Cranves_Saies.od+
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0318 portant application du régime forestier - Commune de Cranves-Sales 57 Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situés sur le territoire communal de CRANVES-SALES :
Surface de la| Surface pro-
PROPRIETAIRE SECTION | NUMERO lieudit parcelle en | posée au RF ha en ha
Commune de Cranves-Sales OA 0998 PRES DE LA PIERRE 0.2757 0.2757
Commune de Cranves-Sales OA 1282 PRES DE LA PIERRE 1.5298 1.5298
Commune de Cranves-Sales OA 1284 PRES DE LA PIERRE 0.7567 0.5540
Total 2.3595 :
Suivi de la Surface :
+ surface de la forêt de la commune de CRANVES-SALES
relevant du régime forestier : 43 ha 47 à 42 ca
* __ application du régime forestier pour une surface de : 2ha35a95 ca
* _ nouvelle surface de la forêt communale de CRANVES-SALES
relevant du régime forestier : | 45 ha 83 a 37 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le, présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de CRANVES-SALES est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de CRANVES-SALES et inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence
territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
ie
SE
té
‘Damién ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-25-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0318 portant application du régime forestier - Commune de Cranves-Sales 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-21-006
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0326 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
Moussa SOLTANI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0326 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Moussa SOLTANI 59 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0326
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 16 074 0017 0 délivrée le 1er août 2016 à Monsieur Moussa SOLTANI :
CONSIDÉRANT Monsieur Moussa SOLTANI ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 16 074 0017 0, délivrée à Monsieur Moussa SOLTANI est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savpoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0326 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Moussa SOLTANI 60 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Moussa SOLTANI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducatipn routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-21-006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0326 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Moussa SOLTANI 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-26-002
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de
la société SACP pour la réalisation de vidanges et la prise
en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de la société SACP pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 62 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0338
portant agrément de la société SACP, pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
3
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par | arrêté du 07 mars 2012 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément présentée par SACP le 08 octobre 2020 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du lundi 25 janvier 2021 signifiant l'absence d'observation au projet d'arrêté transmis le 21/01/2021 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
WEnvironnement\Eau\02_Boues_urbainés\Agrement._vidangeurs\Actualisation_agrement\2021 \ARP_SACPodt
J{
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de la société SACP pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 63 ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
La société SACP, représentée par Monsieur André PASTERIS, dont le siège social est situé au 1021, rue de la centrale 74 190 PASSY
inscrite au RCS d' Annécy : n° SIRET : 338 077 415 000 36,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-74- 00085.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 900 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
— Station de traitement des eaux usées de SALLANCHES
— Station de traitement des eaux usées de PASSY
- Station de traitement des eaux usées de PRAZ-SUR-ARLY
- Station de traitement des eaux usées des HOUCHES.
— Station de traitement des eaux usées d’ ARACHE-LA-FRASSE
— Station de traitement des eaux usées d'ARENTHON
— Station de traitement des eaux usées de GAILLARD
- Station de traitement des eaux usées de BONNEVILLE
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires — Service Eau- Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1- les informations concérnant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 -les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; 3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de la société SACP pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 64 Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellément de l'agrément est transmise à la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la. connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle lé bénéficiaire à été agréé ; ; 3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4 - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de la société SACP pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 65 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformémentà la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le ‘présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PASSY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessibleà l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune de PASSY, M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0338 portant agrément de la société SACP pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-27-003
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de
la société ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de la société ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 67 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0339
portant agrément de la société ICART SAS, pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément présentée par ICART SAS le 07 janvier 2021 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 26/01/21 sur le projet d'arrêté transmis le 21/01/2021 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont été délivrées par le demandeur ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexis.hatier@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Agrement_vidangeurs\Actua lisation_agrement\2021\ARP_ICART.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de la société ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 68 ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'agrément
La société ICART SAS, représentée par Monsieur Robert ICART, dont le siège social est situé au
125, rue des fougères 74 890 BONS EN CHABLAIS
inscrite au RCS de THONON LES BAINS : n° SIRET : 312 494 206 000 54,
est agréée pour réaliser les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-74- 0008
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2560 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations d'épuration suivantes :
— Station de traitement des eaux usées de SALLANCHES
— Station de traitement des eaux usées de ESSERT-ROMAND
— Station de traitement des eaux usées de SCIENTRIER
— Station de traitement des eaux usées d'ABONDANCE
— Station de traitement des eaux usées de MARIGNIER
— Station de traitement des eaux usées d'ARENTHON
— Station de traitement des eaux usées de GAILLARD
- Station de traitement des eaux usées de DOUVAINE
— Station de traitement des eaux usées de THONON LES BAINS
— Station de traitement des eaux usées de MORILLON
Article 2 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Eau- Environnement, chaque année avant le 1er avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
1- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2 -les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; 3 - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années. 2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de la société ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 69 Article 3 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction départementale des territoires, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisés actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6: modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la
connaissance de la Direction départementale des territoires.
En cas de modification de la quäntité maximale annuelle de matières de vidange agrée et/ou de la (des) filière(se) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la Direction Départementale des Territoires; une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1-en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; 2 - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3 - en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément :
4-en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de la société ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 70 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six. mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 8 : droit des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BONS EN CHABLAIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la Préfecture.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la.juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 12 : Exécution
M. le maire de la commune de BONS EN CHABLAIS, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule gestion de la ressource en eau
Æ
f
Bert® SOLDANO
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0339 portant agrément de la société ICART SAS pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 71 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-29-003
Décision préfectorale n° DDT-2021-0029 fixant les
barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour
la campagne 2020 dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-003 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0029 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2020 dans le département de la 72 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 JAN, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DÉCISION n° DDT-2021-0029
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2020
dans le département de Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l'environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" du 13 janvier 2021;
DECIDE
Barème départemental d'indemnisation des récoltes de céréales
Prix d'indemnisation au quintal :
BLE : 15,83 €
ORGE : 14,93 €
AVOINE : 15,40 €
SEIGLE : 14,80 €
TRITICALE : 13,93 €
COLZA : 34,80 €
POIS : 19,90 €
BLÉ de zone* (spécificité Haute-Savoie) : 25,43 €
BLÉ sous contrat* : 18,83 €
BLÉ de zone sous contrat* (spécificité Haute-Savoie) : 2743 €
PAILLE** : 4,50 €
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 59 33 78 OS
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr lu
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-003 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0029 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2020 dans le département de la 73 Coût du transport à déduire pour un prix net marché 74 : 0,90 euro du quintal ramené à 0,50 €/q pour prise en compte livraison en partie par les expioitants.
Taxe parafiscale retenue par la coopérative : 0,07€/quintal
Tarifications spécifiques :
* : tarifs applicables sous réserve de fourniture de la déclaration en douane conforme (zone) ou des justificatifs de contrat pour la ou les parcelles concernées (à joindre obligatoirement à l'imprimé de déclaration de dégâts).
#* : tarif applicable sous réserve d'une demande d'évaluation de l'exploitant, de l'évaluation du tonnage détruit par l'estimateur et de justification par le réclamant de la valorisation de la paille (attestation d'élevage ou factures certifiées de vente à joindre obligatoirement à l’imprimé de déclaration de dégâts).
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement,
7 Damien ASSADET PT
—
a
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-003 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0029 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux pour la campagne 2020 dans le département de la 74 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-29-004
Décision préfectorale n° DDT-2021-0030 fixant les
barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la
campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-004 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0030 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie 75 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Ceilule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le l 29 JAN 202 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
DÉCISION n° DDT-2021-0030
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l'environnement ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" du 13 janvier 2021 ;
DÉCIDE
1. Barème départemental d'indemnisation des cultures :
- maïs grain = 13,50 €/quintal
- maïs ensilage = 3,32 €/quintal
- tournesol = 36,70 €/quintal
2. Barème départemental d'indemnisation des récoltes :
- maïs grain de zone * = 20,69 €/quintal
- tournesol de zone * = 45,93 £€/quintal
- maïs grain autoconsommé * = 16,20 £/ quintal (soit 20 % en sus)
- maïs ensilage autoconsommé **= 3,98 €/quintal (soit 20 % en sus)
- maïs biologique ***= majoration de 30 % de la tarification en vigueur
La présente décision qui sera notifiée aux présidents de la chambre d’'agriculture Savoie Mont- Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, sera publiée au recueil des actes administratifs.
Coût du transport à déduire pour un prix net marché 74 : 0,90 euro du quintal ramené à 0,50 €/q pour prise en compte livraison en partie par les exploitants.
Frais de séchage: à déduire 2,54 €/q
Taxe parafiscale retenue par la coopérative : 0,07€/q
W:\Environnement\Biodiversite\2 Chasse_Faune_Sauvage\Chasse|\5_indem nisation_ Degats_Gibier\Degets_agricoles\CDCFS\20211
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél, : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.pouv.fr le
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-004 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0030 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie 76 Tarification spécifique :
* tarif applicable sous réserve de fourniture obligatoire de la déclaration en douane, conforme (zone)
** tarif applicable sous réserve de justification obligatoire des factures de rachat d’une denrée autoconsommée jointes impérativement à l'imprimé de déclaration de dégâts ou adressées à la fédération départementale des chasseurs avant le 1° mars 2020 dernier délai. *** tarif applicable pour les cultures sous certification en agriculture biologique (AB)
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du service eau et environnement,
ET,
Damien RSSADET
“
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-004 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0030 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes du maïs et du tournesol pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie 77 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-29-005
Décision préfectorale n° DDT-2021-0031 fixant les
barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
prairies et aux alpages pour la campagne 2020 dans le
département de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-005 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0031 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie 78 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 JAN. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
DÉCISION n° DDT-2021-0031
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du code de l'environnement ;
VU la décision de la commission départementale de là chasse et de la faune sauvage (CDCFS) formation spécialisée "d'indemnisation des dégâts de gibier" du 13 janvier 2021;
DECIDE
Barème départemental d'indemnisation des cultures et des récoltes des prairies et des alpages :
Prairies de fauche
Cultures suivant
typologie validée par la Prix d'indemnisation de base par quintal Rendement moyen annuel commission
Prairie temporaire 12,60 € 63 quintaux
Prairie artificielle 12,60 € 74 quintaux
Prairie naturelle 12,60 € | 50 quintaux
Pertes de 1°" coupe 60 % du rendement annuel
Pertes autres coupes (regains) 20 % du rendement annuel
Pâtures
Cultures suivant
typologie validée par la Prix d'indemnisation Rendement moyen annuel commission
Prairie naturelle 12,60 € / quintal 25 quintaux pâturée
Alpage 210€ /ha
mécanisable
Alpage non 160 € /ha
mécanisable
ne iv 2 a! £ -.FS129
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : C4 50 33 78 05
Méi. : FAURE SAVOIE BOUT |
wwv.haute-savoie.gouv.fr Ur
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-005 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0031 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie 79 La présente décision qui sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont- Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie, sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et environnement,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-29-005 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0031 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux prairies et aux alpages pour la campagne 2020 dans le département de Haute-Savoie 80 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-28-005
AP 2021-0009 agrément Granulatex pour Ain
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-005 - AP 2021-0009 agrément Granulatex pour Ain 81 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des
Installations Classées
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC 2021-0009 du 28 janvier 2021
portant renouvellement de l'agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX à PERRIGNIER pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de l'Ain.
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et règlementaires ;
VU le code de l'environnement partie législative et notamment son Titre 1°’ du Livre V, en particulier l’article L.541-1 et suivants ;
VU les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du code de l'environnement relatifs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
VU les articles R. 541-49 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs au
transport par route et au courtage de déchets ;
VU les articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l’environnement relatifs à l'élimination des
pneumatiques usagés et notamment l'article R. 543-145 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0056 du 24 juin 2020 de monsieur le préfet de la Haute-Savoie
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-005 - AP 2021-0009 agrément Granulatex pour Ain 82 portant autorisation à la société GRANULATEX d'exploiter un établissement de regroupement, transit et broyage de déchets de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550);
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-351-0022 du 17 décembre 2013 portant agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département de l'Ain;
VU la demande de la SARL GRANULATEX d'agrément pour la collecte des pneumatiques usagées sur le territoire du département de l'Ain en date du 18 novembre 2020, parvenue le 24 novembre 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL UD des Deux Savoie, en date du 14 décembre 2020 et son avis favorable ;
VU l'avis favorable de la DREAL de l'Ain en date du O5 janvier 2021,
VU l'avis favorable de la Préfecture du Jura en date du 18 janvier 2021;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la S.A.R.L GRANULATEX à l'appui de sa demande de renouvellement comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015,
CONSIDERANT que l'avis émis par madame la chef de l'unité interdépartementale des deux Savoie de la D.R.E.A.L. Auvergne Rhône-Alpes est favorable,
CONSIDERANT que l'article R. 543-145 du code de l'environnement prévoit que l'agrément pour la collecte des pneumatiques est accordé « pour une durée maximale de cinq ans »,
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler l'agrément dont bénéficie la S.A.R.L. GRANULATEX,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX, dont le siège social est établi à Z.A. Les Bougeries — 45 impasse des Trembles à 74550 PERRIGNIER, pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés sur le territoire de l'Ain est renouvelé pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2021.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées par lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2 : La S.A.R.L. GRANULATEX doit respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 et annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues aux articles 10 et 11 de ce même arrêté ministériel.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-005 - AP 2021-0009 agrément Granulatex pour Ain 83 Article 3 : La S.A.R.L. GRANULATEX doit aviser dans les meilleurs délais le préfet de la Haute- Savoie des modifications notables apportées aux éléments de son dossier de renouvellement d'agrément.
Elle transmet notamment au préfet les nouveaux contrats et avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes créés conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 24 décembre 2002 ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Article 4 : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L. GRANULATEX doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à la S.A.R.L. GRANULATEX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par la voie postale ou le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa notification en ce qui concerne l'exploitant et à compter de la dernière mesure de publicité en ce qui concerne les tiers.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- monsieur le gérant de la S.A.RL GRANULATEX,
- monsieur le préfet de l'Ain
- monsieur le délégué régional Rhône-Alpes de l'A.D.E.M.E.,
- messieurs les sous-préfets des arrondissements de BONNEVILLE, SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS, et THONON-LES-BAINS.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florencé GOUACHE
PAIC 15 Rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY
CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tél. 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. ee ) rt . . Modules1 et 7 : Relation générale avec (€
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les-usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/3 d'urgence en cas d'événement majeur
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-005 - AP 2021-0009 agrément Granulatex pour Ain 84 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-28-006
AP 2021-0010 Agrament GRANULATEX po Jura
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-006 - AP 2021-0010 Agrament GRANULATEX po Jura 85 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des
Installations Classées
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC 2021-0010 du 28 janvier 2021
portant agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX à PERRIGNIER pour effectuer la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département du Jura.
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1°’ du Livre V, partie législative et réglementaire ;
VU le code de l'environnement partie législative et notamment son Titre 1° du Livre V, en particulier l’article L.541-1 et suivants ;
VU les articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-26 du code de l’environnement relatifs à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
VU les articles R. 541-49 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs au
transport par route et au courtage de déchets ;
VU les articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l’environnement relatifs à l'élimination des
pneumatiques usagés et notamment l'article R. 543-145 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0056 du 24 juin 2020 de monsieur le préfet de la Haute-Savoie
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-006 - AP 2021-0010 Agrament GRANULATEX po Jura 86 portant autorisation à la société GRANULATEX d'exploiter un établissement de regroupement, transit et broyage de déchets de pneumatiques usagés sur le territoire de la commune de PERRIGNIER (74550);
VU la demande de la SARL GRANULATEX d'agrément pour la collecte des pneumatiques usagées sur le territoire du département du Jura en date du 18 novembre 2020, parvenue le 24 novembre 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL UD des Deux Savoie, en date du 14 décembre 2020 et son avis favorable :
VU l'avis favorable de la DREAL de l'Ain en date du O5 janvier 2021,
VU l'avis favorable de la Préfecture du Jura en date du 18 janvier 2021;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la S.A.R.L GRANULATEX à l'appui de sa demande d'agrément comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015,
CONSIDERANT que l'avis émis par madame la chef de l'unité interdépartementale des deux Savoie de la D.R.E.A.L. Auvergne Rhône-Alpes est favorable,
CONSIDERANT que l'article R. 543-145 du code de l’environnement prévoit que l'agrément pour la collecte des pneumatiques est accordé « pour une durée maximale de cinq ans »,
CONSIDERANT qu'il convient de délivrer un agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le territoire du département du Jura, à la S.A.R.L. GRANULATEX,
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la S.A.R.L. GRANULATEX, dont le siège social est établi à Z.A. Les Bougeries — 45 impasse des Trembles à 74550 PERRIGNIER, pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés sur le territoire du JURA est délivré pour une durée de 4 ans à compter du 1°’ janvier 2021.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées par lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2 : La S.A.R.L. GRANULATEX doit respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 et annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues aux articles 10 et 11 de ce même arrêté ministériel.
Article 3 : La S.A.R.L. GRANULATEX doit aviser dans les meilleurs délais le préfet de la Haute-
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-006 - AP 2021-0010 Agrament GRANULATEX po Jura 87 Savoie des modifications notables apportées aux éléments de son dossier de renouvellement d'agrément.
Elle transmet notamment au préfet les nouveaux contrats et avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques où aux organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Article 4 : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.R.L. GRANULATEX doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à la S.A.R.L. GRANULATEX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par la voie postale ou le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa notification en ce qui concerne l'exploitant et à compter de la dernière mesure de publicité en ce qui concerne les tiers.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- monsieur le gérant de la S.A.RL GRANULATEX,
- monsieur le préfet du Jura,
- monsieur le délégué régional Rhône-Alpes de l'A.D.E.M.E.,
- messieurs les sous-préfets des arrondissements de BONNEVILLE, SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS, et THONON-LES-BAINS.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florence GOUACHE
PAIC 15 Rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY
CEDEX 9 Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tél. 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. L É 1. ; : Modules1 et 7 : Relation générale avec QC =
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-28-006 - AP 2021-0010 Agrament GRANULATEX po Jura 88 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-02-01-009
Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1er février 2021 portant
mise en demeure de la société PURFER concernant son
établissement situé à LA ROCHE SUR FORON
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-009 - Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1er février 2021 portant mise en demeure de la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 89 EH Pôle administratif des installations classées
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 1°" février 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1° février 2021
Portant mise en demeure de la société PURFER concernant son établissement
situé sur la commune de La Roche-sur-Foron
VU le code de l'environnement et notamment l'article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux centres VHU relevant de la rubrique 27121 sous le régime de l'enregistrement,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2008 autorisant la société AUDERMATTE à exploiter une installation de récupération de ferrailles et un centre VHU dans son établissement situé sur la commune de La Roche sur-Foron,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au bénéfice de la société PURFER délivré le 13 novembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015021-0008 du 21 janvier 2015, portant agrément de la société PURFER pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage dans son établissement de la Roche-sur-Foron et mettant à jour le tableau des rubriques des installations classées exploitées dans le même établissement suite aux modifications intervenues dans la nomenclature depuis l'arrêté d'autorisation du 18 décembre 2008 précité,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
= 7 nec Préfecture labellisée Qual-e-Pref — . 2332 cp Y nine depuis le 18 décembre 2019. (> ) Tel : 04 50 33 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http: Hwww.h aute-savoie.gouv.fr/ 1/ 3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-009 - Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1er février 2021 portant mise en demeure de la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 90 VU le rapport de l'inspection des installations classées du 7 décembre 2020 faisant suite à l'inspection du 30 novembre 2020,
VU la lettre du 7 décembre 2020 de l'inspection des installations classées engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU la lettre du 15 janvier 2021 de la société PURFER répondant à la lettre du 7 décembre 2020 précitée
dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire,
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection réalisée le 30 novembre 2020 par l'inspection des installations classées dans l'établissement de La Roche-sur-Foron de la société PURFER, que le mur prescrit par l’article 721 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2008 précité n'avait pas été réalisé,
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection réalisée le 30 novembre 2020 par l'inspection des installations classées dans l'établissement de La Roche-sur-Foron de la société PURFER, que les exutoires de désenfumage en toiture du bâtiment sur une surface de 1/100° de la superficie du bâti, prescrits par l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 précité, n'étaient pas en place,
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection réalisée le 30 novembre 2020 par l'inspection des installations classées dans l'établissement de La Roche-sur-Foron de la société PURFER, que les dispositifs de détection des fumées prescrits par l’article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, n'étaient pas en place,
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° La société PURFER, dont le siège social est situé RD 147 - Quartier de la Gare - 69780 Saint- Pierre-de Chandieu, dont le numéro SIREN est le 332 628 171, qui exploite un centre de tri, transit et regroupement de déchets métalliques ainsi qu'un centre VHU au sein de son établissement implanté sur la commune de La Roche-sur-Foron, est mise en demeure de conduire les actions suivantes sous un délai de 3 mois :
+ __ réaliser l’une des deux dispositions suivantes :
° proposer de nouvelles dispositions d'exploitation de l'établissement permettant, en cas d'accident, de conserver le flux thermique dangereux jusqu'à 3 kKW/m°, dans l'emprise du site sans avoir à réaliser le mur prescrit par l'article 721 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 précité. Cette proposition devra être justifiée sur le plan technique, ° réaliser le mur prescrit par l'article 7.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2008 précité.
* mettre en place les exutoires de désenfumage en toiture du bâtiment sur une surface de 1/100° de la superficie du bâti, conformément aux dispositions de l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 précité,
* mettre en place des dispositifs de détection des fumées dans les conditions prescrites par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité.
L'inspection des installations classées sera tenue informée au fur et à mesure de la réalisation de ces actions.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai
imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au II de l’article L171-8 du code de
l'environnement.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-009 - Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1er février 2021 portant mise en demeure de la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 91 Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PURFER.
En application de l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire de La Roche-sur-Foron.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florencé GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-009 - Arrêté n°PAIC-2021-0012 du 1er février 2021 portant mise en demeure de la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 92 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-02-01-010
Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1er février 2021 portant
consignation de somme à la société PURFER concernant
son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-010 - Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1er février 2021 portant consignation de somme à la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 93 En Pôle administratif des installations classées
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le = À FEV, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1° février 2021
Portant consignation de somme à la société PURFER concernant son établissement
situé à LA ROCHE-SUR-FORON
VU le code de l'environnement et notamment l'article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux centres VHU relevant de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2008 autorisant la société AUDERMATTE à exploiter une installation de récupération de ferrailles et un centre VHU dans son établissement situé sur la commune de La Roche sur-Foron,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au bénéfice de la société PURFER délivré le 13 novembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015021-0008 du 21 janvier 2015, portant agrément de la société PURFER pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage dans son établissement de la Roche-sur-Foron et A . mettant à jour le tableau des rubriques des installations classées exploitées dans le même établissement suite aux modifications intervenues dans la nomenclature depuis l'arrêté d'autorisation du 18 décembre 2008 précité,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0155 du 17 décembre 2019, mettant en demeure la société PURFER de respecter dans son établissement de La Roche-sur-Foron, sous un délai de 6 mois, les limites
Rue du 30°" régiment d'infanterie _ Préfecture labellisée Qual-e-Pref
val on cedex depuis le 18 décembre 2019. ( "C )
US | Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : christine.dell-oste@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-010 - Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1er février 2021 portant consignation de somme à la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 94 réglementaires relatives aux émissions sonores prescrites par l'article 54 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 précité,
VU le rapport de la société IN SITU Ingénierie et acoustique du 17 juillet 2019 présentant les résultats
des mesures effectuées les 4 et 5 juillet 2019 dans l’environnement de l'établissement de La Roche-sur-
Foron de la société PURFER, mettant en évidence un dépassement des limites réglementaires
concernant les émissions acoustiques de l'établissement et préconisant la création d’un bâtiment
destiné à réaliser le tri des métaux, ou d’un écran anti-bruit extérieur,
VU les devis de la société MADALI n° 20JM1110 et n° 20JM1111, établis le 30 novembre 2020, relatifs à la
création d'un mur anti-bruit tel que préconisé par la société IN SITU, pour des montants respectifs de
474 849,30 euros et 44988750 euros correspondant à deux variantes de construction,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 7 décembre 2020 faisant suite à l'inspection
du 30 novembre 2020,
VU la lettre du 7 décembre 2020 de l'inspection des installations classées engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
VU la lettre du 15 janvier 2021 de la société PURFER répondant à la lettre du 7 décembre 2020 précitée
dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire, proposant d'abaisser le montant de la
consignation à 300 000 euros,
VU l'étude acoustique réalisée par les sociétés MIDALI et Ad Ingéniérie, établie le 23 décembre 2020 et jointe à la lettre de la société PURFER du 15 janvier 2021, modélisant le gain apporté par Un mur anti- bruit de 50 mètres de long et 6 mètres de haut, constitué d’un soubassement de 3 mètres en béton et d'une élévation supplémentaire de 3 mètres en matériaux permettant l'absorption des vibrations sonores, et concluant que cet ouvrage permettra de respecter les limites réglementaires relatives aux émissions acoustiques applicables à l'établissement,
VU le devis de la société MIDALI n° 21]M0022, établi le 11 janvier 2021 et joint à la lettre de la société PURFER du 15janvier 2021, relatif à la création du mur anti-bruit objet de l'étude acoustique du 23 décembre 2020 précitée, pour un coût de 299 982,90 euros TTC,
CONSIDÉRANT que la société PURFER n'a pas pris les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 décembre 2019 et que le délai de mise en conformité de 6 mois est échu,
CONSIDÉRANT qu'il convient que la société PURFER respecte les limites d'émissions sonores réglementaires,
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° : La procédure de consignation est engagée à l'encontre de la société PURFER, dont le siège social est situé RD 147 - Quartier de la Gare - 69780 Saint-Pierre-de Chandieu, dont le numéro SIREN est le 332 628 171, qui exploite un centre de tri, transit et regroupement de déchets métalliques ainsi qu'un centre VHU au sein de son établissement implanté sur la commune de La Roche-sur-Foron. A cet effet, un titre de perception de 300 000 euros, répondant du montant estimé de la réalisation des travaux à engager pour la mise en application des dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 précité est rendu immédiatement exécutoire.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-010 - Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1er février 2021 portant consignation de somme à la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 95 Article 2 : La somme consignée sera restituée après réalisation des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 17 décembre 2019 précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PURFER.
En application de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L178-1 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire de La Roche-sur-Foron.
Pour le Préfet,
La secrétaire
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-02-01-010 - Arrêté n°PAIC-2021-0013 du 1er février 2021 portant consignation de somme à la société PURFER concernant son établissement situé à LA ROCHE SUR FORON 96 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-14-005
Renouvellement de la CSS de la plateforme de
valorisation des déchets exploitée par le
SIDEFAGE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-14-005 - Renouvellement de la CSS de la plateforme de valorisation des déchets exploitée par le 97 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Ain Préfet de ia Haute-Savoie
Arrêté interpréfectoral portant renouveliement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHONE (Ain)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 et suivant ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 modifié autorisant le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à exploiter une plate-forme de valorisation de déchets ménagers et assimilés à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate- forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain) ;
VU les désignations des membres de la commission effectuées par les divers organismes appelés à siéger au sein de la CSS ;
Considérant que le mandat des membres de la CSS est arrivé à échéance et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie ;
- Arrête -
Article 1°°
L'article 2 de l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à VALSERHONE (Ain) est modifié comme suit :
« Collège « administrations de l'État » :
> Mme la sous-préfète de GEX et NANTUA ou son représentant,
> M. le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant,
> M.Ie chef de l'Unité Départementale de l'Ain de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
> Mme la directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
+ Représentants du Conseil départemental de l'Ain :
> M. Michel BRULHART, conseiller départemental du canton de THOIRY, en qualité de titulaire,
> Mme Véronique BAUDE, conseillère départementale du canton de GEX, en qualité de ‘Suppléante.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-14-005 - Renouvellement de la CSS de la plateforme de valorisation des déchets exploitée par le 98 2
Représentants du Conseil départemental de la Haute-Savoie
> Mme Christelle PETEX, 5ème vice-présidente, conseillère départementale du canton de la ROCHE SUR FORON, en qualité de titulaire,
> M. Richard BAUD, Conseiller départemental du canton de THONON LES BAINS en qualité de suppléant.
Représentants de la commune de VALSERHÔNE :
> M. Régis PETIT, maire, en qualité de titulaire,
> M. Christophe MAYET, en qualité de suppléant
Représentants de la commune d'INJOUX GENISSIAT :
> M.Joël PRUDHOMME, en qualité de titulaire,
> Mme Sophie SELLIER en qualité de suppléante.
Représentants de la commune de ST GERMAIN SUR RHÔNE : > M. Alain LAMBERT, maire, en qualité de titulaire
> M. Dominique REY, en qualité de suppléant
Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
© Association France Nature Environnement de l'Ain (FNE Ain) :
> Mme la présidente, en qualité de titulaire
> Mme Laurine CORNATON-PERDRIX, en qualité de suppléante
Association France Nature Environnement Haute Savoie :
> M. Fabien PERRIOLLAT, en qualité de titulaire
Association les Amis de la Terre en Haute-Savoie
> M. Michel RODRIGUEZ, en qualité de titulaire,
> Mme Martine LEGER, en qualité de suppléante
Association Pour Réfléchir Ensemble (Ain)
> Mme Josiane TAVEL, en qualité de titulaire,
> M. André ANSELMOZ, en qualité de titulaire
Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
en qualité de titulaires :
>
>
>
>»
>
M. Serge RONZON, président du SIDEFAGE
M. Michel CHANEL, Conseiller délégué aux études et travaux sur l'UVE (SIDEFAGE) M. Dominique PHILIPPOT, 5°" Vice-président, délégué au transfert (SIDEFAGE) M. Alain DE BARROS, Directeur général des services (SIDEFAGE) M. Bernard LORENZINI, directeur de sites (Société SUEZ)
en qualité de suppléants :
>
>
>
>
>
M. Jean-Luc SOULAT, 1°" vice-président, délégué aux finances (SIDEFAGE) Mme Marianne DUBARE, 2°" vice-président déléguée à la communication (SIDEFAGE) M. Emmanuel GEORGES, 3" vice-président, délégué à la Transition écologique (SIDEFAGE) |
M. Vincent COLLIN, Responsable technique (SIDEFAGE)
M. Nicolas VIZIER, responsable de site (SET FAUCIGNY GENEVOIS)
Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
en qualité de titulaires: |
> M. Frédéric BAUDY, membre du CSE, responsable de conduite, > M. Akyol MURAT, responsable production.
en qualité de suppléants :
>
>
Mme Béatrice BOEFFARD, assistante de gestion,
M. Olivier CHAUSSAT, chargé de travaux électriques »
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-14-005 - Renouvellement de la CSS de la plateforme de valorisation des déchets exploitée par le 99 Article 2 :
Les articles 3 à 11 de l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2016 portant création de la commission de suivi de Site (CSS) de la plate-forme de valorisation des déchets ménagers exploitée par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) à BELLEGARDE SUR VALSERINE (Ain) sont inchangés.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture de Haute-Savoie.
Faità Bourg en Bresse, le Î à JAN 2091 Fait à Annecy, le 1 L ]AN. 2021
La préfète de l'Ain Pour le préfet de la Haute-Savoie.
La Secrétaire Générale,
( dl ltz pu,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-14-005 - Renouvellement de la CSS de la plateforme de valorisation des déchets exploitée par le 100 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-22-007
Arrêté n°201-01-017 du 22 janvier 2021 portant
modification de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/
2016-0045 du 03 mars 2016 instituant une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Frangy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-007 - Arrêté n°201-01-017 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0045 du 03 mars 2016 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Frangy 101 E 3
PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 JA, 5991
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-01-017 du 22/01/2021
Portant modification de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0045 du 03 mars 2016
instituant une régie de recettes d'État auprès de la police municipale
de la commune de Frangy
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ss . depuis le 18 décembre 2018. > } Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CZ Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-007 - Arrêté n°201-01-017 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0045 du 03 mars 2016 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Frangy 102 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Considérant que la trésorerie de Frangy est supprimée et rattachée sur la trésorerie de
Rumilly;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0045 du 03 mars 2016 est modifié comme
suit :
« Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Rumilly »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale « »
À _ 2, AE
Florence GOUACHE
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-007 - Arrêté n°201-01-017 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2016-0045 du 03 mars 2016 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Frangy 103 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-22-005
Arrêté n°2021-01-014 du 22 janvier 2021 portant
modification de l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004
instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Châtel
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-005 - Arrêté n°2021-01-014 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châtel 104 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, les à qui ane 22 JAN, 85
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-01-014 du 22/01/2021
Portant modification de l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004
instituant une régie de recettes d'État auprès de la police municipale
de la commune de Châtel
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 :
4
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref - BP 2532 71084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 4 Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec : Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-005 - Arrêté n°2021-01-014 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châtel 105 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Considérant que la trésorerie d'Abondance est supprimée et rattachée sur la trésorerie
d'Evian-les-Bains ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004 est modifié comme suit :
« Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie d’Evian-les-
Bains »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-005 - Arrêté n°2021-01-014 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2004-2842 du 17 décembre 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châtel 106 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-22-006
Arrêté n°2021-01-016 du 22 janvier 2021 portant
modification de l'arrêté n° PREF/ DRCL/ BCFCT/
2015-0212 du 05 novembre 2015 instituant une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Montriond
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-006 - Arrêté n°2021-01-016 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond 107 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le? ? JAN 959]
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-01-016 du 22/01/2021
Portant modification de l'arrêté n°PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015
instituant une régie de recettes d’État auprès de la police municipale
de la commune de Montriond
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 :
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref — . depuis le 18 décembre 2019. nr ) Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Œ Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-006 - Arrêté n°2021-01-016 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond 108 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Considérant que la trésorerie de Le Biot est supprimée et rattachée sur la trésorerie de
Thonon-les-Bains ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'article 3 de l'arrêté n° PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015 est modifié
comme suit :
« Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Thonon-les-
Bains »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
2
AT #1 Florenge GOUACHE
_2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-006 - Arrêté n°2021-01-016 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° PREF/ DRCL/ BCFCT/ 2015-0212 du 05 novembre 2015 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montriond 109 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-22-008
Arrêté n°2021-01-018 du 22 janvier 2021 portant
modification de l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre
2013 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de la commune de Seyssel
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-008 - Arrêté n°2021-01-018 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre 2013 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Seyssel 110 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
a Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 ? JAN, 9991
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-01-018 du 22/01/2021
Portant modification de l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre 2013
instituant une régie de recettes d’État auprès de la police municipale
de la commune de Seyssel
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref —
. depuis le 18 décembre 2019. s{— }
Tel: 04 50 33 60 00 Modules? et 7 : Relation générale avec Œ
Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-008 - Arrêté n°2021-01-018 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre 2013 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Seyssel 111 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Considérant que la trésorerie de Frangy est supprimée et rattachée sur la trésorerie de Rumilly;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre 2013 est modifié comme suit :
« Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Rumilly »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale pee
Floren e GOUACHE
_2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-008 - Arrêté n°2021-01-018 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2013333-0002 du 29 novembre 2013 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Seyssel 112 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-22-009
Arrêté n°2021-01-019 du 22 janvier 2021 portant
modification de l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004
instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de Fillinges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-009 - Arrêté n°2021-01-019 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Fillinges 113 Ex PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 JAN 5991
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2021-01-019 du 22/01/2021
Portant modification de l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004
instituant une régie de recettes d'État auprès de la police municipale
de la commune de Fillinges
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
L Préfecture labeHisée Qual-e-Pref a co as co ne necy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( > )
: | | | Modutes 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http: fww.h aute-sa voie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-009 - Arrêté n°2021-01-019 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Fillinges 114 VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Considérant le transfert d'activité de la trésorerie de Reignier qui est rattaché sur la trésorerie
de Bonneville ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004 est modifié comme suit :
« Le régisseur et les mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Bonneville »
Article 2 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
là secrétaire générale
PR RÉ CR
LA Florence GOUACHE 1 / “
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-22-009 - Arrêté n°2021-01-019 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n°2004-1836 du 20 août 2004 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Fillinges 115 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-26-004
Arrêté n°2021-01-020 du 26 janvier 2021 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès
de la police municipale de Morzine
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-004 - Arrêté n°2021-01-020 du 26 janvier 2021 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morzine 116 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Fab Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 JAN, 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-01-020 du 26/01/2021
Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprès
de la police municipale de Morzine
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-2150 du 04 octobre 2004 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Morzine :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1284 du 14 mai 2009 portant nomination de Monsieur
Alexandre BICHAT en qualité de régisseur de recettes titulaire et Madame Sandrine DU LAU
D'ALLEMANS en tant que suppléante auprès de la police municipale de Morzine ;
VU le courrier de la commune de Morzine du 19 janvier 2021 demandant la clôture de la régie de recettes d'État de la police municipale ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Morzine à compter
du 01 janvier 2021.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref — . depuis le 18 décembre 2019. F— } Tel: 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (ee Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-004 - Arrêté n°2021-01-020 du 26 janvier 2021 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morzine 117 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004-2150 du 04 octobre 2004 et n° 2009-1284 du 14 mai 2009
sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Morzine.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
A cf 7
Florence IGOUACHE
_2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-26-004 - Arrêté n°2021-01-020 du 26 janvier 2021 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morzine 118 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-27-001
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la
convention constitutive du groupement d'intérêt public
"service public de l'insertion et de l'emploi de
Haute-Savoie"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public "service public de l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie" 119 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 du 27 janvier 2021
approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de
l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie »
VU la loi n°2071-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre 2 intitulé « dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public » ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020;
VU la délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 19 novembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute- Savoie » ;
VU Ia délibération du conseil d'AGIR'H du 17 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quat-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7: Ruletion générale avac CO Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public "service public de l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie" 120 VU
VU
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VU
VU
les décisions du bureau de la Mission Locale Jeunes du Chablais du 17 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
les décisions de la direction territoriale de Pôle emploi Haute-Savoie du 18 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
les décisions du bureau de la Mission Locale du Genevois du 6 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public «service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
les décisions du bureau de la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien du 8 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
la délibération n°CP-2021-0062 de la commission permanente du Conseil départemental de Haute-Savoie du 11 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
la délibération du conseil d'administration de la Confédération des petites et moyennes entreprises de Haute-Savoie (CPME 74) du 11 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
les décisions du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse les Savoie, services du Ministère de la Justice du 12 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute- Savoie » ;
les décisions du bureau de la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc du 14 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
les décisions du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord du 14 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
la convention constitutive du groupement d'intérêt public «service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » signée par les personnes morales cofondatrices ;
l'avis de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 26 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que l’article 4 de la convention prévoit que le groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » est compétent sur le territoire du département de la Haute-Savoie ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public "service public de l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie" 121 CONSIDÉRANT ainsi que les activités du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » n'excèdent pas le ressort territorial de la Haute- Savoie;
CONSIDÉRANT dès lors que la convention constitutive peut être approuvée par le représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public «service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute- Savoie » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie », telle qu'annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le groupement d'intérêt public dénommé groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » est constitué des membres suivants : + __le département de la Haute-Savoie
+ l'État représenté par la préfecture du département de la Haute-Savoie, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la direction départementale de la cohésion sociale, le service pénitentiaire d'insertion'et de probation de Haute-Savoie, la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Savoie
+ la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
+ Pôle emploi de la Haute-Savoie
*__ la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord
* la Mission locale Jeunes du Chablais
+ la Mission locale du Genevois
*- la Mission locale Jeunes du Bassin Annécien
+ la Mission locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc
+ __ AGIR'H CAP EMPLOI
+ la confédération des petites et moyennes entreprises de Haute-Savoie (CPME74).
Article 3 : Le siège du groupement est fixé à l'Hôtel du Département — 1 avenue d'Albigny - CS 32444 - 74041 ANNECY Cedex.
Article 4 : Le groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » est constitué pour une durée de 6 ans, à compter du 1° février 2021.
Article 5 : L'objet du groupement d'intérêt public dénommé « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » est précisé à l'article 3 de la convention constitutive annexée, comme suit :
« le SPIE74 a pour objet la mise en œuvre du service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie. Pour ce faire, il a pour missions de :
+ Réaliser le diagnostic exhaustif des dispositifs et acteurs de l'insertion sur le territoire pour repérer des redondances, dégager des marges de manœuvre et faire évoluer les dispositifs existants vers une coopération intégrée des moyens techniques/logistiques, humains et financiers.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public "service public de l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie" 122 + __ Définir la stratégie globale du SPI départemental qui motivera l'activation de projets répondant aux besoins émergents du diagnostic.
+ Définir les territoires infra-départementaux qui se dégageraient de par des spécificités locales nécessitant d’expérimenter de nouvelles formes de réponses et d'accompagnement, soit par des données socio-professionnelles, soit par des contraintes extérieures particulières telles que la mobilité ou le logement. Il sera dans ce sens possible de travailler sur une échelle infra-départementale différente de celles utilisées habituellement et qui sont des territoires administratifs: circonscription d'action médico-sociale, canton, ressort de l'’EPC.
+ Développer la relation « entreprise » afin de détecter des offres d'emploi, de mettre en activité les personnes suivies, de mettre en place des périodes d‘immersion et des tutorats et de créer des liens entre les dispositifs d'insertion et l’entreprise classique. + _ Contribuer au recueil et à la capitalisation de données statistiques de différents acteurs pour améliorer l'observation et l'évaluation communes des politiques
d'insertion et de l'emploi.
+ Favoriser la mise en place des Maisons de l'insertion et de l'emploi sur les deux principaux bassins d'emploi du département (Bassin Annécien, bassin du Genevois français) ».
Article 6: Conformément à l'article 22 de la convention constitutive, le comptable du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » est le Payeur départemental, comptable public assignataire du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Article 7 :
+ __ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, + __ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
+ _ Mmes et MM. les exécutifs des membres du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et rendu disponible sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l’un de ses membres.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http:/wwwtelerecours.fr.
-4-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public "service public de l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie" 123 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-27-002
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 portant
nomination des membres du collège des représentants de
l'Etat: préfecture de la Haute-Savoie et direction
départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée
générale du groupement d'intérêt public "service public de
l'insertion et de l'emploi de Haute-Savoie"
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 portant nomination des membres du collège des représentants de l'Etat: préfecture de la Haute-Savoie et direction départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public 124 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 du 27 janvier 2021
portant nomination des membres du collège des représentants de l'État : préfecture de la Haute-Savoie et direction départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie »
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre 2 intitulé « dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public »;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0004 du 27 janvier 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public «service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » signée par les personnes morales cofondatrices ;
ES Ve
+.
Rue du 30î"° régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref un J Fe 71034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C) =: : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (C Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 portant nomination des membres du collège des représentants de l'Etat: préfecture de la Haute-Savoie et direction départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public 125 CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 2 de la convention constitutive, l'État est membre du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de nommer les représentants de l’État au titre de la préfecture de la Haute-Savoie et de la direction départementale de la cohésion sociale ;
CONSIDÉRANT que l'article 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » fixe la répartition des sièges de l'État à l'Assemblée générale comme suit: «(préfecture de département, DDCS, DIRECCTE, PJJ, SPIP) 4 représentants titulaires — 1 siège pour le Préfet, 1 siège pour la DIRECCTE, 1 siège pour la DDCS et 1 siège pour le ministère de la justice représenté par le SPIP et la PJ) - et 4 suppléants répartis dans les mêmes conditions que les 4 titulaires » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre des représentants de la préfecture de la Haute-Savoie à l’Assemblée générale du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » ;
+ le préfet est de plein droit membre titulaire,
« le secrétaire général de la préfecture est nommé suppléant.
Article 2 : Au titre des représentants de la direction départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie » :
«le directeur départemental de la cohésion sociale est nommé membre titulaire, + le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale est nommé membre suppléant.
Article 3 :
+ __ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, + M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
+ Mmes et MM. les exécutifs des membres du groupement d'intérêt public « service public de l'insertion et de l'emploi de la Haute-Savoie »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
EE
Alain ESPINASSE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 portant nomination des membres du collège des représentants de l'Etat: préfecture de la Haute-Savoie et direction départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public 126 Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : htütp:/www.telerecours.fr.
-3-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-27-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0005 portant nomination des membres du collège des représentants de l'Etat: préfecture de la Haute-Savoie et direction départementale de la cohésion sociale à l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public 127 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-01-011
PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la
composition de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année
2021
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-011 - PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année 2021 128 PRÉFET Secrétariat DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021-0003 du 1°’ février 2021
Portant sur la composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
de la haute-Savoie pour l'année 2021
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R 123-34 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment la partie relative aux commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 24 août 2020
donnant délégation à Monsieur Stéphane WEGNER, vice-président du tribunal administratif
de Grenoble, pour procéder aux désignations des commissaires enquêteurs dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0085 du 24 novembre 2020 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex 1/4 Préfecture labellisée Qual-e-Pref s. Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec : les usagers & Communication http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-011 - PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année 2021 129 L ARRÈÊTE :
Article 1%: L'arrêté n°PREF / DRCL / BAFU / 2020-0099 du 22 décembre 2020 portant sur la
composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-
Savoie pour l'année 2021, est abrogé.
Article 2. : La nouvelle liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-
Savoie pour l'année 2021 est établie comme suit (par ordre alphabétique) :
AUDION Bernard Chargé de développement épargne financière
BAPTENDIER Evelyne a hydrogéologue
BARBET André | U enseignant è a | en retraite
BASMAISON Paul ingénieur DDAF
BERGER Marie [ fonctionnaire de préfecture en retraite
BIANCHI Geneviève géographe, architecte et urbaniste "
BONHEUR Jean L | | inspecteur principal de conduite en retraite
‘ BRON J can Paul | directeur des services techniques territoriaux en retraite
ls ‘ BULINGE Bernard responsable d'usine en retraite
BZDAK Yann Commandant de police en retraite
CANTET Marie | Ingénieur environnement, ICPE et expertises
CARDINET Amélie | | Instructrice du droit des sols
CASSAYRE Yves ingénieur ONF en retraite
CHAMOUX Georges Ingénieur divisionnaire ds seau publics de la DDT en |
CIUTAD Chantal fonctionnaire territoriale en retraite
CONSTANTIN Georges Directeur caisse des dépôts en retraite
COQUARD Alain | commandant honoraire de la police nationale en retraite
DECOOL Jacky | officier de police en retraite
DEPREZ Léon | Directeur gestion finances ERDF à la retraite
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-011 - PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année 2021 130 DUBOSSON Jean-François
ECARNOT Denis
EROYAN Eloise
FINAS Colette
FLORET Claude
FONTANILLES Christian
FORTUIT Isabelle
GOYARD Alain
GUEGUEN Pierre
HANON Jean-Claude
JACQUEMIN Philippe
KALCZYNSKI Audrey
-LAFFIN Denise
LAFOND Jean-Pierre
LAMBRET Philippe
LAPERRIERE Georges
LARROQUE Françoise
LEMAIRE Bernard
-MARIE François
MARIN Pierre
MARTEL Joël
MARTIN Jean-François
MESSIN Michel
MISCIOSCIA Dominique
MOREL SUARD Anne
PECCI Gilles
agréé en architecture honoraire
| receveur régional de la direction régionale des douanes de ,
corse retraité ou
Chargée de mission en urbanisme
commissaire de police honoraire en retraite |
responsable des risques industriels GDF en retraite
responsable EDF en retraite
Attachée principale d'Administration de la DDT en retraite
directeur de préfecture en retraite
géomètre principal du cadastre en retraite
géomètre expert DPLG en retraite
Ingénieur en retraite
géographe — urbaniste
attachée de préfecture en retraite
ingénieur divisionnaire DREAL en retraite
chef de projet en retraite
directeur général de collectivité territoriale en retraite
ingénieur conseil en environnement en retraite
… Architecte-urbaniste
inspecteur général de l'administration du développement
durable
directeur espace public et environnement en retraite
. Général d’armée aérienne en retraite
secrétaire général d'un syndicat patronal interprofessionnel
en retraite
ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance
des risques miniers en retraite
directeur école élémentaire en retraite
Architecte DPLG - Urbaniste
| Ingénieur structure en bâtiment à la retraite + élu à la retraite
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-011 - PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année 2021 131 PERRIER Bruno attaché administratif DDE en retraite
RATOUIS Claire coordinatrice régionale police de l'eau DREAL en retraite
REYNAUD Jean-Claude professeur histoire-géographie en retraite
ROBERT Emilie ingénieur territorial.
ROUXEL Pascale ingénieur conseil en environnement — assainissement
SARTORI Ange | Architecte-urbaniste
TANGHE Jean-François | Secrétaire général de collectivité en retraite
TANT Vanessa Chargée de mission « politiques territoriales »
VESIN Jean-Paul technicien forestier à l'Office National des Forêts
VEYRAT Gérard Ingénieur territorial — directeur technique
VIGOUROUX Laurent ingénieur des travaux eaux et forêts en retraite
VILDE Nelly Magistrat en retraite
VIVIAN Raphaël Ingénieur territorial
Article 2 : M. le président du tribunal administratif de Grenoble et Mme la
secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Fait à Grenoble, le @t FEV. 2021
Le président de la
commission, ,
C—
Stéphane WEGNER
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-01-011 - PREF/DRCL/BAFU-2021-0003-AP portant sur la composition de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année 2021 132 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-15-004
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le
projet de création d'un ensemble commercial(CDAC) situé
zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-004 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le projet de création d'un ensemble commercial(CDAC) situé zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD 133 PRÉFET Secrétariat
général DE LA HAUTE-SAVOIE
kease
Le préfet de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU 15 JANVIER
2021
La commission départementale d'aménagement commercial
de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations
en date du 15 janvier 2021, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce :;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement
commercial ;
VU la loi n 20181021 du 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN):
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition
et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article
43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013
du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution
de la Commission départementale d'aménagement commercial
de la Haute-Savoie, modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU- 2019- 0068 du 27 septembre 2019 et l'arrêté préfectoral n°
PREF/DRCL/BAFU- 2020-0079 du 22 octobre 2020 ;
VU la demande de permis de construire n° 074 133 20 A
0016 déposée par la SCI GFDI 106 le 18 novembre 2020 à la mairie
de GAILLARD ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-004 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le projet de création d'un ensemble commercial(CDAC) situé zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD 134 VU la délibération du bureau communautaire de la communauté d'agglomération
Annemasse les-Voirons-Agglomération du 15 décembre 2020, réceptionnée
au secrétariat de la CDAC le 17 décembre 2020, demandant la consultation
de la CDAC au titre de l’article L 752-4 du code de commerce
afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article
L 752-6 du même code :
VU le dossier enregistré au secrétariat de la CDAC le 17 décembre 2020
sous le numéro 2020/ COPC/01, présenté par la SCI GFDI 106 , représentée
par M. Olivier GUINET, gérant, dont le siège social est situé 685 rue
Juliette Récamier - 69970 CHAPON NAY, concernant la réalisation
d'un immeuble commercial d'une surface de vente de 977 m° et
l'aménagement d’un parking de 178 places situés 29 rue René
Cassin -zone d'activités de la Chatelaine - 74240 GAILLARD,
dans les conditions suivantes :
Immeuble commercial Surface de vente
Cellule secteur alimentaire 937 m?
“produits frais"(Grand Frais)
Boulangerie 40 m?
Surface de vente totale 977 m°
_.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2020-00100 du 23 décembre
2020 fixant la Composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée
;
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des
territoires ;
VU le rapport présenté par M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président
de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie,
personnalité qualifiée, représentant du tissu économique (membre
non-votant) ;
VU le rapport présenté par M. Alain MOSSIERE, président de la chambre
des métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée,
représentant du tissu économique (membre non-votant) ;
après délibération des membres votants de la commission:
M. Stéphane PASSAQUAY, représentant le maire de GAILLARD,
commune d'implantation ; M. Patrick ANTOINE, représentant
M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse -les
Voirons -Agglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ;
| M. Denis MAIRE, représentant M. le président
de la communauté d'agglomération Annemasse les Voirons -Agglomération, EPCI Chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation :
M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes
Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental
: Mme Ségolène GUICHARD,
adjointe au maire d'EPAGNY-M ETZ-TESSY, représentant les maires
aU niveau départemental :
Mme Estelle BOUCHET, conseillère départementale, représentant
le président du conseil départemental ;
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège du développement
durable et de l'aménagement du territoire :
Mme Isabelle DUPUIS-BALDY, membre qualifié au titre du collège
du développement durable et de l'aménagement du territoire
; M.
Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la
consommation et de la protection des consommateurs :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-004 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le projet de création d'un ensemble commercial(CDAC) situé zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD 135 M. Gérard MEAUDRE, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de
la protection des consommateurs :
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le pétitionnaire :
-N'a pas été en mesure de transmettre des pièces additionnelles au dossier de permis de
construire avant la réunion de la CDAC en vue de permettre à la commission de mieux
apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L752-6 du code
de commerce,
s'est contenté de présenter en séance un dossier Succinct sans éléments significatifs
sur l'impact du projet ;
Considérant que le projet est implanté :
-dans un secteur classé en zone bleu F15 (inondation risque faible) dans le plan de prévention des risques approuvé le 14/12/1998,
-et à proximité immédiate d’une digue existante à l’est d’une future digue au sud prévue
par le programme d'action et de prévention des inondations
(PAPI) 2 de l’Arve, sans prendre suffisamment
en compte la zone de sur-aléa à l'arrière de cette digue, liée au
risque de rupture, qui impose de présenter une vulnérabilité restreinte par
rapport au bâtiment existant :
Considérant que le projet, en matière d'animation de la vie urbaine et de contribution
à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial,
n'apporte aucune garantie sur l'absence d'effet sur
les commerces insérés dans le tissu urbain de l'agglomération alors que,
de par sa nature et sa localisation en périphérie, il s'inscrit en concurrence du commerce de proximité ;
Considérant que le projet est incompatible avec le SCoT d'Annemasse Agglomération en vigueur et le SCOT en cours de révision, arrêté le 5 février 2020
dans la mesure où : le projet d'aménagement
et de développement durables(PADD) du SCoT en vigueur prévoit
de « Maintenir, structurer et dynamiser les activités commerciales et de services dans les centres-villes, centres de quartiers, centres-bourgs,
et centres de village en veillant à ce qu'elles ne soient
pas fragilisées par le développement commercial dans les zones
économiques de périphérie » ;
-le document d'orientation et d'objectifs (DOO) et le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCOT arrêté autorisent, dans les secteurs d'implantation périphérique (SIP) du SCoT ayant vocation à accueillir des commerces et ensembles commerciaux
répondant aux achats occasionnels lourds et exceptionnels, Une augmentation maximale des surfaces à vocation commerciale limitée
à 1ha alors que le projet: - viendra
consommer la totalité de l'enveloppe foncière sur la durée du SCoT pour
les commerces sur cette zone pour seulement 977m°?
de surface de vente, -est à l'extérieur
du secteur d'implantation périphérique délimité au sein de la ZA de la
Châtelaine, selon la cartographie du DAAC du SCoT arrêté,
- ne relève pas de la catégorie d'achats occasionnels lourds et exceptionnels :
Considérant que le projet, de par Sa nature et sa surface, relève des commerces dits « intermédiaires » destinés aux achats réguliers quotidiens
et hebdomadaires dont le DOO du SCOT arrêté demande
l'intégration au sein d'un tissu urbain mixte ;
Considérant que le DOO et le DAAC du projet de révision du SCoT en cours prévoient en dehors des secteurs d'implantation périphériques
de réserver les disponibilités foncières ou immobilières
à l'accueil d'activités productives (industrie, artisanat, entrepôts et bureaux) et d'exclure la mutation des bâtiments à Usage non commercial vers du commerce :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-004 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le projet de création d'un ensemble commercial(CDAC) situé zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD 136 | Considérant que les élus souhaitent préserver le caractère industriel du site et: acquérir
l'ensemible du tènement sans démolir le‘bâti existant pour en fäire des lots pour l'artisanat :
” Considérant que lés pièces du permis de construire ne permettent pas d'apprécier leseffets
du projet sur les déplacements ators qu'il est probable que la majorité de le clientèle s'y rende
en voiture, du fait de la localisation en périphérie et des effets de coupures importants :
Considérant que, le projet, avec un bâtiment en charpente et bardage métallique et
couverture en bac acier, se limite au strict respect de la réglementation thermique (RT) 2012,
la demande de permis de construire ne prévoyant aucun dispositif permettant d'améliorer la performance énergétique du bâtiment: :
Considérant que, compte-tenu de l'importance des espaces de stationnement, de la voirie et dû caractère résiduel des espaces verts, le projet présente une insertion paysagère médiocre : qui né contribue pas à l'amélioration qualitative de la zone d'activités et n'optimise pas le
-. foncier, contrairement aux dispositions du SCOT arrêté, ce. qui démontre le manque
d'ambition en termes de qualité environnementale : '
Considérant que, dans ces conditions, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce : pa |
AVIS
La commission émet un AVIS DEFAVORABLE au projet à l'unanimité des 10 membres votants présents. Us
En conséquence, la CDAC, dans la cadre de la procédure de consultation prévue à l'article L 752-4 du code de commerce, émet un AVIS DEFAVORABLE à la réalisation d'un immeuble commercial constituant un ensemble commercial d'une; surface de vente de 977 m° et l'aménagement d'un parking de 178 places situés rue Réné Cassin -zone d'activités de la Chatelaine - 74240 GAILLARD. I
| Pour le préfet,
La secrétaire générale
‘ Voie et délai de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L 752-4 alinea 6 du code de commerce, l'avis étant négatif, le promoteur peut déposer un recours devant la commission nationale
d'aménagement commercial dans le délai d'un mois à compter
de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-004 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 15 janvier 2021 sur le projet de création d'un ensemble commercial(CDAC) situé zone d'activités de la Chatelaine à GAILLARD 137 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-05-003
Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses
et d'accompagnement sédimentaire du Haut-Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-05-003 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d'accompagnement sédimentaire du Haut-Rhône 138 Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 janvier 2021
ARRÊTÉ N°
autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l’approbation de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu la convention du 4 octobre 1913 pour l’aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l’usine projetée de la Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Chancy-Pougny, passée entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Française ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 concédant à la Société des forces motrices de Chancy-Pougny l’exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département de l’Ain ;
Vu le protocole du 7 septembre 2015 relatif à la gestion sédimentaire des retenues hydroélectriques du Haut- Rhône conclu entre la préfecture de l’Ain pour l’État français et le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture pour la République et canton de Genève ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mars 2016 des préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie approuvant et autorisant la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) à mettre en œuvre les manœuvres d’accompagnement des abaissements partiels et des dragages de la retenue de Verbois – période 2016 - 2026 ;
Vu la demande de la Société des forces motrices de Chancy-Pougny du 27 octobre 2020, demandant une modification de l’arrêté interpréfectoral susvisé ;
Vu les avis de l’Office Français de la Biodiversité et des services de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la consultation de SFMCP le 1er décembre 2020 sur le projet d’arrêté ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-05-003 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d'accompagnement sédimentaire du Haut-Rhône 139 Vu la réponse de SFMCP les 1er et 8 décembre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 11 décembre 2020 ;
Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 16 mars 2016 prévoit une fréquence des opérations d’abaissements partiels de la retenue de Verbois tous les 3 ou 4 ans et que la dernière opération s’est tenue en 2016 ;
Considérant que l’opération d’abaissement partiel de la retenue de Verbois planifiée en 2020, soit 4 ans après la précédente opération, n’a pas pu se tenir en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid19 ; qu’un report de l’opération est donc nécessaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 16 mars 2016 et nécessitant donc sa modification ;
Considérant que le report de l’opération en 2021 a été validé par le comité de pilotage franco-suisse du 19 mars 2020 et que ses dates précises ont été validées par le comité de pilotage franco-suisse du 15 septembre 2020 ;
Considérant que les Services Industriels de Genève (SIG), exploitant la retenue de Verbois, ont également demandé le report d’un an de l’opération auprès des services du Canton de Genève ; et que la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), concessionnaire des aménagements hydroélectrique de Génissiat, de Chautagne, de Belley, de Bregnier-Cordon et de Sault-Brenaz, a également demandé le report d’un an de l’opération auprès des Préfets de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Considérant que l’opération désormais prévue en 2021 respectera les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016, en particulier sa durée, la masse de sédiments chassés, l’assurance d’un débit minimal de 140 m3/s en sortie de l’aménagement hydroélectrique de Chancy-Pougny, et le respect des valeurs limites de concentration en matières en suspension au niveau du pont de Pougny ; et que le report d’un an de l’opération n’induit pas d’impacts supplémentaires sur l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Date de la prochaine opération d’abaissement partiel de la retenue de Verbois :
Un troisième alinéa est ajouté à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016 approuvant et autorisant la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) à mettre en œuvre les manœuvres d’accompagnement des abaissements partiels et des dragages de la retenue de Verbois – période 2016 - 2026 : « La fréquence de 3 ou 4 ans entre l’opération d’abaissement partiel suisse et de gestion sédimentaire du Haut - Rhône réalisée entre mai 2016 et la suivante est portée exceptionnellement à 5 ans. ».
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny, 11 chemin des Plattières, 1237
Avully, Suisse.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et de la Haute-
Savoie. Une copie de l’autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures
pré-citées et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-05-003 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d'accompagnement sédimentaire du Haut-Rhône 140 Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie, • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 15 décembre 2020
La préfète de l’Ain,
Signé
Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
A Annecy, le 21 décembre 2020
Le préfet de la Haute-Savoie,
Signé
Alain ESPINASSE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-05-003 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d'accompagnement sédimentaire du Haut-Rhône 141 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-18-005
Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses
et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-005 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône 142 Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 18 janvier 2021
ARRÊTÉ N°
autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
LE PRÉFET DU RHÔNE
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l’approbation de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier-Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-005 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône 143 Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le protocole du 7 septembre 2015 relatif à la gestion sédimentaire des retenues hydroélectriques du Haut- Rhône conclu entre la préfecture de l’Ain pour l’État français et le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture pour la République et canton de Genève ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des préfets de l’Ain, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 16 mars 2016 approuvant et autorisant la Compagnie Nationale du Rhône à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône 2016 - 2026 ;
Vu la demande de la Compagnie Nationale du Rhône du 3 novembre 2020, demandant une modification de l’arrêté interpréfectoral susvisé ;
Vu les avis de l’Office Français de la Biodiversité et des services de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
Vu la consultation de CNR le 1er décembre 2020 sur le projet d’arrêté ;
Vu la réponse de CNR le 11 décembre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 11 décembre 2020 ;
Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 16 mars 2016 prévoit une fréquence des opérations d’abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône tous les 3 ou 4 ans et que la dernière opération s’est tenue en 2016 ;
Considérant que l’opération d’abaissement partiel suisse et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône planifiée en 2020, soit 4 ans après la précédente opération, n’a pas pu se tenir en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid19 ; qu’un report de l’opération est donc nécessaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016 et nécessitant donc sa modification ;
Considérant que le report de l’opération en 2021 a été validé par le comité de pilotage franco-suisse du 19 mars 2020 et que ses dates précises ont été validées par le comité de pilotage franco-suisse du 15 septembre 2020 ;
Considérant que les Services Industriels de Genève (SIG), exploitant la retenue de Verbois, ont également demandé le report d’un an de l’opération auprès des services du Canton de Genève ; et que la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP), concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de Chancy- Pougny, a également demandé le report d’un an de l’opération auprès des Préfets de l’Ain et de la Haute- Savoie ;
Considérant que l’opération désormais prévue en 2021 respectera les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016, en particulier sa durée, la masse de sédiments chassés, l’assurance d’un débit minimal de 140 m3/s en sortie de l’aménagement hydroélectrique de Sault-Brénaz, et le respect des valeurs limites de concentration en matières en suspension au niveau du pont de Seyssel ; et que le report d’un an de l’opération n’induit pas d’impact supplémentaire sur l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-005 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône 144 ARTICLE 1 : Date de la prochaine opération d’abaissement partiel suisse et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône
Un troisième alinéa est ajouté à l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016 approuvant et autorisant la Compagnie Nationale du Rhône à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône 2016 - 2026 :
« La fréquence de 3 ou 4 ans entre l’opération d’abaissement partiel suisse et de gestion sédimentaire du Haut - Rhône réalisée entre mai 2016 et la suivante est portée exceptionnellement à 5 ans. ».
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, de l’Isère, du
Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Une copie de l’autorisation est tenue également à disposition du
public dans les locaux des préfectures pré-citées et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est
consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Sa- voie,
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 15 décembre 2020
La préfète de l’Ain,
Signé
Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE
A Grenoble, le 18 décembre 2020
Le préfet de l’Isère,
Signé
Lionel BEFFRE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-005 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône 145 A Lyon, le 18 janvier 2021
Le préfet de la région Auvergne – Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Signé
Pascal MAILHOS
A Chambéry, le 21 décembre 2020,
Le préfet de la Savoie,
Signé
Pascal BOLOT
A Annecy, le 7 janvier 2021
Le préfet de la Haute-Savoie,
Signé
Alain ESPINASSE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-005 - Arrêté autorisant le report des abaissements partiels suisses et d’accompagnement sédimentaire du Haut - Rhône 146