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Déliberation - 2025 172 Route de La Roque Acquisition dune partie de la parcelle cadastree AZ n°154
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 172 Route de La Roque Acquisition dune partie de la parcelle cadastree AZ n°154)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Fu ONFET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 18 décembre 2025
Nombre de conseillers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont 33 En exercice . Le . . , . . . Lu 4 23 | réunis le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures à la Présents .
Absents
Procurations
Votants
10 | Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le douze 6
29 décembre deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Gulistan DINCEL, Jacky MAILLÉ, Michel SOULIÉ, Dominique BEC, Jacques DOUZIECH,
Françoise UITIELLO, Stanislas LIPINSKI, Christian GIRAUD, Rachida EL HAOUBRI, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Benjamin GOURDON, Hakim GACEM, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL,
Fabien CASTELLA
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Dominique BEC), Jean-Philippe ABINAL
(parti à 19h38, pouvoir à Jacky MAILLE), Valérie ABADIE-ROQUES (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Louis
COSTE (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA), Fabienne VERNHES (pouvoir à Christine LATAPIE)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Grégory SERIN, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/172-2025
Route de La Roque : acquisition d’une partie de la parcelle AZ n°154
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2241-1, L1311-9 à L1311-12 et R1311-4,
Uu l'avis unanimement après examen des commissions en date du 11 décembre 2025,
ENTENDU que dans le cadre des travaux d'aménagement de la RD988 (route d’Espalion), entre le giratoire
de Saint-Marc et le giratoire de La Roque, outre la réfection de la chaussée, il a été réalisé une piste
cyclable et un cheminement piéton sécurisé.
CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre cette Voie douce jusqu’au Lycée Agricampus La Roque
Jacques CHIRAC afin de sécuriser les circulations piétonnes et cyclables sur ce secteur, dont notamment les
déplacements des élèves dudit établissement et des usagers des équipements sportifs publics présents sur
le site de La Roque.
CONSIDERANT que pour ce faire, la commune doit procéder à l'acquisition d’une bande de terrain située le
long de la route de La Roque et appartenant au Lycée Agricampus La Roque Jacques CHIRAC.
CONSIDERANT que l'emprise à détacher de la parcelle cadastrée AZ n°154 à une contenance estimée à
120 m2. CONSIDERANT que ce foncier permettra, sur ce linéaire de Voie trop étroit, de décaler la bande de
roulement de la route de la Roque et de réaliser, sur le côté opposé, un cheminement sécurisé de 3 mètres
de large.
CONSIDERANT que le prix de vente a été fixé à 1 € le m2 soit un montant total prévisionnel de 120 €, en
sus duquel s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire.
CONSIDERANT que ce prix pourra varier à la hausse ou à la baisse suivant la superficie réelle qui sera
déterminée lors de l’opération de division parcellaire.
ENTENDU qu'en application des dispositions de l'article L.1211-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques et des articles L. 1311-9 à L.1311-12 et R1311-4 du Code général des collectivités
territoriales, les présentes n'ont pas été précédées de l'avis du Domaine comme étant d'un montant
inférieur au seuil de 180 000 €.
CONSIDERANT que cette bande de terrain permettrait de combler un maillon manquant et de relier
efficacement les itinéraires doux déjà tracés sur un secteur où la fréquentation est en constante
augmentation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver son acquisition selon le plan de principe
annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que par délibération n°101 du 27 décembre 2025, le Conseil d'Administration de
l'Agricampus La Roque — Jacques CHIRAC a donné à l'unanimité son accord pour l'acquisition par la
commune de la bande de terrain désignée ci-dessus aux conditions exposées ci-avant.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide d'acquérir auprès du Lycée Agricampus La Roque Jacques CHIRAC, une bande de
terrain estimée à 120 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AZ n°154 en vue de la
réalisation d’une portion de liaison douce selon les modalités ci-dessus précisées,
- désigne Maître Laetitia CINO, notaire à Onet-le-Château, à l’effet de dresser l’acte notarié
subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et à accomplir toutes
les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Jean-Philippe KÉROSLIAN Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 1 0 DEC, 2025
Et de la publication le : 1 Q DEC. 2075