Procès Verbal - 2021 04 12 PV+

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Procès Verbal - 2021 04 12 PV+ Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 12 PV+)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 12 avril 2021

L'an 2021, le 12 avril 2021 à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, Maire.

Présents :

M. Serge CAILLY, M. Denis BLONDEAU, Mme Claudine ROTTIER, M. Dominique FRÉTARD, Mme Michelle JUIGNET, M. Christophe MOULIN, Mme Christine NOUHAUD, M. Jean-Marc LEGROS, M. Guillaume POSSON, M. Pierre-Yves BOULAY, M. Denis VALLÉE, M. Daniel DOUDELET, Mme Sylvaine DENIS, M. Ismaël HEURTEVENT, Mme Christelle MAUTHÉ.

Assistaient à la réunion : Mme Marjolaine Tournelle.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 15 mars 2021

- Vote des taux des taxes communales 2021

- Délibération pour le remboursement de locations 2020 de la salle

- Délibération pour réviser les tarifs de location de la salle y compris sono

- Délibération relative à la proposition d'achat du terrain D612 (à côté du lotissement) - Délibération pour le devis salle Roger Bellanger et voiture (marquage)

- Point sur le dossier de l'église, présentation de l'AVP réalisé par B.MAP

- Point sur budget investissement suite à la DETR

- Point sur les commissions travaux et fleurissement

- Présentation de la réunion animée par orange sur le déploiement de la fibre optique. - Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Michelle JUIGNET est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 15 mars 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Del-19-2021_ Vote des taux des taxes communales 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Orne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 27,07 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 35.72 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 8.65 % et du taux 2020 du département, soit 27.07 %.

Date de la

convocation

30/03/2021

Date d’affichage

20/04/2021

Nombre de membres

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 19.29 %.

M. le Maire demande aux conseillers de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 19.29 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 35.72 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de fixer les taux des taxes pour l’année 2021 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.72 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.29%.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Del-20-2021_ Délibération pour le remboursement de locations 2020 de la salle

M. Heurtevent Ismaël et M. Debray Thibaud ont loué la salle pour des repas en 2020. En raison de la crise sanitaire la salle n’a pu être louée. Ils avaient tous les deux reporté ces locations au 1er semestre 2021 mais ils n’ont pu à nouveau louer la salle.

Le Maire demande au conseil de délibérer pour rembourser les arrhes versées à M. Heurtevent 100 € ; bon n° E0802517 et à M. Debray 130 ; bon n° E0802516.

L’ensemble du conseil accepte de rembourser Messieurs Heurtevent et Thibaud au vu du caractère exceptionnel de la situation.

L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,

- Accepte le remboursement de 230 € correspondant aux 2 versements de la location de salle de Messieurs HEURTEVENT et DEBRAY

- Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Del-21-2021_ Délibération pour réviser les tarifs de location de la salle des mariages

M. le maire propose de revoir le montant des tarifs de la salle des mariages en incluant la location de la sono et en appliquant des tarifs été et hiver. A la suite d’un débat, il a été décidé de fixer les tarifs suivants :

Tarifs St Martin ÉTÉ

Avril à septembre

Tarifs St Martin Hiver

Octobre à Mars

1

jour

2

jours

jour

sup

vin

d'honneur

Réunion

1

jour 2 jours jour sup

vin

d'honneur

Réunion

Habitant la

commune 150 220 60 60 170 250 70 70

hors commune 190 280 60 80 220 310 70 90

Chèque de caution 500 €

Chèque de caution 100 € ménage

Cette délibération annule et remplace la 31-2016.

Un point des locations d’ici un an est demandé par le conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve les tarifs proposés dans le tableauDel-22-2021_Délibération relative à la proposition d’achat de la parcelle D612.

Une proposition d’achat de M. Kerharo pour le terrain de la parcelle D612 d’une surface 1 353 m2 pour un prix de800 € a été reçue en mairie.

Un débat s’est installé pour décider de la vente ou non de cette parcelle. Il est rappelé que suite à la demande de la commission travaux ce terrain n’est pas constructible étant classé en zone naturelle.

Le maire confirme que le prochain PLUI confirmera la non constructibilité de ce terrain.

Suite au débat le conseil vote à 11 voix pour et 4 contre pour que la mairie conserve la propriété de ce terrain. Le maire écrira dans ce sens à M. Kerharo

Devis Publi-Déco (Salle Roger Bellanger et voiture)

Il est rappelé qu’un hommage sera rendu à M. Bellanger en appelant la salle des mariages « salle Roger Bellanger ». Il est demandé à la commission travaux d’obtenir deux devis basés sur le même cahier des charges, en précisant le matériau utilisé pour les lettres, la hauteur de ces dernières et les dimensions de la plaque recevant le texte. La plaque présentera également la photo de Roger Bellanger, une présentation en couleur et en noir et blanc a été proposée. Le noir et blanc a été retenu en majorité par les membres du conseil.

Une délibération sera prise lors du prochain conseil sur le choix de l’entreprise

Point sur le dossier de l'Eglise, présentation de l’AVP réalisé par B.Map

Le maire présente en détail le dossier de l’architecte et confirme les prévisions budgétaires suite à l’accord de la Préfecture sur une DETR de 100 000 €. M. le Maire précise néanmoins que le montant des travaux, suite aux appels d’offres des entreprises, pourrait être supérieur à celui de l’estimation de l’architecte, leurs plans de charge étant actuellement saturés.

Il informe le conseil qu’il procède à la poursuite de la procédure du marché en confirmant à l’architecte l’accord du Conseil.

Point sur le budget investissement suite à la DETR

M. le Maire annonce aux conseillers que la commission DETR a statué favorablement sur une subvention de 100 000 € concernant la demande de l’Eglise.

Point sur les commissions travaux et fleurissement

Fleurissement : non traité

Travaux : M. Frétard donne lecture des conclusions de la commission travaux qui s’est tenu le samedi 27 mars :

- Enrobé du parking avec prise en compte du réseau pluvial de la cour de la mairie.

- Ravalement du bâtiment qui se situe dans la cour de la mairie.

- Un devis pour la pose de volets roulants de la location pour 3 800 € HT

- Rénovation du terrain de pétanque à La Bruyère avec notamment la pose de rondins tout autour.

- Nécessité de prévoir des balises devant le lavoir de La Bruyère afin d’éviter que les voitures y reculentPrésentation de la réunion animée par Orange sur le déploiement de la fibre optique

M. le Maire fait un compte rendu de la réunion sur le déploiement de la fibre optique qui a eu lieu le vendredi 26 mars à Bellême en présence du Directeur Commercial d’Orange et de M. SEGOUIN, représentant le Conseil Départemental. Cette réunion a confirmé l’installation de la fibre pour tous les habitants au plus tard fin 2023.

Del-23-2021_Délibération relative à la proposition d’achat des tables et du chariot.

Guillaume Posson informe le conseil que le club de pétanque souhaite acheter les 12 tables et le chariot pour 500 € le tout au lieu de 700 € proposé dans la délibération 15-2019.

L’ensemble du conseil donne son accord pour que ce point soit ajouté à l’ordre du jour permettant de délibérer de suite.

Le conseil à 14 voix pour et 1 abstention :

- Accepte de vendre les 12 tables et le chariot au prix de 500 €

- Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette transaction.

Questions et informations diverses

- M. Denis Vallée demande si Orange passe voir les habitants de La Bruyère concernant l’enfouissement des réseaux. La question sera posée par le Maire.

- Le candélabre à Plaisance sera posé courant mai.

- 8 panneaux ont été volés la nuit du lundi de pâques. 2 lieux-dits et 2 panneaux de signalisation routière à la charge de la commune et 4 autres panneaux à la charge du département.

- Commission touristique de la CDC : cette dernière a préempté pour l’acquisition des murs du restaurant de la Herse afin que le bâtiment ne tombe pas dans le domaine privé. Il est prévu également une convention avec l’ONF pour remettre en état plusieurs sites touristiques (Les 7 Bras, La Herse, le parcours de santé…)

- Un contact a été pris avec GRDF pour savoir si l’église peut être raccordée au gaz de ville.

- Sylvaine DENIS, nous fait part que la haie au 1 rue Marguerite et François Gaulin n’est pas taillée et qu’elle déborde sur le trottoir. Un courrier sera envoyé au propriétaire et au locataire.

La séance est levée à 20h42.

Le Maire

Serge CAILLY

Affiché le 19 avril 2021

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.