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Déliberation - 2024 157 Gymnase site de La Roque Constitution dune servitude de passage
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 157 Gymnase site de La Roque Constitution dune servitude de passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
f ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 14 novembre 2024
Nombre de conseille ; 5 3 ; à SELS Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
en exercice : 3 , un LL À a 4 réunis le quatorze novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Abseñts : 9 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le huit
Procurations : 5 novembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN,
Votants : 29 Maire.
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château ;
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Dominique BEC, Michel SOULIÉ, Valérie
ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Rachida EL HAOUARI (arrivée à 19H05), Franck
TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI,, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTIJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN ;
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Jacky MAILLÉ
(pouvoir à Raymond BRALEY), Fabienne VERNHES (pouvoir à Dominique BEC), Didier PIERRE (parti à 19H53,
pouvoir à Michel SOULIE), Emilie LOUBAT (pouvoir à Elisabeth GUIANCE) ;
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO ;
Absent : Mathieu GINESTET ;
PACV/157-2024
Gymnase site de La Roque : constitution d’une servitude de passage
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 7 novembre 2024,
ENTENDU que Rodez agglomération, par délibération en date du 15 octobre 2024, a approuvé l'acquisition
de l'emprise foncière du gymnase situé sur le site de La Roque, construit alors sur une parcelle mise à bail
emphytéotique conclu pour une durée de cinquante ans à compter du 1% septembre 1977.
CONSIDERANT que le bien, tel que détaché de la parcelle d'origine cadastrée AZ n°234, se trouve entouré
par des propriétés qui n’appartiennent pas à Rodez agglomération et n’est pas desservi par la voie publique.
CONSIDERANT que pour pallier cet enclavement, Rodez agglomération a sollicité la Commune, propriétaire
riveraine, pour qu’un droit de passage lui soit consenti.
CONSIDERANT que le plan annexé à la présente délibération, réalisé par Madame Delphine BURGUIERE,
membre de la SELARL ABC Géomètres-Experts, matérialise la servitude de passage à créer le long de la
limite séparative sud de la parcelle communale cadastrée AZ n°256. CONSIDERANT que les principales clauses de la servitude de passage consentie, sont ci-après précisées :
e La commune d'Onet-le-Château consent à constituer à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit
de passage sur le fonds servant ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après
désigné :
Désignation du fonds servant : parcelle AZ n°256
Désignation du fonds dominant : partie acquise par Rodez agglomération issue de la division de la
parcelle AZ n°234, identifiée & a » sur le plan projet de servitude joint en annexe et d’une surface de
1831 m2.
e Assiette de la servitude : la servitude s’exercera sur l’assiette figurant en aplat vert sur le plan annexé
à la présente délibération.
e Conditions d'exercice de la servitude : le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute
heure, sans restriction. Il pourra s'exercer à pied, avec où sans animaux, avec ou sans véhicules, à
moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'exploitation du
fonds.
Le propriétaire du fonds servant devra entretenir continuellement en bon état de viabilité l’ensemble
de l'assiette du droit de passage
e Absence d'indemnité : la présente constitution de servitudes est consentie à titre gratuit.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la création de la servitude de passage telle que présentée ci-dessus au profit de
Rodez agglomération,
- décide de la prise en charge des frais inhérents par Rodez agglomération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette décision et notamment l’acte notarié à intervenir.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
/ | /
/ SI
ee Jéan-Philippe KÉROSLIAN mie TAUZIN
€
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 49 NOV. 202
Et de la publication le : 1 Q NOV. 2024