Acte - 2024Rapport2023

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Acte - 2024Rapport2023 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Randens. Lien du pdf (Acte - 2024Rapport2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, 0

Document validé le 03/09/2024

SIAEP PORTE DE MAURIENNE

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable

Exercice 2023

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »1

Table des matières

1. Caractérisation technique du service 2 1.1. Présentation du territoire desservi 2 1.2. Mode de gestion du service 2 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) 2 1.4. Nombre d’abonnés 2 1.5. Eaux brutes 3 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau 3 1.5.2. Achats d’eaux brutes 3 1.6. Eaux traitées 4 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020 4 1.6.2. Production 4 1.6.3. Achats d’eaux traitées 4 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice 4 1.6.5. Autres volumes 5 1.6.6. Volume consommé autorisé 5 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) 5

2. Tarification de l’eau et recettes du service 6 2.1. Modalités de tarification 6 2.2. Facture d’eau type (D102.0) 6. Recettes 7

3. Indicateurs de performance 7 3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) 7 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) 7 3.3. Indicateurs de performance du réseau 9 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) 9 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) 9 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) 9 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) 9 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 10 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) 10 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1) 10 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) 10 3.8. Taux de réclamation (P155.1) 11

4. Financement des investissements 12 4.1. Branchements en plomb 12 4.2. Montants financiers 12 4.3. État de la dette du service 12 4.4. Amortissements 12 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service 12 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice 13

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 13 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) 13 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 13

6. Tableau récapitulatif des indicateurs 142

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau intercommunal.

• Nom de la collectivité : SIAEP PORTE DE MAURIENNE

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples

• Compétences liées au service : Production / Transfert / Distribution

• Territoire desservi (communes adhérentes au service.) : Bonvillaret, Épierre, Montgilbert, Montsapey, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, Val d’Arc (Aiguebelle – Randens).

• Pas de CCSPL

• Existence d’un schéma de distribution

• Existence d’un règlement de service (approuvé le 09/10/12)

• Existence d’un schéma directeur pour chaque commune-membre

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’eau potable dessert 4 118 habitants au 31/12/2023 (4 086 au 31/12/2022).

1.4. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’eau potable dessert 2 847 abonnés au 31/12/2023 (2 803 au 31/12/2022), répartis comme suit :

Nombre total

d’abonnés

au 31/12/2023

Bonvillaret 110 110

Montgilbert 118 120

Montsapey 198 197

Saint-Alban-d'Hurtières 308 309

Saint-Georges-d'Hurtières 313 324

Saint-Pierre-de-Belleville 139 140

Val-d'Arc 1197 1226

Épierre 420 421

Total 2803 2847 1.6

Commune

Nombre total

d’abonnés

31/12/2022

Variation

en %3

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 25.13 abonnés/km au 31/12/2023 (24,74 abonnés/km au 31/12/2022).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,45 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,46 habitants/abonné au 31/12/2022).

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 58,2 m3/abonné au 31/12/2023 (62,96 m3/abonné au 31/12/2022).

1.5. Eaux brutes

1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau

Le service public d’eau potable prélève 976 156 m3 pour l’exercice 2023 (997 407 pour l’exercice 2022).

(*) installation d'un compteur en sortie de réservoir courant 2022

(**) dont estimation selon la population 20 825 m3

(***) volumes estimés sur toute ou partie de l’année suite à l’arrêt du ou des compteurs

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.

1.5.2. Achats d’eaux brute néant

Ressource et implantation Nature de la ressource

Débits

nominaux

(1)

Volume

prélevé

durant

l’exercice

2022en m3

Volume

prélevé

durant

l’exercice

2023 en m3

Variation

en %

COMBES (Aiguebelle) souterraine 60 227 38 578 -35.9%

ROCHERAY (Bonvillaret) souterraine 48 642 37 829 -22.2%

OMBRAIES (Bonvillaret) souterraine 123 56 -54.5%

PRAZ de la MOUILLE (Montsapey) souterraine 223 633 182 000 -18.6%

LE REPLAT (Randens) souterraine 12 74 516.7%

LE CHENELET (Randens) souterraine 155 126 -18.7%

MOLLARD VACHER (Station Pompage) souterraine 197 128 197 357 0.1%

PLAN NAVI (Randens) souterraine 17 076 18 708 9.6%

COISSE (Randens) souterraine 2686 4180 55.6%

CHAMPS (St Alban d'Hurtières) souterraine 84 150 112 934 34.2%

PLAN CHANAY (St Alban d’Hurtières) souterraine 4 373 9 910 126.6%

CHARMILLES/BUCLIN/THUILES (Montgilbert) souterraine 1067 1235 15.7%

CHATELET (St Pierre de Belleville) (*) souterraine 4 094 1 360 -66.8%

ROCHETTE/PAVY/NOUVE (St Pierre de Belleville) souterraine 32 700 29 376 -10.2%

ST GEORGES D’HURTIERES (**) souterraine 65 358 67 073 2.6%

VIEUX FOURNEAUX (Epierre) (***) souterraine 249 644 269 153 7.8%

TARDY (Epierre) (***) souterraine 6 339 6 207 -2.1%

Total 997 407 976 156 -2.1%4

1.6. Eaux traitées

1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020 :

(exportation = réservoir de Montgodioz

pour l’alimentation d’Argentine)

1.6.2. Production

Le service n’a aucune station de traitement.

1.6.3. Achats d’eaux traitées néant

1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.

Acheteurs

Volumes vendus

durant l'exercice

2022 en m3

Volumes vendus

durant l'exercice

2023 en m3

Variation en %

Abonnés domestiques (1) 176 489 165 683

Abonnés non domestiques 0 0

Total vendu aux abonnés (V7) 176 489 165 683 -6.1

Commune d’Argentine 15 776 16 086

Total vendu à d’autres services (V3) (2) 15 776 16 086 2.0

Production (V1)

976 156 m3

Importations (V2)

0 m3

Exportations (V3)

16 086 m3

Volume mis en

distribution (V4)

960 070 m3

Pertes (V5)

712 567 m3

Consommation sans

comptage estimée (V8)

81 614 m3

Volume de service (V9)

206 m3

Volume consommé

autorisé (V6)

247 503 m3

Consommations

comptabilisées (V7)

165 683 m35

1.6.5. Autres volumes

Le volume consommé sans comptage n’était pas calculé les années précédentes, faute de données. Pour 2023, il a été tenu compte des volumes suivants :

- fontaines avec compteurs : 20 362 m3 - essais poteaux incendie : 1 110 m3 estimés - fontaines sans compteurs : 60 116 m3 estimés - balayage/hydrocurage par Département : 26 m3 estimés

1.6.6. Volume consommé autorisé

La variation n’est pas le reflet de la réalité, puisque le volume consommé autorisé (V6) est obtenu en additionnant les volumes vendus (V7), les volumes de service (V9) et les volumes sans comptage (V8).

1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 113,31 kilomètres au 31/12/2023 (idem 2022).

Volume consommation sans comptage (V8) 805 096 81 614 -89.9%

Volume de service (V9) 46 206 347.8%

Exercice 2022

en m3/an

Exercice 2023

en m3/an Variation en %

Volume consommé autorisé (V6) 176 489 247 503 40.2%

Exercice 2023

en m3/an Variation en %

Exercice 2022

en m3/an6

2. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).

(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 17/12/2022 effective à compter du 01/01/2023 fixant les tarifs du service d’eau potable 2023. Délibération du 30/11/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d’eau potable 2024.

2.2. Facture d’eau type (D102.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Le tarif est identique pour toutes les communes du syndicat. Les volumes consommés sont relevés ou estimés avec une fréquence annuelle. La facturation est effectuée avec une fréquence annuelle.

Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 165 683 m3(176 189 m3en 2022), dont une estimation de 36 603 m3 (27 401 m3pour Epierre, 5690 m3 pour Randens, 3 512 m3 pour Bonvillaret) (37 636 en 2022).

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : Augmentation du prix du m3 pour atteindre un équilibre budgétaire qui permette de financer les investissements.

Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Part fixe (€ HT/an) Abonnement DN 15mm 31 € 80 €

Part proportionnelle (€ HT/m3) Prix au m³ 1,80 €/m3 2,20 €/m3

Taxes Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 %

Redevances Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3

Tarifs

Part de la collectivité

Taxes et redevances

Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

en € en €

Part fixe annuelle 31 80 158.1%

Part proportionnelle 216 264 22.2%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 247 344 39.3%

Redevance de pollution domestique (Agence de

l’Eau) 33.6 34.8 3.6%

TVA 15.43 20.83 35.0%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 49.03 55.63 13.5%

Total 296.03 399.63 35.0%

Prix TTC au m3 2.47 3.33 35.0%

Taxes et redevances

Facture type Variation en %

Part de la collectivité7

2.3. Recettes de la collectivité :

(*) sans la redevance pour pollution domestique, qui est collectée pour le compte de l’Agence de l’Eau.

3. Indicateurs de performance

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)

Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux usagers 354 009 386 486 9.2

dont abonnements 79 171 88 257 11.5

Total recettes de vente d’eau 354 009 386 486 9.2

Recettes liées aux travaux (subventions) 368 204 335 477 -8.9

Total autres recettes 368 204 335 477 -8.9

Total des recettes 722 213 721 963 0.0

Analyses

Nombre de

prélèvements

réalisés 2022

Nombre de

prélèvements

non-conformes

2022

Nombre de

prélèvements

réalisés 2023

Nombre de

prélèvements

non-conformes

2023

Microbiologie 146 14 145 15

Paramètres physico-chimiques 149 10 145 8

Analyses

Taux de

conformité

2022

Taux de

conformité

2022

Microbiologie (P101.1) 90.4% 89.7%

Paramètres physico-chimiques (P102.1) 93.3% 94.5%8

nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de

pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,

réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la

mise à jour est considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et

de la précision des informations cartographiques

0 à 15 points sous

conditions (1)

Oui

15

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des

informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,

diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision

cartographique)

Oui

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95%

VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 50% 10

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,

ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des

réseaux

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et

équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et

de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée

comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10

VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs

d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du

compteur

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les

réseaux, date et nature des réparations effectuées

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau

(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de

renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un

estimatif portant sur au moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur

au moins la moitié du linéaire de réseaux

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 59

3.3. Indicateurs de performance du réseau

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.

Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 19.2 m3/j/km (19.5 en 2023).

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 17,2 m3/j/km (19,5 en 2022).

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la collectivité, par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Au cours des 5 dernières années, 6,21 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,10% (1,29 en 2022).

Exercice 2022 Exercice 2023

Rendement du réseau 19.3% 27.0%

Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés + volumes

exportés journaliers par km de réseau hors branchement)

[m³ / jour / km]

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement primaire) 18% 17.3%

4.65 6.37

Exercice 2019 2020 2021 2022 2023

Linéaire renouvelé en km 1.2 0.6 2.9 1.2 0.3110

3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

0% Aucune action de protection

20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours

40% Avis de l'hydrogéologue rendu

50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)

100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application

En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.

Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 53% (47.7% en 2022).

3.5. T aux d’occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1)

Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.

Pour l'année 2023, 4 interruptions de service non programmées ont été dénombrées, soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 1,4 pour 1 000 abonnés (donnée non calculée en 2022).

3.6. Délai maximal d’ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)

Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 8 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).

Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (non mesuré en 2022).

3.7. Durée d’extinction de la dette de la collectivité (P153.2)

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).11

Exercice 2023

Encours de la dette en € 830 150 € Epargne brute annuelle en € 267 226 € Durée d’extinction de la dette en années 3.1

Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 3,1 ans (non calculée en 2022).

3.8. Taux de réclamation (P155.1)

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute natures relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Dispositif de mémorisation des réclamations reçues : archivage papier et informatique.

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 6

Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 2,11 pour 1000 abonnés (non calculé en 2022).12

4. Financement des investissements

4.1. Branchements en plomb

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.

Branchements Exercice 2022 Exercice 2023 Nombre total des branchements 2 802 2 846 Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans l'année 0 0 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0 % de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de

branchements

0 0

% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 0 0

4.2. Montants financiers

Exercice 2022 Exercice 2023

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice

budgétaire 604 133 424 605 Montants des subventions en € 368 204 335 477

4.3. État de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2022 Exercice 2023

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 867 621 830 150

Montant remboursé durant l’exercice

en €

en capital 25 679 37 472

en intérêts 18 526 20 380

4.4. Amortissements

Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 98 634 € (60 000 € en 2022).

4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude

Montants

prévisionnels en

€

Périmètres de protection des captages – finalisation de l’étude 42 000 €

Installation de compteurs individuels à Epierre – estimation 2021 671 496 €

Réhabilitation du Génie Civil (travaux) – estimation 2023 169 125 €

Construction d’un réservoir à St Alban d’Hurtières – estimation 2023 439 000 €

Réhabilitation de réseau sur la commune de Bonvillaret – marché 2021 94 852 €

Réhabilitation d’une conduite (Montsapey) – estimation 2023 419 000 €

Réhabilitation captage et adduction/distribution (St Georges d’Hurtières) – marchés 2023 266 645 €13

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €

Compteurs individuels Randens – Bonvillaret 2018-2024 494 555 €

Restructuration du réseau de St Georges d’Hurtières 2019-2024 1 086 000 €

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans

le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : - les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, - les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2023, le service n’a reçu aucune demande d’abandon de créance (1 717 € ont été abandonnés, soit 0,0107 €/m3 pour l’année 2022).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) néant

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Sans objet.14

6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2022 Exercice 2023

Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 4 086 4 118

D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,47 3,33

Indicateurs de performance

P101.1

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées

réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de

qualité pour ce qui concerne la microbiologie

90.4% 89.7 %

P102.1

Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées

réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de

qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques

93.3% 94.5 %

P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95

P104.3 Rendement du réseau de distribution 19.3% 27%

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 19.5 19.2

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 19.5 17.2

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,29% 1.1%

P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 48.4% 53 %

P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0107 0