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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raison
PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Mévoisins.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
LD
VV
v
v
LL En Perspective8UEDQLVPHHW$PpQDJHPHQW UXHGHV&{WHV&KDUWUHV
TEL : 02 37 30 26 75 courriel : agence@enperspective-urba.com
9XSRXUrWUHDQQH[pjOD
GpOLEpUDWLRQGXFRQVHLOFRPPXQDXWDLUH
GHV3RUWHV(XUpOLHQQHVG ,OHGH)UDQFH
du 18 octobre 2018
approuvant
ODqUHUpYLVLRQGXSODQORFDOG XUEDQLVPH
GHODFRPPXQHGH0pYRLVLQV
/D3UpVLGHQWH
3UHVFULSWLRQGHODUpYLVLRQGX3ODQ/RFDOG 8UEDQLVPHOHHUMXLOOHW
qUHUpYLVLRQGX3ODQ/RFDOG 8UEDQLVPHDSSURXYpHOHRFWREUH
Approbation
'RVVLHUVRXPLVjHQTXrWHSXEOLTXHGXMXLQDXMXLOOHW
$UUrWGXSURMHWOHGpFHPEUH
P H A S E :
Plan Local d'Urbanisme
qUHUpYLVLRQ
Eure-et-Loir
0pYRLVLQV UXHGHOD5pSXEOLTXH0pYRLVLQV7pO )D[ FRPPXQHPHYRLVLQV#ZDQDGRRIU
Commune de
8.5 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPRI)
Sources :
3UpIHFWXUHG (XUHHW/RLU
'LUHFWLRQ'pSDUWHPHQWDOHGHV7HUULWRLUHV
d'Eure-et-Loir .
Ingénierie
:
.
î
Fe
CE
Den
Vu-pour
être
annexé
à
notre
arrété
de
li
Réelementation,
du
:
200
RGAÈL
V.
2009
dela
Sécurité
et
de
|
AR
SE
ke:
:
GÉEV.
008
OL
NE
-
©
LE:-DREFE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
direction
départementale
de
l'Equipement
.
Eure
ef
Loir SOMMAIRE
1. PORTEE
DU
REGLEMENT.
Lt.
Champs
d'application
1.2.
Effets
du
PPR
H.
DISPOSITIONS
GENERALES
Il.4.
La
cote
de
référence
112.
Les
classes
d'aléas..….........................
page
4
1.3.
Caractéristiques
et
principes
généraux
des
zones...
page
5
il.4.
Date
d'approbation
Reneneennneenn
eee nnneesneneessnne een
seen
pages
4-5
Prtenniten es snsee nest sneseresnnneee ee sennrnree een ennennese scene
page
4
eennssseess sn
ssssssansssnes een nenerneeeesseneessereceee
page
5
Hi.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
OUVRAGES
ET
ACTIVITES
FUTURES...
pages
6-16
Ill.1.
Dispositions
applicables
en
zone
verte...
pages
6-9
1.2.
Dispositions
applicables
en
zone
rouge...
.….
pages
10-12
Ill.3.
Dispositions
applicables
en
zone
bleue...
.….
pages
13-15
1.4.
Dispositions
applicables
en
zone
jaune...
page
16
IV.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A
L'EXISTANT I.
PORTEE
DU
REGLEMENT
1.1.
CHAMPS
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
s'applique
aux
communes
de
LEVES,
CHAMPHOL,
SAINT-PREST,
JOUY,
SAINT
PIAT,
SOULAIRES,
MEVOISINS.
[1
détermine
les
mesures
de
prévention
à
mettre
en
œuvre
pour
le
risque
d'inondation,
seul
risque
naturel
prévisible
pris
en
compte
sur
ces
communes.
Conformément
à
l'article
40-1
de
la
ioi
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
prévention
des
risques
majeurs,
le
territoire
inclus
dans
le
périmètre
du
PPR
a
été
divisé
en
plusieurs
zones
en
fonction
du
degré
d'exposition
au
phénomène
d'inondation
et
de
l'intérêt
du
maintien
des
champs
d'expansion
des
crues.
Ces
zones
sont
les
suivantes
:
e
une
zone
verte,
vouée
à
l'expansion
des
crues
de
l'Eure,
dans
le
but
de
permettre
un
laminage
des
crues
de
la
rivière
et
de
ne
pas
aggraver
le
risque
d'inondation
sur
les
communes
concernées
et
à
leur
aval.
Les
espaces
concernés
coïncident
avec
les
zones
d'aléa
faible,
moyen,
fort
et
très
fort
vis-à-vis
du
risque
d'inondation
;
+
une
zone
rouge,
caractérisant
des
zones
urbanisées
soumises,
vis-à-vis
du
risque
d'inondation,
à
un
aléa
fort;
*«
une
zone
bleue,
caractérisant
des
zones
urbanisées
soumises
à
un
aléa
faible
ou
moyen,
ou
encore
des
zones
en
limite
d'urbanisation
ne
jouant
pas
de
rôle
significatif
dans
l'expansion
des
crues
;
+
une
zone
jaune,
qui
correspond
à
la
partie
restante
du
lit majeur
de
la
rivière,
soumise
à la remontée
de
la
nappe.
En
application
de
l'article
3
du
décret
n°
85-1088
du
5
octobre
1996,
le
présent
règlement
fixe
les
dispositions
applicables
aux
biens
et
activités
existants,
ainsi
qu'à
limplantation
de
toutes
constructions
et
installations,
à
l'exécution
de
tous
travaux
et
à
l'exercice
de
toutes
activités,
sans
préjudice
de
l'application
des
autres
législations
ou
réglementations
en
vigueur.
1.2.
EFFETS
DU
PPR
Le
PPR
vaut
servitude
d'utilité
publique.
A
ce
titre,
il doit
être
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
conformément
à
l'article
R
126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
non-respect
des
prescriptions
de
ce
plan
est
puni
des
peines
prévues
à
l'articie
L.480-4
du
même
code.
Les
mesures
de
prévention
fixées
par
le
présent
règlement
sont
définies
et
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
et
du
maître
d'œuvre
concernés
par
les
constructions,
travaux
et
installations
visés.
Ceux-ci
sont
également
tenus
d'assurer
les
opérations
de
gestion
et d'entretien
pour
maintenir
la
pleine
efficacité
de
ces
mesures.
Les
zones
vertes
et
rouges
constituent
les terrains
classés
inconstructibles
prévus
à
l'article
L.
125-6
du
Code
des
assurances.
Seuls
les
biens
et
activités
existants
antérieurement
à
la
publication
de
l'acte
approuvant
le
PPR,
continuent
de
bénéficier
du
régime
générat
de
garantie
prévu
par
la loi.
Dans
les
zones
bleues
et jaunes,
le
respect
des
dispositions
du
PPR
conditionne
la
possibilité
pour
l'assuré
de
bénéficier
de
la
réparation
des
dommages
matériels
directement
occasionnés
par
l'intensité
anormale
d'un
agent
naturel,
lorsque
l'état
de
catastrophe
naturelle
sera
constaté
par
arrêté
ministériel. 1.3,
OBJET
DES
MESURES
DE
PREVENTION
Les
mesures
de
prévention
définies
ci-après
sont
destinées
à
assurer
la
sécurité
des
personnes,
limiter
les
dommages
de
biens
et
activités
existants,
à
éviter
un
accroissement
des
dommages
dans
le
futur
et
à
assurer
le
libre
écoulement
des
eaux
et
la
conservation
des
champs
d'expansion
des
crues.
L'objectif
est
de
ne
perturber
significativement
aucun
écoulement,
et
de
conserver
le
volume
d'expansion
global
de
la
vallée.
Les
mesures
consistent
soit
en
des
interdictions
visant
l'occupation
des
sols,
soit
en
des
prescriptions
destinées
à
réduire
les
dommages.
La
rédaction
des
mesures
de
prévention
applicables
à
chaque
zone
s'articule
autour
d'un
certain
nombre
d'articles
qui
sont
numérotés
de
la
même
façon
que
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Toutefois,
le
présent
PPR,
dont
le
règlement
devient
opposable
au
tiers
dès
son
approbation,
n'a
pas
vocation
à
remplacer
les
documents
d'urbanisme.
Certaines
dispositions
du
présent
règlement
ne
viendront
que
s'ajouter
à
celles
des
P.L.U.
existants:
en
cas
de
contradiction
entre
les
différents
documents,
la
règle
la
plus
contraignante
sera
applicable.
Certaines
prescriptions
relèvent
des
règles
particulières
de
construction
définies
à
l'article
R.
126-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elles
peuvent
concerner
les
constructions,
les
aménagements
et
leur
exploitation.
Ces
règles
sont
mises
en
œuvre
sous
la
seule
responsabilité
des
maîtres
d'ouvrage,
qui
s'y
engagent
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire,
et
des
professionnels
chargés
de
réaliser
les
projets.
Les
prescriptions
ainsi
définies
doivent
être
différenciées
des
règles
d'urbanisme,
qui
font
l'objet
d'un
contrôle
de
l'autorité
compétente
au
titre
de
l'application
du
droit
des
sols.
Les
règles
de
construction
sont
par
conséquent
repérées
par
le symbole
suivant
: (%).
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A
L'EXISTANT
La
majorité
des
prescriptions
du
règlement
traitent
des
nouvelles
occupations
et
utilisations
du
sol.
Cependant,
certaines
prescriptions
s'appliquent
à
l'existant
en
cas
de
rénovation
ou
réfection,
tels
que
l'emploi
de
matériaux
hydrophobes.
Cette
mesure
est
notamment
obligatoire
dès
le premier
sinistre
par
inondation.
Par
ailleurs,
des
recommandations
sont
également
formulées
à
l'attention
des
propriétaires,
exploitants
ou
industriels
visant
à
réduire
la
vuinérabilité
des
biens
existants.
TRAVAUX
DE
PREVENTION
CONTRE
LES
CRUES
Des
travaux
pourront
s'avérer
utiles
pour
entraîner
une
diminution
du
risque.
S'is
ont
lieu
dans
la zone
du
PPR,
ils ne
pourront
être
exécutés
que
si des
études
préalables
ont :
e
prouvé
qu'ils
ne
créent
aucun
impact
négatif
inacceptable
ou
non
compensé ;
e
prouvé
qu'ils
contribuent
à la
protection
de
zones
fortement
urbanisées,
+
démontré
qu'ils
ne
portent
pas
préjudice
à
la
préservation
et
à
l'utilisation
des
champs
d'expansion
des
crues
;
e
permis
d'obtenir
les
autorisations
prévues
par
la
loi
(notamment
la
loi
sur
l'eau
n°
92.3
du
3
janvier
1992,
pour
les
travaux
relevant
de
la
nomenclature
présentée
dans
le
décret
n°
93.743
du
29
mars
1993). Il.
DISPOSITIONS
GENERALES
H.1.
LA
COTE
DE
REFERENCE
Le
levé
de
profils
en
travers
de
la
vallée
et
d'ouvrages
existants
a
permis
de
réaliser
une
modélisation
de
la
zone
inondable.
Une
simulation
d'écoulement
avec
un
débit
de
crue
centennale,
imposé
par
le
législateur,
a
permis
ta
détermination
de
la
ligne
d’eau
centennale
et
des
aléas
qui
lui sont
associés.
On
entend
par
cote
de
référence,
la
cote
de
la
crue
centennale
augmentée
de
0,20
m.
Elle
est
exprimée
dans
le
système
de
Nivellement
Général
de
la
France
de
1969
(NGF
69).
°
La
cote
de
référence
à
prendre
en
compte
au
titre
des
dispositions
du
présent
règlement
est
celle
située,
suivant
le
cas,
sur
le
profil
au
droit
du
projet
ou
de
linstallation,
ou
celle
obtenue
par
interpolation
entre
le
profil
amont
et
le
profil
aval
lorsque
le projet
ou
l’installation
est
situé
entre
deux
profils.
Ces
profils
figurent
sur
les
cartes
d’aléas
des
zones
inondables
(pièce
D).
112.
LES
CLASSES
D'ALEAS
Le
niveau
d'aléa
est
considéré,
vis à vis
d'une
inondation
par
crue
centennaie,
comme :
faible
quand
la
hauteur
de
submersion
possible
est
inférieure
à
0,5
m
avec
une
vitesse
de
courant
nulle
à faible
(ci-après
dénommé
aléa
1)
;
+
moyen
quand
la
hauteur
de
submersion
possible
est
comprise
entre
0,5
et
1
m
avec
une
vitesse
de
courant
nulle
à
faible,
ou
inférieure
à
0,5
m
avec
une
vitesse
de
courant
moyenne
à forte
(ci-après
dénommé
aléa
2)
;
°
fort
quand
ja hauteur
de
submersion
possible
est
supérieure
à
1
m
avec
une
vitesse
de
courant
faible
à moyenne
(ci-après
dénommé
aléa
3)
;
e
très
fort
quand
la hauteur
de
submersion
possible
peut
être
supérieure
à
1
m
avec
une
vitesse
de
courant
forte
;
les
zones
de
danger
particulier
(aval
d'un
déversoir
et
débouchés
d'ouvrages)
sont
classées
en
aléa
très
fort
(ci-après
dénommé
aléa
4). IL.3.
CARACTERISTIQUES
ET
PRINCIPES
GENERAUX
DES
ZONES
Les
zones
vertes
sont
les
zones
naturelles
destinées
au
laminage
des
crues.
Ces
zones
sont
soumises
à un
aléa
faible
à très
fort
(1
à 4).
Sur
les
cartes
de
zonage
réglementaire,
elles
sont
repérées
:
°
en
couleur
verte
pour
les
aléas
1
à
3
(respectivement
indicés
V1,
V2,
V3),
*
en
violet
pour
l'aléa
4
correspondant
au
lit mineur
ou
à un
plan
d'eau
(indicé
V4),
Les
dispositions
qui
y
sont
applicables
sont
destinées
à
prohiber
toute
implantation
de
biens
ou
d'activités
nouvelles,
à
l'exception
de
celles
qui
seraient
de
nature
à
garantir
le
maintien
des
espaces
concernés
dans
leur
fonction
d'expansion
des
crues
(zones
de
loisir
ou
de
promenade,
camping),
sans
toutefois
augmenter
le
risque.
Toute
extension
de
l'urbanisation
est
exclue.
Les
travaux
hydrauliques
s'inscrivant
dans
une
réflexion
globale
d'aménagement
de
ia
rivière
doivent justifier
la
réalisation
d'ouvrage,
rembiaiement,
déblaiement
ou
endiguement
nouveau.
La
zone
rouge
est
une
zone
urbanisée
et
soumise
à
un
aléa
fort
(3)
qui
interdit
toute
nouvelle
construction. Sur
les
cartes
de
zonage
réglementaire,
elle
est
repérée
en
couleur
rouge
et est
indicée
R3.
Certains
aménagements
conservatoires
y sont
tolérés.
Les
zones
bleues
sont
des
zones
urbanisées,
dont
le
rôle
dans
l'expansion
des
crues
est
négligeable,
et qui
sont
soumises
à un
aléa
modéré
variant
de
faible
(1)
à
moyen
(2).
Sur
les
cartes
de
zonage
réglementaire,
elles
sont
repérées
en
couleur
bleue,
et
indicées
B1
et
B2
respectivement
pour
les
aléas
1 et 2.
Le
risque
humain
y
étant
faible,
l’urbanisation
peut
être
acceptée
en
s’attachant
toutefois
à
réduire
la vulnérabilité
des
biens.
Par
ailleurs,
cette
zone,
qui
demeure
soumise
à
un
aléa
d'inondation,
ne
doit
pas
pour
autant
être
considérée
comme
une
zone
remblayable.
La
zone
jaune
est
une
zone
urbanisée
ou
non,
dont
le
rôle
dans
l'expansion
des
crues
est
nui,
et qui
est
soumise
à
un
risque
de
remontée
de
nappe.
11.4,
LA
DATE
D’APPROBATION
La
date
d'approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
définit
la
limite
entre
«constructions
existantes
»
et
«
constructions
futures
»
dans
l'application
des
mesures
de
prévention,
de
protection
et de
sauvegarde
indiquées
au
présent
règlement.
05680 II.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
CONSTRUCTIONS,
TRAVAUX,
OUVRAGES
ET
ACTIVITES
FUTURS
Cié
de
lecture
en
colonne
de
droite.
Pour
faciliter
la
lecture,
certaines
dispositions
sont
présentées
sous
forme
d'un
tableau,
dans
lequel
la
disposition
indiquée
en
colonne
de
gauche
s'applique
uniquement
aux
zones
d'aléas
indiquées
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
ZONE
VERTE
Article
1
: sont
autorisés
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
définies
aux
articles
1.1
à
1.3
ci-après,
sous
réserve
qu'elles
respectent
les
prescriptions
visées
à l’article
2 suivant.
+
Article
1.1
: Constructions
et installations
L'extension
des
constructions
existantes,
implantées
antérieurement
à
la
date
d'application
du
présent
document,
et
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
-
25
n°
d'emprise
au
soi
supplémentaire
à
celle
existant
à
la
date
d'approbation
du
plan
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
et
leurs
annexes
comprises
;
- 30
%
de
leur
emprise
au
sol
existante
à
la
date
d'approbation
du
présent
plan
pour
les
bâtiments
à
usage
d'activités
économiques
et
les
bâtiments
publics
n'ayant
pas
vocation
à
l'hébergement.
Aléa
1,2et3
Les
travaux
courants
d'entretien
et
de
gestion
des
constructions
et
installations
existantes,
notamment
les
aménagements
internes
sans
changement
de
destination,
les
traitements
et
modifications
de
façades
et réfections
de
toitures.
Aléa
1,2et3 et
4
Les
surélévations
au-dessus
du
niveau
habitable
des
bâtiments
existants,
dans
le
but
de
permettre
l'amélioration
des
conditions
de
confort
ou
de
sécurité
de
leurs
occupants à
titre
temporaire
ou
permanent.
Aléa
1,2,
3et
4
Pour
les
constructions
existantes
à
la date
d’appprobation
du
présent
plan
:
-
La
réhabilitation
des
bâtiments
anciens
sous
réserve
qu'elle
n'entraîne
pas
d'augmentation
d'ernprise
au
soi
;
- l'ajout
d'un
étage
ou
le rehaussement
des
planchers
pour
mettre
en
sécurité
les
personnes
et
les
biens ;
|
- la modification
des
ouvertures
en
rez-de-chaussée
;
- le
changement
de
destination
si
cela
n'apporte
pas
un
accroissement
mesurable
du
risque
pour
les
personnes
où
les
biens.
Aléa 1, 2,3 et 4
Les
constructions
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics,
et
qui
ne
sauraient
être
implantées
en
d'autres
lieux,
tels
que
: stations
de
pompage
d'eau
potable,
d'eaux
pluviales
ou
d'eaux
usées,
pylônes,
postes
de
transformation
électrique.
Aléa
1,
2
et
3 Les
constructions
et
installations
techniques
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
et
dont
la
vocation
est
étroitement
liée
à
la
rivière
et
l'exploitation
de
ses
ressources,
et
qui
ne
sauraient
être
implantées
en
d'autres
lieux,
telles
que
: stations
de
Aléa
4
pompage
d'eau
potable,
d'eaux
pluviales
ou
d'eaux
usées.
Les
bas
nécessaires
aux
installations
de
pompage
pour
l'irrigation
d'une
emprise
inférieure
Aléa
1,
2 et
3
Tous
types
de
clôtures
sauf
clôtures
pleines.
Aléas
1
et
2
Les
clôtures
constituées
de
piquets
ou
poteaux
espacés
de
plus
de
3
m,
sans
saillie
de
fondation,
et
de
cinq
fils
maximum
sans
grillage.
En
cas
d'aménagement
de
promenades
dédiées
au
public
et
de
constructions
et
installations
techniques
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
telles
que
stations
de
pompage
d'eau
potable,
d'eaux
Aléas
3
et 4
pluviales
ou
d'eaux
usées,
des
clôtures
plus
sécurisantes
seront
également
possibles
si
la
situation
le
nécessite
(séparation
d'avec
des
pâturages
notamment),
à
la
condition
qu'elles
permettent
l'écoulement
des
eaux
et limitent
la formation
d'embêcles.
Les
constructions
et
installations
liées
aux
équipements
sportifs,
de
loisirs
ou
de
tourisme
—
à
l'exception
de
celles
destinées
à
l'hôtellerie
—
non
susceptibles
d'accueillir
des
personnes
Aléa
4
et
2
de
façon
permanente,
ainsi
que
le
logement
du
gardien
s'il
est
indispensable
à
la
surveillance
et au
fonctionnement
de
ces
installations.
Les
constructions
(sanitaires...)
nécessaires
aux
terrains
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Aléa
1
et
2
Les
installations
liées
à
l'exploitation
du
sous-sol.
Les
terres
de
découvertes
devront
être
évacuées.
Les
matériaux
devant
être
stockés
temporairement
seront
disposés
en
cordons
Aléa
1,2et3
parallèles
au
courant.
Les
piscines
non
couvertes
si elles
ne
créent
pas
de
remblais.
Aléa
1,2
et
3
Les
abris
strictement
nécessaires
aux
animaux,
entretenus
de
façon
continue
dans
des
Aléa
1,2
et
3
parcs
et enclos.
’
Les
serres,
les
bâtiments
agricoles
et
les
constructions
à
usage
d'habitation
directement
liés
Aléa
1
et
2
et
nécessaires.
à
l'activité
agricole.
Les
constructions
légères,
mobiles
ou
facilement
démontables,
à
usage
de
loisirs
Aléa
1,2
et 3
uniquement,
et d'une
superficie
inférieure
à
10
m°.
;
Les
abris
de
jardin
isolés
d'une
superficie
inférieure
à
10
me.
Aléa
1,2et3
e
Article
1.2
: Ouvrages
et travaux
Les
remblayages
strictement
indispensables
aux
constructions
et
installations
techniques
Aléa
1,2
et
3
nécessaires
aux
services
publics.
;
Les
rembilais
et
endiguements
justifiés
par
la protection
de
lieux
déjà
fortement
urbanisés.
Aléa
1,
2,
3 et
4
Les
travaux
d'infrastructure
publique,
leurs
équipements
et
les
rembiayages
indispensables
à condition
:
- que
leurs
fonctions
rendent
impossible
toute
solution
d'implantation
en
dehors
des
zones
inondables ; -
que
le
parti
retenu,
parmi
les
différentes
solutions
techniques
envisageables,
assure
le
meilleur
équilibre
entre
les
enjeux
de
sécurité
publique,
hydrauliques,
économiques
et
Aléa 1,2, 3et4 environnementaux
;
-
que
toutes
les
mesures
soient
prises
pour
ne
pas
aggraver
les
risques
et
les
effets
des
crues,
en
particulier
pour
éviter
des
implantations
dans
les
zones
d'aléas
les
plus
forts.
L'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
(vannage,
clapet,
moulin),
leur
reconstruction,
leur
suppression
ou
teur
création.
Aléa
1,
2,
3et4
Le
remblayage
des
plans
d'eau,
sous
réserve
que
les
matériaux
utilisés
soient
compatibles
avec
la
circulation
et
la qualité
de
la nappe
et que
le
niveau
ne
dépasse
pas
celui
existant
avant
l'excavation.
Aléa
1, 2,
3 et4
Les
affouillements,
la
création
et
l'extension
de
mares
ou
plans
d'eau
sous
réserve
qu'aucun
remblai,
digue
ou
exhaussement
ne
soit
réalisé
dans
ce
cadre.
Aléa
1,
2
et
3
Les
aménagements
de
plein
air,
de
sport
et loisirs.
Aléa1,2et3 Aléa
1,2,
3et
4
Les
aménagements
pour
les
sports
d'eaux
vives.
Les
réseaux
d'irrigation
et
de
drainage
non
bétonnés
ainsi
que
leur
équipement
à
condition
de
ne
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux.
Aléa
1, 2, 3 et 4
Les
réseaux
enterrés
et aériens.
Aléa
1, 2, 3 et 4
Les
aménagements
divers
ne
comportant
pas
de
constructions,
d'installations
ou
de
remblais
et
non
susceptibles
d'avoir
un
effet
négatif
direct
ou
indirect
sur
la
préservation
des
champs
d'expansion
des
crues,
d'écoulement
des
eaux,
la
sécurité
des
personnes
et
des
Aléa
1,2, 3
et
4
biens. Les
terrains
de
camping
et
de
caravanage,
le
stationnement
de
caravanes
isolées.
Aléa
1
et2
°
Article
1.3
: Exploitation
des
terrains
Toute
exploitation
des
terrains.
Aléa
1
et
2
Les
cultures
et
pacages.
‘Aléa
3
Les
vergers.
Aléa
3
Les
plantations
à
basse
tige,
sous
réserve
qu'elles
soient
entretenues.
Aléa
3
Les
haies
plantées
parallèlement
au
courant.
Aléa
3
Les
espaces
verts.
Aléa
1,2
et
3
Les
plantations
à
haute
tige
comprenant
des
arbres
espacés
d'au
moins
6
m,
à
condition
qu'ils
soient
régulièrement
élagués
jusqu'à
1m
au
moins
au-dessus
du
niveau
des
plus
Aléa
3
hautes
eaux
connues,
et que
le
sol
entre
les
arbres
reste
bien
dégagé.
Les
carrières
et
le
stockage
de
matériaux
à
condition
que
l'emprise
des
stocks
soit
inférieure
à
20%
de
la
surface
du
terrain
et
que
les
cordons
de
matériaux
soient
implantés
en
fonction
Aléa
1
et
2
de
l'écoulement
de
l'eau. Article
2
: Prescriptions
particulières
e
Article
2.1.
Constructions
et installations
Les
constructions,
telles
que
définies
à
l'article
1.1,
ne
devront
pas
comporter
de:sous-soi.
Aléa
1,2
et3
Les
nouvelles
constructions,
hormis
celles
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
et
les
constructions
légères
à
usage
de
loisirs,
et qui
ne
sauraient
être
implantées
en!
d'autres
lieux,
seront
implantées
à
une
distance
de
30
m
minimum
de
la
berge
des
bras
del
rivières. L'implantation
des
extensions
devra
permettre
de
conserver:
soit
une
bande
d'écoulement
de
30
m
minimum,
soit
la
zone
d'écoulement
située
entre
la
rivière
et
les
constructions
existantes.
Aléa
1,2,
3
et
4
Les
constructions
seront
implantées
de
façon
à
ce
que
les
surfaces
perpendiculaires
au
courant
et les
remous
hydrauliques
soient
les
plus
réduits
possibles.
Aléa
3
Les
constructions
nouvelles
devront
comporter
un
niveau
de
plancher
au
minimum
à
la
cote
de
référence.
Cette
règle.s'applique
notamment
aux
extensions
mesurées
de
construction
existante
sauf
impossibilité
technique
ou
fonctionneile.
Aléa
1,2
et
3
Pour
les
constructions
existantes,
les
extensions
ou
les
rénovations
avec
changement
de
destination
à
usage
d'habitation
devront
comporter
un
premier
niveau
de
plancher
au
minimum
à
la
cote
de
référence
ou.un
second
niveau
habitable
au
premier
étage
lorsque
le
rez-de-chaussée
à
cette
cote
de
référence
est
impossible.
Aléa
2
et
3
Les
dispositifs
électriques.
sensibles
à
l'eau
seront
mis
hors
d’eau
au
minimum
0,30
m
au
dessus
de
la
cote
de
référence,
sauf
impossibifité
technique
ou
fonctionnelle.
Aléa 1,2,3
Les
revêtements
de
sols
et
de
murs
situés
sous
la
cote
de
référence
augmentée
de
0.30
m
seront
composés
de
matériaux
peu
sensibles
à
l'eau.
Les
matériaux
d'isolation
thermique
et
phonique
seront
hydrophobes.
{%)
Aléa
1,2
et
3
Les
‘installations
de
stockage
et
de
fabrication
.de..produits
dangereux
ou
polluants
indispensabies
aux
constructions,
installations
et
activités
admises
dans
la
zone
doivent
tenir
compte
du
caractère
inondable
de
la zone
par :
- Stockage
en
récipients
étanches
où
stockage
situé
au
moins
à
la
cote
de
de
référence
()
- Orifices
de
remplissages
étanches
et
débouchés
de
tuyaux
d'évents
au
moins
à
la
cote
de
de
référence
augmentée
de
0.30m
(%)
- ancrage
des
citernes
enterrées
et lestage
ou
arrimage
des
autres.
(%)
Aléa
1,2et3
Le
stockage
de
produits,
marchandises
et
matériels
sensibles
à
l'eau
sera
mis
hors
d'eau
au
minimum
0,30
m
au
dessus
de
la
cote
de
référence.
Aléa 1,2,3
Article 3 : sont interdits Afin
de
ne
pas
compromettre
la
préservation
des
champs
d'inondation
ou
d'écoulement
des
eaux,
SO
interdits: - toutes
les
constructions,
ouvrages,
installations
ou
travaux
à
l'exception
de
ceux
définis
aux
artich
1
et
2
ci-dessus.
- Jes
obstactes
à
l'écoulement
où
à
l'expansion
des
crues
(exhaussements,
remblais,
digues, clôture
pleines
et
murs)
autres
que
ceux
autorisés
dans
les
articles
1
et
2
ci-dessus. 10
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA ZONE
ROUGE
Article
1 :
sont
autorisés
Les
occupations et utilisations
du.
sol
défi nies
aux
articles
4. 1
à 1. 3 ci-après
sont
autorisées
‘Sous
réserve
qu ‘elles
respectent
les
prescriptions
visées
à
l'article 2 suivant
.
Article
11:
Constructions
Les
travaux < d' entretien
et de
‘gestion
traitements. de. façades
etla réfecti
rente
notamment
les aménagements
intemes
es
Ées
changements.
de
des
atio
qui.ne
“conduisent F
pas
à: une >
augmentation
d
:
logements
- pl
et
PPR.
:
sinistre
autre que
Finondation,
“dans
les
condtons
:
nombre.
de
‘logements
ne
sera
pas. “supérieur
à
celui.
1
a
date
d l'approbation
al
-
présent plan
:
:
= l'emprise
au
Sol
sera
au
plus
égale
à l
emprise
au Sol
antérieure.
Les
clôtures,
haies,
murets
sous
réserve qu fils ne
fassent
pas obstacle
à
l'écoulement,
L'ouverture
des
aires
de
stationnement
à
condition
de
: ne
pas.
entraîner
des
travaux
de
remblayage
qu
terrain.
Les
abris de jardin isolés
limités à r
ison
d'un
par terrain ee
E .
Les
abris strictement
| nécessaire
al
imaux limités
à raison d'un par unité foncière
et de
surface
maximum
6m
_
:
Les
piscines
non
couvertes
si.
ellés
ne
créent
pas.
de
remblais.
ee
Aléa3
!
Article
12:
Ouvrages et
Travaux
Les
remblais
et
endiguements
justifiés
par:la
protection
‘de
lieux
déjà
fortement
urbanisés.
D
Aléa3
Les
travaux
liés
aux
infrastructures
: de
Mepepor
des
personnes
et
des
biens,
de
captage
et
de)
-
condition
que
:
- toutes
les
mesures
soient
prises
pour.
assurer
le
libre
écoulement
des
eauxtelles
que
la.
mise.
Aléa3
enplace
de
buses
sous
les
routes.
à
des
mesures
compensatoires
éventuelles
de
réduction
du
risque
soient
prises
telles
que
l'installation
de
clapets
anti-retour
dans
les
conduites
d'eau.
L'entretien
des
ouvrages
hydrauliques
(vannage,
clapet,
moulin),
‘leur
reconstruction,
leur
Aléa
3
suppression
où
leur-création
i «Article
1.3:
Aménagements
et exploitation:
11
La
création
et
l'extension
de
mare
où
plan
d'eau
‘sous
réserve
-qu'aucun:remblai,
digue,
-|
extensions
autorisées.
exhaussement
ne
soit
réalisé
dans
ce
cadre.
Aléa
3
Le
remblayage
des
plans
d'eau,
Sous
réserve
que
les
matériaux
utilisés
Soient
compatibles
avec
la
circulation
et
la
qualité
de
la
nappe
et
que
lé
niveau
ne
|
dépasse
pas
celui
existant
Aléa
3
avant
l'excavation.
Les
réseaux
enterrés
et
aériens.
Aléa
:3
|Les
aménagements
de
plein
air,
de
sport
où
de
loisirs
dont
les
sports
d'eaux
vives.
Aléa
:3
ménagements.
divers
ne
comportant
pas
de
constructions,
d'installations
où
de
remblais
:
-
n
susceptibles
d'avoir
un
effet
négatif
direct
ou
indirect
sur
la
préservation
des
champs
Aléa
3
|d'
expansion
des
crues,
d'
écoulement
des
eaux,
la
sécurité
des
personnes.
et
des
biens;
espaces
verts.
Aléa
3
Aléa
3
Aléa
3
Les
haies
plantées
parallèlement
au
courant.
Aléa
3
:Les
plantations
:à
passe.
tige,
‘sous
réserve
qu elles
soient:
entretenues.
de
manière
à
assurer
|
2:
o
|
Aléa:3
|un
écoulement
des
eaux,
SUF
50%
de
la
section
hydraulique
-
Aléa
3
Article
2
: Prescriptions particulières
…
Article
2.1.
Constructions
et installations.
:constructions
ne devront
pas.
com
>0rter
de
sous-sol
:
Aléa.3
nouvelles
‘constructions,
hormis
celles
cessaires
au.
fonctionnement
des
services
jics
et
qui
ne
sauraient
être
impla
ées
en
d'autres.
lieux,
seront
implantées
à une
distance.
um
de
la
berge
des
bras
de
rivières.
L
‘
Aléa
3
L
implantatio
des
extensions
devra
permettre
de
conserver
:
| ®
soit
une
bande
d'écoulement
de
30
m
minimum,
-
:
1
soit
la
zone
d' écoulement
située
entre
la
rivière
et
les
constructions
existantes.
Les
constructions
seront
implantées
de
façon
à
ce
que
les
surfaces. perpendiculaires
au
Aléa
3
courant
et
les
remous
hydrauliques
soient
lès
plus
réduits
possibles.
L'emprise
au
sol
des
remblais
sera
limitée
au
strict
nécessaire
des
“constructions
ou
Aléa
3 12
Le
niveau
du
premier
plancher
habitable
sera
silué
au
minimum
au
niveau
de
la
cote
de
référence.
Toutefois,
pour
les
extensions,
le
plancher
pourra
être
situé
au
même
niveau
que
Aléa
3
celui
existant
en
cas
d'impossibiiité
technique
de
JÉSDESe
Ja
cote
de
référence.
:
Les
déblais
devront
être
évacués
en
dehors
de
la
zone
inondable.
Aléa
3
Les
dispositifs
électriques
sensibles
à à
l'eau
Seront
mis
hors
d
eau
au
minimum
0,
30
m
au
|Aléa
3
dessus
de
la
cote
de
référence,
sauf
se
technique
( ou
fonctionnelle.
Les
revêtements
de
sois
el de
murs
seront composés
de matériaux peu
ns
les
à Veau.
Les
matériaux
d'isolation
thermique
e
phonique
seront hydrophobes.
(9
S
SOUS
la
cote
de
référence
augmentée
de 0.30
m
_
set de
matériaux
n!
|Le stockage de
produits
=MOIns. à Ja cote
de
référence.
| soit mis. hors
€
. autorisé
que
siles
conteneurs. sont
soit aarrimés s|
l cest
dire
tous les
réc pients.
contenant
des
.
- Aléa
3
référence
augmentée
d
0: 30
Le
stockage
de produits, .
ndises
elt
matériels
sensibles à. l'eau
sera
mis. hors
d'eau
(au
.
- Aléa
à
MN iU
0,30
m
au
dessus
d
> la cott
de
référence).
*
Article 2.2
: Desserte
par
les réseaux
(&)
fLes
raccordements
au
réseal
d'adduction. d'eau.
potable
et
au
réseau public.
d'évacuation
des
Aléa
3
-l'eaux usées
devront
être réali
‘façon
à garantir l'étanchéité.
de
À
Les
constructions
seront.doté
s d
n
spositif
de
coupure
des
réseaux techniques
(électricit
nn
gaz,
eau)
placé
au-
-dessus
de la
cote
de
référence
augmentée
de
0,30
m,
dont
il sera
fait|
cote. usage
en
cas
de
crue
et
qui
solera
la
partie
de
la
construction
située
en
dessous
de
cie
Ë
Aléa 3
Article
3 : sont
interdits
*
Toute
construction,
ouvrage,
installation
Ou
iravaux
à l'exception
d de
ceux
défi
mis
aux
articles
1
et
2
ci-dessus;
*
Les
obstacles
à
l'écoulement
ou
à
l'expansion
dés
crues
(exhaussements,
remblais,
digues,
clôtures
pleines
et murs)
autres
que
ceux
autorisés
dans
les
articles
1 et 2 Ci-dessus. Se. 16
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
ZONE
JAUNE
Article
1
: sont
autorisés
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
définies
ci-après
sont
autorisées
sous
réserve
qu'elles
respectent
les
prescriptions
indiquées
comme
suit.
Le
premier
niveau
de
plancher
des
constructions
et
installations
sera
édifié
au
minimum
à
la
cote
de
référence. En
cas
d'impossibilité
technique
ou
fonctionnelle,
et
pour
une
extension
limitée
à
20
%
du
bâti
existant,
on
pourra
admettre
un
plancher
situé
au
même
niveau
que
l'existant.
Les
annexes
non
habitables,
comme
les
garages,
peuvent
être
édifiées
au
niveau
du
terrain
naturel
ou
du
bâti
existant.
Les
dispositifs
électriques
sensibles
à
l'eau
seront
mis
hors
d'eau
au
minimum
à
la
cote
de
référence,
sauf
impossibilité
technique
ou
fonctionnelle.
(#).
Les
constructions
seront
dotées
d'un
dispositif
de
coupure
des
réseaux
techniques
(électricité,
gaz,
eau)
placé
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
dont
il sera
fait
usage
en
cas
de
crue
et
qui
isolera
la
partie
de
la
construction
située
en
dessous
de
cette
cote.
(#)
En
cas
de
rénovation,
les
matériaux
utilisés
devront-être
peu
sensibles
à
l'eau
au
minimum
jusqu'à
la
cote
de
référence.
Les
matériaux
d'isolation
thermique
et
phonique
seront
hydrophobes.
(#)
Le
stockage
de
produits,
marchandises
et
matériels
sensibles
à
l'eau
sera
mis
hors
d'eau
(au
minimum
à
la
cote
de
référence
augmentée
de
0,30
m).
Le
stockage
de
produits
et
de
matériaux
polluants
sera
mis
hors
d'eau
d'eau
(au
minimum
à
la
cote
de
référence
augmentée
de
0,30m).
(%).
Les
raccordements
au
réseau
d'adduction
d'eau
potable
et
au
réseau
public
d'évacuation
des
eaux
usées
devront
être
réalisés
de
façon
à garantir
l'étanchéité.
(#)
Les
parkings
souterrains
ouverts
au
public
seront
construits
selon
tes
règies
de
l'art.
Article
2
: sont
interdits
La
création
de
sous-sols.
L'aménagement
des
sous-sols
existants
en
locaux
habitables. 17
IV.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A
L'EXISTANT
Les
propriétaires
ou
exploitants
d'activités
industrielles
ou
artisanales
ou
de
logements,
activités
commerciales
et
équipements
publics
implantés
antérieurement
à
la
date
d'approbation
de
ce
plan
sont
invités
à limiter
la vulnérabilité
de
leurs
constructions
et installations
existantes
comme
suit :
Article
1
: mesures
obligatoires
°
Mesure
n°1
($)
: en
cas
de
rénovation,
les
matériaux
utilisés
sous
la
cote
de
référence
devront
être
peu
sensibles
à l'eau.
°
Mesure
n°2
(#):
dans
un
délais
de
5
ans
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
présent
PPR,
- les
citernes
et
réservoirs
seront
soit
arrimés
soit
mis
hors
d'eau
(0.30
m
au-dessus
de
la
cote
de
référence}
sur
un
support
stable
fixé
au
sol.
Dans
tous
ies
cas,
les
évents
et orifices
devront
être
hor:
d'eau
;
‘
- les
produits
et
matériaux
dangereux
ou
polluants
seront
mis
hors
d'eau
(0.30
m
au-dessus
de
la
cote
de
référence)
sur
un
support
stable
fixé
au
sol
à
l'intérieur
de
locaux
existants
à
la
date
du
présent
plan. Article
2
: mesures
recommandées
Les
mesures
de
prévention
recommandées
sont
classées
ci
dessous
par
ordre
décroissant
de
priorité
:
e
Mesure
n°1
($):
les
constructions
seront
dotées
d’un
dispositif
de
coupure
du
réseau
électrique,
placé
0.30
m
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
dont
il sera
fait
usage
en
cas
de
crue
et qui
isolera
ta partie
de
la
construction
située
en
dessous
de
cette
cote.
°<
Mesure
n°2
(%):
Les
constructions
seront
dotées
d’un
dispositif
de
coupure
des
autres
réseaux
techniques
(gaz,
eau),
placé
0.30
m
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
dont
il sera
fait
usage
en
cas
de
crue. EGLEMENTAIRE e JS]
MEVOISINS
SAINT-PIAT
LEGENDE Zone inondable inconstructible
Zone V.1
: Zone V.2
HE Zone V.3
H Zone V.4
Z Zone V.4 - Lit mineur
EF Zone R.3
Zone inondable constructible
Z Zone BA :
7% Zone B.2
Zone de remontée de nappe
| ZoneJ
.…— Limite de commune indicative
CETE NC - LR de BLOIS
07/2005
PLANCHE 9/10 SES Az ï
CARTE
— —— 87 oo
PP
ne
LEGENDE
Zone inondable inconstructible
Zone V.1
: Zone V.2
Zone V.3
M Zone V.4
% Zone V.4 - Lit mineur
H Zone R.3
Zone inondable constructible
Z Zone B.1
% Zone B2
Zone de remontée de nappe
Zone J
_… Limite de commune indicative
*$ECHELLE : 1/5000 + re
CETE NC - LR de BLOIS
07/2003
PLANCHE 10/10