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Déliberation - DEL2024 107 annexe
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 107 annexe)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Vu pour être annexé à la délibération DEL2024_107 du Conseil
Convention allégée Août 2018 municipal en date du 6 décembre 2024;::;. Le Maire - Catherine BASTARD 47"{ 2
(< ASS | SbYSMNNE
52
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La secrétaire de séance - Charlotte LAFOURCADE
Nom du site : MMP_VEIGY_FONCENEX_BIS Le)
T2) 7 Code Site : 00035109H11-24
CONVENTION
Définissant la mise en œuvre de la couverture radio par un Moyen Mobile
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de VEIGY-FONCENEX, sise 26 route du Chablais 74140 VEIGY-FONCENEX, représentée par Madame Catherine BASTARD en sa qualité de maire en exercice, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 06/12/2024 ci jointe en annexe VI.
ci-après désignée « l'Hébergeant »
d'une part,
et
La Société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux, 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 380 129 866,
Représentée par Monsieur Bruno Bardin en sa qualité de Directeur des Opérations Réseaux Sud-Est
à la date de signature de la présente convention, , dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « Le Preneur »
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Paraphe de l'Hébergeant 1/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted
ke Hi Convention allégée Août 2018
PREAMBULE
« Le preneur » met en place des services de radiotéléphonie numérique destinés à permettre à toute personne équipée d’un téléphone mobile et abonnée au service, de recevoir et d'émettre des appels nationaux ou internationaux lorsqu'elle se trouve dans une zone couverte.
L'accès au service du preneur peut parfois être difficile compte tenu de la configuration des lieux ou de regroupements ponctuels et importants de populations liés à des événements exceptionnels.
La couverture intérieure nécessite alors l'installation d'un matériel spécifique, appelé Moyen Mobile.
ARTICLE 1 - OBJET
« Le preneur » a pris contact avec « l'Hébergeant » en vue d'y installer un système Moyen Mobile.
« L'Hébergeant » déclare être propriétaire de la parcelle Sis : 53A Route des Voirons — 74140 VEIGY- FONCENEX, parcelle cadastrée section E n° 1510.
L'objet de cette convention est de fixer les conditions de déploiement des équipements du « preneur ».
ARTICLE 2 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « L'HEBERGEANT »
« L'Hébergeant » s'engage à mettre à la disposition du « Preneur », au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d’une surface de 4.80 m°, dont les plans figurent en Annexe Il ainsi que les chemins de câble permettant de relier les équipements entre eux.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est acceptée moyennant un loyer annuel de 5 000 € Nets (cinq mille euros Nets) toutes charges incluses, qui prendra effet à compter du 10/12/2024. Le loyer est payable à terme à échoir.
Sur présentation d'une facture envoyée à l'adresse suivante :
La Société Orange
UPR Ouest
5 rue du Moulin de la Garde
BP 53149
44331 Nantes Cedex 3
France
Sous réserves que « l'Hébergeant » transmette, au plus tard le jour de la signature des présentes, les pièces nécessaires au paiement du loyer (voir liste en Annexe 1), celui-ci est payable à la date d'échéance convenue entre les parties, à laquelle s'ajoute le délai de règlement défini par les parties.
L'Hébergeant certifie à la Société Orange ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et s'engage à informer le preneur de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception
Les factures, sont payables par virement à 60 jours à compter de la date d'échéance convenue entre les parties.
Les factures porteront les références suivantes : MMP_VEIGY_FONCENEX_BIS_00035109H1.
Paraphe de l'Hébergeant 2/14 Paraphe du preneur Convention allégée Août 2018
Pour le paiement de la première échéance, un délai supplémentaire de 45 jours est nécessaire au « Preneur » afin que le référencement de « l'Hébergeant » puisse être effectué par les services financiers du « Preneur ».
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
«Le preneur» s'engage à effectuer, en tant que maître d'œuvre, les travaux d'installation
conformément aux règles de l’art.
L'éventuelle intervention de l’équipe technique de maintenance se fera pendant les heures ouvrées.
« Le preneur » devra entretenir son installation technique dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Si un quelconque problème apparaissait, « Le preneur » interromprait le fonctionnement de ses équipements et se concerterait alors avec « l'Hébergeant » pour trouver une solution palliative satisfaisante.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'HEBERGEANT
« Le preneur » ainsi que toute personne mandatée par lui, aura libre accès au site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
« L'Hébergeant » s'engage à informer dans les plus brefs délais «le preneur » de toutes les modifications des conditions d'accès au site et à remettre au « preneur » tous les nouveaux moyens d'accès.
« L'Hébergeant » s'engage à tenir informé « le preneur », dès qu'il en aura connaissance, des travaux réalisés à proximité de l'installation.
ARTICLE 6 - DUREE — RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois (douze mois) à compter de la date d'entrée en vigueur.
Elle sera renouvelée tacitement par périodes de 1 an sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois avant la date d'expiration de la période en cours. Cette dénonciation ne donnera lieu à aucune indemnité.
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, « le preneur » reprendra les Equipements Techniques qu'il aura installés dans l'immeuble objet du contrat à l'exception des éléments non détachables qu'il aurait incorporé à l'immeuble.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
« Le preneur » est responsable de tout dommage et préjudice matériel et corporel causé aux tiers et aux biens de « l'Hébergeant » par ses Equipements Techniques. De même, « l'Hébergeant » est responsable de tout dommage et préjudice corporel et matériel qu'il peut causer au « preneur ».
Pour tout dommage immatériel et/ou indirect que l'une des parties occasionnera à l'autre, « L'Hébergeant », « le preneur » et leurs éventuels assureurs respectifs renonceront à tout recours
réciproque.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Les parties feront leur affaire personnelle de souscrire les assurances qu'elles jugeront nécessaires dans le cadre de la présente convention, compte tenu notamment des responsabilités telles que prévues dans l'article 7.
Paraphe de l'Hébergeant 3/14 Paraphe du preneur Convention allégée Août 2018
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la présente convention, quel que soit le mode de communication des- dites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite du « Preneur », « l'hébergeant » s’interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelque tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par « le Preneur » ou ses filiales, ou par les préposés de celles-ci à l'occasion de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes.
« L'hébergeant » se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, ses représentants, ses salariés, ses sous-traitants et, plus généralement, ses collaborateurs et ses préposés quels qu'ils soient.
« L'hébergeant » s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de la cessation de la présente convention, quel qu’en soit le motif.
Sont considérés comme confidentiels par nature tous documents, toutes informations ou données, quel qu’en soit le support qu'elles ont échangées au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
A l'expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire les informations qu'elles se seront communiquées.
ARTICLE 10 -DONNEES PERSONNELLES
Le preneur met en œuvre des traitements de données personnelles afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la présente convention par le preneur. Dans ce contexte, le preneur traite les catégories de données suivantes :
. Données d'identification :
. Données de contact :
La durée de conservation des données traitées est de trois (3) ans après la fin de contrat. Vos données peuvent être conservées pour une durée raisonnable plus longue afin de tenir compte des durées de prescription et des obligations légales incombant au preneur.
L'ensemble des informations collectées est nécessaire pour le traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par le preneur. Le preneur s'engage à ne pas procéder à des opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention.
Ces informations sont destinées aux équipes du preneur et de ses éventuels partenaires et sous- traitants en charge des opérations strictement nécessaires aux opérations de traitement des échanges et étapes de validation du présent bail par le preneur. Le preneur s'assurera que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
Le preneur prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Paraphe de l’'Hébergeant 4/14 Paraphe du preneur Convention allégée Août 2018
Vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d'opposition pour motif légitime.
Vous pouvez également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en écrivant à :
upro.relationsbailleurs@orange.com
ARTICLE 11- PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera du ressort du Tribunal d'instance de la juridiction dans laquelle est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE 12 - NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Paraphe de l'Hébergeant 5/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted
Bi Convention allégée Août 2018
ARTICLE 13 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
« L'Hébergeant » : La commune de VEIGY-FONCENEX, représentée par Madame Catherine BASTARD en sa qualité de maire en exercice
« Le Preneur » : Monsieur le Directeur des Opérations Réseaux Sud-Est en ses bureaux.
Fait à Veigy-Foncenex
Le 6 décembre 2024
En 3 (trois) exemplaires originaux, dont 2 (deux) pour le Preneur et 1 (un) pour « l'Hébergeant ».
Pour « l'Hébergeant » Pour « le Preneur » Catherine BASTARD Bruno BARDIN Maire Directeur des Opérations Réseaux Sud-Est
LISTE DES ANNEXES
Annexe | : Pièces justificatives à joindre OBLIGATOIREMENT aux présentes Annexe || : Plans
Annexe If : Informations pratiques
Annexe |V : Fiche santé
Annexe V : Matrice cadastrale
Annexe VI : Décision Municipale
Paraphe de l'Hébergeant 6/14 Paraphe du preneur Convention allégée Août 2018
PIECES JUSTIFICATIVES
= ; À JOINDRE AUX PRESENTES
Contrat de bail pour le site N° 00035109H11-24
{code Nidt à 10 caractères)
Titulaire du contrat (le Bailleur) : La commune de VEIGY-FONCENEX Représentant (le cas échéant) : Monsieur Catherine BASTARD en sa qualité de maire en exercice
A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables. Merci de cocher pour chaque pièce (ou information) adjointe au contrat
Le bailleur est : Liste des pièces ou informations NX
au RCS ou au répertoire des
personne physique non inscrite RIB ou RIP original
métiers
personne morale non inscrite au RIB ou RIP original
RCS ou au répertoire des métiers
Extrait SIREN
numéro de SIRET (14 chiffres)
LILIIIIIIIII1 1]
[ET
EE]
Code APE (4 chiffres et lettre) [1
personne physique ou morale RIB ou RIP original [x inscrite au RCS ou au répertoire
des métiers | | Numéro de SIRET {14 chiffres) | X
L211171410/2]19/3/2]010[0[116] Code APE (Activité Principale Exercée) (4 chiffres et
lettre) | |
8141111]12Z
Extrait Kbis original de moins de 1 mois x!
Extrait SIREN [x]
|] Le bailleur est assujetti à la TVA Numéro de TVA intracommunautaire C]
(2 lettres + 11 chiffres)
Indiquer :
une adresse e-mail (pour les avis de virement) bleverd@veigy-foncenex.fr (celle du mandataire le cas échéant)
un numéro de téléphone 07 84 38 84 84
Paraphe de l'Hébergeant 7h4 Paraphe du preneur
Orange Restricted
bl Convention allégée Août 2018
Paraphe de l'Hébergeant 8/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted
ke e .
ACCES STE ÿ 4
Coordonnées Lambert 2 étendues:
X: 902 096m
Y: 2 148 537m
Z: 432m
Adresse du site:
53A, Route des Voirons
= .” | 74140 VEIGY-FONCENEX Eh. 17250 = ire * | Identification de la parcelle:
til Parcelle: 1510 Section: E (Feuille 000)
PLAN DE MASSE :
Nom OF : MMP_VEIGY_FONCENEX_BIS c
B
À Etat du dossier:| Code NIDT Code Site || Echelle: Plon Convention [25/11/2024 | AXIANS MCE] MCD
Convention | 00035109H1 RO02008947 1/250 Ind Observation Date ntreprise| Dessin
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE D'ORANGE IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION SURFACE TOTALE
LOUEES PAR ORANGE
ENVIRON 4.80m°
Installation
ORANGE]
Un llEtat du dossier:| Code NIDT Code Site
Convention | 0003519941 | R002008947 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE D'ORANG mm
AXIANS MCE
Entreprise|Dessin IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION 444.00m NGF
[Pylône: 12.00m
Equipements
Techniques
ORANGE
Pylône
ORANGE
Equipements Techniques
ORANGE MMP dans local
ORANGE Fixe
Éch. : 1/75
0 1 2m
|
VUE EN ELEVATION :
Nom OF : MMP_VEIGY_FONCENEX_BIS C
B
Etat du dossier:| Code NIDT Code Site |Echelle:|x
Convention | 00035109H1 | RO02008947 | 1/75 |indl Observation Date [EntrepriselDessin CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE D'ORANGE IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION
Plan Convention 25/11/2024] AXIANS MCE! MCD Convention allégée Août 2018
ANNEXE III
INFORMATIONS PRATIQUES
Nom du site : MMP_VEIGY_FONCENEX_BIS
Code du site : 00035109H11-24
interlocuteurs PRENEUR ;
Pour nous contacter :
1) Gestion de votre contrat, modification de coordonnées, facturation :
La Société Orange 0 800 835 841 LL UPR Ouest Lion u = upro.relationsbailleurs@orange.com $ rue du Moulin de la Garde choix 1 et2 BP 53149 8h à 12h et 13h30 à 17h
44331 Nantes Cedex 3
2) Exploitation et maintenance des sites 24h/24 7j/7 :
C6 ©
0 800 835 841 El Pour les départements 01-03-07 45-26-38-42-43-63-69-73-74 : uprse.pmpnord@orange.com choix 3
8h à 12h et 13h30 à 17h
0810 358 300 en dehors heures ouvrables Pour les départements 04-05-06-13-20-83-84 :
Unterlocuteurs PROPRIETAIRE j uprse.pmpsud@orange.com ons
1) Suivi administratif / Facturation :
Monsieur Bertrand LEVERD
Téléphone : 07.84.34.34.84 @mail : bleverd@veigy-foncenex.com Adresse : 26 route du Chablais — 74140 VEIGY-FONCENEX
2) Suivi technique :
Monsieur Nicolas WILHELM
Téléphone : 06.32.04.87.961 @mail : nwilhelm@veigy-foncenex.com Adresse : 26 route du Chablais — 74140 VEIGY-FONCENEX
3) Accès :
Monsieur Nicolas WILHELM
Téléphone : 06.32.04.87.961 @mail : nwilhelm@veigy-foncenex.com Adresse : 26 route du Chablais — 74140 VEIGY-FONCENEX
4) Conditions d'accès :
Installation d'une boite à clés normalisée OF dans la clôture du site 24h/24 7j/7
Paraphe de l'Hébergeant 9/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted Convention allégée Août 2018
ANNEXE IV
FICHE SANTE
LT dd. : | les antennes relais et la santé Et UE:
D 2° ,!
Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction des futures réglementations.
La multiplication rapide des antennes relais de téléphonie mobile accompagnant le déploiement de la téléphonie mobile a pu susciter dans la population des interrogations sur les effets éventuels sur la santé desdites antennes relais.
ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES :
A ce jour, l'expertise scientifique nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile, dès lors que les valeurs limites d'exposition du public sont respectées.
Aide-mémoire n°304 de l'OMS de mai 2006 Champs électromagnétiques et santé publique, stations de base et technologie sans fil :
« Compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats de recherche à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé »
Avis du Comité des risques émergents et nouveaux (SCENIHR, comité scientifique indépendant mis en place par la commission européenne pour la conseiller) de février 2015 : « Selon les résultats des recherches scientifiques actuelles, aucun effet néfaste sur la santé n'est établi si l'exposition reste inférieure aux niveaux fixés par les normes en vigueur, » Cet avis confirme les avis précédents du SCENIHR du 19 janvier et du 6 juillet 2009 et tiennent compte de plus de 700 études publiées depuis 2008
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail) rapport sur les radiofréquences Octobre 2013. Dans son communiqué de presse, l'ANSES énonce :
« L’'Anses publie ce jour les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux radiofréquences sur la base d'une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant ainsi l'état des connaissances publié en 2009. Cette actualisation ne met pas en évidence d'effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition de la population. »
Fiche antenne relais de téléphonie mobile janvier 2017 du gouvernement « Les conclusions de l'évaluation des risques ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires avérés. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas fondé, sur une base sanitaire, de proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition pour la population générale »
Par ailleurs, les dernières campagnes de mesures de l'ANFR (Agence Nationale des fréquences) montrent que l'exposition des antennes reste très faible au regard des valeurs limites fixées par la réglementation.
Paraphe de l'Hébergeant 10/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted
k Convention allégée Août 2018
(0
R
81,6% 2e
Campagne de l’Etat (2014) meme
1 000 places de mairie
| 90% des niveaux inférieurs à 0,9 V/m
99% inférieurs à 2,1 V/m
O1V/m ZL2V/m 23V/m 34V/m 46V/m >6V/m
Pour plus d'informations se reporter au site http:/www.radiofrequences.qouv.fr/
LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques : le décret n° 2002- 775 du 3 mai 2002 transpose en droit français la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 elle-même basée sur les seuils publiés par la commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Mai 2017 - Note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou la modification substantielle d’une antenne relais
Cette note rappelle les dispositions applicables en matière d'implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle rappelle également ies travaux de l’Anses concernant l'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des textes d'application de la loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques lors de l'implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR.
La note :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=
1&r=42246
Décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE sur la protection des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques
Les employeurs doivent respecter les règles définies par le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques émis par les équipements électriques et électroniques présents dans les entreprises.
Le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des « valeurs limites ».
L'employeur doit évaluer les risques de dépassement de ces valeurs limites pour les salariés exposés à des sources de rayonnement électromagnétiques ; Pour cela, il s'appuie sur les données fournis par le fabricant d'équipements de travail, opérateur de communication électronique, l'installateur. A noter, toutefois que compte-tenu des différences entre les valeurs limites applicables au public et celles qui concernent les salariés, un équipement, installé dans une entreprise, conforme à un usage public (qui donc ne soumet pas l'utilisateur à une exposition au-delà des valeurs limites applicables au public) ne peut entrainer aucun risque de dépassement des valeurs limites travailleurs puisque les premières sont très sensiblement inférieures aux secondes.
L'employeur peut toujours aussi vérifier sur le terrain, à ses frais, le respect des valeurs limites par une mesure de champ électrique effectuée, de préférence, par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Paraphe de l'Hébergeant 11/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted Convention allégée Août 2018
LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION
Les mesures pour le public sont effectuées par des laboratoires privés accrédités par le COFRAC selon un protocole technique de l'ANFR (art. D100 et D101 du code des postes et des communications électroniques).
Afin de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition du public aux ondes électromagnétiques, toute personne peut faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public (parcs, commerces...). Cette démarche est gratuite.
e La personne qui souhaite faire réaliser une mesure remplit un formulaire de demande, téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.
e Elle doit impérativement faire signer ce formulaire par un organisme habilité par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 : collectivités locales (communes, groupements de communes...), agences régionales de santé, certaines associations agréées par le ministère de l’environnement ou le ministère de la santé.
e Elle transmet ensuite la demande à l'ANFR qui dépêche un laboratoire accrédité et indépendant pour réaliser la mesure.
L'ANFR met à la disposition de toute personne un outil officiel, Cartoradio qui permet, d'une part, de connaître l'emplacement des stations radicélectriques et, d'autre part, d'avoir accès, pour un site donné, aux résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures. Pour accéder aux résultats, l'utilisateur renseigne une adresse ou zoome sur la carte.
Pour accéder à Cartoradio, nous vous invitons à suivre le lien suivant : www.cartoradio.fr
LES ENGAGEMENTS D'ORANGE
Orange a décliné ses engagements relatifs aux ondes radio autour de plusieurs axes : — une communication transparente
— le respect des réglementations pour les antennes relais et mobiles — la contribution à l'effort de recherche
— la promotion des bons usages du mobile
— une politique groupe sur les ondes radio au travail
Le site du groupe Orange et les ondes radio: http://www.ondes- radio.orange.com/fr/Accueil
Le site Bien vivre le digital : https://bienvivreledigital.orange.fr/
Paraphe de l'Hébergeant 12/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted Convention allégée Août 2018
Paraphe de l'Hébergeant 13/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted Convention allégée Août 2018
Paraphe de l'Hébergeant 14/14 Paraphe du preneur
Orange Restricted