Déliberation - DEL2024 072 annexe

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Déliberation - DEL2024 072 annexe Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 072 annexe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

ConvENTION

ENTRE

Le PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ET

Pour LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU

REPRÉSENTANT DE L'ETAT

Vu pour être annexé à la délibération DEL_2024_072 du Conseil municipal de Veigy- Foncenex en date du 30 août 2024.

Le Maire - Catherine BASTARD

Le secrétaire de séance - Monsieur Philipp DALHEIMER

\

VCSOMMAIRE

PRÉAMBULE. ssseis dsede ss de 5 0 8608 SUD SSD CG OS SU SDS SOS PSEUDO Ga DA AURAI A Se a 0 ON VS RO ROSES EST N CET EAN IEEE

PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION serssssseacecsssesmnenennenseenneneeiensenneenennsennneeeeenennensnenee see eenaneneeseneesessasnsesesenee

PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. reesecsenenernnsnrscsnsseesnanesessnsneeseanneeeneneecenenseeennnenenenneness sense

L'opérateur de transmission et son dispositif...

IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ us sesecesreecnencmnmnennnennneennseeneeenseenneseeneeneneneeennenenneeenenenneenneesnennensanee ee

L'opérateur de mutualisation...

ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE... eue ssnsessseennsennenenneseeneneneeennessns nee

Clauses nationales csssssssnnmasnsmsnmeneceansmrenmvunveenmennemensereenmmneeneern

Organisation des échanges...

SIBNATUTE............ ere enssonenssnessennensenneneeneenennnenresenneeneenesseseeeneeetesensen sen ene sen eene

Confidentialité... sens iisienslssnnscdisiinseisnttéésiroeiisanssss

Interruptions programmées du SETViCE........................ siennes

Suspension et interruption de la transmission électronique...

Preuve des échanges...

Clauses locales... ssineisénssdiisn uen ss sisssneédossdees tir eiiiee

Classification des actes par matières...

Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme.................................….

Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande publique...

Support MULUEL....sennnnennnennnenneneneneneeenenereressessesensesses

Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaireSssssnnseieneeneresenennennenenesenennpnreneeenennenenennannensesese

Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours...

Documents budgétaires concernés par la transmission électronique...

VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION. sanasssmesmessmmnsemesmsnemamenmnsssmanesammnmenenmennnnsensssnsneeneemeneneeessenensuse

Durée de validité de la CONVENTION... scnnssssnnsesssssnrssss ss sssssrréeennesreeesnsssssess

Modification de la convention nnrnnrnnrnrnrneresesssseeneesnenneseseeeeseneneneseeeeeeneseneeeeensnenennensne

Résiliation de la CONVENTION nnnnsssssssssssssserssessessssssssssssnscssnsnssssessnssnsncssnnsssssssnsnnnnnnnnnnnneseeeseesesessenesPRÉAMBULE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,

par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements

publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales :

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de

ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;

Conviennent de ce qui suit.

Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques

intervenant dans le cadre de l’obligation de transmission des actes au titre du contrôle de légalité

prévu à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations

échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux

modes d’échanges de droit commun.

Article 2. Toute convention pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité

signée antérieurement est résiliée à compter du jour d’entrée en vigueur de la présente.

PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION

La présente convention est passée entre :

1) La préfecture de la Haute-Savoie représentée par le Préfet, ci-après désignée: le

« représentant de l’État ».

2) Et , représenté(e) par

, ci-après désigné(e): la « collectivité ». Pour les échanges

effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les

éléments suivants :

Numéro SIREN :

Nom :

Nature :

Code Nature de l’émetteur :

Arrondissement de la collectivité :PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

L'opérateur de transmission et son dispositif

Article 3. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le

dispositif suivant :

Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le __/ __/__ par le ministère de l’Intérieur.

La chargée de l’exploitation du dispositif homologué,

désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes

de la collectivité, en vertu d’un marché signé le __/ ___/__ [pour une durée de __ années], ou en

vertu de l’adhésion de la collectivité à la prestation proposée par

le _/_/

IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ

Article 4. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les

personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des

certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la

transmission prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

L'opérateur de mutualisation

L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné

ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :

Nom :

Nature :

Adresse postale :

Numéro de téléphone :

Adresse de messagerie :

ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE

Clauses nationales

Organisation des échanges

Article 5. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à

l’article L. 2131-2 du CGCT et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de

l'alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la

réception de ces derniers par le représentant de l’État.

Article 6. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous

forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.

Dans l'hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la

collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par

le représentant de l’État.Signature

Article 7. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes

existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon

manuscrite ou électronique.

Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du

signataire.

Article 8. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la

reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite

numérisée étant quasi nulle.

Article 9. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement

dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et

l’administration.

Confidentialité

Article 10. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques

du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des

actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées

d’actions malveillantes.

Article 11. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses

échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils

ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.

__ Interruptions programmées du service

Article 12. L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra

être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à

ce que l’équipe technique du ministère de l’intérieur avertisse les « services supports » des

opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.

En cas d'interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient

à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie

électronique.

Suspension et interruption de la transmission électronique

Article 13. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties

peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au

moins un mois avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans

les conditions de droit commun.La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension.

La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à

nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de

cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés

sont à nouveau acceptés.

En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la

présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention

devient caduque.

Preuve des échanges

Article 14. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des

échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de

l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du

contrôle de légalité et du contrôle administratif.

Clauses locales

Classification des actes par matières

Article 15. La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le

département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité

dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.

La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention

comprend trois niveaux.

Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme

Article 16. Pour la transmission au contrôle de légalité des dossiers relatifs à l’évolution des

documents d’urbanisme (POS, PLU, SCOT) il convient de se reporter aux instructions données par

circulaire préfectorale spécifique et dérogatoire. Les circulaires relatives aux modalités de leur

transmission en préfecture sont consultables sur le site internet des services de l'État :

http;/www.haute.savoie.pref.gouv.fr.

Article 17. La transmission électronique des autorisations d’occupation des sols (permis de

construire, d'aménager, demande d’autorisation d’exécution de travaux), des déclarations préalables

et certificats d’urbanismes concerne l’intégralité des dossiers de demandes ainsi que les arrêtés

municipaux afférents.

Article 18. Les actes relatifs au droit de préemption urbain (et actes d'aménagement) sont

télétransmissibles à l’exception des dossiers et délibérations relatifs au ZAC et aux PUP.

Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande

publique

Transmission des documents de commande publique

Article 19. La transmission des documents de commande publique doit porter sur une opération

complète.Article 20. Les documents de commande publique sont transmis conformément aux

prescriptions contenues dans la circulaire du 30/10/2018, en vigueur à compter du 1° janvier 2019

et portant sur la télétransmission des dossiers de commande publique via l’application @CTES.

Article 21. La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat

principal et sur les éventuels avenants.

Article 22. A partir de la transmission électronique du dossier principal d’une opération créant

un acte de commande publique, tous les autres documents relatifs à cette même opération doivent

être transmis par voie électronique.

Documents de commande publique concernés par la transmission électronique Article 23. La transmission électronique des documents de commande publique concerne

l'intégralité des documents de commande publique (pour rappel, seuls les dossiers de marchés

publics supérieurs au seuil défini par la réglementation en vigueur doivent être télétransmis).

Support mutuel

Article 24. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation

d’information mutuelle.

Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires

Transmission des documents budgétaires de Pexercice en cours

Article 25. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire

complet.

Article 26 Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même

enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.

Article 27. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier

dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges

mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de

l’exercice doivent être transmis par voie électronique.

Article 28. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application

TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

Article 29. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des

documents budgétaires de l’ordonnateur.

VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

Durée de validité de la convention

Article 30. La présente convention prend effet le __/ ___/___et a une durée de validité d’un an,

soit jusqu’au __/ _/

La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.Modification de la convention

Article 31. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses

peuvent être modifiées par avenants.

Article 32. Dans l'hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la

transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être

révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même

l’échéance de la convention.

Résiliation de la convention

Article 33. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut

résilier la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit

intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans

les conditions de droit commun.

Fait à Annecy, et à ,

Le ——

En deux exemplaires originaux.

LE PRÉFET, LE REPRÉSENTANT

DE LA COLLECTIVITÉ,PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

TELETRANSMISSION DES ACTES DES

COLLECTIVITES LOCALES

Nomenclature des actes

annexée à la convention1. COMMANDE PUBLIQUE

1.1. Marchés publics

1.1.1. Délibérations, décisions et pièces de procédure relatives aux marchés publics (travaux, fournitures et services) et leurs avenants ;

1.1.2. Délibérations relatives à l'élection des membres composant les commissions d'appel

d'offres ;

1.1.3. Délibérations relatives à l'élection des membres composant le jury de concours des marchés de maîtrise d'oeuvre ;

1.1.4. Actes portant délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de commande publique.

.2. Délégati rvice i

1.2.1. Délibérations, décisions et pièces de procédure relatives aux délégations de service public

1.2.2. Délibérations relatives à l'élection des membres de la commission de délégation de service public.

1.3. Conventions de mandat

Délibérations et documents relatifs aux conventions de mandat.

1.4. Autres contrats

Délibérations et documents relatifs aux partenariats public-privé et aux concessions

d'aménagement.

1.5. Transactions, pr ] rd transactionnels

Délibérations et documents relatifs aux transactions conclues notamment à la suite d'un

contentieux.

1 îtrise d'oeuvr

Délibérations, décisions et pièces de procédure relatives aux marchés publics de maîtrise d'oeuvre.

1.7. Acte éciaux et diver2. URBANISME

2.1 cuments d'urbani

2.2, Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

2.2.1. certificats d'urbanisme et déclarations préalables de travaux ;

2.2.2. projets d'équipements et de voiries

2.3. Droi réemption in es d'aménagement

— _instauration et exercice du droit de préemption ;

— participations et taxes d'urbanisme (PVR, PRE, TA...)

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1. Acquisitions

- acquisitions immobilières à l'amiable.

3.2. Aliénations

- les cessions à l'amiable.

3.3. Locations

- locations de biens immobiliers (baux ruraux, logements...).

3.4. Limites territoriales

- modifications des limites territoriales communales (dont les demandes de fusion et défusion) ou un changement de nom de la commune.

. Autr e ion maine li

- désaffectation et mise à disposition de locaux (dont locaux scolaires),

- règlements intérieurs,

- dénomination et déclassement de voies communales.

Autres actes d ion maine privé

- sections de communes,

- chemins ruraux.4, FONCTION PUBLIQUE

4.1. Personnels ti i jai la FP

- créations et transformations d'emplois

- nominations

4.2. Personn r ]

- créations et transformations d'emplois contractuels

- recrutement et avenants aux contrats (sauf besoins saisonniers et occasionnels)

4.3. Foncti li italièr

Sans objet

4.4, Autr tépori rsonnel

- mise à disposition de personnel

- actes relatifs aux sapeurs pompiers professionnels et volontaires

4.5. Régime in nitair

- délibérations concernant les indemnités et primes

- délibérations accordant des avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction,

paiement de frais de représentation...)

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Les actes relatifs à la rubrique 5 mais concernant les EPCI et syndicats mixtes sont à classer

dans la rubrique 5.7. Intercommunalité.

1. Election exécutif

Délibérations concernant les élections des maires et adjoints ou président, vice-présidents et

bureau.

2. Fonctionnemen mblé

Désignation de repré nts

Actes désignant les représentants dans les commissions, les conseils d'administration et autres instances ou organismes extérieurs ;5.4. Délégations de fonctions

Il s'agit des actes portant :

- délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif (à l'exception des délégations relatives à la commande publique à classer dans la rubrique 1.1.4.)

— délégations de fonction ou de signature de l'exécutif aux élus

5.5. Délégati i

Actes par lesquels l'exécutif délègue sa signature aux agents

Exercice mandat X

- indemnités des élus

- formation des élus

— mandats spéciaux et remboursement de frais aux élus

5.7. Intercommunalité

- actes des EPCT et syndicats mixtes relatifs “aux institutions et vie politique” tels que définis dans les rubriques 5.1. à 5.6. et 5.8.

- actes des collectivités territoriales relatifs à la création, la modification des statuts, la dissolution des EPCI et syndicats mixtes,

- élection des délégués au sein des structures intercommunales,

- rapports d'activité,

- Commission Départementale de la Coopération Intercommunale

Décisi ‘ester en justi

6. LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

.1. Police municipal

- arrêtés de péril et salubrité

6.2. Pouvoirs résiden onseil général

3. Pouvoirs du prési conseil régional

Sans objet

4. Autr réglementair

— législation funéraire

6.5 Actes pris au nom de l'Etat7. FINANCES LOCALES

7.1. Décisions budgétair

Délibérations relatives aux budgets :

adoption du Budget Primitif, affectation des résultats, approbation des comptes administratifs, approbation des comptes de gestion, adoption du Budget supplémentaire, décisions modificatives, vote de crédits supplémentaires, renouvellement d'ouvertures de crédits, admission de titres en non valeur, emploi des crédits de dépenses imprévus, amortissements, provisions, affectation d'autorisation de programme, bilan des acquisitions et cessions,

Demandes et octrois de subvention entre collectivités locales (sauf Etat) dont aide cantonnalisée,

Conventions de financement entre collectivités,

Indemnités de conseil au receveur municipal et départemental ainsi qu'aux agents des impôts,

Compensation financière genevoise.

7.2. Fiscalité

Fiscalité directe :

Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier non Bâti, Contribution Economique Territoriale (CFE et CVAE), remise de pénalités de retard (toutes taxes),

contribution fiscalisée aux structures intercommunales,

Fiscalité indirecte :

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), Taxe de Séjour, Taxe forfaitaire sur les cessions de terrain, taxes sur les remontées mécaniques, droits d'enregistrement,

7.3. Emprunts

ouverture ou avance d'une ligne de trésorerie

emprunt et garantie d'emprunt

convention de crédits

7.4. Interventions économiques7.5. Subventions ion l'Etat

- Dotations de fonctionnement :

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

Dotation Générale de Décentralisation (DGD)

Dotation spéciale instituteurs et indemnité représentative de logement

—- Dotations d'équipement :

Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Réserves parlementaires

Amendes de police

Fonds national d'Aménagement et Développement du Territoire (FNADT)

- Dotations européennes et autres

Interreg IV

Coopération transfrontalière et décentralisée

7 tribution étai

7.7. Avances

7.8. Fond: ncour

7.9. Prise de participation (SEM)

7.10. Divers

7.10.1. Subventions et secours

Vote de subventions aux associations

Aides financières aux particuliers dont secours octroyés par CCAS et CIAS

7.10.2. Tarifs

Tarifs d'eau et assainissement

Tarifs des cantines scolaires — participation au prix du repas

Tarifs des services publics

7.10.3. Redevances

Redevances d'assainissement non collectif, redevance d'assainissement collectif,

Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

7.10.4. Régies de recettes et d'avances

7.10.5. Indemnités

Indemnités de gardiennage des églises communales

Indemnités aux agents recenseurs8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

Cette rubrique regroupe, par domaine de compétences, les actes (délibérations, arrêtés, décisions et projets de convention) n'ayant pu être classés dans les 7 rubriques précédentes. Par exemple, même si des subventions peuvent concerner un des domaines suivants, elles doivent être classées dans la rubrique 7 — finances locales.

8.1. Enseignement

- répartition des charges de fonctionnement dans les écoles primaires

- location de logements de fonction destinés aux enseignants

8.2. Aide sociale

8.3. Voirie

8.4. Aménagement du territoire

. Politique de la vil i ment

8.6. Emploi, formation professionnelle

8.7. Transports

8.8. Environnement

- délibérations relatives aux installations classées des collectivités - délibérations relatives aux demandes de déclarations d'utilité publique et enquêtes publiques

loi sur l'eau

— autorisations d'exécution

8.9. Culture

9. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI

9.2. Autres domaines de compétence des départements

9.3. Autres domaines de compétence des régions

9.4. Voeux et motionsANNEXE N°3

INTERFACE PLAT'AU-@CTES - DÉCLARATION D'INTENTION

Télétransmission des autorisations d'urbanisme

Déclaration à remplir et transmettre au préfet, datée et signée, impérativement

avant de commencer à télétransmettre les actes d'urbanisme (et après signature de la convention, le cas échéant).

Merci de bien vouloir rayer les mentions inexactes

La collectivité est signataire de la convention de télétransmission : OUI - NON

Si oui, convention signée le : _/__/

Si non, la collectivité souhaite signer une convention : OUI - NON

La télétransmission sera réalisée,

au moyen de l'interface entre PLAT'AU et @CTES : OUI - NON

ou via un opérateur de télétransmission : OUI - NON

Nom de la Commune

Annecy 0 Bonneville[_] St Julien QO Thonon O

Correspondant(s) service instructeur des ADS (permis) de la collectivité Préciser s'il s'agit d'un service mutualisé en EPCI : OUI - NON

Correspondant(s) PLAT'AU joignable(s) par le service chargé du contrôle de légalité (si différent)

Date : Signature :