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Déliberation - DE 057 2025 Remboursement bris de glace
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 057 2025 Remboursement bris de glace)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 7 novembre 2025
Date de la convocation :
30 octobre 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 7 novembre,
l’assemblée régulièrement convoquée s’est réunie sous la
présidence de Mme le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, LETOURNEAU Pascale, FROST Georges,
PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeanine, DESBOIS Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck, MERLE Christelle,
Représentés : CLEMENT Benoit par PHILIPPE Agnès, CHANTEPERDRIX Guy. par RITTER Claude.
Excusés : LEGRAND Valérie
Absents : --
Secrétaire de séance : Christelle MERLE
DE-057-2025
Remboursement bris de glace
Lors du passage d’un tracteur communal, un jet de projectile a endommagé la vitre d’un véhicule stationné, appartenant à un administré. Ce sinistre, survenu dans le cadre d’une opération de service public, engage la responsabilité de la commune conformément aux principes de la responsabilité administrative pour dommage de travaux publics.
L’administré a produit une facture attestant des frais de réparation, s’élevant à 139,14 € TTC. Compte tenu du montant modéré du préjudice et afin d’éviter une déclaration de sinistre susceptible d’impacter la prime d’assurance de la collectivité, le Conseil Municipal propose de régler directement cette somme à l’administré, sans recours à l’assurance.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de gestion apaisée des relations avec les administrés, tout en respectant les principes de bonne administration.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe du remboursement intégral des frais de réparation du bris de glace, soit la somme de 139,14 € TTC (cent trente-neuf euros et quatorze centimes), à l’administré concerné.
AUTORISE Mme le Maire à :
Signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris le mandat de paiement ;
Imputer cette dépense sur le budget communal.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Mme Christelle MERLE