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Déliberation - 2021 103 bris de glace cinema acceptation indemnite de sinistre smacl
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 103 bris de glace cinema acceptation indemnite de sinistre smacl)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, 04 mai 2021
Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 7. Finances locales — 7.10.5. Indemnités
Objet : Bris de glace d’origine indéterminée au cinéma « Les Lumières de la ville » - Acceptation de l’indemnité de sinistre proposée par la SMACL Décision n°: 2021-103
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 4 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 6 — De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »,
VU le marché d'assurance n°2015-15 « Assurance dommages aux biens et risques annexes » conclu entre la SMACL et la commune de Rumilly pour 5 ans à compter du 1°’ janvier 2016,
VU l’article L121-12 alinéa 1 du Code des Assurances,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY est propriétaire du cinéma Les Lumières de la ville,
CONSIDERANT QUE suite à la constatation des 3 grands vitrages fissurés par le personnel exploitant le cinéma début 2020, plusieurs expertises contradictoires ont eu lieu entre les entreprises en charge de la fourniture et de la pose des vitrages, la commune de Rumilly et leurs assureurs respectifs,
CONSIDERANT l'offre de règlement de la SMACL en date du 30 avril 2021,
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature de l'offre de règlement de la SMACL relative au bris de trois glaces d'origine indéterminée du cinéma « Les Lumières de la ville » d'un montant de 17 212,87 euros.
_ Article 2 : D _
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20210504-2021-103-AU | Le /]
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 08/05/2071
Réception par le préfet : 06/05/2924 Christian HEISON
Le Maire, Christian HEISON