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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Certifié exécutoire par dépôt en MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 17 Préfecture,
. . Votants : 21
Le :29/11/2022 . . Due à et publication ou notification
Extrait du registre des délibérations |
le : 01/12/2022 | Séance du 25 novembre 2622
DL-103-2022- FINANCES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre à 19h
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, |
Düment convoqué le 21 novembre 2022 s’est réuni en session ordinaire, Dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain FOURNIER.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. AULAGNIER, M. MOREL, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, Mme GUERIN, Mme DUPUY, M. PEYRARD, Mme PINATEL, M. MOALLIC, Mme PEYRARD, M. CHANON, Mme ANJORAS, M. ESTOC, M PEYROCHE, M. LILLIO.
Absents : Mme FAVIER ayant donné procuration à M. FOURNIER, M. LILLIO ayant donné procuration à M. MOREL de 20h05 à la fin du CM, Mme TOSI ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE, Mme OUILLON ayant donné procuration à Mme MERLE, Mme BERRUERO ayant donné procuration Mme E. PEYRARD,. Secrétaire de séance : Mme GUERIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT
M. le Maire rappelle La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à om et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire ».
8 des 9 communes membres de la CCDS ayant institué un taux de taxe d'aménagement, celles-ci et la communauté de communes doivent donc définir les modalités de reversement de taxe d'aménagement communale à l'EPCI. Cette disposition est d'application immédiate à partir du 1er janvier 2023. Ce partage se traduit par des délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun.
Cadre juridique et Calendrier fixé par les textes :
Répartition de la taxe d'aménagement perçue en 2022 :
Date limite des délibérations concernant les modalités de partage de la taxe d'aménagement : 31 décembre 2022 (pour une application dès 2022)
Répartition de la taxe d'aménagement perçue en 2023 :
Date limite des délibérations concernant les modalités de partage de la taxe d'aménagement : 31 décembre 2022 (pour une application en 2023)
Répartition de la taxe d'aménagement perçue en 2024 :
Date limite des délibérations concernant les modalités de partage de la taxe d'aménagement : 01/07/2023 (pour une application en 2024)
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
AR Prefecture
043-214302119-20221125-DL_103_2022-DE
Reçu le 01/12/2022 SUITE DL-103-2022- FINANCES
DELIBERE :
ARTICLE 1 : ADOPTE le principe de reversement par la commune de 1 % du produit de la part | communale de la taxe d'aménagement perçue en 2022 et 2023, à | Communaut "T7 ‘3 SUCS
ARTICLE 2 : INSCRIT la dépense au budget primitif n+1
ARTICLE 3 : DONNE tout pouvoir à M. Le Maire pour l'exécution de la présente
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre
Les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain FOURNIER \
A
AR Prefecture
043-214302119-20221125-DL_103_2022-DE
Reçu le 01/12/2022