unknown - Note dinformation Securite des structures gonflables ludiques

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unknown - Note dinformation Securite des structures gonflables ludiques Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Biran. Lien du pdf (unknown - Note dinformation Securite des structures gonflables ludiques)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité routière, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

DU GERS Direction

Liberté

Égalité

Fraternité

Auch, le 24 janvier 2025

Le Préfet

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Objet : Note d’information concernant la sécurité des structures gonflables ludiques P.J. : Références réglementaires et risques associés

Avant le début de la saison des fêtes de fin d'année, il m'a semblé utile d’ appeler votre attention sur les règles de sécurité s ‘appliquant aux structures gonflables ludiques mises à disposition de jeunes enfants, que ce soit à l'occasion de fêtes municipales, scolaires ou dans les accueils de loisirs.

Chaque année, ces structures sont à l’origine d'accidents, parfois mortels comme en 2023 dans le Var.

Si la sécurité et la conformité des structures gonflables incombent aux fabricants, les exploitants qui les mettent à disposition du public demeurent responsables de la sécurité des utilisateurs.

L'objet de ce courrier est donc de vous communiquer les règles que les exploitants et loueurs de ces structures auxquels vous pouvez être amenés à faire appel sont tenus de respecter. Elles figurent en annexe de ce courrier.

Je sais pouvoir compter sur votre vigilance.

Le Préfet,

Pour le préfet et par CÉSAR

le secrétaire£ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET cti et de la Protection des Populations

DU GERS Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe

Structures gonflables ludiques : références réglementaires et risques associés

Références réglementaires :

Selon l'article L.421-3 du Code de la Consommation, par principe, les produits et les services doivent présenter, dans les conditions normales d'utilisation ou d'autres conditions raisonnables prévisiblés, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Afin de respecter l'article L.421-3 du Code de la Consommation, le professionnel peut appliquer les préconisations des normes NF EN 14960 parties 1 et 2 de 2019 et partie 3 de 2020 pour les structures gonflables.

Le respect de ces référentiels permet de conférer une présomption de conformité à l'équipement et à son exploitation (article L.421-6 du Code de la Consommation).

Risques associés :

x Risque de soulèvement, de chute, de bascule ou de retournement de la structure en raison d’un

ancrage et/ou haubanage absent ou partiel, ou d'une mauvaise résistance des ancres. Il est essentiel que l'ancrage et le haubanage des structures soient effectués en complet respect des préconisations du fabricant, principalement en ce qui concerne le nombre et la résistance des ancrages. Vous devez adapter l'ancrage à la nature du sol et veiller à ce que chaque point ait une résistance minimale (soit plus de 160kg voir norme NF EN 14960), même en l'absence de vent.

Lorsque la structure gonflable est utilisée-en intérieur, il convient d'utiliser le système d'ancrage et/ou de ballast pour maintenir sa stabilité.

Risque de blessures par accès aux parties tournantes et/ou aux parties électriques par défaut de protection des groupes soufflants. Il est indispensable que ies pales du ventilateur ainsi que les parties électriques ne soient pas accessibles aux utilisateurs de la structure.

Risque de choc électrique par accès au tableau électrique et/ou aux rallonges électriques alimentant les groupes soufflants. Les sources électriques, les câbles électriques et leurs raccordements ne doivent pas être accessibles aux usagers.

Risque de choc au sol ou contre un obstacle par défaut d'amortissant ou par présence d'obstacles à proximité directe de la structure gonflable.

La structure gonflable doit être implantée loin de tout risque éventuel, tel que lignes aériennes, ou obstacles (clôtures, poteaux, arbres...)

Une aire libre, exempte de tout obstacle susceptible de causer des blessures, doit être maintenue autour de la structure gonflable.

La largeur de cette zone de sécurité doit être déterminée en divisant par deux la hauteur de la plateforme la plus haute de la structure et doit mesurer au minimum 1,8 m au niveau des parois et 3,5 m au niveau des côtés ouverts.

Les structures gonflables ne doivent pas être implantées sur un site présentant une. pente supérieure à 5 %, dans quelque direction que ce soit.

Risque de strangulation par présence de cordage dans la structure et par le haubanage. L'équipement de la structure ne doit présenter aucun risque de coincement de ia tête et du cou des enfants. Les haubanages doivent être instailés selon ies préconisations du fabricant.x Risque de noyade lorsque les structures disposent d'un bassin ou lorsqu'elles sont installées à proximité d'une zone d’eau (exemple: lac). Selon les préconisations de l'AFNOR, toute implantation de structure ludique doit se situer.à 15 mètres minimum d'une zone d'eau s'il n'existe aucun système de sécurisation de la zone (clôture ou barrière assez haute et ne présentant pas de danger pour les usagers).

x Risque météorologique

Les conditions météorologiques doivent également être prises en compte, notamment lors de vent fort ou de rafales. |

Selon la norme NF EN 14960 la vitesse maximale du vent pour l'utilisation des structures gonflables en extérieur est de 38 km/h. .

Un contrôle permanent des conditions météorologiques doit être effectué afin d'être en mesure de procéder à l'arrêt préventif de la mise à disposition des structures gonflables au public et, si nécessaire, au dégonflement de celles-ci.

Autres rappels :

x Lors de l'utilisation de ces structures gonflables, les usagers doivent être informés des conditions d'utilisation et des risques encourus par Un marquage visible, lisible à proximité de l'accès à la structure qui devra indiquer la taille maximale des usagers, leur nombre maximal simultanément à l'intérieur de la structure et les avertissements et consignes d'usage.

x Une structure gonflable ne doit pas être utilisée sans supervision. En l'absence de supervision, la structure doit être dégonflée et la source d'énergie mise hors service.

x Les structures doivent être contrôlées à intervalles appropriés afin de détecter toute détérioration et d'y remédier en temps voulu. |

Un contrôle de routine doit être effectué avant utilisation, à chaque fois que l'équipement doit être mis à disposition. |

Un contrôle annuel, portant sur tous les éléments de la structure gonflablé et sur les éléments auxiliaires, susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de fonctionnement de l'équipement doit être réalisé par un organisme de contrôle. Les loueurs des structures gonflables sont responsables de la réalisation de ce contrôle annuel.

x _Les exploitants des structures gonflables doivent avoir en leur possession une documentation et des enregistrements relatifs à la sécurité de l'équipement (notices, certificats de contrôle et d'essai, contrôles de routine...).

Vous pouvez également prendre contact avec un organisme de contrôle qui pourra vous assister et vérifier la bonne implantation des structures.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations . du GERS

MISE EN GARDE DES CONSOMMATEURS

La DDETSPP du GERS appelle à la vigilance les consommateurs, invités, suite à un démarchage postal, à se rendre dans des hôtels particuliers ou autres lieux pour des opérations de rachat d’or et métaux précieux.

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Lors de ces opérations, il a pu être constaté des prix de

rachat excessivement bas (de l’ordre de 2 € le gramme

d’or) au regard de ceux pratiqués par les établissements

ayant pignon sur rue (entre 40 et 50 € le gramme).

Pour rappel, le consommateur dispose d’un droit de ré-

tractation de 48 heures dans la cadre d’une opération de

rachat d’or. |

Ce délai est de 14 jours en cas de démarchage à domi-

cile (courrier adressé nominativement).

Toutefois, il a été constaté que ce droit de rétractation

n’était que rarement mis en œuvre.

Lorsque le professionnel ne peut restituer le bien acheté,

il doit verser au consommateur le double du prix de

vente perçu pour la vente de ce bien.

Les obiets en or ayant été rachetés à un prix abusive-

ment bas, le montant versé en cas de rétractatiori serait

lui-même très faible au regard du cours actuel de l’or,

engendrant outre la perte des objets, uneFee de béné-

fices substantielle.

Pour plus d’information vous pouvez consulter la fiche

pratique dédiée sur le site internet de la DGCCRF

https:/{www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-

ratique/Fiches-prati ues/rachat-dor-ou-metaux-precienx