Procès Verbal - 4.pv.10.05.2021

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Procès Verbal - 4.pv.10.05.2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 4.pv.10.05.2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque, Saint-Martin --

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PROCÈS VERBAL

Conseil municipal du 10 mai 2021 — 18h30

Salle des Fêtes —- Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 06 avril 2021.

1 FINANCES - CONVENTION sssornsnses enrenesssnenesnsnse ssrsessecrseseeoe esrrecn sas esse

1.1 Demande de subvention Activ’3 — Programme d'aménagement du centre bourg de Vendeuvre-du-Poitou............. iii 3

12 Modification exceptionnelle des tarifs de la cantine scolaire — Covid-19................. 3

1.3 Indemnité de gardiennage... 3

1.4 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un Agent pour l’entretien du CIS de Vendeuvre avec le SDIS de la Vienne... 5

1.5 Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou iii 6

1.6 Transfert intégral de la compétence assainissement collectif et non collectif (exploitation et investissement) de la commune de Saint-Martin-la-Pallu-au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER......... ui rnnirnnrennrrnnnnnnerrnrrreienennnrerne 10

1.7 Exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus

constructibles dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée N 286... 11

1.8 Plan de financement pour la création d’une chaufferie bois-complexe des deux salles polyvalentes : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et de

l’Europe dans le cadre de la contrepartie LEADER...

2 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE .…

2.1 Projet de territoire communal...

2.2 Désaffectation suivie du déclassement du domaine public du rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou 15

2.3 Conclusion d’un bail emphytéotique avec l’Office Public de l'Habitat de Grand

Poitiers — EKIDOM pour les locaux de l’ancienne Mairie Vendeuvre-du-Poitou…...... 17

2.4 Acquisition de la parcelle cadastrée A 1206p (ou A 1208p ou A 1211p) - Commune

déléguée de Vendeuvre-du-Poitou............. seen 18

2.5 Acquisition de la parcelle cadastrée ZO 141p — Commune déléguée de Vendeuvre-

du-PoitOU inner 19

2.6 Acquisition de la parcelle cadastrée C 1227 — Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou21

3 RESSOURCES HUMAINES ssssresreneere senrssssrsrssnsss ssssssenessstanes

3.1 Mise en place du Compte Epargne-Temps - CET3.2 Modification du RIFSEEP....................... eee

3.3 Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS

3.4 Modification de l’annexe du protocole d’organisation du temps de travail relative

aux services techniques

3.5 Convention de mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Saint-

Martin-la-Pallu.….....................…..

4 QUESTIONS DIVERS

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil à 18h32.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de respecter une minute de silence afin de rendre hommage au brigadier abattu le 5 mai à Avignon ainsi que pour la femme policier,

tombée sous le coup du fanatisme religieux.

Monsieur Jean MACÉ est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 06 avril 2021 est adopté par 27 voix pour et 2 abstentions.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées (déclaration d'intention d'aliéner et les décisions du Maire)1 Finances - Convention

1.1 Demande de subvention Activ’3 — Programme d'aménagement du centre

bourg de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Monsieur le Maire rappelle qu’une étude d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du- Poitou a été conduite par le cabinet LANCEREAU-MEYNIEL suite à un appel à projet du Département. Cette étude a permis l’obtention d’une aide concernant le réaménagement de la Place Raoul Péret. A présent de l’ACTIV 3 peut être mobilisé pour les entrées Nord et Sud.

La délibération suivante est adoptée (n°01) :

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU CENTRE

BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU AU TITRE DE L’ACTIV?’3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du Département attribuant un montant de 129 200,00 € pour 2021 au titre de

PACTIV”3 ;

Considérant l'intérêt d’un aménagement complet de la traversée du centre bourg de

Vendeuvre-du-Poitou ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de la Vienne au titre de

PActiv’3 à hauteur de 129 200,00 € ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.2 Modification exceptionnelle des tarifs de la cantine scolaire — Covid-19

Information

L'absence de certains agents affectés au service scolaire au cours du mois de mars-avril a perturbé le fonctionnement de l’école de Vendeuvre-du-Poitou et plus particulièrement le service de la restauration scolaire. La collectivité a maintenu la cantine et a proposé aux élèves des plateaux repas préparé par Carrefour Market, dans l’attente du retour des agents de la

cantine. Cette solution a permis de répondre à l’absence inopinée de l’équipe en charge de la confection des repas et d’apporter une réponse aux familles dans les meilleurs délais.

Dans une moindre mesure, l’école de Charrais a également été impactée.

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tarif de la cantine scolaire applicable pour le mois de juin 2021 afin de pouvoir satisfaire les demandes des parents qui ont sollicité une

révision des tarifs pour la période susvisée.

La délibération suivante est adoptée (n°02) :

OBJET : MODIFICATION DU TARIF DE CANTINE SCOLAIRE- COVID19Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le service de la restauration scolaire a connu quelques perturbations dans le fonctionnement du fait d’une part de l’absence de certains agents en charge de la confection des repas, notamment à la cantine de Vendeuvre-du-Poitou, et d’autre part des décisions gouvernementales liées au troisième confinement qui se sont imposées à la collectivité.

Plusieurs parents ont interpellé la collectivité concernant la facturation de la cantine scolaire qui est établie sur la base d’un forfait, calculé en tenant compte du quotient familial des parents. Les enfants n’ayant pas déjeuné à la cantine, les familles souhaitent bénéficier d’une réduction de la facturation.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en considération toutes les situations qui ont eu un impact sur le fonctionnement de la cantine scolaire et de réduire le tarif du service et

d’impacter cette décision sur la facturation de juin 2021.

Vu la délibération n°D-20200715-10 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu fixant les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2020-2021 ;

Considérant que le fonctionnement des cantines scolaires de la commune de Saint-Martin-la- Pallu a été perturbé par les différentes périodes de COVID qui ont eu des répercussions sur

l’accueil des élèves et le troisième confinement ;

Considérant que la collectivité souhaite répondre favorablement aux parents qui ont demandé à ce qu’une réduction soit appliquée sur les tarifs de la cantine pour compenser cette période transitoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de facturer les usagers de la cantine scolaire qui bénéficient du forfait sur 10 mois

comme suite pour la facturation de juin 2021 :

- Pour les élèves scolarisés à l’école de Vendeuvre-du-Poitou dont l’enfant bénéficie d’un PAI alimentaire et qui ont dû apporter le repas de leur enfant chaque jour : déduction totale de la facture

- 0 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;

- 0 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;

- 0 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 ;

- Pour les élèves scolarisés à l’école de Vendeuvre-du-Poitou ne bénéficiant pas d’un

PAI alimentaire : facturation à hauteur d’un demi mois

- 19,11 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;

- 20,97 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;

- 21,80 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 ;

- 43,81 € pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur ;- Pour les élèves scolarisés à l’école de Charrais : facturation à hauteur de trois quarts du prix

du forfait

- 28,68 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550 ;

- 31,47 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700 ;

- 32,70 € pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700 ;

- 65,73 € pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.

1.3 Indemnité de gardiennage

Information

Monsieur le Maire rappelle que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui voté en 2020 et est fixé pour 2021 à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

La délibération suivante est adoptée (n°03) :

OBJET : INDEMNITE DE GARDIENNAGE POUR L'EGLISE

Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 ;

Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de rétribuer le gardiennage des églises communales à hauteur de 120,97 € par église, en faveur de la personne assurant ce gardiennage. Cette somme sera versée en une fois ;

PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.4 Conclusion d’une convention de mise à disposition d’un Agent pour

l'entretien du CIS de Vendeuvre avec le SDIS de la Vienne

Par délibération en date du 6 avril 2021, le conseil municipal a adopté les termes de la

convention de mise à disposition d’un agent d’entretien pour le nettoyage des locaux du CIS de Vendeuvre-du-Poitou. Les services du SDIS ont repris contact avec la Mairie car le temps detravail prévu avait été porté à 8h par mois au lieu d’1 heure par mois. Le salaire et les charges

de l’agent chargé de l’entretien du CIS seront intégralement remboursés par le SDIS.

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les termes de la convention à raison

d’une heure de ménage par mois.

Le projet de convention figure en annexe 01.

La délibération suivante est adoptée (n°04) :

OBJET: CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT POUR

L’ENTRETIEN DU CIS DE VENDEUVRE AVEC LE SDIS DE LA VIENNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424- 50 et R.1424-1 à R.1425-25 ;

Vu la convention relative au transfert des matériels du CIS signée entre la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 5 janvier 2001 ;

Vu la convention relative au transfert des charges de fonctionnement du CIS conclue entre la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou et le SDIS en date du 27 décembre 2001 ;

Vu la convention de mise à disposition du CIS de Vendeuvre-du-Poitou au SDIS de la Vienne en date du 24 décembre 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune

pour l'entretien du CIS de Vendeuvre au SDIS de la Vienne telle que figurant en annexe à la

présente ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer ladite convention ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

1.5 Transfert de la compétence «organisation de la mobilité» à la

Communauté de Communes du Haut-Poitou

La délibération suivante est adoptée (n°05) :

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») et

notamment l’article 8-III de ce texte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211- 17, L.5211-5, L.5211-9 de ce code ;

Vu le Code des Transports et notamment les articles L.1231-1-1 et suivants de ce code ;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 en date du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivitésterritoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 et notamment l’article 9-IIT de ce texte modifiant la loi LOM en reportant au 31 mars 2021 le

délai d’adoption de la délibération relative à la prise de compétence d’organisation des

mobilités ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en

Commission « Développement Durable » de la Communauté de Communes du Haut-Poitou le

13 janvier 2021 ;

Vu la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en

Conférence des Maires le 25 février 2021 ;

Vu la délibération n° 2021-03-25-031 en date du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant le transfert de la compétence «

Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que la loi du 24 décembre 2019 susvisée réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et prévoit notamment la réorganisation de la compétence mobilité ;

Que le droit aux transports devient un « droit à la mobilité » et couvre l’ensemble des enjeux

d’accès à la mobilité, qui ne se limitent pas à l’accès aux transports collectifs et aux

infrastructures, mais également aux services de la mobilité ;

Que la LOM a pour objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité, en s’assurant

qu’une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) soit bien en charge de proposer des

offres de transport alternatives à la voiture individuelle sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que ce transfert a lieu selon les règles de droit commun en matière de transfert de compétences entre communes et intercommunalités en respectant les étapes suivantes :

-_ dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

doit adopter une délibération (relative au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité ») à la majorité absolue des suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et

notifier cette délibération à chaque Maire de ses communes membres ;

- dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la

Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette

notification pour délibérer de manière concordante selon la même règle de majorité ;

Qu’à défaut de délibérations, leurs décisions sont réputées favorables ;

Que le transfert est acquis si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

Que le transfert sera rendu définitif par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si

les conditions ci-dessus sont remplies et prendra effet au plus tard le 1er juillet 2021 ;

Considérant que dans les communautés de communes qui n’auront pas choisi de prendre cette

compétence, les régions deviendront au ler juillet 2021, AOM locale en subsidiarité ;Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L.1231-1-1 susvisé, si la Communauté de Communes devient AOM, elle sera compétente, dans son ressort territorial, pour :

organiser des services réguliers de transport public de personnes,

- organiser des services à la demande de transport public de personnes,

- organiser des services de transport scolaire,

-_ organiser des services relatifs aux mobilités actives,

- organiser des services relatifs aux usages partagés de véhicules ou contribuer au

développement de ces usages,

- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels

services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la

mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale

et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

Qu’en outre elle pourrait :

- offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux

personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à

celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,

- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux

gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,

- organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et

de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances

affectant l’environnement ;

Considérant que compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence « Organisation de la mobilité » n’est substituée à la région dans l’exécution des différents services de transport existant, intégralement inclus dans son ressort territorial, que si elle en fait la demande ;

Que si la communauté de communes souhaite demander le transfert des services régionaux,

cette demande doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire ;

Qu’en aucun cas la région ne peut imposer à la communauté de communes le transfert de ses

services régionaux ;

Considérant le courrier du Premier Ministre, en date du 29 janvier 2021, soulignant que la prise de compétence « Organisation de la mobilité » est une opportunité pour les territoires, notamment pour mettre en place une offre supplémentaire de mobilité d’intérêt local complémentaire et articulée au mieux avec l'offre régionale ;

Qu'il rappelle par ailleurs que la LOM ne fixe aucune échéance au sujet du programme d’actions locales et que chaque territoire pourra progresser à son rythme dans la mise en place de services mobilité ;Considérant l’accompagnement technique réalisé par un Bureau d’Etudes missionné par

l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) ;

Considérant qu’en prenant la compétence d’organisation de la mobilité la Communauté de Communes :

-_ pourrait maîtriser sa stratégie locale de mobilité par l’élaboration d’un plan de mobilité construit avec un comité de partenaires et les acteurs concernés et en cohérence avec ses

autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale,

économique, d'aménagement...) et son projet de territoire,

- déciderait des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir en complément des

services déjà existants,

- deviendrait un acteur identifié et légitime de la mobilité pour les acteurs locaux

(employeurs, habitants...) et pour les autres collectivités (Agglomérations limitrophes, Département...) ;

Considérant que, par la délibération susvisée du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à la majorité, le transfert de la

compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes ;

Considérant que la mobilité est un enjeu fondamental de notre territoire, mis en avant par le

SMASP et exposé longuement dans le cadre du SCOT ;

Considérant que la mobilité constitue un enjeu majeur du Haut-Poitou, de son organisation territoriale avec deux pôles secondaires (NEUVILLE-DE-POITOU et VOUILLE) ainsi que deux pôles d’hyperproximité (MIREBEAU et SAINT-MARTIN-LA-PALLU) :

Considérant que la mobilité concerne les déplacements communaux qui devront continuer à être pris en compte, mais également les déplacements intercommunaux entre les quatre pôles précités, ou encore les déplacements pendulaires domicile-travail ou domicile-loisirs, et enfin les déplacements de plus grande distance (PARIS, BORDEAUX, TOURS, ANGERS,

LIMOGES, NANTES...) ;

Considérant qu’une proximité de la compétence exercée par la Communauté de Communes permettra à chacun des acteurs (Commune, Communauté de Communes, SMASP) d’intervenir à sa propre échelle :

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l'exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant ce transfert à la Communauté de Communes du Haut- Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales sont remplies.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.1.6 Transfert intégral de la compétence assainissement collectif et non

collectif (exploitation et investissement) de la commune de Saint-Martin-

la-Pallu-au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER

Information

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la Commune est déjà adhérente au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER. Il ajoute qu’il serait opportun, alors que le régime de l’ANC est

encore différencié sur l’ensemble de la commune nouvelle, de rationaliser les régimes pour une meilleure compréhension par les administrés.

Monsieur le Maire rappelle que le fonctionnement de la compétence assainissement différait dans chaque commune historique au moment des fusions. Une harmonisation des pratiques a été effectuée pour l’assainissement collectif afin d’avoir un mode de facturation homogène sur l’ensemble du territoire communal. Cette harmonisation s’est traduite par un transfert de l'exploitation du réseau collectif au syndicat Eaux de Vienne SIVEER.

La partie de l’assainissement non collectif avait été exclue de cette démarche. Un contrôle des dispositifs individuels des particuliers est obligatoire tous les 10 ans. Cette compétence avait été transférée seulement à Charrais et Chéneché au Syndicat. Afin de proposer une procédure et une facturation harmonisées, la commune de Saint-Martin-la-Pallu a questionné le Syndicat pour savoir quelle solution pourrait être envisagée.

Une solution simple et non contestable juridiquement serait un transfert complet de la

compétence assainissement au Syndicat Eaux de Vienne- SIVEER au 1° janvier 2022.

Le syndicat effectuerait les contrôles des installations individuelles de Blaslay, Chéneché et Vendeuvre (communes dont les derniers contrôles remontent à plus de 10ans) en 2021 puis à l’ensemble du territoire en 2031 (dernier contrôle en 2017 pour Charrais et 2016 pour

Varennes).

Avec cette procédure, la programmation des investissements relèverait du syndicat. Les investissements que la commune souhaitait porter ont été réalisés où sont à l’étude en 2021. Le syndicat s’est engagé à mener les projets actuellement étudiés par la collectivité.

Monsieur le Maire précise que ce transfert de compétences se réaliserait sans transfert de personnel de la Commune vers le syndicat.

La délibération suivante est adoptée (n°06) :

OBJET : TRANSFERT INTEGRAL DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF (EXPLOITATION ET INVESTISSEMENT) DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LA PALLU AU SYNDICAT EAUX DE VIENNE - SIVEER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement construit sur la base du SIVEER ;

10Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite «loi NOTRe » ;

Considérant que le transfert intégral de la compétence concourt à une gestion efficace du patrimoine transféré et à une meilleure satisfaction des usagers ;

Qu’un tel transfert se traduira par un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des

actifs et passifs du budget assainissement constaté à l’issue de la gestion 2021 dont notamment

les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer ;

Qu’en conséquence, il est proposé de solliciter le transfert intégral de la compétence

assainissement à ce dernier, qui assurerait en lieu et place de la Commune, la maîtrise d'ouvrage des réseaux et des ouvrages d’exploitation, ainsi que l’organisation du service selon les

modalités prévues par l’article L.5211-17 du CGCT, à compter du 1er janvier 2022 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert par la commune au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER de l'intégralité de la compétence assainissement collectif et non-collectif (Exploitation et investissement),

à compter du ler janvier 2022 ;

APPROUVE que le transfert se traduira par un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des actifs et passifs du budget assainissement constaté à l’issue de la gestion 2020 dont notamment les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.7 Exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus

constructibles dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée N 286

Information

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris la décision n°D-20201026 18 en date du 26 octobre 2020 d’acquérir la parcelle cadastrée N 286 au prix de 18 790€ (10{/m°)

appartenant à Monsieur et Madame MARSAULT. Cette parcelle fait partie du projet du lotissement des Vignes Mignaud 2 dont le permis d'aménager est déposé.

Après plusieurs déplacements du rendez-vous pour la signature de l’acte, Madame

MARSAULT nous indique qu’elle n’était pas informée de la présence de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructible et souhaite reparler du prix. Il s’agit d’une taxe revenant à la commune sur la vente des terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans et d’une valeur supérieure à 15 000€ (Article 1529 du Code Général des Impôts et

délibération n°D-20191220 18 du 20 décembre 2019). Elle représente 10% des deux tiers du

prix de cession, soit ici elle représente 1 253€.

Afin de ne pas retarder le projet de lotissement sur le secteur des Vignes Mignaud 2, il est

proposé d’exonérer cette cession qui est au profit de la commune, de la taxe forfaitaire sur les

cessions de terrains nus devenus constructibles.

11La délibération suivante est adoptée (n°07) :

Lotissement

Vignes Mignaud 2

am

OBJET: EXONERATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE N 286

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1529 ;

Vu la délibération n° 06 en date du 10 octobre 2006 concernant la Commune historique de

Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu la délibération n° D-20191220_18 du 20 décembre 2019 concemant la Commune historique de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune historique de Vendeuvre-du-Poitou adopté le 22 mai 2007 ;

Considérant que la parcelle cadastrée N 286 est constructible depuis le 22 mai 2007 soit 14 ans ;

Considérant que la démarche de cession a été sollicité par la commune auprès des propriétaires et que cette taxe est reversée à la Commune ;

Considérant que la parcelle cadastrée N 286 est acquise par la Commune afin de créer des terrains viabilisés pour accueillir de nouvelles familles au sein du bourg de Vendeuvre ;

Considérant qu’il y a la nécessité de proposer de nouveaux terrains pour l'installation de

nouveaux foyers afin de maintenir la dynamique au sein du groupe scolaire Gérard Gauthier ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

12DECIDE d’exonérer de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles la cession de la parcelle N 286 entre Madame MARSAULT Jocelyne, Madame MARSAULT Nicole et Monsieur MARSAULT et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

1.8 Plan de financement pour la création d’une chaufferie bois-complexe des deux salles polyvalentes : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine et de l’Europe dans le cadre de la contrepartie LEADER

Information :

Par courrier en date du 26 février dernier, la collectivité a sollicité le concours financier de la

Région Nouvelle Aquitaine au titre de la contrepartie LEADER. Les services de la Région ont accusé réception de notre dossier en nous invitant à arrêter le plan de financement et à déposer la demande de subvention auprès du GAL Nord Vienne.

Pour compléter le dossier de demande de subvention, il convient d’approuver le plan de financement de cette opération en identifiant l’Europe, comme financeur.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil d’adopter le plan de financement de cette opération.

M. BRUNEAU demande quelles certitudes a-t-on sur les subventions. Il est indiqué que la DETR et l’Activ'3 sont déjà accordées.

Coût HT de l’opération — Chaufferie bois : 49 530,00 €

Etat (DETR) : 3 093,00 €

CD (ACTIV3) : 2 673,00 €

Région : 9 906,00 €

Europe : 23 953,00 €

Autofinancement : 9 905,00 €

La délibération suivante est adoptée (n°08) :

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DE LA CHAUFFERIE BOIS — COMPLEXE DE DEUX SALLES

POLYVALENTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le plan de financement présenté pour la création de la chaufferie bois,

Considérant les modalités de répartition définies entre la Région Nouvelle Aquitaine et l’Europe dans le cadre de la contrepartie des fonds LEADER,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement de l’opération « création de la chaufferie bois » - Complexe de deux salles polyvalentes :

13matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de

service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public

pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

La délibération suivante est adoptée (n°10) :

OBJET : DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU REZ-DE-

CHAUSSEE DU BATIMENT DE L’ANCIENNE MAIRIE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte

administratif constatant le déclassement. » ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte

administratif constatant le déclassement. » ;

Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre située 20 Route de Lencloître-Vendeuvre, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, n’est plus utilisé depuis des années par un service public, qu’il a été transformé en deux logements de 51 m°

chacun, que l’étage du bâtiment a toujours été destiné au logement avec la présence de deux

appartements.;

Considérant qu’un autre espace d’accueil pour le service public a été mis en place au 15 Route de Lencloître-Vendeuvre depuis 1989 ;

Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre n’est donc plus affecté, de fait, à la destination d’intérêt général et n’a plus vocation à l’être depuis 1989 ;

Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par un acte administratif de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public communal du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie de Vendeuvre située au 20 Route de Lencloître-Vendeuvre

PRONONCE son déclassement du domaine publie communal ;

DECIDE d'intégrer l’ensemble du bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou dans le domaine privé de la Commune.

162.3 Conclusion d’un bail emphytéotique avec l'Office Public de l'Habitat de

Grand Poitiers — EKIDOM pour les locaux de l’ancienne Mairie

Vendeuvre-du-Poitou

Information

La Commune souhaite valoriser le bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou afin

que trois logements locatifs soient créés.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail

emphytéotique administratif entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, bailleur, et l'Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers - EKIDOM, preneur, dans les termes et conditions du

projet de bail ci-annexé (annexe 03).

En effet, en application de l’article L. 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une

opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail

emphytéotique administratif.

Ce bail d’une durée de 51 ans concernera le bien immeuble à usage d’habitation suivant :

SECTION | N° LIEUDIT SURFACE

20, Route de Lencloître - Vendeuvre O0ha 07a 41ca 1222 ,

k B artie Vendeuvre-du-Poitou, à prendre dans

P 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU O0ha 17a 63ca

La délibération suivante est adoptée (n°11) :

OBJET : CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC L'OFFICE PUBLIC

DE L'HABITAT DE GRAND POITIERS - EKIDOM

Vu l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de bail emphytéotique ci-annexé ;

Considérant que ce bail d’une durée de 51 ans concernera le bien immeuble à usage

d’habitation suivant :

SECTION | N° LIEUDIT SURFACE

20, Route de Lencloître —- Vendeuvre 00ha 07a 41ca 1222 :

x B artie Vendeuvre-du-Poitou, à prendre dans

p 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU 00ha 17a 63ca

Considérant le souhait de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de valoriser le bâtiment de l’ancienne mairie de Vendeuvre-du-Poitou afin que trois logements locatifs soient créés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

17DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du bail emphytéotique administratif annexé à la présente avec l’Office Public de l'Habitat de Grand Poitiers EKIDOM ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.4 Acquisition de la parcelle cadastrée A 1206p (ou À 1208p ou À 1211p)-

Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Afin de réaliser le projet d’assainissement collectif du village de Signy, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, un terrain d’environ 12m° est nécessaire pour le positionnement de la pompe de relevage dans le point bas du village. L'emplacement sera d’environ 12m? soit 4 mètres sur 3 positionné sur la parcelle A 1202 situé après le 37 Route d’Ouzilly appartenant à Mme LEBEAU Béatrice domiciliée 42 Avenue Marcel Hirbec 78390 BOIS D’ARCY, et avec en usufruitière Mme MATHE Madeleine domiciliée 37 Route d’Ouzilly, Signy, Vendeuvre- du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu .

+

A 1

Station de

traitement

Poste de

refoulement

ne HS e ttun Il LE LL. ne et

18La délibération suivante est adoptée (n°12) :

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE À 1202P- COMMUNE DELEGUEE DE

VENDEUVRE-DU-POITOU

Considérant la nécessaire installation d’un poste de refoulement au point bas du secteur pour le projet d’assainissement du village de Signy, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant l’accord du propriétaire, Mme LEBEAU Béatrice domiciliée 42 Avenue Marcel Hirbec 78390 BOIS D’ARCY, et de l’usufruitière Mme MATHE Madeleine domiciliée 37

Route d’Ouzilly, Signy, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée A 1202p d’une superficie d’environ 12m°2, dont la propriétaire est Mme LEBEAU Béatrice, 42 Avenue Marcel Hirbec 78390 BOIS D’ARCY, et dont l’usufruitière est Mme MATHE Madeleine 37 Route d’Ouzilly, Signy, Vendeuvre-du- Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, au prix de 1€ et d’imputer ladite dépense au budget annexe Assainissement, opération 135 ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais de division ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

2.5 Acquisition de la parcelle cadastrée ZO 141p — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Suivant la planification de la création de réserve incendie sur le territoire communal, et afin d'installer au lieu-dit Vaurais une réserve incendie de 120m°, il est proposé au Conseil municipal l’acquisition d’une partie la parcelle cadastrée ZO 141 sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou au prix d’un euro (budget principal), d’une superficie d’environ 270m?, actuellement propriété de Madame BEAU Aurélie domiciliée au 20 Rue du Coteau, Couture, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU et dont M. BEAU Gilles domicilié

au | Vaurais, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU est usufruitier.

19La délibération suivante est adoptée (n°13) :

OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZO 141P- COMMUNE DELEGUEE DE

VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessaire installation d’une défense incendie sur le secteur de Vaurais, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant l'accord du propriétaire, Mme BEAU Aurélie domiciliée au 20 Rue du Coteau, Couture, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU, et de l’usufruitier M. BEAU Gilles domicilié au 1 Vaurais, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU ;

En l’absence de M. Gilles BEAU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de l’acquisition de parcelle cadastrée ZO 141p sur la Commune déléguée de

Vendeuvre-du-Poitou de superficie respective d’environ 270 m°? actuellement propriété de Madame BEAU Aurélie domiciliée au 20 Rue du Coteau, Couture, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU et dont M. BEAU Gilles domicilié au 1 Vaurais, Vendeuvre- du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU est usufruitier au prix de 1 (un) euro symbolique ;

DIT que la dépense sera imputée sur le budget principal — opération 510 ;

DECIDE que les frais de division seront à la charge de la Commune ;

DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

202.6 Acquisition de la parcelle cadastrée C 1227 — Commune déléguée de

Vendeuvre-du-Poitou

Information

Suite à la division de la parcelle C 166 pour une acquisition par deux riverains, il s’est avéré

qu’une partie de cette parcelle était dédiée à la circulation au niveau du carrefour entre le

chemin de Brochereau et la RD 21 traversant Chatenais. L'intervention du géomètre a fait

ressortir une parcelle (C 1227) d’une superficie de 29m? à réintégrer dans le domaine public.

(1227)

ne MT Te, : à F4 É

OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE C 1227 — COMMUNE DELEGUEE DE

VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et

suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la division cadastrale de la parcelle C 166 en trois parcelles C 1225, C 1226 et C 1227:

Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle divisée suite à un alignement par rapport à la voie publique ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée C 1227 d’une superficie de 29m°, actuellement propriété de Monsieur MEUNIER Jean-Michel domicilié 59 Rue Léon Say 44000 NANTES et dont Madame MEUNIER Francine domiciliée 1 Rue de la Ruette, Signy, Vendeuvre-du-Poitou 86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU est usufruitière au prix de 1 (un) euro symbolique ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DECIDE d'intégrer la parcelle C 1227 dans le domaine public de la Commune ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

213 Ressources humaines

3.1 Mise en place du Compte Epargne-Temps - CET

Information

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en

œuvre du compte épargne-temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Compte Epargne-Temps (CET) représente la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de R.T.T. et/ou de repos compensateurs.

Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locale.

La délibération suivante est adoptée (n°15) :

OBJET : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS - CET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés

acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2021 ;

Monsieur le Maire indique qu’il est institué au sein de la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu un compte épargne-temps (C.E.T.), à compter du 17 mai 2021, selon les modalités suivantes :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Compte Epargne-Temps ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation.) seront élaborés.

Article 1 - Bénéficiaires

Le CET est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires de la FPT, aux

agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires titulaires de la FPH ou FPE accueillis en détachement, à temps complet ou non complet, sous réserve :

-qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (professeurs et assistants d'enseignement artistique) ;

22-qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. S’ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé (contrat d'apprentissage, CUI-CAE....) ne peuvent pas bénéficier d’un CET.

Article 2 - Ouverture d’un CET

La demande d’ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 3 - Règles de fonctionnement et de gestion du CET

Le CET peut être alimenté par le report d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 jours (proratisés

pour les agents à temps partiel et à temps non complet).

L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par

72 journées n'est pas possible.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée à l’autorité territoriale par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

Chaque année, le service carrières de la Mairie communiquera à l’agent la situation de son CET Gours épargnés et consommés) dans le courant du mois de janvier de l’année n+1.

Article 4 - Modalités d’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de services ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le titulaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un

établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir

cette attestation à l’administration ou l’établissement d’accueil.

Article 5 - Règles de fermeture du CET

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le titulaire ou des effectifs

pour l’agent contractuel de droit public.

PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 17 mai 2021 ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

233.2 Modification du RIFSEEP

Information

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le RIFSEEP — Régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été mis en place au sein de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au 1% janvier 2019.

Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- _l’'IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées

par l’agent ;

- le CIA : complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir de l’agent, en lien avec l’entretien professionnel.

La délibération suivante est adoptée (n°16) :

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° D-20191113-22 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 13 novembre 2019 portant adoption du RIFSEEP ;

Vu les avis du Comité Technique des 22 et 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2021 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de procéder à des modifications des modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'apporter les modifications suivantes au RIFSEEP servi aux agents de la Mairie :

-Détermination de la part liée à PIFSE

IL est décidé de modifier la part de l’IFSE à hauteur de 85% du régime indemnitaire actuellement servi, pour tous les agents de la collectivité, toutes catégories confondues.

Périodicité de versement du CIA

Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés au moment de l'évaluation professionnelle.

Il a un caractère complémentaire et variable (il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre).

Le CIA fera l’objet d’un versement semestriel en N+1 (en juin et en décembre N+1) en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

En cas de départ définitif d’un agent de la Collectivité, une proratisation de la part du CIA sera réalisée, le cas échéant.

24-Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Il est rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de maintenir un régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie ordinaire, au

regard du principe de libre administration.

Il est proposé de modifier l’impact de la maladie sur le versement du RIFSEEP ainsi :

Impact sur les parts IFSE et CIA

Type d'absence Durée d'absence Montant

3 44e . 5 Maladie ordinaire jusqu’à 14 jours calendaires 100%

(les jours de carence viendront néanmoins de 15 à 30 jours calendaires 50%

affecter le montant d’IFSE mais pas celui du - ASIE

CIA) à partir du l jour 0%

calendaire

Accident de service, de maladie

professionnelle, de maladie d’origine

professionnelle ou contractée ou aggravée

en service, de congés annuels,

d’autorisations d’absence régulièrement 100% accordées et donnant lieu à maintien du

traitement, de congés pour maternité,

paternité et d’accueil de l'enfant ou pour

adoption

ASA accordée par l'autorité territoriale en L)

dehors de cadre réglementaire ou législatif| 50%

0% à compter de l'attribution du congé (à

compter de la réception de l’avis médical par la

collectivité)

Congé de longue durée, de longue maladie,

de grave maladie

Rappel : La déduction pour absence intervient en fonction de la durée d’absence, calculée en jours cumulés sur année médicale glissante (calcul sur la période des douze derniers mois, de date à date).

-Corrections et/ou modifications des emplois dans les groupes de fonctions (IFSE et CIA) CATEGORIE A :

- groupe Al : Directeur(trice) des services à la place de Directeur(trice) général(e) des

services

- groupe A2: Directeur(trice) adjoint(e) à la place de Chargé(e) d'administration générale et de communication

CATEGORIE B :

-groupe B2 : ajout du cadre d’emploi Animateur, fonction : Directeur(trice) de l'accueil périscolaire

CATEGORIE C :

-groupe C2-A : ajout de la fonction : Gestionnaire des ressources humaines

25Les autres groupes de fonction antérieurement définis restent inchangés.

-Date d’effet des modifications

1% juillet 2021 — pour toutes les situations en cours et à venir.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.3 Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS

Information

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées, selon des modalités définies par l’assemblée délibérante.

La délibération suivante est adoptée (n°17) :

OBJET : INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -

IHTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de

la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 avril 2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour

heures supplémentaires :

26Article 1 - Réalisation d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse du responsable pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des

convenances personnelles des agents.

Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne peut excéder 25h par mois (comprenant les heures de dimanches, jours fériés et de nuits le cas échéant), ou 15h pour les

agents de la sous-filière médico-sociale.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale, avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.

Article 2 - Bénéficiaire de l’IHTS

Instauration de l’THTS pour les agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel appartenant aux catégories C ou B (certains grades de catégorie A de la sous- filière médico-sociale), ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet

et temps partiel, de même niveau, relevant des cadres d’emplois suivants :

FILIERE Cadre d’emploi

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial

Animateur territorial

Adjoint d’animation territorial

Cadre de santé

Infirmier

Sanitaire et Sociale Technicien paramédical

Auxiliaire de soins

ATSEM

Agent social

Culturelle Adjoint du patrimoine

Technicien territorial

Technique Agent de maitrise

Adjoint technique territorial

Administrative

Animation

Article 3 - Compensation

Compensation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si intervention non compensée) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Les IHTS seront rémunérées mensuellement sur déclaration par le responsable des heures supplémentaires réalisées par les agents.

27Article 4 - Récupération

Majoration du temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Article 5 - Contrôle

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 6 - Heures complémentaires

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du taux horaire résultant d’une proratisation du traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité ou l’établissement pour les agents à temps complet.

PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 17 mai 2021 ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.4 Modification de l’annexe du protocole d’organisation du temps de travail

relative aux services techniques

Information

Le protocole d'organisation du temps de travail de la Mairie et l’annexe sur les services

techniques ont été présentés et validés en séance du Comité Technique du 21 mars 2018 et par l'assemblée délibérante en séance du 26 mars 2018, puis modifiés par le Conseil le 22 octobre 2018 et le 31 juillet 2020.

Il est proposé de modifier l’organisation du temps de travail des agents durant la période haute (du 1° avril au 30 septembre) en réduisant la pause méridienne à 1 heure (conformément à la période basse) :

Durée du temps Orvanisation

Cycle Dates de travail 8 : Horaires de travail 4 du travail hebdomadaire

—. & Travail du

Fenede | Bit este 35 heures lundi au 08h00-12h00 / 13h00-16h00 basse au 31 mars ÿ vendredi

Travail du Lundi, mardi, mercredi, jeudi :

Période | Du 1° avril au 39 heures jui 08h00-12h00 / 13h00-17h00

haute | 30 septembre re 2 | Vendredi : 08h00-12h00 / 13h00- vendredi 16h00

La délibération suivante est adoptée (n°18) :

OBJET : MODIFICATION DE L'ANNEXE DU PROTOCOLE D’ORGANISATION DU TEMPS DE

TRAVAIL RELATIVE AUX SERVICES TECHNIQUES

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ;

28Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;

Vu les avis du Comité Technique en date des 22, 31 juillet 2020 et du 16 avril 2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à X voix pour, Y voix contre et Z abstention,

DECIDE de modifier l’organisation du temps de travail des agents durant la période haute (du 1% avril au 30 septembre) ainsi :

DAxee Au Fenibe Organisation Cycle Dates de travail ë : Horaires de travail du travail hebdomadaire

2 er : Travail du

Bises | Du imoéobte 35 heures lundi au 08h00-12h00 / 13h00-16h00 basse au 31 mars ‘ vendredi

Travail du Lundi, mardi, mercredi, jeudi :

Période | Du 1° avril au 30 fetes lundi au 08h00-12h00 / 13h00-1 7h00 haute 30 septembre : Vendredi : 08h00-12h00 / 13h00- vendredi 16h00

DECIDE de communiquer cette information à l’ensemble des agents concernés ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.5 Convention de mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS

de Saint-Martin-la-Pallu

Information

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que des agents de la Collectivité interviennent régulièrement depuis plusieurs années au sein de l'EHPAD Résidence de la Fontaine, afin d’assurer l’entretien intérieur et extérieur de l’établissement (travaux de maintenance générale, de rénovation du bâtiment et de ses extérieurs (espaces verts), contrôles préventifs et travaux d'entretien des installations de l'établissement en lien avec les prestataires

extérieurs, tenue des registres de sécurité, gestion des stocks.….).

Afin de se conformer à la réalité du besoin et de régulariser financièrement la mutualisation des moyens, il est proposé de conventionner avec le CCAS de Saint-Martin-la-Pallu, gestionnaire de l’'EHPAD Résidence de la Fontaine, dans le cadre de la mise à disposition d’un agent, à

hauteur de 17h30 par semaine au maximum.

Cette convention de mise à disposition permettra d’acter les aspects statutaires et financiers entre les deux structures.

Le projet de convention figure en annexe 04.

La délibération suivante est adoptée (n°19) :

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL AUPRES DU CCAS DE

SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

29Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Considérant que, dans le cadre de la solidarité territoriale, il est important que les différentes structures publiques puissent mutualiser leurs services et leurs compétences ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise à disposition de Monsieur Jean-Marie SAVATIER, Agent de Maitrise,

auprès du CCAS de Saint-Martin-la-Pallu, pour une durée de 3 ans, à compter du 1° juin 2021, à raison de 17,5/35È%% au maximum ;

AUTORISE Monsieur Jean MACE, 6?" Adjoint, à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS de Saint-Martin-la-Pallu telle qu’annexée à la présente délibération ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

304 Questions diverses

- Adhésion de la Commune à la convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de rappel

à l’ordre conclue entre l’association des Maires et Présidents d’intercommunalité de la Vienne et le parquet de Poitiers le 16 avril 2021 : c’est un dispositif légal qui permet au Maire de

réprimander verbalement un administré, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune. Il s’agit de formaliser une pratique qui préexiste déjà de façon

informelle et qui découle des pouvoirs de police du Maire.

- Un point est fait sur l’organisation des bureaux de vote par les membres du Conseil.

Monsieur le Maire clos la séance à 20h10 et remercie l’ensemble des Conseillers municipaux.

Le secrétaire de séance,

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