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Déliberation - 017 mars 2025 Convention pour la realisation de la prestation de controle des hydrants avec la CCACVI
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 017 mars 2025 Convention pour la realisation de la prestation de controle des hydrants avec la CCACVI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
ER Publié le
ID : 066-216600163-20250319-017_MARS_2025-DE
2 à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
—— DES DÉLIBÉRATIONS
Le le DU CONSEIL MUNICIPAL
sur , MEET Séance du mercredi 19 mars 2025 à 18h00
LA LUMINEUSE
PR ee
Délibération n° 017/mars/2025
Convention pour la réalisation de la prestation de contrôle des hydrants avec la CCACVI
L’an 2025, le 19 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine
COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette
MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Gérard PETYT pouvoir à Olivier CAPELL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA pouvoir à Jean-Michel SOLÉ
Absent : Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absent : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
0) D CR C3
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission n°2 du 10 mars 2025 ;
Considérant que la prestation de contrôle règlementaire des hydrants, relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECTI), a été déléguée à la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris (CCAC VD) ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
=.
www.banyuls-sur-mer.com Éaee. 0
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 64 @ contoct@banvyuls-sur-mer.com
02 avril 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 [As 1
ID : 066-216600163-20250319-017_MARS_2025-DE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il appartient aux communes de réaliser le contrôle et l’entretien des poteaux d’incendie sur leur territoire.
Cette prestation ayant été déléguée à la CCACVL, il convient d’en fixer les conditions techniques et financières par le biais d’une convention pluriannuelle, pour la période 2025- 2027. La CCACVI sera chargée de :
- Vérifier annuellement les matériels ;
- Mettre à jour l'inventaire ;
- Diagnostiquer les défauts :
o Contrôle des débits, pressions de fonctionnement, étanchéité des appareils ; Identifier les défauts de fonctionnement et dégradations ;
Rédiger un compte-rendu annuel ;
Mettre à jour les fichiers et plans sur SIG ;
Envoyer les mises à jour au SDIS ;
Diagnostiquer les défauts et transmettre un devis de réparation à la commune ;
o Contrôler les débits et pressions après réparation.
610,100.
0
À noter que cette prestation concerne uniquement les prestations de contrôle : les travaux de réparation et d’entretien ne sont pas compris. La Commune s’acquittera d’un paiement correspondant à la somme de 24,34 € HT par hydrant contrôlé, dans un délai de 2 mois suivant la fin de la campagne bisannuelle de mesure.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à lPunanimité (pour : 26) :
" d'approuver la convention pour la réalisation de la prestation de contrôle des hydrants avec la CCACVI, ci-annexée ;
“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget de l’année en cours, chapitre 011 — fonction 020 — nature 6156 — Maintenance ;
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexandre ORTIZ--BODIOU Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un rekours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'aphlication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
—
L
www.-banyuls-sur-mer.-com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 en 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 avril 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250319-017 MARS _2025-DE
ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES - COTE-VERMEILLE - ILLIBERIS
3 IMPASSE CHARLEMAGNE - BP 90103 - 66704 ARGELES SUR MER
a POUR RON EURE € LA CC AG ET LA DE. CONTRÔLE DES HYDRANTS
CONVENTION FINANCIERE
Entre :
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, Ci-après déligné par le terme : CC ACVI
Représentée par Monsieur Antoine PARRA, agissant en qualité de Président, D'une part,
Et:
La Commune de BANYULS SUR MER
Ci-après désignée par Le terme La Commune,
Représentée par Monsieur Jean-Michel SOLE, agissant en qualité de Maire, D'autre part,
Vu l’obligation faites aux communes de contrôler les débits et pressions de fonctionnement des poteaux et bouches d’incendie,
Vu les conditions de réalisation de ces essais prescrites dans le Règlement Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Vu la délibération n° DL2024-0266 du Conseil communautaire en date du 15 Novembre 2024,
ILest convenu ce qui suit :
ARGELES-SUR-MER :+ BAGES + BANYULS-SUR-MER : CERBERE : COLLIOURE : ELNE + LAROQUE-DES-ALBERES + MONTESQUIEU-DES-ALBERES :
ORTAFFA :+ PALAU-DEL-VIDRE :+ PORT-VENDRES + SAINT-ANDRE : SAINT-GENIS-DES-FONTAINES : SOREDE :+ VILLELONGUE-DELS-MONTS
3 Impasse Charlemagne : B.P. 90103 " 66704 Argelès-sur-Mer Cedex : Tél. : 04 68 81 63 77 : Fax : 04 68 95 92 78 : www.cc-acvi.com pe
02 avril 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250319-017_MARS_2025-DE
Article 1 : Objet de la convention
La compétence défense-incendie est communale : cependant, Les Communes ont délégué la prestation de contrôle des hydrants à la CC ACVI par convention.
La présente convention fixe donc les conditions techniques et financières du contrôle règlementaire 2025- 2027 sur les bouches et poteaux d’incendie qui devra être effectué et facturé aux Communes tous les deux ans ; en effet, le SDIS a réduit la fréquence des contrôles à un contrôle biennal au lieu d’un contrôle annuel.
Article 2 : Contenu de la mission
Le service rendu aux Communes est strictement limité aux opérations de contrôle. L'établissement des devis ainsi que l’exécution des travaux d'entretien et de réparation sont exclus de la mission.
Il consiste en la :
Vérification annuelle des matériels, la mise à jour de l’inventaire, le diagnostic des défauts par :
Contrôle des débits et pressions de fonctionnement,
Vérification de la mise en eau et de l'étanchéité de l’appareil,
Identification des défauts de fonctionnement et des dégradations des équipements,
Rédaction d’un compte-rendu de visite annuel précisant :
e Les mesures de débit de pression,
e L'état des dégradations,
Mise à jour des fichiers et plans sur SIG,
Envoi des mises à jour au SDIS
Diagnostic des défauts, et transmission d’un devis de écaratien soumis à La Commune Contrôle des débits et de La pression après réparation.
Article 3 : Conditions financières
Périodicité de facturation : bisannuelle.
La facturation s’effectuera sous 2 mois à compter de la fin de la campagne de mesure dans la commune, et après transmission du compte rendu. Elle sera facturée au prix unitaire par poteau ou bouche d'incendie contrôlés, à 24.34 € HT par appareil.
Conditions de prix :
Le prix unitaire ci-dessous s’applique à la quantité de poteaux et de bouches d’incendie en service et recensés au moment de l’exécution du service. Ce prix inclut Les contrôles effectués après réparation des défauts.
ARGELES-SUR-MER : BAGES + BANYULS-SUR-MER : CERBERE + COLLIOURE : ELNE + LAROQUE-DES-ALBERES : MONTESQUIEU-DES-ALBERES :
ORTAFFA : PALAU-DEL-VIDRE + PORT-VENDRES : SAINT-ANDRE : SAINT-GENIS-DES-FONTAINES : SOREDE + VILLELONGUE-DELS-MONTS
3 Impasse Charlemagne : B.P. 90103 : 66704 Argelès-sur-Mer Cedex " Tél. : 04 68 81 63 77 : Fax : 04 68 95 92 78 :* www.cc-acvi.com
02 avril 2025 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250319-017 MARS 2025-DE
Actuellement et en fonction des données recueillies, l’effectif des hydrants de Ta commune est constitué par le nombre d’appareils recensés.
Ce nombre sera actualisé contradictoirement au moment du contrôle.
Contrôle annuel 24.34 € HT par hydrant (TVA au taux en vigueur)
Le titre de recettes afférent sera émis en fin d’exécution de la prestation et consécutivement à la transmission du compte rendu de visite.
Article 4 : Clause résolutoire
Tout manquement aux prescriptions de la présente convention entraînera sa résolution pure et simple au terme d’une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai d’un mois.
Article 5 : Conditions d’application et durée
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2027.
Article 6 : Litiges
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et La Commune conviennent que les litiges qui résulteraient de l’application de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun accord.
Fait à Argelès sur Mer, Le 14 Janvier 2025.
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune Albères Côte Vermeille Illibéris, de BANYULS SUR MER,
Le Maire,
Jean-Michel SOLE.
ARGELES-SUR-MER + BAGES + BANYULS-SUR-MER : CERBERE : COLLIOURE : ELNE + LAROQUE-DES-ALBERES + MONTESQUIEU-DES-ALBERES :
ORTAFFA : PALAU-DEL-VIDRE + PORT-VENDRES : SAINT-ANDRE : SAINT-GENIS-DES-FONTAINES : SOREDE : VILLELONGUE-DELS-MONTS
3 Impasse Charlemagne : B.P. 90103 : 66704 Argelès-sur-Mer Cedex : Tél. : 04 68 81 63 77 : Fax : 04 68 95 92 78 * www.cc-acvi.com pe
02 avril 2025