Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 364 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 364 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 364 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2025-364

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO Marc en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004

MARSEILLE (2 pages) Page 3

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /

13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI

DAM (2 pages) Page 6

13-2025-11-28-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI

INTERNAT (2 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2025-12-01-00008 - DS ARS (8 pages) Page 12

13-2025-12-01-00009 - DS Averous (2 pages) Page 21

13-2025-12-01-00010 - DS DCLE (10 pages) Page 24

13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle (4 pages) Page 35

13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS (4 pages) Page 40

13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle (6 pages) Page 45

13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS (3 pages) Page 52

13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA (2 pages) Page 56

13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle (37 pages) Page 59

13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS (3 pages) Page 97

13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA (3 pages) Page 101

13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle (7 pages) Page 105

13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier (4 pages) Page 113

13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS (4 pages) Page 118

13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix (9 pages) Page 123

13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles (8 pages) Page 133

2DDETS 13

13-2025-12-01-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur

BERTALMIO Marc en qualité d'entrepreneur

individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP994281822

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 novembre 2025 par Monsieur BERTALMIO Marc en qualité d’entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994281822 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

DDETS 13 - 13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE 4De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département de

l’Insertion Professionnel,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2025-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERTALMIO Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Lambert - 13004 MARSEILLE 5Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2025-11-28-00017

ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -

L'ABRI DAM

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI DAM 6Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI DAM 7Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00017 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI DAM 8Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2025-11-28-00018

ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 -

L'ABRI INTERNAT

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI INTERNAT 9Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI INTERNAT 10Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-11-28-00018 - ARRETE PRIX DE JOURNEE EXERCICE 2025 - L'ABRI INTERNAT 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00008

DS ARS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 12Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yann BUBIEN,

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d’Azur

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre 1er du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de Justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R.556-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 13Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, du 15 juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :

TITRE I – Soins sans consentement

Transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en soins sur décision du représentant de l’État, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;

Courriers adressés :

- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; - à la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé (article L. 3213-9 du code de la santé publique).

… / ...

2 / 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 14TITRE II - La santé environnementale

Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

- De prévention des maladies transmissibles ;

- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

- D’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; - D’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- D’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;

- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;

- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4).

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :

- Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II) ;

- Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321- 5) ;

- Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;

- Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9) ;

- Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ; - Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ; - Demande d’analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux (article R. 1321-18) ;

- Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ; - Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;

- Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;

- Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;

- Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE).

… / ...

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 15Eaux conditionnées :

- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ; - Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles :

- Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;

- Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;

- Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;

- Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de travaux (article L. 1322-10) ;

- Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ; - Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;

- Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;

- Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades :

- Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L. 1332-5) ;

- Autorisation d’utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4) ;

- Définition de la nature et de la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;

- Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;

- Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ; - Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ;

- Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).

Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :

- Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.

Habitat insalubre :

- Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ; - Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 16- Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Saturnisme :

- Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ; - Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques d’exposition au plomb ;

- Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique).

Amiante :

- Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ; - Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante, en application de l’article R. 1334 - 29-2.

Pollution atmosphérique :

- Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, notamment lutte contre l’ambroisie, en application du titre II du Livre II du code de l’environnement.

Rayonnements ionisants :

- Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ; - Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15).

Contrôle des déchets :

- Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (articles R. 1335-1 à R. 1335-8).

Lutte contre les moustiques :

- Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 17TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires

Vaccinations :

- Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie (article L. 3111-8) ;

- Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ; - Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).

Autres mesures de lutte :

- Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;

- Dératisation et désinsectisation des navires, autorisation d'utiliser les produits, contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).

Lutte contre la propagation internationale des maladies :

- Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ; - En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).

Menaces sanitaires graves- dispositions applicables aux réservistes sanitaires :

- Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ; - Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).

Règles d'emploi de la réserve :

- Affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134- 2).

S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du préfet, sont coordonnées par l’agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du règlement sanitaire international.

TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles

- Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

- Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique).

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 18TITRE V – Professionnels de santé

- Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ; - Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n°2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :

Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :

- Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général adjoint de l’ARS PACA ; - Madame Delphine HAUPTMANN, Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône à l’ARS PACA ;

- Madame Sophie RIOS, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches- du-Rhône à l’ARS PACA ;

- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône à l’ARS PACA.

Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

- Madame Cécile MORCIANO, Responsable du Service santé environnement ; - Monsieur Louis DI GUARDIA, Responsable adjoint du Service Santé Environnement ; - Madame Stéphanie EGRON, Ingénieure d’études sanitaires, Responsable de la lutte contre l’habitat indigne ;

- Monsieur Loïc HATTERMANN, Ingénieur d’études sanitaires, Responsable des eaux de loisirs, eaux thermales, pêche à pied de loisirs et légionnelles / Prévention du risque amiante ;

- Madame Nathalie VOUTIER, Ingénieure d’études sanitaires, Responsable de la protection de la ressource en eau, déchets d’activité de soins à risque infectieux et opérations funéraires ;

- Madame Camille GIROUIN, Ingénieure d’études sanitaires, Responsable des eaux destinées à la consommation humaine (réseaux publics), lutte anti-vectorielle et règlement sanitaire international ;

- Madame Sophie LINGUET, Ingénieur d’études sanitaires, Responsable des eaux destinées à la consommation humaine (réseaux privés), lutte contre les nuisances sonores, lutte contre l’habitat indigne ;

- Madame Maria CRIADO, Ingénieure d’études sanitaires, Responsable de l’évaluation des risques sanitaires, sites et sols pollués, qualité de l’air extérieur ; - Monsieur David HUMBERT, Ingénieur d’études sanitaires, Responsable de l’urbanisme, qualité de l’air intérieur, ondes électromagnétiques ;

- Madame Virginie BRINGAND, Responsable du service offre de soins hospitalière ; - Madame Florentine SAVIANE, Responsable du service offre de soins ambulatoire.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 19Dans le domaine de la santé environnementale :

- Monsieur Olivier REILHES, Directeur de la Santé Publique et Environnementale – ARS PACA .

Dans le domaine des soins sans consentement :

- Monsieur Martin CHASLUS, Directeur des Affaires Juridiques et de l’Inspection ; - Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement ;

- Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.

Dans le domaine des professionnels de santé :

- Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

8 / 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00008 - DS ARS 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00009

DS Averous

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00009 - DS Averous 21Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Virginie AVEROUS, sous-préfète,

chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 14 décembre 2024 portant intégration de Madame Virginie AVEROUS, dans le corps des sous-préfets ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu la note de service du 22 décembre 2023 relative au suivi du plan Marseille en Grand ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône , assiste le préfet des Bouches-du-Rhône dans le suivi du plan « Marseille en Grand ».

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00009 - DS Averous 22A cette fin, elle est chargée d’animer et de coordonner les actions liées au plan, en relations avec les membres du corps préfectoral et les services de l’État concernés.

Madame Virginie AVEROUS disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des directions départementales en ce qu’ils participent à ces actions.

Article 2

Délégation de signature est également accordée à madame Virginie AVEROUS, à l’effet de signer au nom du préfet les conventions relevant du plan « Marseille en Grand ».

Délégation de signature est donnée à madame Virginie AVEROUS, à l'effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans la mise en œuvre le plan « Marseille en Grand ».

Article 3

Délégation de signature est conférée à Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer dans les limites des attributions l’octroi des congés annuels et RTT du personnel sous sa direction.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, chargée de l’animation et de la coordination de Marseille en Grand, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le Préfet,

Signé

Jacques Witkowski

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00009 - DS Averous 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00010

DS DCLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 24Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Louise WALTHER

Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer

Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;

Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône du 18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 25Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de Madame Louise WALTHER, délégation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT, attachée principale, directrice adjointe, à l’effet de signer les mêmes actes, à savoir :

- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté de la légalité et de l’environnement ;

- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des correspondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence liée ;

ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés.

I. FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ

A. Finances locales :

1) Contrôle budgétaire :

– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône ; – fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales) ; – instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office ; – analyse financière, suivi statistique.

2) Dotations :

– versement des dotations de l’État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD, et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône ;

– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône.

B. Intercommunalité :

- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements ; – intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC ;

– secrétariat de la CDCI.

C. Appui spécifique pour @ctes et notamment :

- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l’État concernant la télétransmission des actes ;

- actualisation des tableaux de suivi ;

- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 26II. UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT

A. Expropriations :

– expropriation pour le compte de l’État, des établissements publics nationaux et sociétés d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de Provence, Euroméditerranée…) ;

– opérations de restauration immobilière ;

– procédures d’expropriation pour le compte des collectivités publiques locales (département, communes, métropole) et de leurs établissements publics ; – servitudes d’utilité publique ;

– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs.

B. Enquêtes publiques et environnement :

– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les enquêtes publiques ;

–déconcentration des autorisations de travaux en site classé ;

– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune sauvage et captive ») ;

– parcs naturels nationaux, régionaux ;

– réserves naturelles ;

– protection des biotopes ;

– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme ; – campagne annuelle de démoustication de confort ;

– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de l'environnement, journée sans voiture, etc.) ;

– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.

III. INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

A. Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières ».

B. Autorisations environnementales :

- Suivi des procédures relatives aux autorisations environnementales portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la protection des milieux aquatiques notamment les arrêtés portant ouverture et organisation des enquêtes publiques, les arrêtés portant participation du public par voie électronique (PPVE), les arrêtés de prorogation de délais d’instruction et les avis de consultations parallélisées ; - Constitution et mise à jour des arrêtés portant composition des Commissions de Suivi de Site (CSS).

C. Enregistrement et déclarations environnementales :

- Suivi des procédures relatives aux déclarations portant sur les ICPE et protection des milieux aquatiques ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 27- Suivi des procédures relatives aux demandes d’enregistrement ICPE notamment les arrêtés portant ouverture d’une consultation du public et les arrêtés de prorogation de délais d’instruction ;

- Récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers ; - Plan d'élimination des PCB-PCT ;

- Échanges de quotas.

D. Autres procédures soumises au code de l’environnement :

- Installations Nucléaires de Base (INB), en liaison avec l'ASN : démantèlement, création, etc ... ;

- PPRT.

E. Déchets :

- Délivrance de certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets ; - Suivi des procédures relatives à la planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers et des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; - Entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI).

F. Autres procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » en matière de :

- concessions hydrauliques, barrages et digues ;

- planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…) ;

- DUP des captages d'eau potable ;

- sécheresse, inondations ;

- suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…) ;

- constitution et mise à jour des arrêtés portants compositions des commissions locales de l’eau et des comités relatifs aux milieux aquatiques (comités de rivières, comités de baie, comité de delta de la Camargue, comité de l’étang de Berre, …) ;

- mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur l'eau) ;

- agrément des vidanges et assainissement non collectif.

G. Autres procédures soumises au code des mines – Titres miniers :

– Géothermie ;

– Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures ;

– Stockages souterrains d'hydrocarbures.

H. Autres procédures soumises au code général des collectivités territoriales (CGCT) :

– Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de crématorium.

I. Sanctions administratives en cas de non-respect des prescriptions environnementales :

- amendes ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 28- astreintes journalières ;

- consignations ;

- exécution d'office, et aux frais de l'exploitant, des mesures prescrites ; - suspension du fonctionnement, utilisation de certains objets ou dispositifs, réalisation de travaux.

J. Suivi des procédures relatives aux plans de protection de l'atmosphère.

K. Traitement des plaintes environnementales.

L. Diffusion de l'information environnementale

M. Suivi des procédures pré contentieuses et mesures d’exécution des décisions de justice.

IV. CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de collectivités et entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en matière de commande publique, fonction publique territoriale, interventions économiques, fonctionnement des assemblées locales, domaine, ou police administrative :

- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes ;

- réception et ventilation des actes ;

- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;

- conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.

V. ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION

A. Élections :

- tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment : délivrance des récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

- états de liquidation des dépenses en matière d’élections et de suivi du budget annuel (BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l’intérieur.

B. Réglementation :

Police administrative générale

1) Activités touristiques :

- classement des offices de tourisme ;

- dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes en stations de tourisme ;

- délivrance des cartes de guides conférenciers ;

- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 292) Activités funéraires :

- autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;

- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation ; - autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;

- dérogation au délai légal d’inhumation.

3) Régies de police municipale :

- création, modification et clôture des régies de police municipale ; - calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police municipale.

4) Répartition des jurés d’assise :

- arrêté fixant la répartition des jurés d’assise.

5) Tutelle de l’État sur les organismes d’intérêt général et de culte :

- autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs ;

- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles ; - qualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général ; - création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité et associations reconnues d’utilité publique ; - tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d’utilité publique ;

- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.

6) Affaires scolaires :

- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat transmis par les services de l'autorité académique ;

- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le rectorat ;

- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ; - avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ; - affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire, supérieur technique, et supérieur hors contrat.

C. Aménagement commercial :

- instruction des dossiers d’aménagement commercial ;

- présidence et secrétariat de la CDAC.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 30VI. APPUI TRANSVERSAL

A. Jeux et quêtes sur la voie publique :

- agrément des commissaires de courses de chevaux ;

- autorisation des quêtes départementales.

B. Chasse

- agrément des piégeurs ;

- attestation de délivrance initiale d’un permis de chasse.

C. Annonces judiciaires et légales :

- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.

D. Polices administratives :

- suivi des hippodromes et cynodromes ;

- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône ; - Approbation des tarifs et du règlement intérieur du MIN de Marseille ; - Agrément des organismes de formation des élus locaux ;

- Arrêté de composition des conseils médicaux, désignation des représentants du personnel ;

- Récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.

E. Aménagement commercial :

- instruction des demandes d’habilitation à réaliser des certificats de conformité d’un aménagement commercial préalable à l’ouverture au public ;

- instruction des certificats de conformités d’un aménagement commercial préalables à l’ouverture au public ;

- instruction des habilitations pour l’étude d’impact des dossiers de demandes d’autorisations d’aménagement commercial.

F. Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.

VII. INSALUBRITÉ

A. Actes administratifs relatifs à la police de l’insalubrité :

- arrêtés d’insalubrité ;

- arrêtés de mainlevée ;

- arrêtés d’astreinte administrative.

B. Correspondances relatives à l’insalubrité :

- toute correspondance se rapportant à l’insalubrité.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 31Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Rudy ORSINI, attaché principal, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau ; - le versement du FCTVA via l’application Alice.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Driss JAWAD, attaché, adjoint au chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité.

Article 3

Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - les copies conformes de documents ;

- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation) ;

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée, adjointe au chef de bureau.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau et à Monsieur Paul Le ROUX de BRETAGNE, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 32Article 5

Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;

- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, attachée, adjointe au chef du bureau.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- correspondances courantes, récépissés et attestations ;

- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections politiques et professionnelles ;

- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux élections politiques ;

- délivrance des cartes de guide-conférencier ;

- délivrance de titres de maîtres restaurateurs ;

- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;

- dérogations au délai d’inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales) ; - autorisations d’inhumer dans les propriétés privées ;

- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations (hors refus) ; - récépissé de demande d’habilitation en matière funéraire (hors refus) ; - récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation, ARUP ;

- autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs (hors refus) ;

- qualification et tutelle administrative des associations cultuelles (hors refus) ; - ualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général (hors refus) ; - créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs ; - récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité (hors refus) ; - demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement commercial ;

- tous courriers d’instruction en matière d’habilitation des sociétés amenées à délivrer des certificats de conformité en matière d’aménagement commercial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY- RAVETLLAT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la mission élections.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 33Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée principale, ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ; - Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité ;

- Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux ;

- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement ;

- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Article 8

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00010 - DS DCLE 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00011

DS DDETS Gle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 35Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

ainsi qu’à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de Justice administrative ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 36Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 26 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées à l’article 15 du décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 37et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Dans ce cadre, délégation de signature leur est également donnée à l’effet de signer :

- tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO), du droit à l’hébergement opposable (DAHO) et liquidation d’astreintes y afférent ;

- tous les actes relatifs à l’instruction, au traitement et à la signature des demandes de fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;

- tous les actes relatifs à l’instruction des exclusions des marchés pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine.

Article 2

Sont exclues de la présente délégation :

- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat d’un montant supérieur à 250 000 euros ;

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

- les lettres d’observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

- toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail ;

- la signature des conventions de revitalisation prévues à l’article L 1233-85 du code du travail.

Article 3

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 38Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques WITKOWSKI

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00011 - DS DDETS Gle 39Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00012

DS DDETS OS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 40Secrétariat général commun

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Nathalie DAUSSY,

directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône,

ainsi qu’à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints, pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l’État

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de Justice administrative ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 41Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 26 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025 ;

Vu l’arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 42Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints, pour exercer les attributions d’ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat 135

Politique de la ville 147

Handicap et dépendance

(MDPH et Lutte contre la maltraitance)

157

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes

vulnérables

177

Protection maladie 183

Immigration et asile 303

Inclusion sociale, protection des personnes et économie

sociale et solidaire

304

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission des titres de perception.

Article 2

Délégation de signature leur est également donnée à l’effet de signer les courriers de proposition d’indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d’accord dans le cadre des refus d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l’indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s’imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).

Article 3

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Article 4

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 43- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre.

Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00012 - DS DDETS OS 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00013

DS DDPP Gle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 45Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yves ZELLMEYER,

directeur départemental interministériel de la

protection des populations des Bouches-du-Rhône,

et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 46Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :

- l’octroi des congés annuels ;

- l’octroi des autorisations spéciales d’absence ;

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ; - l’ordre de maintien dans l’emploi en cas de grève ;

- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ; - l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe.

Article 2

Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :

- la gestion des places d’examen ;

- les annulations d’épreuves du permis de conduire frauduleuses ; - les dispenses d'épreuves ;

- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour ; - le suivi des courriers de réclamation.

Article 3

Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement et notamment :

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 47A. En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine :

• l’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas ;

• les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agrément des centres de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants ;

• l’article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à l’attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée ;

• l’article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’autorisation du personnel des abattoirs de participation au contrôle officiel et les textes réglementaires d’application ;

• l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1 ;

• l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs aux mesures de police administrative ;

• l’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ou à l’autorisation ; • l’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ; • l’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier sauvage, ainsi que l’article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif au protocole visant à établir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l’inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôle ; • l’article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abattage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage ;

• l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

B. La santé, l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:

• les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires sanitaires ; • l’article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires mandatés ; • l’article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant l’action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ;

• l’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même article ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 48• l’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d’échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ; • l’article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

• les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les activités de reproduction animale ; • les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant la police sanitaire et notamment l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités d’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; • l’arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles ;

• les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les animaux de compagnie ; • les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique en raison d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale et aux aliments médicamenteux ; • l’article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme ;

• l’article L.5143-7 du code de la santé publique sur l’agrément des groupements reconnus de producteurs et les groupements professionnels agricoles.

C.Le bien-être et la protection des animaux :

• l’article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux ; • les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57, R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant le transport des animaux ; • l’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente; d’hébergement et de stationnement des animaux ;

• les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques ;

• les dispositions relatives à l’établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les prestations particulières hors marché public de l’équarrissage.

D. La protection de la nature et de la faune sauvage captive :

• les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive ;

• les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l’environnement concernant la déclaration de détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques ; • les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l’environnement sur la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques ;

• les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 49l’environnement concernant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

• les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l’environnement concernant les espèces exotiques envahissantes ;

• les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l’environnement et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive.

E. les sous-produits animaux :

• les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concernant les sous-produits d’animaux.

F. L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

• le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

G. Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :

• les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

H. Les animaux dangereux et errants :

• les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pouvoirs du maire ;

• les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La délégation de signature attribuée concerne les mesures d’ordre général et s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 4

Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des marchés, notamment :

• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application des articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521- 20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces activités ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 50• l’enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage) ; • les propositions de transactions pénales prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement.

La délégation de signature attribuée concerne les mesures d’ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 5

Sont exclus de la présente délégation :

1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État ;

2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.

Article 6

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes mentionnés à sa place.

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

6 / 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00013 - DS DDPP Gle 51Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00014

DS DDPP OS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 52Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yves ZELLMEYER,

directeur départemental de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône,

et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 53Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE, en tant que responsable d’unité opérationnelle ou de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concernant les programmes suivants :

Programme N° de

programme

Paysages, eau et biodiversité 113

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

Sécurité et circulation routière 207

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

Ecologie 362

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l’État

723

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission des titres de perception.

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

 en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre ;

 les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.

Article 4

Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, ou son adjoint, M. Thibault LEMAITRE m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 54Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00014 - DS DDPP OS 55Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00015

DS DDPP RPA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA 56Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yves ZELLMEYER,

directeur départemental de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône,

et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE

pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur _________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA 57Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants :

Programmes N° de programme

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

Sécurité et circulation routière 207

Article 2

Délégation de signature leur est également donnée à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui- même absent ou empêché.

La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00015 - DS DDPP RPA 58Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00016

DS DDTM Gle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 59Secrétariat général commun

___________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature à

M. Patrick VAUTERIN,

directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ___________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté, dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l’exception :

1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux conventions de délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 60avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires ;

2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires ;

4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

5- des arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 61ANNEXE

Liste des codes

AG – Administration générale et affaires juridiques

AF – Agriculture et forêt

ME – Mer et Environnement

CT – Construction et Transports

HA – Habitat

PA – Publicité et affichage

UA – Urbanisme - application du droit des sols

SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et miniers

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 62N° du code Nature du pouvoir Référence

ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG

AG1 –

Administration

générale du

personnel

A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des

Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et agents non

titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni

changement de résidence, ni modification de la

situation des agents occupant un emploi

fonctionnel.

Décret n° 86-351 du

6 mars 1986

modifié / arrêté n°

88-2153 du 8 juin

1988 modifié par les

arrêtés n° 88-3389 du

21 septembre 1988 /

arrêté n° 89-2539 du

2 octobre 1989.

B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du

congé bonifié, des différents congés de maladie, du

temps partiel thérapeutique (y compris la

réintégration) des congés pour maternité ou

adoption, des congés de paternité, des congés pour

formation syndicale et des congés pour participer

aux activités des organisations de jeunesse et

d'éducation populaire, des fédérations et des

associations sportives et de plein air légalement

constituées, destinées à favoriser la préparation, la

formation ou le perfectionnement des cadres et

animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de

l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

Article 34 et 34 bis

de la loi du 11 janvier

1984 / décret

n° 2000-815 du

25 août 2000.

C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pour

l'exercice du droit syndical dans la fonction

publique.

Décret n° 82-447 du

28 mai 1982 modifié

par le décret n° 84-

854 du 25 octobre

1984.

D) Octroi des autorisations spéciales d'absence

d'une part, pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes

professionnels et, d'autre part, pour les événements

de famille et en cas de cohabitation avec une

personne atteinte de maladie contagieuse.

Instruction n° 7 du

23 mars 1950

(chapitre III alinéa 1.1

- 1.2 et 2.3).

E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.

F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des

congés annuels, des congés pour formation

syndicale, des congés en vue de favoriser la

formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

des congés de maladie « ordinaires », de grave

maladie ou de maladie sans traitement (y compris,

pour ces deux dernières hypothèses, la gestion de la

réintégration), des congés occasionnés par un

accident de travail ou une maladie professionnelle,

des congés de maternité ou d'adoption, des congés

pour l' accomplissement du service national ou

d'une période d'instruction militaire.

Articles 10, 11

(paragraphe 2) du

décret du 17 janvier

1986 modifié.

G) Octroi aux agents non titulaires des congés

parentaux, des congés pour élever un enfant de

moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant

Décret du 17 janvier

1986 -art. 19, 20 et

21.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 63N° du code Nature du pouvoir Référence

des soins continus, des congés pour raisons

familiales.

H) Octroi des congés de grave maladie et des congés

de maladie sans traitement.

Décret du 17 janvier

1986 - art. 13, 16, 17-2.

I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés

sans traitement, du congé parental et des congés de

maladie, de longue maladie et de longue durée.

Décret n° 94-874 du

7 octobre 1994.

J) Octroi des congés accordés à plein traitement aux

fonctionnaires réformés de guerre.

Loi du 19 mars 1928 -

art. 41.

K) Octroi des congés occasionnés par des accidents

de service ou de maladie contractée dans l’exercice

des fonctions.

Loi du 11 janvier 1984

- art. 34.

L) Octroi des congés pour l'accomplissement du

service national ou pour une période d'instruction

militaire (à l'exclusion de la gestion de la

réintégration si l'agent concerné est un A.A. ou un

I.T.P.E).

Loi du 13 juillet 1983 -

Art. 53 / Décret du

17 janvier 1986

(art.26 § 2) modifié.

M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984 modifiée - art. 54.

N) Utilisation des congés accumulés sur un

compte épargne-temps

O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des

catégories A, B et C à l'expiration des droits

statutaires à congé maladie.

Décret du 16

septembre 1985 - art.

43.

P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au

conjoint, enfant ou ascendant suite à un accident

ou une grave maladie.

Décret du 16

septembre 1985 - art.

47.

Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de

moins de 8 ans.

Décret du 16

septembre 1985 - art.

47.

R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à

un conjoint, un enfant ou un ascendant handicapé

nécessitant la présence d’une tierce-personne.

Décret du 16

septembre 1985 - art.

47

S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint

contraint pour raisons professionnelles de résider

en un lieu éloigné.

Décret du 16

septembre 1985 - art.

47

T) Gestion des autorisations de travail à temps

partiel (y compris la décision de réintégration).

Décret du 25

octobre 1984

(titulaires) / Décret n°

94-874 du 7 octobre

1994 /Décret du 17

janvier 1986 (non

titulaires).

U) Nomination et gestion des agents d'exploitation

et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.

Décret du 1er août

1990 et décret n° 91-

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 64N° du code Nature du pouvoir Référence

393 du 25 avril 1991.

V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et

ateliers des ponts et chaussées.

Décret n° 65-382 du

21.05.1965.

W) Nomination et gestion des contractuels régis par

des règlements locaux.

Directives générales

du 02.12.1969 et

29.04.1970.

X) Nomination et gestion des agents administratifs,

adjoints administratifs et dessinateurs.

Décret du 6 mars

1990 / arrêté du 4

avril 1990 / décret du

1er août 1990).

Y) Tous les actes découlant de la constitution des

dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC)

des agents employés avant 1960.

Décret n° 70-1277 du

23 décembre 1970

modifié.

Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoire

métropolitain de la France.

Décret n° 90-437 du

28 mai 1990 modifié

– art. 7.

AA) Délivrance des ordres de mission pour

l’étranger.

Décret n° 86-416 du

12 mars 1986 – art. 7.

AB) Décisions relatives à l’attribution de la nouvelle

bonification indiciaire.

Décret 2001-1161 du

7/12/2001 - arrêté du

7/12/2001.

AC) Signature des ordres de maintien dans l’emploi

en cas de grève.

Loi n° 63-777 du

31.07.1963, circulaires

ministérielles

définissant la

procédure de

maintien dans

l’emploi des agents

susceptibles de

devoir assurer le

service public en cas

de grève.

AD) Arrêté d’attribution de la NBI ville aux agents

affectés sur les postes désignés dans la liste des

emplois ouvrant droit à la NBI ville.

Décret n° 2001-1129

du 29/11/01.

AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales.

Décret n° 2006-668

du 06/06/2006 -

arrêté ministériel du

26/10/2006.

AF) Détachement sans limitation de durée prévue

dans la loi dans la loi du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales.

Décret n° 2005-1785

du 30/12/2005.

AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.

AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre

d'un cumul d'activités.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 65N° du code Nature du pouvoir Référence

AI) Établissement et signature des cartes

professionnelles.

AJ) Règlement amiable des dommages matériels

causés à des particuliers et exécution des décisions

de justice.

Circulaire. n° 96.94

du 30 décembre

1996.

AK) Règlement amiable des dommages subis ou

causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.

Loi du 31 décembre

1957.

AG2 – Affaires

juridiques

A) Saisine du tribunal judiciaire pour l'expulsion des

occupants.

Art. L. 480-9 du code

de l'urbanisme.

B) Observations en défense aux recours pour excès

de pouvoir contre les décisions prises sur le

fondement du code de l’urbanisme lorsque la

décision attaquée a été instruite par la direction

départementale interministérielle des territoires

et de la mer.

C) Observations écrites présentées pour

l'application des dispositions de l'article L. 480.5

du code de l'urbanisme (avis technique adressé

au tribunal en matière de droit pénal de

l’urbanisme).

Art. L. 480-5 du code

de l'urbanisme.

D) Représentation de l’Etat devant les juridictions

civiles, pénales et administratives.

Art R. 431-10 du code

de justice

administrative.

E) Traitement des plaintes et signature des réponses

aux recours gracieux contre les décisions relevant

des compétences de la direction départementale

interministérielle des territoires et de la mer des

Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation du

domaine public maritime, les plans de prévention

des risques naturels prévisibles.

F). Lettres au maire ou président d'intercommunalité

compétente en ADS, à l'effet de compléter les

transmissions d'actes d'application du droit des sols

faites au titre de l'article L. 2131.1 du code général

des collectivités territoriales. Réponses aux

demandes d’exercice du contrôle de légalité en

urbanisme.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 66N° du code Nature du pouvoir Référence

AGRICULTURE ET FORET - AF

AF1 -

Aménagement

forestier et

lutte contre

l'incendie

A) Approbation des règlements d'exploitation dans

les forêts de protection.

Art. L. 141-4 et

suivants du code

forestier (CF)

B) Tous actes d’instruction, autorisation et refus de

défrichement.

Art. L. 341-1 et

suivants du CF.

C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de

défrichement.

Art. L. 130-1 et

suivants du code de

l’urbanisme.

D) Avis du préfet au maire en matière de

déclarations de coupe et d’abattage d’arbres.

Art. L. 130-1 et

suivants du code de

l’urbanisme.

E) Arrêté définissant les catégories de coupes

dispensées de la déclaration préalable de coupe et

abattage.

Art.L. 130-1 du code

de l’urbanisme.

F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts

sous régime spécial d'autorisation administrative.

Art. L. 312-6 et

suivants et R. 312-19

et suivants du CF.

G) Certificats de gestion durable forestière

permettant de solliciter le bénéfice des exonérations

de droits de mutations ou d'impôt sur la fortune

immobilière.

Art. 793 et suivants

du code général des

impôts.

H) Toutes décisions relatives aux subventions

accordées dans le cadre du Conservatoire de la Forêt

Méditerranéenne (CFM).

I) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt. Art. L. 133-10 et R. 133-19 du CF.

J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre

du brûlage dirigé.

Art. L. 131-9 du CF.

K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des

obligations légales de débroussaillement et leurs

suites administratives

Art L. 131-10 et

suivants du CF.

L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des

travaux d’utilité publique pour prévenir les incendies

dans les massifs forestiers exposés au risque

d’incendie.

Art. L. 133-3 du CF.

Art. L. 134-6 à 18 et

L. 135-2 du code

forestier

M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitudes

de passage et d'aménagement pour créer des voies

de défense des bois et forêts contre l'incendie, en

assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour

établir et entretenir des équipements de protection

et de surveillance des bois et forêts

Art. L. 134-2 et

suivants du CF

N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la Art. L. 131-6 du CF,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 67N° du code Nature du pouvoir Référence

réglementation relative à l'accès aux massifs

forestiers en période estivale : décisions concernant :

1. les ZAPEF,

2. les manifestations en espace naturel forestier et

l'usage de matériels et engins susceptibles de

provoquer des départs de feu par échauffement ou

production d'étincelles.

arrêté préfectoral du

28 mai 2018

réglementant l’accès,

la circulation, la

présence des

personnes et l’usage

de matériels ou

engins pouvant être

à l’origine d’un

départ de feu dans

les espaces exposés

aux risques

d’incendies de forêt

(art 6, 7 et 10)

O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l'Etat

aux fins de réaliser les obligations légales de

débroussaillement des tiers

Art. L. 131-12 et R.

131-14 du CF

P) Conventions entre la préfecture et les comités

communaux feux de forêt ou réserves communales

de sécurité civile concernant le dispositif estival feu

de forêt.

AF2 – Economie

agricole

A) Contrôle des structures, restructuration des

exploitations agricoles, cessation d’activité :

1 - présidence de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture (CDOA),

2 - arrêté relatif à la composition de la commission

départementale d’orientation de l’agriculture

(CDOA),

3 - toutes décisions et instruction des dossiers

relatifs au contrôle des structures des exploitations

agricoles,

4 - toutes décisions et instruction des dossiers

relatifs aux aides transitoires favorisant l’adaptation

de l’exploitation agricole (plans d’adaptation, plans

de redressement, réinsertion professionnelle,

analyses et suivis d’exploitations),

5 - toutes décisions et instruction des dossiers

relatifs à la poursuite de la mise en valeur d’une

exploitation sans perte des prestations sociales

vieillesse.

6. Toutes décisions et instruction des dossiers relatifs

au contrôle des sociétés possédant du foncier

agricole

Art. R. 313-1 à R. 313-

8 du CRPM

Art. L. 331-1 à L. 331-

11 du CRPM

Art. L. 333-1 à L.333-

5 et R. 333-1 à R.333-

16 du CRPM

B) Installation et modernisation des exploitations

agricoles :

1 - toutes décisions relatives au parcours à

l’installation : (CEPPP, PAI, stage 21 heures, bourses

de stage en exploitation et indemnités de tutorat

(labellisation, conventions, aides),

2 - toutes décisions relatives au programme d'action

Art. D. 343-3 à 343-

18-2 du CRPM

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 68N° du code Nature du pouvoir Référence

régional pluriannuel pour l'accompagnement à

l’installation et la transmission en agriculture (AITA),

3 - toutes décisions relatives aux autorisations de

financement par prêts bonifiés

C) Organismes professionnels agricoles :

1 - présidence de la formation spécialisée des

groupements agricoles d’exploitation en commun

(GAEC) de la CDOA,

2 - arrêté relatif à la composition de la formation

spécialisée des groupements agricoles d’exploitation

en commun (GAEC) de la CDOA,

3 - toutes décisions relatives à l’agrément des GAEC.

D) Production agricole :

1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et

découplées accordées dans le cadre de la PAC,

2 - arrêtés relatifs aux jachères,

3 - présidence du comité départemental d’expertise

des calamités agricoles (CDE),

4 - arrêté de composition du comité départemental

d’expertise des calamités agricoles (CDE)

5 - Constitution de la mission d’expertise en vue de

la reconnaissance d’un aléa climatique défavorable

susceptible d’ouvrir droit au versement par l’État de

l’Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour des

pertes de récoltes ou des calamités agricoles pour

des pertes de fonds,

6 - saisine de l’administration centrale des demandes

de reconnaissance,

7 - décisions individuelles relatives au versement des

indemnités dans le cadre des calamités agricoles ou

de l’ISN,

8 - toutes décisions relatives aux aides du deuxième

pilier de la PAC : mesures agro-environnementales et

climatiques (MAEC), indemnité compensatoire de

handicaps naturels (ICHN), aide à l'assurance récolte

et aides à l'agriculture biologique,

9 - toutes décisions relatives à l'instruction des

mesures de remboursement partiel de la taxe

intérieure de consommation sur les produits

pétroliers (TIC),

10 - toutes décisions relatives aux aides nationales

dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux

crises économiques relevant du régime de minimis

ou autres régimes d'aides à montant limité non

notifié à l'union européenne (règlement CE

n°1535/2007 de la commission du 20 décembre

2007).

11 - toutes décisions relatives à l'agrément des sites

de destruction dans le secteur des fruits et légumes

(arrêté ministériel du 30 septembre 2008).

12 - toutes décisions relatives à l'organisation du

concours général agricole (CGA) dans le

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 69N° du code Nature du pouvoir Référence

département.

F) Baux ruraux :

1 - présidence de la commission des baux ruraux,

2 - arrêté de composition de la commission des baux

ruraux,

3 - arrêtés relatifs à l’indice de fermage agricole et sa

variation permettant l’actualisation du loyer des

bâtiments d’exploitation et des terres nues ainsi que

des maxima et des minima et fixation des cours

moyens des denrées des cultures permanentes,

4 - dispositions particulières s’appliquant aux clauses

des baux ruraux : parcelles ne constituant pas un

corps de ferme, prix maxima et minima des

bâtiments d’habitation, des terres nues et des

bâtiments d’exploitation, composition des indices,

5 - contrat-type départemental du bail à colonat

paritaire ou métayage et du bail à ferme,

6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,

7 - décisions relatives aux travaux que le preneur

peut exécuter sans l’accord préalable du bailleur,

8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la

durée et de l’extension géographique des

conventions pluriannuelles de pâturage.

G) Viticulture :

1 - fixation de la période des vendanges,

2 - fixation des décisions relatives aux plantations de

vignes en vue en vue de produire des vins à

indication géographique protégée.

H) Oléïculture :

Fixation des dates d’ouverture des récoltes d’olives

pour les AOC concernant les olives et l’huile d’olive.

I) Préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers :

1 - présidence de la commission départementale de

la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF),

2 - arrêté de composition de la commission

départementale de la consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

3 – décisions relatives aux études préalables

d’incidence sur l’économie agricole et aux mesures

compensatoires y afférent.

Décret n° 2015-644

du 9 juin 2015.

Art. L. 112-1-3 et

D. 112-1-18 et suivants

du code rural et de

la pêche maritime

AF3 – Prédation 1. Toute décision ou refus d’indemnisation suite à une attaque de loup, d’ours ou de lynx.

2.Toute décision relative aux investissements prévus

par les mesures 70.26 « Dispositif de protection des

troupeaux contre la prédation » et 73.16

« Investissements liés à la protection des

exploitations contre la prédation »

Décret n° 2019-722

du 9 juillet 2019

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 70N° du code Nature du pouvoir Référence

3. Arrêté portant délimitation des zones d’éligibilité

à la mesure de protection des troupeaux contre la

prédation par le loup (cercles 1, 2, 3)

Arrêté du 30

décembre 2022

relatif à l'aide à la

protection des

exploitations et des

troupeaux contre la

prédation du loup et

de l'ours

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 71N° du code Nature du pouvoir Référence

MER ET ENVIRONNEMENT - ME

ME1 – Tutelle

du pilotage

A) Fixation des modalités de fonctionnement de

la commission locale de pilotage,

Code des transports,

notamment R . 5341-

7 et suivants ; arrêté

du 26 septembre

1990 portant

organisation et

programme des

concours de

pilotage ; arrêté du 5

juin 2000 relatif à

l'organisation et au

fonctionnement des

assemblées

commerciales.

B) Délivrance, renouvellement, extension,

restriction, suspension ou retrait de la licence

de capitaine-pilote pour les ports de Marseille

et du Golfe de Fos,

C) Vérification annuelle des conditions exigées au

maintien de la licence de capitaine-pilote,

D) Organisation des concours de recrutement de

pilotes, publication des résultats, actes en rapport

avec les concours, y compris les décisions de refus

d'inscriptions et d'ajournements de candidats,

E) Participation avec voix consultative aux

assemblées commerciales du pilotage.

ME2 –

Agrément et

contrôle des

coopératives

maritimes et de

leurs unions

A) Agrément et retrait d’agrément,

B) contrôle des comptes.

Code rural et de la

pêche maritime, art.

L. 931-5 à L. 931-30,

D. 931-1 et R. 931-2.

ME3 – Achat et

vente de

navires

A) Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger des

navires de plaisance de moins de 25 mètres.

B) Délivrance du certificat d'enregistrement, valant

acte de francisation et certificat d'immatriculation

pour les navires professionnels. références

réglementaires L5112-1-11 + D5112- Code transports

(supprimer L5112-1-3)

Article L. 5112-1-11 et

articles D. 5112 et

suivants du code des

transports.

ME4 -

Instruction,

délivrance,

suspension et

retrait du

permis

d'armement

A) Instruction et délivrance du permis

d'armement.

Articles L. 5232-1 à L.

5232-4 du code des

transports ; décret n°

2017-942 du 10 mai

2017 relatif au

permis d'armement.

B) Suspension du permis d'armement.

C) Retrait du permis d'armement.

D) Instruction et décision d'amendes

administratives.

ME5 – Tutelle

des

prud'homies de

pêche

A) Organisation des élections. Décret-loi du 19 novembre 1859

modifié, arrêté

ministériel du 11

octobre 1926

modifié.

B) Contrôle de la gestion financière (approbation

des états prévisionnels, des recettes et des

dépenses et des comptes financiers).

C) Suspension de l’exécution des décisions.

ME6 – Engins A) Mise en demeure de faire cesser le danger Articles R. 5141-3 et

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 72N° du code Nature du pouvoir Référence

flottants et

navire en état

de flottabilité

abandonnés

présenté par les engins flottants et navires en

état de flottabilité abandonnés sur le rivage, en

dehors des limites des ports.

suivants du code des

transports.

B) Intervention d'office aux frais et risques du

propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant en

cas de non respect de mise en demeure.

C) Déchéance des droits du propriétaire, vente ou

cession pour démantèlement.

ME7 – Police

des épaves

maritimes

A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition

des personnes, des moyens et des biens en vue

du sauvetage des épaves.

Articles R. 5142-6 et

suivants du code des

transports.

B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le

caractère dangereux de l'épave. Intervention

d’office, aux frais et risques du propriétaire en

cas de non respect d'une mise en demeure.

C) Déchéance des droits du propriétaire, vente et

concession d’épaves échouées sur le rivage en

dehors des ports.

ME8 –

Commissions

nautiques

A) Nomination des membres temporaires des

commissions nautiques,

Décret n° 86-606 du

14 mars 1986

modifié.

B) Co-présidence de la commission nautique locale.

ME9 –

Exploitations

de cultures

marines

A) Autorisation d’ouverture des enquêtes publiques

et administratives relatives aux exploitations de

cultures marines.

Décret n° 83-228 du

22 mars 1983

modifié.

B) Autorisation ou refus d'autorisation d’exploitation

de cultures marines et rejets des demandes

d’autorisations, de renouvellement, ou

d'échange.

C) Renouvellement ou refus de renouvellement

d’autorisation d’exploitation de cultures marines.

D) Autorisation ou refus d’autorisation d’échange

d’autorisation d’exploitation de culture marines.

E) Décisions prévues par le cahier des charges de

l’acte d’autorisation d’exploitation visant à

modifier les conditions d’exploitation.

F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés

d'exploitation.

G) Autorisation et refus d'autorisation des

substitutions de concessionnaire, désignation

d'un autre candidat pour la substitution.

H) Mise en demeure et notification au

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 73N° du code Nature du pouvoir Référence

concessionnaire en cas de constat d’infraction,

retrait, suspension ou modification de l’autorisation

de cultures marines.

I) Autorisation et refus d’autorisation de prise d’eau

de mer destinée à alimenter des exploitations de

cultures marines.

J) Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation de

l’exploitation de cultures marines le prévenant de

la réunion de la commission des cultures marines

consultée sur une procédure de retrait,

suspension ou modification de l’autorisation.

K) Vérification des capacités professionnelles pour

l’octroi de concessions.

ME10 -

Contrôle

sanitaire et

zoosanitaire

des mollusques

bivalves

vivants.

A) Classement de salubrité des zones de production

de coquillages.

Articles R.* 231-35 à R

231-50 du code rural

B) Fixation des conditions sanitaires d’exploitation

des bancs et gisements naturels coquilliers.

C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et

gisements naturels classés en zone non classée.

D) Autorisations exceptionnelles de collecte de

coquillages juvéniles en zone non classée.

E) Classement des zones de reparcage, et mesures

temporaires de restriction de l’exploitation des

zones de reparcage.

F) Mesures temporaires de suspension ou de

restriction de l’exploitation en cas de contamination

momentanée d’une zone.

ME11 Transport

de coquillages

vivants avant

expédition

Délivrance, suspension et retrait de bons de

transport de coquillages vivants, d’autorisation

d’utiliser des bons de transport de coquillages

vivants et d’autorisation permanente de transport et

de transfert de coquillages vivants.

Arrêté du 28 février

2000 fixant les

conditions de

transport de

coquillages vivants

avant expédition.

ME12 –

Transactions en

matière

d'infraction à la

réglementation

des pêches

maritimes

Propositions de transactions adressées au Procureur

de la République territorialement compétent.

Décret n° 89-554 du

2 août 1989.

ME13 -

Prélèvement et

de transport

d'espèces

Autorisation de prélèvement et de transport

d'espèces marines sous taille.

Décret n° 89-1018 du

22 décembre 1989

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 74N° du code Nature du pouvoir Référence

marines sous

taille

ME14 –

Conduite des

bateaux de

plaisance à

moteur

A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des

titres de conduite de navires et bateaux de

plaisance à moteur.

Décret n° 2007-1167

du 2 août 2007,

arrêté du 28

septembre 2007

relatif au permis de

conduire des

bateaux de plaisance

à moteur, à

l'agrément des

établissements de

formation et à la

délivrance des

autorisations

d'enseigner, et arrêté

du 1er avril 2008

relatif à l'initiation et

à la randonnée

encadrées en

véhicule nautique à

moteur.

B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de

ports français ou dans les eaux territoriales

françaises pour une personne non titulaire d’un

titre français de conduite des navires de plaisance

à moteur.

C) Agrément et refus d’agrément des établissements

de formation à la conduite en mer et en eaux

intérieures de bateaux de plaisance ; suspension

d’une durée maximale de six mois ou retrait de

l’agrément.

D) Habilitation des agents publics chargés de

contrôler les établissements de formation.

E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs

des autorisations d’enseigner, suspension

temporaire et retrait définitif de ces

autorisations.

F) Désignation des examinateurs de l’extension

« hauturière ».

G) Instruction des demandes d'agrément des

établissements proposant des initiations et

randonnées encadrées en véhicule nautique à

moteur, délivrance des agréments, actes en

rapport avec ces agréments, y compris les

décisions de refus, suspension ou retrait

d'agrément.

ME15 – Gens de

mer

Nomination des membres de la commission

portuaire du bien être des gens de mer.

Arrêté du 15

décembre 2008.

ME16

Conditions

d'exercice de la

pêche maritime

A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations

de pêche maritime à l’intérieur des installations

portuaires.

Articles R. 921-66 et

R. 921-68 du code

rural et de la pêche

maritime

B) Délivrance, suspension, retrait des permis de

pêche maritime à pied à titre professionnel.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 75N° du code Nature du pouvoir Référence

ME17 – Gestion

et conservation

du domaine

public maritime

et servitude de

passage des

piétons le long

du littoral.

A) Délivrance et refus de délivrance des

autorisations d’occupation temporaire (AOT) du

domaine public maritime hors AOT concernant

les zones de mouillages et d’équipements légers.

Articles R. 2124-39 à

R. 2124-55 du code

général de la

propriété des

personnes publiques

et R. 341-4 et R. 341-5

du code du tourisme

ancien décret n° 91-

110 codifié.

B) Décisions relatives à la gestion courante du

domaine public maritime.

C) Établissement de documents d’arpentage relatifs

au domaine public maritime

D) Approbation des conventions d’exploitation des

lots de plage.

Articles R. 2124-31 du

CGPPP.

E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la

gestion et la conservation du domaine public

maritime

F) Traitement de la servitude de passage des piétons

le long du littoral.

Articles R. 160-24

(signalisation) et

R. 160-25 (gestion) du

code de l'urbanisme

G) Signature des conventions d'entretiens du

sentier du littoral avec les collectivités locales.

Article R. 160-27 du

code de l'urbanisme.

H) Traitement des autorisations de circulation sur le

DPM.

Article L. 321-9 du

code de

l'environnement.

I) Dans le cadre des concessions, traitement des

autorisations de manifestations sur le DPM.

J) Tout acte d'instruction des demandes de

concessions d'utilisation du domaine public maritime

en dehors des ports, de concessions de plages et

d’autorisation d’occupation temporaire dans les

zones de mouillage et d’équipements légers

Articles R. 2124-1 à R.

2124-56-1 du code

général de la

propriété des

personnes publiques.

ME 18 - Cours

d'eau, lacs et

milieux

aquatiques

A) Gestion et conservation du domaine public

fluvial :

1 - actes d’administration du domaine public,

2 - autorisation d’occupation temporaire,

3 - autorisation de prises d’eau et d’établissements

temporaires,

Code général de la

propriété des

personnes publiques,

art. 2122-4 et

suivants

Arrêté du 04.08.1948

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 76N° du code Nature du pouvoir Référence

4 - approbation d’opérations domaniales,

5 - autorisation d’outillages privés avec délégation de

service public sur les voies navigables,

6 - approbation des tarifs d’usage d’outillages publics

et de leurs services accessoires autres que ceux des

aéroports,

7 - autorisation et retraits de permission d’extraction

sur le domaine public fluvial,

8 - délimitation du domaine public fluvial,

9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,

10 - approbation des projets d’exécution des travaux,

11 - prise en considération et autorisation des travaux

de défense des lieux habités contre les inondations.

art.1er modifié par

arrêté du 23.12.1970,

Art. 58.1.a.7 du code

du domaine de

l’Etat,

Décret n° 70-1115 du

3 décembre 1970

modifié par le décret

n° 72-72 du

20 janvier 1972,

Déc. N° 71.121 du

05 février 1971 - art.

5 - 3e alinéa).

B) Police des voies navigables :

1 - autorisations de manifestations nautiques,

mesures temporaires et autorisations spécifiques de

transports,

2 - décisions relatives à la délivrance des licences de

patron-pilote en application de l’arrêté ministériel du

8 août 2008 relatif au pilotage dans les limites de la

station de pilotage de Marseille-Fos,

3 - délivrance des autorisations individuelles en

application de l’arrêté du 2 mars 2009 portant

réglementation à l’intérieur des limites

administratives du Grand Port Maritime de Marseille,

4 - prise en considération et autorisation des travaux

de défense des lieux habités contre les inondations.

(articles 4241-35 à

4241-38 du

Règlement Général

de Police de la

navigation intérieure,

Déc. n° 71.121 du

05.02.71 art 5 - 3ème

alinéa.

C) Cours d’eau non domaniaux :

1 – arrêté et tous documents relatifs à la police de la

pêche et de la conservation des eaux ;

2 – toute correspondance relative à l’instruction des

dossiers en matière de police de l’eau ;

5 - établissement des transactions pénales dans le

domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.

Code de

l’environnement –

art. L. 181-1 à L. 181-

32, art. L. 214-1 à L.

214-11, art. L. 215-7 à

L. 215-18, L.216-14, R.

181-1 à D. 181-57, R.

214-1 à R. 214-132, R.

216-15 à R. 216-17, R.

437-6 à R. 437-7.

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D) Gestion de la ressource en eau

Décisions d’adaptation des mesures de restriction

Article R. 211-66 du

code de

l’environnement

ME19 –

Protection et

gestion de la

faune et de la

flore sauvage

non

domestiques

A) Décisions concernant les espèces protégées

relevant de l’application de l’article L.411-1 au titre

des articles L411-1-A, L.411-2, L.411-4, L411-6, L.412-2,

R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code de

l’environnement.

1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans

l’intérêt de la protection et de la connaissance de la

faune et de la flore sauvages et de la conservation

des habitats naturels ;

2. Toute décision utile aux interventions nécessitées

par la présence, dans le département, d’individus

d’espèces déclarées invasives par l’autorité

administrative compétente sur tout ou partie du

territoire national, pour mettre en œuvre les

processus de leur capture, leur prélèvement, leur

garde ou leur destruction ;

3. Toute décision dérogatoire pour les interventions

nécessaires à la prévention et à la protection des

cultures, de l’élevage, des forêts, des pêcheries, des

eaux et d’autres formes de propriété ;

4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à

réaliser dans l’intérêt de la santé et de la sécurité

publiques ou pour d’autres raisons impératives

d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale

ou économique, et pour des motifs qui

comporteraient des conséquences bénéfiques

primordiales pour l’environnement, en particulier

en ce qui concerne la lutte contre le péril animalier

sur les zones aéroportuaires civils et militaires ainsi

que celle contre les populations animales

malfaisantes envahissant les milieux urbains et/ou

industriels, les réseaux (adductions d’eau potable,

eaux usées, transport d’énergie, etc.) et les

infrastructures ;

5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de

programmes à des fins de recherche et/ou

d’inventaire scientifiques (avec ou sans capture-

marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,

et biométrie), de muséographie (notamment

concernant la constitution des collections

et les déplacements du matériel muséographique

issus d’espèces protégées), d’éducation du public, de

formation professionnelle, de repeuplement, de

réintroduction de ces espèces ainsi que pour des

opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y

compris la propagation artificielle des plantes ;

6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre

pour des raisons de recherche scientifiques, dans des

conditions strictement contrôlées, d’une manière

sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la

L. 411-1, L. 411-1-A, L.

411-2, L. 411-4 à L.

411-8, L. 412-2, R. 411-

1, R. 411-4, à R. 411-6,

R. 411-10 à R. 411-12,

R. 411-19 à R. 411-21,

R. 412-1 et R. 412-2 du

code de

l’environnement.

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détention d’un nombre limité et spécifié de certains

spécimens ;

7. Toute décision dérogatoire relative à la recherche,

la poursuite et l’approche, d’espèces animales non

domestique en vue de la prise de vues ou de son, et

notamment de la chasse photographique des

animaux de toutes espèces et de leurs habitats.

B) Décisions concernant les espèces relevant de la

police de la chasse et activités cynégétiques :

1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)

2. Toute décision relative à la nomination des

membres de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)

3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris

établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-

28 à R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)

4. Toute décision relative à l’ouverture et à la

fermeture de la chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7, R. 424-

1 à R. 424-8)

5. Toute décision relative aux attributions de plan de

chasse (général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13,

et R. 425-1 à R. 425-13)

6. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir

anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et

R. 424-8)

7. Toute décision relative à une suspension de

l’exercice de la chasse (art. R. 424-3)

8. Toute autorisation individuelle préfectorale de

furetage (arrêté ministériel du 1er août 1986)

9. Toute décision relative à l’emploi des gluaux (arrêté

ministériel du 17 août 1989 relatif à l’emploi des

gluaux pour la capture des grives et des merles

destinés à servir d’appelants dans les départements

des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes,

des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse)

10. Toute décision relative à la nomination des

Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à

R. 427-3)

11. Toute décision relative au caractère nuisible du

lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier

(art. R. 427 6)

12. Toute décision relative aux modalités de

destruction des espèces nuisibles (art. R. 427-6)

13. Toute autorisation individuelle préfectorale de

régulation par tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)

14. Toute autorisation d’effectuer une battue

administrative aux renards ou aux sangliers (art

L. 427-6)

15. Toute autorisation individuelle de chasse

particulière (art. L. 427-6)

16. Toute décision de régulation des animaux

malfaisants par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales, art. L. 427-1 à L.

427-7)

Code de

l'environnement (CE)

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17. Toute autorisation individuelle préfectorale de

destruction d’animaux d’espèces fouisseuses ou

dévastatrices logées dans les ouvrages hydrauliques

(art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)

18. Toute décision relative à la création ou la

suppression des réserves de chasse et de faune

sauvage (art. R. 422 82 à R. 422-84)

19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à

L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)

20. Toute décision relative aux retraits de la

validation du permis de chasser (art. L. 423-15, L. 423-

25, R. 423 24, R. 423-25)

21. Toute décision relative à l’établissement du SDGC

(art. L. 425-1 à L. 425-3)

22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14)

23. Toute décision relative aux Plans de Gestion

Cynégétique (art. L. 425-15)

24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424-13-1

à R. 424-13-3)

25. Toute autorisation individuelle préfectorale

d’introduction d’espèces gibier dans le milieu naturel

(art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006,

circulaire du 13 décembre 2006)

26. Toute autorisation individuelle préfectorale de

prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants

d’espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11,

arrêté ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13

décembre 2006)

27. Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L. 424-

5)

28. Toute autorisation individuelle préfectorale de

déplacement de hutte (art. L. 424-5)

29. Toute autorisation individuelle préfectorale de

capture et de marquage d’espèces de gibier à des fins

scientifiques (arrêté ministériel du 1er août 1986 et

du 7 juillet 2006)

30. Toute autorisation individuelle préfectorale de

manifestation d'entraînements, concours ou

épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21

janvier 2005)

ME20 – Police

de la pêche

A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières

de 1ère catégorie.

B)B) Agrément et retrait d’agrément des associations de

pêche, de leurs présidents et trésoriers et de leurs

statuts.

C) Autorisation de capture de poissons et transport à

des fins sanitaires, scientifiques, et écologiques,

notamment pour permettre le dénombrement, le

sauvetage, la reproduction, favoriser le repeuplement

et remédier aux déséquilibres biologiques.

Art. L. 436-9 du code

de l'environnement

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D) Agrément et approbation des statuts des

associations de pêcheurs professionnels en eau

douce.

E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et

à l’administration de la fédération départementale

des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique des Bouches-du-

Rhône en l’absence de conseil d’administration.

F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe

de nuit dans les parties des cours d’eau ou les plans

d’eau de 2ème catégorie.

G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.

H) Périodes d’ouvertures de pêche en eau douce.

I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du code de

l’environnement.

ME21 – Sites

Natura 2000

1 - Signature des conventions cadres et des

conventions financières en rapport avec l'élaboration

des documents d'objectifs Natura 2000, l'animation

Natura 2000 et la mise en œuvre des documents

d'objectifs,

2 - approbation des chartes Natura 2000 et des

documents d’objectifs

3 - contrôle du respect des engagements souscrits par

les titulaires et suspension ou suppression des aides

prévues en cas de non conformité,

4 - signature des contrats Natura 2000 avec les

titulaires des droits portant sur les terrains inclus

dans les listes,

5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles

de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur

les propriétés non bâties (TNFB),

6 - décisions attributives de subventions aux études

naturalistes menées en vue d'abonder la

connaissance des enjeux de conservation des sites

Natura 2000,

7 - décision pour l'application du régime

d'autorisation propre à Natura 2000.

Code de

l'environnement :

Art. L. 414-2 et

L. 414-3,

Art. L. 414-2, R. 441-

8-3, R. 414-12 et

R. 414-12-1,

Art. R. 414-15-1,

Art. R. 414-13,

Art. L. 414-3,

Art. L. 414-4 et

R. 414-24.

ME22 -

Protection des

allées d'arbres

et alignements

d'arbres

bordant les

voies ouvertes

1 – Toutes décisions, récépissés, correspondances,

actes, ou avis en matière de protection des allées

d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies

ouvertes à la circulation publique.

Code de

l’environnement :

Art. L. 350-3 et Art.

R. 350-20 à R. 350-31.

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à la circulation

publique

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CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT

CT1 - Routes et

circulation

routière

A) Gestion et conservation du domaine public

routier

1 - délivrance des arrêtés d'alignement

2 - autorisation d'occupation temporaire et

permissions de voirie, y compris pour l’eau et

l’assainissement

3 - reconnaissance des limites des routes

nationales ;

4 - autorisation d’emprunt du domaine public

dans les cas suivants :

a) pour le transport et la distribution de gaz,

b) pour la pose de canalisations de distribution

d'eau, de gaz et d'assainissement

Code de la voirie

routière art. L.

112-1 à L 112-3, L.

113-2, L 113-3, L

113-4, L. 113-5,

L115-1, R 113-3, R

113-4, R 113-5

Code du domaine de

l’État articles R. 53 et

suivants

B) Exploitation des routes

1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas

de dangers divers ou d’entraves diverses à la

circulation (avalanches, coulées de neige ou de boue,

intempéries, chutes de pierres, glissements de

terrains, inondations, effondrements de parois

rocheuses, ruptures d’ouvrages de soutènement ou

autres, obstructions dues à certains accidents de la

circulation, etc) lorsque la décision n’entraîne pas de

mesure applicable pendant plus de 72 h.

2 - autorisations :

a) autorisations individuelles de transports

exceptionnels.

b) autorisations exceptionnelles de circulation des

véhicules poids lourds de transport de marchandises

et véhicules de transport de matières dangereuses.

3 - réglementation permanente ou temporaire,

mesures de police de la circulation sur autoroutes.

Code de la route art.

R 411-8 et 9 / Arrêté

du 24 novembre

1967 relatif à la

signalisation des

routes et autoroutes.

Code de la route

article R. 433 alinéas

1 à 6 et 8 – arrêté

interministériel du

04 mai 2006 relatif

aux transports

exceptionnels de

marchandises,

d’engins ou de

véhicules.

Code de la route art.

R. 411-18 / arrêté du 2

mars 2015.

Code de la route

article R. 411-9 et

arrêté du 24

novembre 1967

modifié relatif à la

signalisation des

routes et autoroutes.

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4. Désignation des intersections dans lesquelles le

passage des véhicules est organisé par une

signalisation spéciale ou par des feux de signalisation

lumineux

Code de la route art.

R. 411-7

CT2 -

Transports

publics

collectifs –

transports

intérieurs de

personnes

A) Autorisations de circulation des petits trains

routiers.

Art. 4 de l’arrêté du

22 janvier 2015.

B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars 1991 relatif au

classement, à la

réglementation et à

l'équipement des

passages à niveau.

C) Équipement des passages à niveau; suppression ou

remplacement des barrières de passage à niveau.

Décret du 22.03.1942

portant règlement

d'administration

publique sur la

police la sûreté, et

l'exploitation des

voies ferrées

d'intérêt général et

local et arrêté du

30.10.1985.

D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des

transports publics guidés dans un périmètre de

transports urbains.

Décret n° 2017-440

du 30 mars 2017

relatif à la sécurité

des transports

publics guidés Titre

II.

E) Arrêtés relatifs à l’approbation des schémas

directeurs des services -agendas d’accessibilité

programmée en cas d’avis conforme de la sous-

commission départementale d’accessibilité.

Art L. 1112-2-1-III du

code des transports.

F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de

dépôt et des délais de mise en œuvre des schémas

directeurs des services -agendas d’accessibilité

programmée.

Art L. 1112-2-1-III et L.

1112-2-3 du code des

transports.

CT3 -

Construction

A) Exercice des attributions prévues en cas

d’infraction au règlement de construction.

B) Autorisations de travaux sur les immeubles de

grande hauteur.

Art. L. 152-1 du code

de la construction et

de l'habitation

(CCH).

Art. R. 122-11-1 du

CCH.

CT4 -

Accessibilité

A) Arrêtés de dérogation aux règles d’accessibilité en

cas d’avis conforme de la sous-commission

départementale accessibilité.

Art. R. 111-18-10 -

R.111-19-10 du CCH.

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B) Arrêtés relatifs à l’approbation des agendas

d’accessibilité programmée, en cas d’avis conforme

de la sous-commission départementale

d’accessibilité, pour la mise en accessibilité des

établissements recevant du public existants ou des

installations ouvertes au public existantes.

Art R. 111-19-31 du

CCH.

C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de

dépôt et des délais de mise en œuvre des agendas

d’accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public

existants ou des installations ouvertes au public

existantes.

Art R. 111-19-31 du

CCH.

D) Arrêtés relatifs au respect des règles d’accessibilité

,en cas d’avis conforme de la sous-commission

départementale d’accessibilité, sur les projets de

construction de logements destinés à l’occupation

temporaire ou saisonnière dont la gestion et

l’entretien sont organisés et assurés de façon

permanente.

Art R. 111-18-2 du

CCH.

E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des

agendas d’accessibilité programmée

Art. L. 111-7-11 du

CCH

CT5 –

Recensement

des entreprises

de travaux

publics et

bâtiment, des

entreprises de

location de

matériel de

génie civil, des

entreprises de

transports

routiers pour

les besoins de

la défense et

de la sécurité.

Courriers, lettres et procédures relatives au

recensement, à la modification et à la radiation, à

l'agrément des entreprises de travaux publics et de

bâtiment et validation des listes.

Code de la défense :

art. R. 1336-1 à R.

1336-15, R. 1338-1 à R.

1338-5, D. 1313-8, R.

2151-1 à R. 2151-14,

arrêté et circulaire

du 3 février 2012.

CT6 –

Ingénierie

Publique

La signature des documents modificatifs de gestion

des marchés, dans la mesure où les conditions

initiales ne sont pas modifiées.

Dans le cas où les conditions initiales seraient

modifiées, un accord préalable sera demandé dans

les mêmes conditions que ci-dessus.

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HABITAT - HA

HA 1 -

Logement

1. Attribution des primes de déménagement et de

réinstallation.

Code de la

construction et de

l’habitation (CCH),

article R. 631-3.

2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la

prime de déménagement et de réinstallation en cas

d’inexécution de ses engagements.

Article L. 631-6 du

CCH.

3. Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de

l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.

Art. L. 641-8 du CCH.

4. Décisions d’annulation, de retrait, de suspension et

de réduction des primes à la construction.

Art. R. 311-17, R. 311-

18, R. 311-19 du CCH.

5. Décisions d’octroi ou de rejet des primes à

l’habitat rural.

Décret 2001-351-

2001-04-20 relatif à

l'ANAH

6. Approbation des programmes d’intérêt général

visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de

logements.

Décret 79-977 du 20

novembre 1979

modifié, art. R. 353-

34 du CCH.

7. Décisions de subvention pour les travaux

d’amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Art. R. 323-1 à R 323-

12 du CCH.

8. Dérogations en faveur de certains immeubles

récents pour l’obtention des subventions pour les

travaux d’amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Art. R. 323-3 du

CCH.

9. Décision de dérogation au plafond de la dépense

subventionnable pour les travaux d’amélioration de

logements locatifs sociaux (PALULOS).

10. Dérogations aux taux de subvention pour les

travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Art. R. 323-7 du

CCH.

11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé

des travaux avant notification de la décision

favorable et décisions de prorogation de validité des

décisions de subvention pour les travaux

d’amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Art. R. 323-8 du

CCH.

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12. Décision de subventions et d’agréments pour la

construction, l’acquisition et l’amélioration de

logements locatifs sociaux y compris les dérogations

aux taux de subvention et les dérogations pour le

démarrage anticipé des travaux avant la notification

de la décision favorable, ainsi que les décisions de

clôture de subventions de prorogation de validité de

la décision favorable d’octroi de subvention ou de

prêt et prorogation du délai d’achèvement des

travaux et retrait des décisions de subvention et

d’agréments pour la construction, l’acquisition et

l’amélioration des logements locatifs sociaux.

Art. R. 331-15 à

R. 331-28 du CCH.

13 Décisions de subventions relatives aux économies

d’eau dans l’habitat collectif social.

Circulaire

Environnement

/Equipement du 23

mars 2001.

14. Décisions de subvention pour surcharge foncière

et pour l’acquisition de terrains destinés à la

construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de

leur amélioration.

Art. R. 331-24 et R.

331-25 du CCH.

15 Décisions de transfert des prêts aidés par l’Etat

accordés par les établissements de crédits

conventionnés aux personnes mentionnées à l’article

R 331-17 et R 331-21 du code de la construction et de

l’habitation et décisions de réservation d’agréments

prévues par la circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du

30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe III.4) et

valant décisions favorables provisoires pour les prêts

locatifs sociaux.

Art. R. 331-16 à

R. 331-21 du CCH.

16 Décisions de subvention pour l’amélioration de la

qualité du service dans les logements sociaux

Circulaire 99-03 du

14 janvier 1999,

relative à la mise en

œuvre de la

politique du

logement et

circulaire du

9/10/2001.

17. Signature des conventions conclues entre l’Etat et

les organismes d’habitation à loyer modéré, les SEM,

les personnes physiques ou morales autres que les

organismes HLM ou les SEM.

Art. L 353-1 et

suivants et R 353-1 et

suivants du CCH.

18. Transmission des conventions et de leurs avenants

aux organismes chargés de la liquidation et du

paiement de l’aide personnalisée au logement.

Art. R. 353-1 et

suivants du CCH.

19. Conventions liées aux décisions de subventions

délivrées par l’ANAH.

Art L. 353-1 et

suivants, R. 353-32 et

suivants du CCH.

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20. Transmission des conventions et de leurs

avenants aux organismes chargés de la liquidation et

du paiement de l’aide personnalisée au logement.

Art. R. 353-32 et

suivants du CCH.

21. Signature des conventions relatives aux décisions

d’attribution de subventions aux organismes de droit

privé supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à

compter de la date de publication du décret du 6

juin 2001, soit à compter du 10 juin 2001, et dans la

limite des délégations attribuées.

Décret n° 2001-495

du 6 juin 2001.

22. Décision d'agrément prêt social de location-

accession (PSLA) permettant aux ménages à revenus

modestes d’accéder à la propriété de leur résidence

principale après une phase locative.

Convention conclue entre l' État et les personnes

morales sollicitant une décision d'agrément, en vue

de la réalisation de logements neufs faisant l'objet

d'un contrat de location-accession.

Art. R. 331-76-1 et

suivants du CCH.

23. Signature des avenants aux conventions de

délégation de compétences pour l'attribution des

aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les

décisions attributives d'autorisation d'engagement à

verser aux délégataires.

Art. L. 301-3, L. 301-5-

1, L. 301-5-2 et L. 321-

1-1 du CCH issus de

la loi n° 2004-809 du

13 août 2004.

Article L5218-2 du

code général des

collectivités

territoriales (CGCT).

24. Décision d'agrément pour la construction de

logements intermédiaires.

Art 279-0 bis A du

code général des

impôts et art. L. 302-

16 du CCH.

25. Arrêté portant agrément d'une résidence

hôtelière à vocation sociale.

Articles R*631-9 à

R*631-11 du CCH.

26. Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme

infantile.

Art. L. 1334-1 à

L. 1334-12 et R. 1334-

1 à R. 1334-9 du code

de la santé publique.

27. Décisions d'attribution de subventions,

d'acomptes ou de clôture prises au titre de la

convention régionale du 9 septembre 2016 pour le

développement d'une offre de logement très sociale

en commune carencée.

Art. L. 435-1 II 2° du

CCH

28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation

préalable et déclaration préalable de mise en

location de logement.

Art. L. 635-1 et

suivants et R. 635-1

et suivants du CCH

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 88N° du code Nature du pouvoir Référence

HA2 -

Inventaire et

contrôle du

nombre de

logements

sociaux des

communes

1. Les inventaires, notification, arrêtés de

prélèvements, et de constats de carences.

2. Réponses aux lettres d’observations des

communes et organismes.

3. Réponses aux recours gracieux des communes.

Art L. 302-5 à L. 302-

9-2 et R. 302-14, et

R.302-19 du CCH.

HA3 –

Organismes

HLM

1. Accord préalable à l'aliénation et au changement

d’usage de logements sociaux appartenant aux

organismes HLM.

2 - accord préalable à la démolition de logements

sociaux appartenant aux organismes HLM.

3 - courriers relatifs au suivi des loyers

4 - signature des conventions et avenants portant

abattement de la TFPB ;

5 - courriers de suivi des suites apportées aux

contrôles de l' ANCOLS.

Art. L. 443-7 et L.

443-11 du CCH.

Art. L. 443-15-1 du

CCH.

Art L. 442-1-2 du

CCH.

HA4 – Habitat

et rénovation

urbaine

Au nom de l’Etat, toute correspondance relative aux

programmes et aux opérations de rénovation urbaine

dans le département.

Une délégation spécifique définit les délégations de

signature existantes au titre de la délégation

territoriale et de la délégation territoriale adjointe de

l’ANRU.

Instruction du 23

décembre 2009 du

directeur général de

l'ANRU aux délégués

territoriaux relative

aux modalités de

mise en œuvre de la

délégation élargie

aux délégués

territoriaux.

Note ANRU du

03/01/2012 relative à

la délégation de

pouvoir et la

signature du délégué

territorial de

l’agence nationale de

la rénovation

urbaine.

Note ANRU du 16

septembre 2017 sur

la délégation de

signature pour les

actes relevant de la

compétence

d’ordonnateur

concernant les

dépenses

d’intervention.

HA5 - Exercice

du droit de

préemption sur

les terrains

1. Arrêtés de délégation de l’exercice du droit de

préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence

Alpes Côte d’Azur ou à défaut à une société

d’économie mixte ou à un organisme d’habitations à

Articles L. 210-1 du

code de

l’urbanisme ; articles

L. 302-5 et suivants

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 89N° du code Nature du pouvoir Référence

affectés au

logement des

communes en

constat de

carence

loyer modéré.

2. Courriers de renonciation à exercer le droit de

préemption suite au dépôt en mairie d’une

déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

3. Saisine des services fiscaux départementaux pour

l’élaboration des biens faisant l’objet de déclaration

d’intention d’aliéner pour les communes ayant fait

l’objet d’un constat de carence

du CCH ; loi n° 2009-

323 du 25 mars 2009

de mobilisation pour

le logement et la

lutte contre les

exclusions, article

39 ; circulaire du 21

février 2012 relative

à l’exercice du droit

de préemption dans

les communes ayant

fait l’objet d’un

constat de carence

au titre de l’article L.

302-9-1 du CCH ;

Convention

régionale Etat / EPF

PACA du 28/12/2012

dite convention

cadre pour l’exercice

du droit de

préemption sur le

territoire des

communes en

constat de carence.

HA6 – Politique

de la ville

1. Courriers et actes de gestion (autorisation

d’engagement, liquidation, retrait, prolongation de

décision, caducité et reversement) relatifs aux

subventions accordées au titre de la dotation

politique de la ville.

2. Approbation des programmes d'intérêt général

visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de

logements et signature des conventions

pluriannuelles d'opérations programmées

Art. L. 2334-40 et 41,

R. 2334-36 à 38 du

code général des

collectivités

territoriales.

Art. L. 321-1 à L. 321-

12 du CCH.

HA7 –

Cohésion des

territoires

Conventions entre l'ANCT et les collectivités

territoriales pour l'accompagnement en ingénierie.

Art. R. 1232-12, 2° du

code général des

collectivités

territoriales.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 90N° du code Nature du pouvoir Référence

PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA

PA1 – Publicité

et affichage

A) Rédaction du porter à connaissance de l’État dans

le cadre de l'élaboration d'un règlement local de

publicité

Art. L. 581-14-1 du

code de

l'environnement.

B) Instruction des autorisations au titre de la

publicité, récépissé de demande d'autorisation, lettre

déclarant le dossier incomplet, lettre de

consultations des services.

Art. L. 581-21, R. 581-

10 du code de

l'environnement.

C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Art. L. 581-9 du code de l'environnement.

D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 %

de publicité sur une bâche de chantier lorsque les

travaux de rénovation projetés doivent permettre à

l’immeuble d’obtenir le label « haute performance

énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »

Art. R. 581-54 du

code de

l'environnement.

E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un

immeuble classé monument historique ou inscrit à

l'inventaire supplémentaire.

Art L. 581-18, L. 581-

21, R. 581-62 du code

de l'environnement.

F) Autorisation d'installation d'enseignes en site

classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de

protection du patrimoine architectural, urbain ou

paysager ou les aires de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine.

G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de

rayonnement laser.

Art. L .581-18 et

R. 581-69 du code de

l'environnement.

H) Procédure contradictoire relative à l'amende

administrative et décision prononçant une amende

administrative (art.L.581-26);

I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en

conformité ainsi que la remise en état des lieux après

constatation de l'implantation de dispositifs

irréguliers et notification de l'arrêté.

Art. L. 581-27 et

R. 581-82 du code

de l'environnement.

J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en

conformité de dispositifs dans le cas où la

déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont

irréguliers et notification de l'arrêté.

Art. L. 581-28 du

code de

l'environnement.

K) Information préalable du propriétaire privé ou du

gestionnaire du domaine public en cas de

suppression d'office d'un dispositif irrégulier.

Art. L. 581-28 du

code de

l'environnement.

L) Astreinte journalière : demande au maire des

éléments de recouvrement, liquidation et

recouvrement au profit de l’État, acceptation de

remise ou de reversement partiel.

Art. L. 581-30 du

code de

l'environnement.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 91N° du code Nature du pouvoir Référence

M) Notification à la personne privée propriétaire ou

occupant des lieux de la date de commencement

des travaux en cas d'exécution d'office

Art. L.581-31

N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en

conformité ainsi que la remise en état des lieux à la

demande d'associations mentionnées à l'article L.

141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire

de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté.

Art. L. 581-32 du

code de

l'environnement.

O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue

à l'article L. 581-27 et information de ce dernier.

Art. L. 581-33 du

code de

l'environnement.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 92N° du code Nature du pouvoir Référence

URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA

UA1 –

Certificats

d'urbanisme

Décision de délivrance des certificats d’urbanisme sauf

au cas où les observations du maire ne sont pas

retenues.

Art. R. 410-6 du

code de

l’urbanisme (CU).

UA2 –

Règlement

national

d'urbanisme

1 Avis conforme du représentant de l’État lorsque la

construction projetée est située :

a) sur une partie du territoire communal non couverte

par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou

un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable

aux tiers ;

b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde

prévues par l’article L. 111-7 peuvent être appliquées,

lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une

personne autre que la commune ;

c) en cas d’annulation ou d’abrogation d’une carte

communale, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en

tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document

d’urbanisme antérieur ;

2 Dérogations aux règles posées en matière

d’implantation et de volume des constructions sauf avis

divergent entre le maire et le représentant de l’Etat.

Art. L. 422-5 et 6

du CU.

Art. R. 111-20 du

CU.

UA3 -

Déclaration

préalable,

permis de

construire,

d’aménager ou

de démolir

Formalités d'instruction communes à ces décisions :

compétence directe du service de l’Etat dans le

département chargé de l’urbanisme (R. 423-16 du code

de l’urbanisme).

1 – instruction des déclarations préalables ou demande

de permis ou certificats d'urbanisme.

2 - décisions sauf :

a) désaccord entre le Maire et le responsable du service

de l’Etat dans le Département chargé de l’instruction

b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la

nature ou par le Ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés

c) installation nucléaires de base

d) éoliennes soumises à enquête publique

3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à

déclaration préalable

4 - décisions de transfert et prorogation des permis et

déclarations préalables

5 - décisions relatives aux participations en cas de

permis tacite ou de décision de non-opposition à

déclaration préalable

Art. R. 410-6 et

R. 423-16 du CU.

Art. R. 422-2 e)

du CU.

Art. R. 422-2-d

du CU.

Art. R. 422-2 c du

CU

Art. R. 422-2 b

du CU

Art. R. 424-13 du

CU

Art. R. 424-21 du

CU

Art. L. 424-6 et

R. 424-8 du CU

Art L121-10 du

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 93N° du code Nature du pouvoir Référence

6 – Accord du Préfet pour les constructions nécessaires à

l'activité agricole dans les communes soumises à la Loi

Littoral

CU

UA4 -

Achèvement

des travaux de

construction ou

d’aménagement

pour les

décisions

définies aux

L. 422-2 et

R. 422-2 du

code de

l’urbanisme

1 - décision de contestation de la DACCT,

2 - information sur la date de récolement,

3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif

ou de mettre les travaux en conformité,

4 - attestation de non-contestation de la conformité.

Art. R. 462-6 à 10

du CU.

UA5 - Non-

contestation de

la conformité

en cas de refus

ou de silence

de l'autorité

compétente

Attestation de non-contestation de la conformité en cas

de refus ou de silence de l'autorité compétente.

Art. R. 462-10 du

CU.

UA6 – Permis

d'aménager en

lotissement

1 - autorisation de vente ou de location des lots avant

l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits,

2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.

Art. R. 442-13 du

CU,

Art. R. 442-15 et

16 du CU.

UA7 -

Recouvrement

des redevances

d’archéologie

préventive

Signature des titres de recette individuel ou collectif

pour le recouvrement des redevances d’archéologie

préventive ou tout acte, décision et document relatif à

la constitution de l’assiette, réponses aux réclamations

et à la liquidation.

Art. L. 524-8 du

code du

patrimoine.

UA8 – Zones

d'aménagement

concerté

1 - Consultation des collectivités locales, des services et

des organismes concernés sur les dossiers de création ou

de réalisation des zones d’aménagement concerté,

2 - approbation des cahiers des charges déterminant les

modalités et les conditions de cession, de location ou de

concession d’usage des terrains.

Art. L. 311.1,

L. 311.4, L. 311-6

et R. 311.8 du CU.

UA9 - -Actes

d'instruction et

liquidation des

taxes

d'urbanisme

1 - détermination de l'assiette et liquidation des

impositions,

2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme

émises après infraction, avant la mise en recouvrement

et après mise en recouvrement (art. 198-10 du livre des

procédures fiscales).

Art. R. 331-9 du

CU,

Art. 55 et 56 et

198-10 du livre

des procédures

fiscales.

UA10 –

convention de

participation

Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne

maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à l'intérieur

d'une ZAC de l’OIN, le porteur de projet doit participer

Art. L.311-4 du

CU

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 94N° du code Nature du pouvoir Référence

aux coûts des

équipements

publics dans les

ZAC de l’OIN

Euroméditerran

ée

aux coûts des équipements publics via une convention

de participation tripartite signée avec l'EPAEM et l’Etat,

autorité compétente pour créer la ZAC.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 95N° du code Nature du pouvoir Référence

SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP

SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions amiables.

SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’expropriation et à la phase judiciaire à

l’exclusion des arrêtés :

a - d’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration

d’utilité publique et des enquêtes parcellaires,

b - des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,

c - les lettres de saisine du juge de l’expropriation pour

la prise de l’ordonnance d’expropriation.

Code de

l'expropriation

SP3 Représentation de l’Etat lors du transport sur les lieux et

à l’audience publique en première instance et en appel.

Code de

l'expropriation

SP4 Certification des formalités relatives à la publicité

foncière au bureau des hypothèques.

Code de

l'expropriation

SP5 Paiement, consignation et déconsignation des

indemnités.

Code de

l'expropriation

SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs

locataires.

Art. L. 125-5,

R. 125-23 et

R. 125-27 du code

de

l’environnement,

décret 2005-134

du 15/02/05

relatif à

l’information des

acquéreurs et

locataires de

biens immobiliers

sur les risques

naturels et

technologiques

majeurs.

SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de

prévention des risques naturels prévisibles

Art. R. 562-2 du

code de

l’environnement

SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente

en matière d'environnement pour les plans, schémas,

programmes ou documents de planification pour

examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une

évaluation environnementale.

Art. R. 122-18 du

code de

l'environnement.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00016 - DS DDTM Gle 96Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00017

DS DDTM OS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 97Secrétariat général commun

___________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à M. Patrick VAUTERIN,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ___________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles10 et 76 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu les arrêtés interministériels du :

- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche) ; - 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et logement, mer) ;

- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement) ; - 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre) ; - 23 mars 1994 (jeunesse et sports) ;

portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 98Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses attributions :

Programmes N° de programme

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer

217

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Paysage, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Forêt 149

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135

Contribution aux dépenses immobilières 723

Fonction publique 148

Opérations immobilières déconcentrées ( « CAS ») 723

Écologie 362

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les

territoires

380

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception.

ARTICLE 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Patrick VAUTERIN peut subdéléguer sa signature.

La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;

2 / 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 99- les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale ; - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre.

ARTICLE 4

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

ARTICLE 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

3 / 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00017 - DS DDTM OS 100Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00018

DS DDTM RPA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 101Secrétariat général commun

___________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature à

M. Patrick VAUTERIN,

directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur ___________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 102ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci- dessous :

Programmes N° de

programme

Seuil

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de la mer

217

Infrastructures et services de transport 203

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205

Paysage, eau et biodiversité 113

Prévention des risques 181

Forêt 149

Économie et développement durable de l’agriculture et des

territoires

154

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135

Contribution aux dépenses immobilières 723

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354 300 000 €

Fonction publique 148

Opérations immobilières déconcentrées (« CAS ») 723

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les

territoires

380

ARTICLE 2

En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Patrick VAUTERIN peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

2 / 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 103ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

3 / 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00018 - DS DDTM RPA 104Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00019

DS DIR CAB Gle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 105Secrétariat général commun

___________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet, ___________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-12 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 106Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l’exclusion des instructions générales.

En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d’un plan de secours, monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrêtés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.

Délégation de signature est également accordée à monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne :

- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les contrats) ;

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.

Article 2

Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.

Article 3

Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure, ainsi que tous les actes, décisions et transmissions en matière de soins consentement, notamment la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement.

Article 4

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 107Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, la suppléance sera assurée par madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, au titre de leur délégation générale, en ce qui concerne les attributions définies aux articles 2 et 3. Délégation de signature est également donnée pour ces mêmes attributions à madame Virginie AVEROUS, sous préfète auprès du préfet de région pour le plan « Marseille en Grand ».

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à madame Laetitia CONTET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de cabinet adjointe, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1 et à l’article 4 du présent arrêté ainsi que :

 les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale relevant des attributions des services du cabinet ;

 les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros TTC ;

 les bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés, attestations ou copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;  l’octroi des congés annuels et RTT des agents des services du cabinet.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet et de madame Laetitia CONTET, directrice de cabinet adjointe, délégation de signature est donnée à madame Véronique DELAHAIS, attachée hors classe, cheffe de cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1er du présent arrêté ainsi que :

- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État ;

- les pièces comptables se rapportant bureau de la représentation de l’État d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;

- l’octroi des congés annuels et RTT des agents de la mission vie citoyenne, de la mission des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;

l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage des

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 108politiques de l’intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental tel que définit à l’article 4.

Article 8

En cas d’absence ou empêchement de madame Véronique DELAHAIS, délégation de signature est conférée à monsieur Julien ROSEC, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de cabinet, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 8.

Article 9

Délégation de signature est conférée à madame Séverine BRAECKMANS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du garage par intérim, pour signer les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc auto.

En cas d’absence de madame Séverine BRAECKMANS, la délégation qui lui est conférée sera assurée par monsieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.

Article 10

Délégation de signature est conférée à madame Brigitte MANSAT, attachée, cheffe de la mission protocole, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- les congés et RTT des agents de la mission protocole ;

- les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des attributions de la mission protocole ;

- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mission protocole.

Article 11

Délégation de signature est conférée à madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la mission vie citoyenne, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- les congés et RTT des agents de la mission vie citoyenne ;

- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des attributions de la mission vie citoyenne.

Article 12

Délégation de signature est conférée à madame Myriam ASSILA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la mission régionale sécurité routière - FIPD - MIDELCA, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après : - les congés et RTT des agents de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 109- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant des attributions de la mission régionale sécurité routière - FIPD – MIDELCA.

Article 13

Délégation de signature est conférée à madame Élise GROUSSET, agent contractuel de catégorie A, cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :

- les bons à tirer internes ;

- l’octroi des congés et RTT des agents du service régional de la communication interministérielle;

- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service régional de la communication interministérielle ;

- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement du service régional de la communication interministérielle.

Article 14

En cas d’absence ou empêchement de madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à madame Zarra BERKANI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 14.

Article 15

Délégation de signature est conférée à monsieur Francis GOUTENOIR, officier de sécurité, chef du service sécurité, en ce qui concerne les documents ci-après :

- l’octroi des congés et RTT des agents du service sécurité ;

- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.

Article 16

En cas d’absence ou empêchement de monsieur Francis GOUTENOIR, délégation de signature est conférée à madame Gwladys DERAIL, adjointe à l’officier de sécurité, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 16.

Article 17

Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité de chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes ci-après énumérés :

- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats relevant des attributions du service ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 110- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (contrats, bons de commande…) ;

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ; - les arrêtés « certificat de qualification F4-T2 ».

Article 18

En cas d’absence de monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile en ce qui concerne les attributions définies à l’article 18.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature est conférée à :

- Madame Marine VIVES, attachée d’administration, cheffe du bureau de la prévention des risques ;

- Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques ;

- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d’administration, pour les actes relevant de la SCDS en configuration plénière ;

- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.

Article 20

Délégation de signature est conférée à monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de 2ème classe, intendant de l’hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- l’octroi des congés et RTT des agents de l’hôtel préfectoral ; - les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l’hôtel préfectoral ou à l’intendance personnelle du préfet de région dans la limite d’une valeur de 1 000 euros TTC par opération.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu’il exerce au nom de l’État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l’exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des correspondances destinées aux élus.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 111Article 22

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 23

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00019 - DS DIR CAB Gle 112Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00020

DS DIR CAB Permanencier

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 113Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l’État

lors de leurs permanences et en fixant la période

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 février 2022 portant nomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d’Arles ;

Vu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, en qualité de chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination de monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d’Istres ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 114Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Marseille, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM sous préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, arrêté, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.

Article 2

Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l’article 1, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de l’arrondissement de Marseille ;

- Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 115- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;

- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;

- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;

- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

- Madame Lola MENAHEM, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

- Monsieur Pierre GILARDEAU, sous préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes mesures imposées par l’urgence, à savoir :

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;

- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;

- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière suite à une demande d’asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;

- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière placé en rétention ;

- les arrêtés portant assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière dans l’attente de son départ ;

- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d’un étranger en situation irrégulière) ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 116- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ;

- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d’assurer la défense des décisions prises en matière d’éloignement et de rétention administrative d’un étranger ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, notamment la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;

- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du territoire ;

- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou départementale.

Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres et d’Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du- Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet adjoint de la préfète de la police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques WITKOWSKI

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00020 - DS DIR CAB Permanencier 117Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00021

DS DIR CAB RPA RUO et OS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 118Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, de directeur de cabinet, rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina- tion de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

A R R E T E

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 119Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles suivantes :

- 0207-PACA (RBOP) ;

- 0207-PACA-DC13 (RUO) ;

- 0216-CIPD-DR13 (RUO) ;

- 0216-CDPA-DR13 (RUO) ;

- 0129-CAVC-DP13 (RUO) ;

et à l’effet de :

- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;

- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET, en qualité de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État et à Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les centres financiers suivants :

- 0129-CAVC-DP13 ;

- 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale) ;

Sont exclus les actes suivants :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à l’adjoint à la cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de l’État :

- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; - Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État ; - Myriam ASSILA, cheffe de la mission régionale sécurité routière ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 120pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :

- 0207-PACA.

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de l’État :

- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; - Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État ; - Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ;

pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :

- 0216-CIPD-DR13 ;

- 0216-CDPA-DR13 ;

- 0129-CAVC-DP13 ;

- 0207-PACA-DC13.

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de l’État et provisoirement aux agents des services de la préfète de police déléguée désignés* :

- Véronique DELAHAIS, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; - Julien ROSEC, chef adjoint du bureau de la représentation de l’État ; - Myriam ASSILA, cheffe des missions Sécurité routière, FIPD et MILDECA ; - Véronique AMIRATY, cheffe de bureau des ressources et des moyens ; - Stéphanie COSTE-MOROSI, gestionnaire budgétaire ;

- Marie-Flore VALLON*, gestionnaire budgétaire ;

pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction d’ordonnateur :

Validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers :

- 0129-CAVC-DP13 ;

- 0207-PACA-DC13 ;

- 0207-PACA-PR13 ;

- 0216-CIPD-DR13 ;

- 0216-CDPA-DR13.

… / ...

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 121Article 6

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00021 - DS DIR CAB RPA RUO et OS 122Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00022

DS SP Aix

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 123Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Mathieu GATINEAU,

Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de Justice administrative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L428-21 et R428-25 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses articles 7 et 9-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 124Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en qualité de sous-préfète d’Arles ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d’Istres ;

Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges- François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;

Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 125TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement ;

1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture ;

2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l’objet d’une procédure dématérialisée de type saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;

2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de séjour ainsi que des attestations ANEF ;

2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret : 2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu’aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume- Uni de l’Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du- Rhône ;

2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;

2.1.9 Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande incomplète et classement des demandes pour lesquelles l’usager n’a pas répondu dans un délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires

2.1.10 Naturalisations :

- Notification des décisions relatives à la nationalité française,

- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 1262.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ; 2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;

2.2.5 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.6 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture ;

2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser ;

2.2.9 Décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers assermentés ;

2.2.10 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire), ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;

3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ;

4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ;

4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 1274.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ;

4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511- 2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334- 2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ;

4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de provence (FIBM ) ;

4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous- préfecture ;

4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction du fonds vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; 4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;

4.2.7 Interdiction de paraître en certains lieux prononcée à l’encontre de personnes participant au trafic de stupéfiants ;

4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ; 4.2.9 Demande de résiliation du bail :

- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ; - de l’occupant habituel d’un logement qui trouble l’ordre public de manière grave ou répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en tant que référent départemental sur le loup.

L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Mathieu GATINEAU bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 128Article 3

1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aix-en- Provence.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;

2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général, la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore PUJOL, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales ;

6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général, délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 129- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;

- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité.

Article 4

Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 à :

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle et lutte contre la fraude ;

- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général et renouvellement des titres de séjour.

En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de Monsieur David LAMBERT, Madame Karine RUIZ, Madame Pascale CONDO et Madame Laetitia ROUAN, la délégation concernant les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée par :

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée principale , cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.

Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1, excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2.1.10 à :

- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative

- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative

- Madame Claudia BORGHINO, adjointe administrative

- Madame Juliette BROU, adjointe administrative

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 130- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif

- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative

- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif

- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif

- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative

- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif

Article 5

En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de Monsieur Mathieu GATINEAU, Monsieur David LAMBERT, Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation pourra être exercée par :

- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,

- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

-Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;

- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la nationalité,

Article 6

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :

- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité,

- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,

- Madame Mathilda PORT-LEVET, secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la sécurité,

- Madame Caroline ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau du cabinet et de la sécurité et bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 131- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;

- Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture des Bouches-du-Rhône pour un renfort temporaire d’une durée maximale de 3 mois.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Mathieu GATINEAU, de Monsieur David LAMBERT et de Madame Valérie GRESSEL, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d’Istres ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles

Article 8

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le sous-préfet d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00022 - DS SP Aix 132Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-12-01-00023

DS SP Arles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 133Secrétariat général commun

_________________________________________________________________________________

Arrêté portant délégation de signature

à Madame Cécile LENGLET

Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

_________________________________________________________________________________

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses articles 7 et 9-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 134Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d’Arles ;

Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d’Istres ;

Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.

TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l’article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;

1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement ;

1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 1351.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour et des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l’arrondissement d’Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture et des cartes de séjour pluriannuelles « travailleur saisonnier » pour l’ensemble du département ; 2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.4 Délivrance des visas de retour ;

2.1.5 Délivrance d’autorisations provisoires de séjour ;

2.1.6 Naturalisations : remise de décrets et de déclarations de naturalisation, organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs et colporteurs notamment) ;

2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;

2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;

2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;

2.2.7 Etablissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public : engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à leur encontre en application du code de la sécurité intérieure ou du code de la construction et de l’habitation ;

2.2.8 Mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs ;

2.2.9 Décisions portant reconnaissance d’aptitude technique, d’agrément et de retrait d’agrément des gardes particuliers assermentés ;

2.2.10 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à leur encontre en application du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure ou du code pénal.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 137TITRE III – ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des vice-présidents des intercommunalités de l’arrondissement conformément à l’article 5211-2 du code général des collectivités territoriales ;

3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;

3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;

3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».

TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES

4. Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires pour l’ensemble du département.

TITRE V – AFFAIRES DIVERSES

5.1 Compétences générales

5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

5.1.2 En application de la réglementation sur les commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et signer les procès-verbaux qui s’y rapportent ;

5.1.3 En application de la réglementation sur les commissions d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, présider les réunions de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et signer les procès-verbaux qui s’y rapportent ; 5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ;

5.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511- 2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334- 2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ;

5.1.7 Octroi des congés (annuels, autorisations d’absence …) du personnel de la sous- préfecture ;

5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 1385.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande ….) se rapportant à la sous- préfecture

5.1.10 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction du fonds vert, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.

5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

5.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;

5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

5.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

5.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; 5.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;

5.2.7 Interdiction de paraître en certains lieux prononcée à l’encontre de personnes participant au trafic de stupéfiants ;

5.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ; 5.2.9 Demande de résiliation du bail :

- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ; - de l’occupant habituel d’un logement qui trouble l’ordre public de manière grave ou répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.

Article 2

1) En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile LENGLET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles.

En cas d’absence et d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité, et Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Madame Arielle BICHERON, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la conduite des politiques publiques ;

- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, cheffe du bureau de l’animation territoriale et de l’environnement.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 1392) En ce qui concerne l’article 1er, titre II, alinéa 2.1 et titre II alinéa 2.2.8, la délégation conférée à Madame Cécile LENGLET pourra être exercée également :

- s’agissant de la délivrance des titres de séjour et des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l’arrondissement d’Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement de carte de séjour temporaire, de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident, de certificat de résidence pour algérien) et de carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » pour l’ensemble du département visée à l’article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité ;

- s’agissant du recueil des manifestations de la volonté d’acquérir la nationalité française et de la notification des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité française, visé à l’article 1er, tire II, alinéa 2.1.5 par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité.

3) En ce qui concerne l’article 1er, titre II, alinéa 2.2 et titre IV, la délégation conférée à Madame Cécile LENGLET, en cas d’absence ou d’empêchement, pourra être exercée également par :

- Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Arles.

- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité ;

- Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité ;

- Madame Sabrina DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, affectée au bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité, concernant toutes correspondances et actes préparatoires ne portant pas décision.

4) En ce qui concerne l’article 1er, titre V, alinéas 5.1.2 et 5.1.3, la délégation conférée à Madame Cécile LENGLET, en cas d’absence ou d’empêchement, pourra être exercée également par :

- Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Arles.

- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité ;

- Madame Annie BERTRAND, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité ;

- Madame Loreleï LONGOBARDI, secrétaire administrative de classe normale affectée au bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-01-00023 - DS SP Arles 140Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile LENGLET, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1, titre V alinéa 5.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d’Aix-en-Provence ou par Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d’Istres.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète d’Arles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025

Le préfet,

Signé

Jacques Witkowski

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