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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 (8 pages) Page 3
13-2025-01-03-00004 - arrêté DS DDETS intérim janvier 2025 (3 pages) Page 12
13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 (6 pages) Page 16
13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 (45 pages) Page 23
13-2025-01-03-00007 - arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025 (4
pages) Page 69
13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 (6 pages) Page 74
13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 (6 pages) Page 81
13-2025-01-03-00010 - arrêté DS MCIVJ intérim janvier 2025 (2 pages) Page 88
13-2025-01-03-00011 - arrêté DS Mission fraude intérim janvier 2025 (3
pages) Page 91
13-2025-01-03-00012 - arrêté DS Permanencier MCP intérim PDEC
janvier 2025 (3 pages) Page 95
13-2025-01-03-00013 - arrêté DS SCIAT intérim janvier 2025 (2 pages) Page 99
13-2025-01-03-00014 - arrêté DS SG intérim janvier 2025 (2 pages) Page 102
13-2025-01-03-00015 - arrêté DS SGA intérim janvier 2025 (2 pages) Page 105
13-2025-01-03-00016 - arrêté DS SGC intérim janvier 2025 (2 pages) Page 108
13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 (6 pages) Page 111
13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 (5 pages) Page 118
13-2025-01-03-00019 - arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025 (5 pages) Page 124
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00003
arrêté DS DCLE intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 3 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Louise WALTHER
Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 relative à l’harmonisation des polices de l’eau et des milieux aquatiques de la pêche et de l’immersion des déchets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel n°U12961050490284 du 16 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement de Madame Louise WALTHER dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 18 octobre 2022 portant affectation de Madame Louise WALTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 4 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Louise WALTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de Madame Louise WALTHER, délé- gation de signature est également donnée à Madame Carine LAURENT, attachée principale, directrice ad- jointe, à l’effet de signer les mêmes actes, à savoir :
- octroi des congés de toutes natures pour le personnel de la direction de la citoyenneté de la légalité et de l’environnement,
- établissement des attestations relevant des attributions de la direction et signature des correspondances courantes ainsi que des décisions pour lesquelles le préfet a compétence liée,
ainsi que dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
I) FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITÉ
A) Finances locales :
1) Contrôle budgétaire :
– contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône,
– fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales), – instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office,
– analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
– versement des dotations de l’État (FCTVA, DGF, DGD, amendes de police, toutes DGD, et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des Bouches-du- Rhône,
– recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des groupements de collec- tivités locales des Bouches-du-Rhône.
B) Intercommunalité :
-demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes des collecti- vités territoriales et de leurs établissements et groupements,
– intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités locales des Bouches- du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC, – secrétariat de la CDCI.
II) UTILITÉ PUBLIQUE, CONCERTATION ET ENVIRONNEMENT
A) Expropriations :
– expropriation pour le compte de l’État, des établissements publics nationaux et sociétés d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de Provence, Euroméditerranée…), – opérations de restauration immobilière,
– procédures d’expropriation pour le compte des collectivités publiques locales (département, communes, métropole) et de leurs établissements publics,
– servitudes d’utilité publique,
– commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 5 B) Enquêtes publiques et environnement :
– arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs désignés pour diligenter les enquêtes pu- bliques,
–déconcentration des autorisations de travaux en site classé,
– présidence et secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - CDNPS (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune sauvage et captive »), – parcs naturels nationaux, régionaux,
– réserves naturelles,
– protection des biotopes,
– agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme, – campagne annuelle de démoustication de confort,
– opérations ponctuelles menées par le ministère en charge de l'écologie (printemps de l'environnement, journée sans voiture, etc.),
– coordination des dossiers à enjeux dans ces domaines.
III) INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
A) Présidence et secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tech- nologiques (CODERST).
B) Installations nucléaires de base : enquêtes publiques et suivi des procédures départementales en liaison avec l'ASN.
C) Carrières y compris secrétariat de la formation carrières de la CDNPS : – stockages souterrains d'hydrocarbures,
– permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.
D) Titres miniers.
E) Déchets :
– planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers et des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics,
– déclarations et autorisations (enquêtes publiques), procédures diverses relevant de la législation ICPE / déchets, arrêté de mise en demeure, arrêté d'urgence,
– récépissé de déclaration d'entreposage de déchets d'activités de soins (DASRI), – constitution des CLIS, CSS.
F) Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de crématorium dans le cadre du CGCT.
G) Certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets.
H) Dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
- les courriers et transmission aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L 181-5 1°, dans le cadre de phase amont de l’autorisation environnementale, - l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet,
- les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont », - l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181-1 2° du code de l’en- vironnement, prévu à l’article R 181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspon- dantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen, - les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet,
- les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4° du code de l’en- vironnement,
- les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R 181-46 II du code de l’environnement,
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 6 - les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de prescriptions complémentaires en ap- plication de l’article R 181-45 du code de l’environnement,
- la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l’instruction des de- mandes.
I) Installations classées pour la protection de l'environnement en régime de déclaration, d’enregistrement et d'autorisation :
– diffusion, instruction et participation aux campagnes de mise en œuvre des réglementations ICPE et eau (contrôle périodique, rejets substances dangereuses dans l'eau),
– synthèses de dossiers spécifiques ICPE,
– suivi des procédures PPRT, prescriptions, enquêtes publiques, publications, – constitution des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et comités de suivi de site (CSS) pour les installations SEVESO,
– agrément des collecteurs et/ou éliminateurs de pneumatiques ou d'huiles usagées, – agrément des détenteurs de carcasses de véhicules hors d'usage (VHU), – récépissé de déclaration de stockage de FOD chez les particuliers, – plan d'élimination des PCB-PCT,
– échanges de quotas.
J) Procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » :
– guichet unique de l'eau (enregistrement des dossiers sur les logiciels CASCADE et GUN, tableau de sui- vi),
– procédures de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, des concessions hydrauliques et procédures contentieuses relatives à ces sections,
– planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang…),
– DUP des captages d'eau potable,
– sécheresse, inondations,
– classement des digues,
– suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide…),
– mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur l'eau), – installations nucléaires de base (aspect « rejets dans le milieu aquatique »).
K) Plan de protection de l'atmosphère : procédures air (PM 10, ozone …).
L) Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
M) Plaintes environnementales.
N) Diffusion de l'information environnementale.
O) Comités de pilotage.
P) Contentieux ou pré-contentieux dossiers sensibles.
Q) Réunions de coordination inter-services sur thématiques du bureau.
R) Participation à la tenue du fichier national des études d'impact.
IV) CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, groupements de collectivités et entreprises publiques locales des Bouches-du-Rhône, notamment en matière de commande pu- blique, fonction publique territoriale, interventions économiques, fonctionnement des assemblées locales, domaine, ou police administrative :
- demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle des actes ; - réception et ventilation des actes ;
- statistiques et suivi des indicateurs de performance ;
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 7 - conseil aux collectivités, groupements de collectivités et entreprises publiques locales.
V) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
A) Élections
- Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, notamment : délivrance des récépis- sés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles, - états de liquidation des dépenses en matière d’élections et de suivi du budget annuel (BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l’intérieur.
B) Réglementation
Police administrative générale
1) Activités touristiques
- classement des offices de tourisme,
- dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes en stations de tou- risme,
- délivrance des cartes de guides conférenciers,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs.
2) Activités funéraires
- autorisation d’inhumer dans les propriétés privées,
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation - autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales, - dérogation au délai légal d’inhumation.
3) Régies de police municipale
- création, modification et clôture des régies de police municipale,
- calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police municipale.
4) Répartition des jurés d’assise
- arrêté fixant la répartition des jurés d’assise.
5) Tutelle de l’État sur les organismes d’intérêt général et de culte
- autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs, - qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,
- qualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général, - création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de dotation, fonds de pé- rennité et associations reconnues d’utilité publique,
- tutelle administrative des congrégations, fondations et associations reconnues d’utilité publique.
6) Affaires scolaires
- examen des dossiers de demandes d'ouverture d'établissement privé hors contrat transmis par les services de l'autorité académique ;
- signature des contrats et avenants d'établissement ou des classes transmis par le rectorat ; - arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'établissement privé hors contrat ; - contrôle du financement des établissements privés hors contrat ;
- désignation de personnalités qualifiées pour représenter le préfet au comité de la caisse des écoles ; - avis préalable du préfet à la désaffectation des locaux d'école publique ; - affaires courantes concernant la gestion des dossiers des établissements privés scolaire, supérieur technique, et supérieur hors contrat.
C) Aménagement commercial
- instruction des dossiers d’aménagement commercial,
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 8 - présidence et secrétariat de la CDAC,
V) APPUI TRANSVERSAL
A) Jeux et quêtes sur la voie publique
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- autorisation des quêtes départementales,
- récépissé et autorisations pour les appels publics à la générosité.
B) Chasse
- agrément des piégeurs,
- attestation de délivrance initiale d’un permis de chasse.
C) Annonces judiciaires et légales
- arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
D) Appui spécifique pour @ctes et notamment :
- mise en place de convention et d'avenant entre la collectivité et le représentant de l’État concernant la télé- transmission des actes ;
- actualisation des tableaux de suivi ;
- échanges et correspondances diverses avec la collectivité.
E) Polices administratives
- suivi des hippodromes et cynodromes
- suivi de la régie de la fédération de chasse des Bouches-du-Rhône
VI) INSALUBRITÉ
A) Actes administratifs relatifs à l’insalubrité
- arrêtés d’insalubrité ;
- arrêtés de mainlevée ;
- arrêtés d’astreinte administrative.
B) Correspondances relatives à l’insalubrité
- toute correspondance se rapportant à l’insalubrité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rudy ORSINI, attaché principal, chef du bureau des finances lo- cales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau, - le versement du FCTVA via l’application Alice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rudy ORSINI, la délégation qui lui est conférée par le pré- sent arrêté sera exercée par Monsieur Virgile HEITZLER, attaché, adjoint au chef du bureau des finances lo- cales et de l’intercommunalité.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché principal, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 9 - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les copies conformes de documents,
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de servitudes, à l'ou- verture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'in- demnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation),
- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est conférée par le pré- sent arrêté sera exercée par Madame Bernadette SOL, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Karine RUGANI, attachée principale, cheffe du bureau des ins- tallations et travaux réglementés pour la protection des milieux, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RUGANI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée principale, adjointe au chef de bureau.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTEL, attaché principal, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés de toutes natures pour le personnel du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MARTEL, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, attachée, adjointe au chef du bu- reau.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN, attachée, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- correspondances courantes, récépissés et attestations,
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles,
- prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections politiques et profession- nelles,
- accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux élections politiques,
- délivrance des cartes de guide-conférencier,
- délivrance de titres de maîtres restaurateurs,
- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions pré- vues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales, - dérogations au délai d’inhumation (R2213-35 du code général des collectivités locales), - autorisations d’inhumer dans les propriétés privées,
- habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestations, - récépissé de demande d’habilitation en matière funéraire,
- récépissé de création, modification et dissolution de fondations, fonds de dotation, ARUP, - autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs,
7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 10 - qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,
- qualification et tutelle administrative des associations d’intérêt général, - créations et clôtures des régies de police municipale et désignation des régisseurs, - récépissé et autorisation pour les appels publics à la générosité,
- demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement commercial, -tous courriers d’instruction en matière d’habilitation des sociétés amenées à délivrer des certificats de conformi- té en matière d’aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence KATRUN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Virginie DUPOUY-RAVETLLAT, attachée, adjointe à la cheffe de bu- reau et cheffe de la mission réglementation et à Monsieur Philippe POGGIONOVO, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la mission élections.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Louise WALTHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Carine LAURENT, attachée principale, ou, dans la limite de leurs attribu- tions respectives, par :
- Monsieur Rudy ORSINI, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
- Monsieur Vincent MARTEL, chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité ;
- Madame Karine RUGANI, cheffe du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux ;
- Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement ;
- Madame Florence KATRUN, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 8
L’arrêté numéro du 27 août 2024 est abrogé.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui se- ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00003 - arrêté DS DCLE intérim janvier 2025 11 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00004
arrêté DS DDETS intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00004 - arrêté DS DDETS intérim janvier 2025 12 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00004 - arrêté DS DDETS intérim janvier 2025 13 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021;
Vu l’arrêté numéro 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques publiques visées à l’article 15 du décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DAUSSY à l’effet de signer :
- tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO), du droit à l’hébergement opposable (DAHO) et liquidation d’astreintes y afférent ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00004 - arrêté DS DDETS intérim janvier 2025 14 - tous les actes relatifs à l’instruction des demandes de fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;
- tous les actes relatifs à l’instruction des exclusions des marchés pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat d’un montant supérieur à 250 000 euros,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les lettres d’observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil général, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail,
la signature des conventions de revitalisation prévues à l’article L 1233-85 du code du travail.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DAUSSY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par ses adjoints, MM. Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00004 - arrêté DS DDETS intérim janvier 2025 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00005
arrêté DS DDPP intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 16 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
ARRÊTE
portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles ad- ministratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 17 Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales intermi- nistérielles;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant décon- centration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer- çant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ; à l'effet de signer les décisions et actes en ma- tière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :
- l’octroi des congés annuels,
- l’octroi des autorisations spéciales d’absence,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,
- l’ordre de maintien dans l’emploi en cas de grève
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :
- la gestion des places d’examen,
- les annulations d’épreuves du permis de conduire frauduleuses,
- les dispenses d'épreuves,
- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour, - le suivi des courriers de réclamation.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection de Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement et notamment :
A) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation hu- maine :
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 18 L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas,
Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agrément des centres de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants, L’article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à l’attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée,
l’article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’autorisation du personnel des abattoirs de par- ticipation au contrôle officiel et les textes réglementaires d’application,
L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1,
L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs aux mesures de police administrative,
L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des pro- duits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ou à l’autorisation,
L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux,
L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier sau- vage, ainsi que l’article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif au protocole visant à éta- blir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l’inspection sanitaire et à permettre de dimi- nuer le nombre de contrôle,
L’article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abat- tage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage,
L’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
B) La santé, l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:
Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les vétérinaires sanitaires,
L’article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’ap- plication concernant les vétérinaires mandatés,
l’article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant l’action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, L’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli l’accord du pro- cureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même ar- ticle,
L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d’échanges intracommunautaires ou aux importations ou ex- portations d’animaux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méde- cine vétérinaire,
l’article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application- fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires, Les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes régle- mentaires d’application concernant les activités de reproduction animale,
Les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant la police sanitaire et notamment l’arrêté ministériel
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 19 du 30 mars 2001 fixant les modalités d’estimation des animaux abattus et des denrées et produits dé- truits sur ordre de l’administration,
L’arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles, Les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes régle- mentaires d’application concernant les animaux de compagnie,
Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la san- té publique en raison d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale et aux ali- ments médicamenteux,
L’article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.
L’article L.5143-7 du code de la santé publiquesur l’agrément des groupements reconnus de produc- teurs et les groupements professionnels agricoles.
C) Le bien-être et la protection des animaux :
L’article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux,
Les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57, R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant le transport des animaux,
L’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux,
Les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les textes ré- glementaires d’application concernant l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, Les dispositions relatives à l’établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les prestations particulières hors marché public de l’équarrissage.
D) La protection de la nature et de la faune sauvage captive :
Les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de l’environne- ment pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive, Les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l’environnement concernant la déclaration de détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques,
les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l’environnement sur la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques,
Les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de l’environnement concer- nant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l’environnement concernant les espèces exo- tiques envahissantes,
Les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l’environnement et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive
E) les sous-produits animaux :
Les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concer- nant les sous-produits d’animaux.
F) L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
G) Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 20 H) Les animaux dangereux et errants :
Les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pouvoirs du maire,
Les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les me- sures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d’ordre général et s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières ci- tées ci-dessus.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des marchés, notamment :
- Les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application des articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces activités,
- L’enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage), - Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L172-16 du code de l'environnement consta- tées selon les habilitations prévues par l’article L521-12 et l'article L.522-15 du même code.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yves ZELLMEYER concerne les mesures d’ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques et notamment :
Animation et veille juridique des sous-commissions et commissions instituées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Secrétariat de la C.C.D.S.A.,
Présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les manifestations,
Présidence et secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Marseille,
Présidence et secrétariat de la commission d’accessibilité des personnes handicapées de l'arrondis- sement de Marseille,
Homologation des chapiteaux, tentes et structures,
Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
Instructions des demandes d’agréments des organismes de formation des personnels chargés des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes –S.S.I.A.P.
Article 6
Sont exclus de la présente délégation :
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 21 1- Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,
2- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3- Les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
4- Les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 7
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER,en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du- Rhône, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou empêché.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves ZELLMEYER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par son adjoint, M. Thibault LEMAITRE.
Article 9
L’arrêté portant du 14 juin 2024 est abrogé.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00005 - arrêté DS DDPP intérim janvier 2025 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00006
arrêté DS DDTM intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 23 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale de la cohésion des territoires :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 24 Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté, dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l’exception :
1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les
décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires,
2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires,
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VAUTERIN, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par son adjoint M. Charles VERGOBBI.
Article 4
L'arrêté du 11 juillet 2024 est abrogé.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l’égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 25 ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et miniers
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ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administration
générale du
personnel
A) Affectation à un poste de travail de la DDTM
des Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et
agents non titulaires lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel.
Décret n° 86-351
du 6 mars 1986
modifié / arrêté n°
88-2153 du 8 juin
1988 modifié par
les arrêtés n° 88-
3389 du 21
septembre 1988 /
arrêté n° 89-2539
du 2 octobre 1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T,
du congé bonifié, des différents congés de
maladie, du temps partiel thérapeutique (y
compris la réintégration) des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité,
des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation
ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Article 34 et 34 bis
de la loi du
11 janvier 1984 /
décret n° 2000-815
du 25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence
pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.
Décret n° 82-447
du 28 mai 1982
modifié par le
décret n° 84-854
du 25 octobre
1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence
d'une part, pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels et, d'autre part, pour les
événements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de
maladie contagieuse.
Instruction n° 7 du
23 mars 1950
(chapitre III alinéa
1.1 - 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des
congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et animateurs pour la
Articles 10, 11
(paragraphe 2) du
décret du 17
janvier 1986
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jeunesse, des congés de maladie N ordinaires O,
de grave maladie ou de maladie sans traitement
(y compris, pour ces deux dernières hypothèses,
la gestion de la réintégration), des congés
occasionnés par un accident de travail ou une
maladie professionnelle, des congés de
maternité ou d'adoption, des congés pour l'
accomplissement du service national ou d'une
période d'instruction militaire.
modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales.
Décret du 17
janvier 1986 -art.
19, 20 et 21.
H) Octroi des congés de grave maladie et des
congés de maladie sans traitement.
Décret du 17
janvier 1986 - art.
13, 16, 17-2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des
congés sans traitement, du congé parental et
des congés de maladie, de longue maladie et de
longue durée.
Décret n° 94-874
du 7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement
aux fonctionnaires réformés de guerre.
Loi du 19 mars 1928
- art. 41.
K) Octroi des congés occasionnés par des
accidents de service ou de maladie contractée
dans l’exercice des fonctions.
Loi du 11 janvier
1984 - art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du
service national ou pour une période
d'instruction militaire (à l'exclusion de la gestion
de la réintégration si l'agent concerné est un
A.A. ou un I.T.P.E).
Loi du 13 juillet
1983 - Art. 53 /
Décret du 17
janvier 1986 (art.26
§ 2) modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984 modifiée - art.
54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des
catégories A, B et C à l'expiration des droits
statutaires à congé maladie.
Décret du 16
septembre 1985 -
art. 43.
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P) Octroi de disponibilité pour donner des
soins au conjoint, enfant ou ascendant suite à
un accident ou une grave maladie.
Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47.
Q) Octroi de disponibilité pour élever un
enfant de moins de 8 ans.
Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47.
R) Octroi de disponibilité pour donner des
soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant
handicapé nécessitant la présence d’une tierce-
personne.
Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un
conjoint contraint pour raisons professionnelles
de résider en un lieu éloigné.
Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47
T) Gestion des autorisations de travail à temps
partiel (y compris la décision de réintégration).
Décret du 25
octobre 1984
(titulaires) / Décret
n° 94-874 du
7 octobre 1994
/Décret du 17
janvier 1986 (non
titulaires).
U) Nomination et gestion des agents
d'exploitation et des chefs d'équipe des
travaux publics de l'Etat.
Décret du 1er août
1990 et décret n°
91-393 du 25 avril
1991.
V) Nomination et gestion des ouvriers des
parcs et ateliers des ponts et chaussées.
Décret n° 65-382
du 21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels
régis par des règlements locaux.
Directives
générales du
02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents
administratifs, adjoints administratifs et
dessinateurs.
Décret du 6 mars
1990 / arrêté du 4
avril 1990 / décret
du 1er août 1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution
des dossiers de retraite complémentaire
(IRCANTEC) des agents employés avant 1960.
Décret n° 70-1277
du 23 décembre
1970 modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le
territoire métropolitain de la France.
Décret n° 90-437
du 28 mai 1990
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modifié – art. 7.
AA) Délivrance des ordres de mission pour
l’étranger.
Décret n° 86-416
du 12 mars 1986 –
art. 7.
AB) Décisions relatives à l’attribution de la
nouvelle bonification indiciaire.
Décret 2001-1161
du 7/12/2001 -
arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans
l’emploi en cas de grève.
Loi n° 63-777 du
31.07.1963,
circulaires
ministérielles
définissant la
procédure de
maintien dans
l’emploi des agents
susceptibles de
devoir assurer le
service public en
cas de grève.
AD) Arrêté d’attribution de la NBI ville aux
agents affectés sur les postes désignés dans la
liste des emplois ouvrant droit à la NBI ville.
Décret n° 2001-1129
du 29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
Décret n° 2006-668
du 06/06/2006 -
arrêté ministériel
du 26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée
prévue dans la loi dans la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales.
Décret n° 2005-
1785 du
30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités.
AI) Établissement et signature des cartes
professionnelle.
AJ) Règlement amiable des dommages matériels
causés à des particuliers et exécution des
décisions de justice.
Circulaire. n° 96.94
du 30 décembre
1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
Loi du 31
décembre 1957.
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circulation.
AG2 – Affaires
juridiques
A) Saisine du Tribunal judiciaire pour l'expulsion
des occupants.
Art. L. 480-9 du
code de
l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour
excès de pouvoir contre les décisions prises
sur le fondement du code de l’urbanisme
lorsque la décision attaquée a été instruite
par la Direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour
l'application des dispositions de l'article
L. 480.5 du code de l'urbanisme (avis
technique adressé au tribunal en matière de
droit pénal de l’urbanisme).
Art. L. 480-5 du
code de
l'urbanisme.
D) Représentation de l’Etat devant les
juridictions civiles, pénales et
administratives.
Art R. 431-10 du
code de justice
administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des
réponses aux recours gracieux contre les
décisions relevant des compétences suivantes
de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation
du domaine public maritime, les plans de
prévention des risques naturels prévisibles.
F). Lettres au maire ou président
d'intercommunalité compétente en ADS, à
l'effet de compléter les transmissions d'actes
d'application du droit des sols faites au titre de
l'article L. 2131.1 du code général des
collectivités territoriales. Réponses aux
demandes d’exercice du contrôle de légalité en
urbanisme.
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AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagemen
t forestier et
lutte contre
l'incendie
A) Approbation des règlements d'exploitation
dans les forêts de protection.
Art. L. 141-4 et
suivants du code
forestier (CF)
B) Tous actes d’instruction, autorisation et refus
de défrichement.
Art. L. 341-1 et
suivants du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes
de défrichement.
Art. L. 130-1 et
suivants du code
de l’urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de
déclarations de coupe et d’abattage d’arbres.
Art. L. 130-1 et
suivants du code
de l’urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes
dispensées de la déclaration préalable de coupe
et abattage.
Art.L. 130-1 du
code de
l’urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les fo-
rêts sous régime spécial d'autorisation adminis-
trative.
Art. L. 312-6 et
suivants et R. 312-
19 et suivants du
CF.
G) Certificats de gestion durable forestière
permettant de solliciter le bénéfice des
exonérations de droits de mutations ou d'impôt
sur la fortune immobilière.
Art. 793 et suivants
du code général
des impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions ac-
cordées dans le cadre du Conservatoire de la Fo-
rêt Méditerranéenne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en fo-
rêt .
Art. L. 133-10 et
R. 133-19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en
œuvre du brûlage dirigé.
Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre
des obligations légales de débroussaillement et
leurs suites administratives
Art L. 131-10 et
suivants du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre
des travaux d’utilité publique pour prévenir les
incendies dans les massifs forestiers exposés au
risque d’incendie.
Art. L. 133-3 du CF.
Art. L. 134-6 à 18 et
L. 135-2 du code
forestier
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M) Tous actes relatifs à l'établissement de servi-
tudes de passage et d'aménagement pour créer
des voies de défense des bois et forêts contre
l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité
ainsi que pour établir et entretenir des équipe-
ments de protection et de surveillance des bois
et forêts
Art. L. 134-2 et sui-
vants du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la régle-
mentation relative à l'accès aux massifs forestiers
en période estivale : décisions concernant :
1. les ZAPEF,
2. les manifestations en espace naturel forestier
et l'usage de matériels et engins susceptibles de
provoquer des départs de feu par échauffement
ou production d'étincelles.
Art. L. 131-6 du CF,
arrêté préfectoral
du 28 mai 2018 ré-
glementant l’accès,
la circulation, la
présence des per-
sonnes et l’usage
de matériels ou en-
gins pouvant être à
l’origine d’un dé-
part de feu dans
les espaces expo-
sés aux risques
d’incendies de fo-
rêt (art 6, 7 et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de
l'Etat aux fins de réaliser les obligations légales
de débroussaillement des tiers
Art. L. 131-12 et R.
131-14 du CF
P) Conventions entre la préfecture et les comités
communaux feux de forêt ou réserves commu-
nales de sécurité civile concernant le dispositif
estival feu de forêt.
AF2 –
Economie
agricole
A) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d’activité :
1 - présidence de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (plans
d’adaptation, plans de redressement, réinsertion
Art. R. 313-1 à R.
313-8 du CRPM
Art. L. 331-1 à L.
331-11 du CRPM
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professionnelle, analyses et suivis
d’exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs à la poursuite de la mise en valeur d’une
exploitation sans perte des prestations sociales
vieillesse.
6. Toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des sociétés possédant du
foncier agricole
Art. L. 333-1 à
L.333-5 et R. 333-1
à R.333-16 du
CRPM
B) Installation et modernisation des
exploitations agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à
l’installation : (CEPPP, PAI, stage 21 heures,
bourses de stage en exploitation et indemnités
de tutorat (labellisation, conventions, aides),
2 - toutes décisions relatives au programme
d'action régional pluriannuel pour
l'accompagnement à l’installation et la
transmission en agriculture (AITA),
3 - toutes décisions relatives aux autorisations de
financement par prêts bonifiés
Art. D. 343-3 à 343-
18-2 du CRPM
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - présidence de la formation spécialisée des
groupements agricoles d’exploitation en
commun (GAEC) de la CDOA,
2 - arrêté relatif à la composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) de la CDOA,
3 - toutes décisions relatives à l’agrément des
GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées
et découplées accordées dans le cadre de la
PAC,
2 - arrêtés relatifs aux jachères,
3 - présidence du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles (CDE),
4 - arrêté de composition du comité
départemental d’expertise des calamités
agricoles (CDE)
5 - Constitution de la mission d’expertise en vue
de la reconnaissance d’un aléa climatique
défavorable susceptible d’ouvrir droit au
versement par l’État de l’Indemnité de solidarité
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nationale (ISN) pour des pertes de récoltes ou
des calamités agricoles pour des pertes de fonds,
6 - saisine de l’administration centrale des
demandes de reconnaissance,
7 - décisions individuelles relatives au versement
des indemnités dans le cadre des calamités
agricoles ou de l’ISN,
8 - toutes décisions relatives aux aides du
deuxième pilier de la PAC : mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC),
indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN), aide à l'assurance récolte et aides à
l'agriculture biologique,
9 - toutes décisions relatives à l'instruction des
mesures de remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
pétroliers (TIC),
10 - toutes décisions relatives aux aides
nationales dans le cadre des plans d'urgence
consécutifs aux crises économiques relevant du
régime de minimis ou autres régimes d'aides à
montant limité non notifié à l'union européenne
(règlement CE n°1535/2007 de la commission du
20 décembre 2007).
11 - toutes décisions relatives à l'agrément des
sites de destruction dans le secteur des fruits et
légumes (arrêté ministériel du 30 septembre
2008).
12 - toutes décisions relatives à l'organisation du
concours général agricole (CGA) dans le
département.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des
baux ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l’indice de fermage agricole
et sa variation permettant l’actualisation du
loyer des bâtiments d’exploitation et des terres
nues ainsi que des maxima et des minima et
fixation des cours moyens des denrées des
cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s’appliquant aux
clauses des baux ruraux : parcelles ne constituant
pas un corps de ferme, prix maxima et minima
des bâtiments d’habitation, des terres nues et
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des bâtiments d’exploitation, composition des
indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat
paritaire ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux
ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur
peut exécuter sans l’accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de
la durée et de l’extension géographique des
conventions pluriannuelles de pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux
plantations de vignes en vue en vue de produire
des vins à indication géographique protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d’ouverture des récoltes
d’olives pour les AOC concernant les olives et
l’huile d’olive.
I) Préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
1 - présidence de la commission départementale
de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF),
2 - arrêté de composition de la commission
départementale de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
3 – décisions relatives aux études préalables
d’incidence sur l’économie agricole et aux
mesures compensatoires y afférent.
Décret n° 2015-644
du 9 juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et
D. 112-1-18 et
suivants du code
rural et de la pêche
maritime
AF3 –
Prédation
1. Toute décision ou refus d’indemnisation suite à
une attaque de loup, d’ours ou de lynx.
2.Toute décision relative aux investissements
prévus par les mesures 70.26 N Dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation O
et 73.16 N Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation O
3. Arrêté portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
Décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019
Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l'aide à la
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(cercles 1, 2, 3) protection des exploitations et
des troupeaux
contre la prédation
du loup et de l'ours
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MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle
du pilotage
A) Fixation des modalités de fonctionnement
de la commission locale de pilotage,
Code des
transports,
notamment R .
5341-7 et suivants ;
arrêté du 26
septembre 1990
portant
organisation et
programme des
concours de
pilotage ; arrêté du
5 juin 2000 relatif à
l'organisation et au
fonctionnement
des assemblées
commerciales.
B) Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension ou retrait de la
licence de capitaine-pilote pour les ports
de Marseille et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions
exigées au maintien de la licence de
capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement
de pilotes, publication des résultats, actes en
rapport avec les concours, y compris les
décisions de refus d'inscriptions et
d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux
assemblées commerciales du pilotage.
ME2 –
Agrément et
contrôle des
coopératives
maritimes et
de leurs
unions
A) Agrément et retrait d’agrément,
B) contrôle des comptes.
Code rural et de la
pêche maritime,
art. L. 931-5 à L.
931-30, D. 931-1 et
R. 931-2.
ME3 – Achat
et vente de
navires
A) Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger
des navires de plaisance de moins de 25 mètres.
B) Délivrance du certificat d'enregistrement,
valant acte de francisation et certificat
d'immatriculation pour les navires
professionnels. références réglementaires L5112-1-
11 + D5112- Code transports (supprimer L5112-1-3)
Article L. 5112-1-11
et articles D. 5112
et suivants du code
des transports.
ME4 -
Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du
permis
d'armement
A) Instruction et délivrance du permis
d'armement.
Articles L. 5232-1 à
L. 5232-4 du code
des transports ;
décret n° 2017-942
du 10 mai 2017
relatif au permis
d'armement.
B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendes
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administratives.
ME5 – Tutelle
des
prud'homies
de pêche
A) Organisation des élections. Décret-loi du 19 novembre 1859
modifié, arrêté
ministériel du 11
octobre 1926
modifié.
B) Contrôle de la gestion financière
(approbation des états prévisionnels, des
recettes et des dépenses et des comptes
financiers).
C) Suspension de l’exécution des décisions.
ME6 – Engins
flottants et
navire en état
de flottabilité
abandonnés
A) Mise en demeure de faire cesser le danger
présenté par les engins flottants et navires en
état de flottabilité abandonnés sur le rivage,
en dehors des limites des ports.
Articles R. 5141-3 et
suivants du code
des transports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant
en cas de non respect de mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente
ou cession pour démantèlement.
ME7 – Police
des épaves
maritimes
A) Sauvegarde et conservation des épaves,
réquisition des personnes, des moyens et des
biens en vue du sauvetage des épaves.
Articles R. 5142-6
et suivants du code
des transports.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire
cesser le caractère dangereux de l'épave.
Intervention d’office, aux frais et risques du
propriétaire en cas de non respect d'une
mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente
et concession d’épaves échouées sur le rivage en
dehors des ports.
ME8 –
Commissions
nautiques
A) Nomination des membres temporaires des
commissions nautiques,
Décret n° 86-606
du 14 mars 1986
modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique
locale.
ME9 –
Exploitations
de cultures
marines
A) Autorisation d’ouverture des enquêtes
publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures marines.
Décret n° 83-228
du 22 mars 1983
modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation
d’exploitation de cultures marines et rejets
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 39 N° du code Nature du pouvoir Référence
des demandes d’autorisations, de
renouvellement, ou d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement
d’autorisation d’exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d’autorisation d’échange
d’autorisation d’exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges
de l’acte d’autorisation d’exploitation
visant à modifier les conditions
d’exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des
sociétés d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des
substitutions de concessionnaire, désignation
d'un autre candidat pour la substitution.
H) Mise en demeure et notification au
concessionnaire en cas de constat d’infraction,
retrait, suspension ou modification de
l’autorisation de cultures marines.
I) Autorisation et refus d’autorisation de prise
d’eau de mer destinée à alimenter des
exploitations de cultures marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l’autorisation
de l’exploitation de cultures marines le
prévenant de la réunion de la commission
des cultures marines consultée sur une
procédure de retrait, suspension ou
modification de l’autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles
pour l’octroi de concessions.
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire
des
mollusques
bivalves
A) Classement de salubrité des zones de
production de coquillages.
Articles R.* 231-35 à
R 231-50 du code
rural
B) Fixation des conditions sanitaires
d’exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 40 N° du code Nature du pouvoir Référence
vivants. gisements naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et
mesures temporaires de restriction de
l’exploitation des zones de reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de
restriction de l’exploitation en cas de
contamination momentanée d’une zone.
ME11
Transport de
coquillages
vivants avant
expédition
Délivrance, suspension et retrait de bons de
transport de coquillages vivants, d’autorisation
d’utiliser des bons de transport de coquillages
vivants et d’autorisation permanente de
transport et de transfert de coquillages vivants.
Arrêté du 28
février 2000 fixant
les conditions de
transport de
coquillages vivants
avant expédition.
ME12 –
Transactions
en matière
d'infraction à
la
réglementatio
n des pêches
maritimes
Propositions de transactions adressées au
Procureur de la République territorialement
compétent.
Décret n° 89-554
du 2 août 1989.
ME13 -
Prélèvement
et de
transport
d'espèces
marines sous
taille
Autorisation de prélèvement et de transport
d'espèces marines sous taille.
Décret n° 89-1018
du 22 décembre
1989
ME14 –
Conduite des
bateaux de
plaisance à
moteur
A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007,
arrêté du 28
septembre 2007
relatif au permis de
conduire des
bateaux de
plaisance à moteur,
à l'agrément des
B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir
de ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour une personne non titulaire
d’un titre français de conduite des navires de
plaisance à moteur.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 41 N° du code Nature du pouvoir Référence
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations
d'enseigner, et
arrêté du 1er avril
2008 relatif à
l'initiation et à la
randonnée
encadrées en
véhicule nautique à
moteur.
C) Agrément et refus d’agrément des
établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures de bateaux de
plaisance ; suspension d’une durée maximale
de six mois ou retrait de l’agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de
contrôler les établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux
formateurs des autorisations d’enseigner,
suspension temporaire et retrait définitif de
ces autorisations.
F) Désignation des examinateurs de l’extension
N hauturière O.
G) Instruction des demandes d'agrément des
établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique
à moteur, délivrance des agréments, actes
en rapport avec ces agréments, y compris les
décisions de refus, suspension ou retrait
d'agrément.
ME15 – Gens
de mer
Nomination des membres de la commission
portuaire du bien être des gens de mer.
Arrêté du 15
décembre 2008.
ME16
Conditions
d'exercice de
la pêche
maritime
A) Délivrance, suspension, retrait des
autorisations de pêche maritime à l’intérieur des
installations portuaires.
Articles R. 921-66
et R. 921-68 du
code rural et de la
pêche maritime
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de
pêche maritime à pied à titre professionnel.
ME17 –
Gestion et
conservation
du domaine
public
maritime et
servitude de
passage des
piétons le
long du
littoral.
A) Délivrance et refus de délivrance des autori-
sations d’occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime hors AOT concer-
nant les zones de mouillages et d’équipe-
ments légers.
Articles R. 2124-39
à R. 2124-55 du
code général de la
propriété des
personnes
publiques et R. 341-
4 et R. 341-5 du
code du tourisme
ancien décret n° 91-
110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du
domaine public maritime.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 42 N° du code Nature du pouvoir Référence
C) Établissement de documents d’arpentage
relatifs au domaine public maritime
D) Approbation des conventions d’exploitation
des lots de plage.
Articles R. 2124-31
du CGPPP.
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la
gestion et la conservation du domaine public
maritime
F) Traitement de la servitude de passage des pié-
tons le long du littoral.
Articles R. 160-24
(signalisation) et
R. 160-25 (gestion)
du code de
l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du
sentier du littoral avec les collectivités locales.
Article R. 160-27 du
code de
l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation
sur le DPM.
Article L. 321-9 du
code de
l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des
autorisations de manifestations sur le DPM.
J) Tout acte d'instruction des demandes de
concessions d'utilisation du domaine public ma-
ritime en dehors des ports, de concessions de
plages et d’autorisation d’occupation temporaire
dans les zones de mouillage et d’équipements lé-
gers
Articles R. 2124-1 à
R. 2124-56-1 du
code général de la
propriété des per-
sonnes publiques.
ME 18 - Cours
d'eau et lacs
A) Gestion et conservation du domaine pu-
blic fluvial :
1 - actes d’administration du domaine public,
2 - autorisation d’occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d’eau et d’établisse-
ments temporaires,
4 - approbation d’opérations domaniales,
code du domaine
de l’Etat art. R. 53),
code du domaine
de l’Etat art. R. 53),
code du domaine
public fluvial et de
la navigation inté-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 43 N° du code Nature du pouvoir Référence
5 - autorisation d’outillages privés avec déléga-
tion de service public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d’usage d’outillages pu-
blics et de leurs services accessoires autres que
ceux des aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d’extrac-
tion sur le domaine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrê-
tés,
10 - approbation des projets d’exécution des tra-
vaux,
11 - prise en considération et autorisation des tra-
vaux de défense des lieux habités contre les
inondations.
rieure art 25,
Arrêté du
04.08.1948 art.1er
modifié par arrêté
du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du
code du domaine
de l’Etat,
Décret n° 70-1115
du 3 décembre
1970 modifié par le
décret n° 72-72 du
20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du
05 février 1971 - art.
5 - 3e alinéa).
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques,
mesures temporaires et autorisations spécifiques
de transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licences
de patron-pilote en application de l’arrêté minis-
tériel du 8 août 2008 relatif au pilotage dans les
limites de la station de pilotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en
application de l’arrêté du 2 mars 2009 portant
réglementation à l’intérieur des limites adminis-
tratives du Grand Port Maritime de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des tra-
vaux de défense des lieux habités contre les
inondations.
(articles 4241-35 à
4241-38 du
Règlement Général
de Police de la
navigation
intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 -
3ème alinéa.
C) Cours d’eau non domaniaux : Code de l’environ- nement – art. L.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 44 N° du code Nature du pouvoir Référence
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police
de la pêche et de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l’instruction
des dossiers en matière de police de l’eau ;
5 - établissement des transactions pénales dans
le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.
181-1 à L. 181-32,
art. L. 214-1 à L.
214-11, art. L. 215-7
à L. 215-18, L.216-14,
R. 181-1 à D. 181-57,
R. 214-1 à R. 214-
132, R. 216-15 à R.
216-17, R. 437-6 à R.
437-7.
D) Gestion de la ressource en eau
Décisions d’adaptation des mesures de restric-
tion
Article R. 211-66 du
code de
l’environnement
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non
domestiques
A) Décisions concernant les espèces protégées
relevant de l’application de l’article L.411-1 au
titre des articles L411-1-A, L.411-2, L.411-4, L411-6,
L.412-2, R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2
du code de l’environnement.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention
dans l’intérêt de la protection et de la
connaissance de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
2. Toute décision utile aux interventions
nécessitées par la présence, dans le
département, d’individus d’espèces déclarées
invasives par l’autorité administrative
compétente sur tout ou partie du territoire
national, pour mettre en œuvre les processus de
leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur
destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les
interventions nécessaires à la prévention
et à la protection des cultures, de l’élevage, des
forêts, des pêcheries, des eaux et d’autres
formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les
interventions à réaliser dans l’intérêt de la santé
et de la sécurité publiques ou pour d’autres
raisons impératives d’intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour
l’environnement, en particulier
en ce qui concerne la lutte contre le péril
animalier sur les zones aéroportuaires civils
L. 411-1, L. 411-1-A,
L. 411-2, L. 411-4 à
L. 411-8, L. 412-2, R.
411-1, R. 411-4, à R.
411-6, R. 411-10 à R.
411-12, R. 411-19 à R.
411-21, R. 412-1 et R.
412-2 du code de
l’environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 45 N° du code Nature du pouvoir Référence
et militaires ainsi que celle contre les populations
animales malfaisantes envahissant les milieux
urbains et/ou industriels, les réseaux (adductions
d’eau potable, eaux usées, transport d’énergie,
etc.) et les infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation
de programmes à des fins de recherche et/ou
d’inventaire scientifiques (avec ou sans capture-
marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,
et biométrie), de muséographie (notamment
concernant la constitution des collections
et les déplacements du matériel
muséographique issus d’espèces protégées),
d’éducation du public, de formation
professionnelle, de repeuplement, de
réintroduction de ces espèces ainsi que pour des
opérations de reproduction nécessaires à ces
fins, y compris la propagation artificielle des
plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en
œuvre pour des raisons de recherche
scientifiques, dans des conditions strictement
contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un
nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
7. Toute décision dérogatoire relative à la
recherche, la poursuite et l’approche, d’espèces
animales non domestique en vue de la prise de
vues ou de son, et notamment de la chasse
photographique des animaux de toutes espèces
et de leurs habitats.
B) Décisions concernant les espèces relevant de
la police de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des
membres de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris
établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R.
425-28 à R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)
4. Toute décision relative à l’ouverture et à la
fermeture de la chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7, R.
424-1 à R. 424-8)
5. Toute décision relative aux attributions de
plan de chasse (général et individuel) (art. L. 425-
6 à L. 425-13, et R. 425-1 à R. 425-13)
Code de
l'environnement
(CE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 46 N° du code Nature du pouvoir Référence
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de
tir anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L.
424-2 et R. 424-8)
7. Toute décision relative à une suspension de
l’exercice de la chasse (art. R. 424-3)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de
furetage (arrêté ministériel du 1er août 1986)
9. Toute décision relative à l’emploi des gluaux
(arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à
l’emploi des gluaux pour la capture des grives et
des merles destinés à servir d’appelants dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et de Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des
Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à
R. 427-3)
11. Toute décision relative au caractère nuisible
du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du
sanglier (art. R. 427 6)
12. Toute décision relative aux modalités de
destruction des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale
de régulation par tir des espèces nuisibles (art. R.
427-6)
14. Toute autorisation d’effectuer une battue
administrative aux renards ou aux sangliers (art
L. 427-6)
15. Toute autorisation individuelle de chasse
particulière (art. L. 427-6)
16. Toute décision de régulation des animaux
malfaisants par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 427-1
à L. 427-7)
17. Toute autorisation individuelle préfectorale
de destruction d’animaux d’espèces fouisseuses
ou dévastatrices logées dans les ouvrages
hydrauliques (art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)
18. Toute décision relative à la création ou la
suppression des réserves de chasse et de faune
sauvage (art. R. 422 82 à R. 422-84)
19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-
2 à L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)
20. Toute décision relative aux retraits de la
validation du permis de chasser (art. L. 423-15, L.
423-25, R. 423 24, R. 423-25)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 47 N° du code Nature du pouvoir Référence
21. Toute décision relative à l’établissement du
SDGC (art. L. 425-1 à L. 425-3)
22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-
14)
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion
Cynégétique (art. L. 425-15)
24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R.
424-13-1 à R. 424-13-3)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale
d’introduction d’espèces gibier dans le milieu
naturel (art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7
juillet 2006, circulaire du 13 décembre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale
de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux
vivants d’espèces dont la chasse est autorisée
(art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006,
circulaire du 13 décembre 2006)
27. Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L.
424-5)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale
de déplacement de hutte (art. L. 424-5)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale
de capture et de marquage d’espèces de gibier à
des fins scientifiques (arrêté ministériel du 1er
août 1986 et du 7 juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale
de manifestation d'entraînements, concours ou
épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel
du 21 janvier 2005)
ME20 – Police
de la pêche
A) Autorisation des concours de pêche sur les
rivières de 1ère catégorie.
B)B) Agrément et retrait d’agrément des
associations de pêche, de leurs présidents et
trésoriers et de leurs statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et trans-
port à des fins sanitaires, scientifiques, et écolo-
giques, notamment pour permettre le dénom-
brement, le sauvetage, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.
Art. L. 436-9 du
code de
l'environnement
D) Agrément et approbation des statuts des as-
sociations de pêcheurs professionnels en eau
douce.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 48 N° du code Nature du pouvoir Référence
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du bud-
get et à l’administration de la fédération dé-
partementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
des Bouches-du-Rhône en l’absence de conseil
d’administration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la
carpe de nuit dans les parties des cours d’eau ou
les plans d’eau de 2ème catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau
douce.
H) Périodes d’ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du code de l’environ-
nement.
ME21 – Sites
Natura 2000
1 - Signature des conventions cadres et des
conventions financières en rapport avec
l'élaboration des documents d'objectifs Natura
2000, l'animation Natura 2000 et la mise en
œuvre des documents d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des
documents d’objectifs
3 - contrôle du respect des engagements
souscrits par les titulaires et suspension ou
suppression des aides prévues en cas de non
conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les
titulaires des droits portant sur les terrains inclus
dans les listes,
5 - approbation de la liste des parcelles
susceptibles de bénéficier de l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux
études naturalistes menées en vue d'abonder la
connaissance des enjeux de conservation des
sites Natura 2000,
7 - décision pour l'application du régime d'auto-
risation propre à Natura 2000.
Code de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et
L. 414-3,
Art. L. 414-2, R.
441-8-3, R. 414-12 et
R. 414-12-1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et
R. 414-24.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 49 N° du code Nature du pouvoir Référence
ME22 -
Protection
des allées
d'arbres et
alignements
d'arbres
bordant les
voies ouvertes
à la
circulation
publique
1 – Toutes décisions, récépissés,
correspondances, actes, ou avis en matière de
protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique.
Code de
l’environnement :
Art. L. 350-3 et Art.
R. 350-20 à R. 350-
31.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 50 N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes
et circulation
routière
A) Gestion et conservation du domaine
public routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et
permissions de voirie, y compris pour l’eau et
l’assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes
nationales ;
4 - autorisation d’emprunt du domaine public
dans les cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de
gaz,
b) pour la pose de canalisations de
distribution d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code de la voirie
routière art. L.
112-1 à L 112-3, L.
113-2, L 113-3, L
113-4, L. 113-5,
L115-1, R 113-3, R
113-4, R 113-5
Code du domaine
de l’État articles R.
53 et suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en
cas de dangers divers ou d’entraves diverses à la
circulation (avalanches, coulées de neige ou de
boue, intempéries, chutes de pierres, glissements
de terrains, inondations, effondrements de
parois rocheuses, ruptures d’ouvrages de
soutènement ou autres, obstructions dues à
certains accidents de la circulation, etc) lorsque
la décision n’entraîne pas de mesure applicable
pendant plus de 72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulation
Code de la route
art. R 411-8 et 9 /
Arrêté du 24
novembre 1967
relatif à la
signalisation des
routes et
autoroutes.
Code de la route
article R. 433
alinéas 1 à 6 et 8 –
arrêté
interministériel du
04 mai 2006 relatif
aux transports
exceptionnels de
marchandises,
d’engins ou de
véhicules.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 51 N° du code Nature du pouvoir Référence
des véhicules poids lourds de transport de
marchandises et véhicules de transport de
matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire,
mesures de police de la circulation sur
autoroutes.
Code de la route
art. R. 411-18 /
arrêté du 2 mars
2015.
Code de la route
article R. 411-9 et
arrêté du 24
novembre 1967
modifié relatif à la
signalisation des
routes et
autoroutes.
CT2 -
Transports
publics
collectifs –
transports
intérieurs de
personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers.
Art. 4 de l’arrêté
du 22 janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la
réglementation et
à l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppres-
sion ou remplacement des barrières de pas-
sage à niveau.
Décret du
22.03.1942 portant
règlement
d'administration
publique sur la
police la sûreté, et
l'exploitation des
voies ferrées
d'intérêt général et
local et arrêté du
30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés dans un périmètre
de transports urbains.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés Titre
II.
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E) Arrêtés relatifs à l’approbation des schémas
directeurs des services -agendas d’accessibilité
programmée en cas d’avis conforme de la
sous-commission départementale d’accessibi-
lité.
Art L. 1112-2-1-III du
code des
transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des
schémas directeurs des services -agendas d’ac-
cessibilité programmée.
Art L. 1112-2-1-III et
L. 1112-2-3 du code
des transports.
CT3 -
Construction
A) Exercice des attributions prévues en cas
d’infraction au règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de
grande hauteur.
Art. L. 152-1 du
code de la
construction et de
l'habitation (CCH).
Art. R. 122-11-1 du
CCH.
CT4 -
Accessibilité
A) Arrêtés de dérogation aux règles
d’accessibilité en cas d’avis conforme de la sous-
commission départementale accessibilité.
Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
B) Arrêtés relatifs à l’approbation des agendas
d’accessibilité programmée, en cas d’avis
conforme de la sous-commission
départementale d’accessibilité, pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du
public existants ou des installations ouvertes au
public existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des
agendas d’accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du
public existants ou des installations ouvertes au
public existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles
d’accessibilité ,en cas d’avis conforme de la sous-
commission départementale d’accessibilité, sur
les projets de construction de logements
destinés à l’occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l’entretien sont
organisés et assurés de façon permanente.
Art R. 111-18-2 du
CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des
agendas d’accessibilité programmée
Art. L. 111-7-11 du
CCH
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CT5 –
Recensement
des
entreprises de
travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de
génie civil, des
entreprises de
transports
routiers pour
les besoins de
la défense et
de la sécurité.
Courriers, lettres et procédures relatives au
recensement, à la modification et à la radiation,
à l'agrément des entreprises de travaux publics
et de bâtiment et validation des listes.
Code de la
défense : art. R.
1336-1 à R. 1336-15,
R. 1338-1 à R. 1338-
5, D. 1313-8, R. 2151-
1 à R. 2151-14,
arrêté et circulaire
du 3 février 2012.
CT6 –
Ingénierie
Publique
La signature des documents modificatifs de
gestion des marchés, dans la mesure où les
conditions initiales ne sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient
modifiées, un accord préalable sera demandé
dans les mêmes conditions que ci-dessus.
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HABITAT - HA
HA 1 -
Logement
1. Attribution des primes de déménagement et
de réinstallation.
Code de la
construction et de
l’habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime de déménagement et de
réinstallation en cas d’inexécution de ses
engagements.
Article L. 631-6 du
CCH.
3. Règlement de l’indemnité de réquisition au
nom de l’Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Art. L. 641-8 du
CCH.
4. Décisions d’annulation, de retrait, de
suspension et de réduction des primes à la
construction.
Art. R. 311-17, R.
311-18, R. 311-19 du
CCH.
5. Décisions d’octroi ou de rejet des primes à
l’habitat rural.
Décret 2001-351-
2001-04-20 relatif à
l'ANAH
6. Approbation des programmes d’intérêt
général visant à améliorer des ensembles
d’immeubles ou de logements.
Décret 79-977 du
20 novembre 1979
modifié, art. R.
353-34 du CCH.
7. Décisions de subvention pour les travaux
d’amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-1 à R
323-12 du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles
récents pour l’obtention des subventions pour
les travaux d’amélioration de logements locatifs
sociaux (PALULOS).
Art. R. 323-3 du
CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la
dépense subventionnable pour les travaux
d’amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les
travaux d’amélioration des logements locatifs
sociaux (PALULOS).
Art. R. 323-7 du
CCH.
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11. Décisions de dérogation pour démarrage
anticipé des travaux avant notification de la
décision favorable et décisions de prorogation
de validité des décisions de subvention pour les
travaux d’amélioration de logements locatifs
sociaux (PALULOS).
Art. R. 323-8 du
CCH.
12. Décision de subventions et d’agréments pour
la construction, l’acquisition et l’amélioration de
logements locatifs sociaux y compris les
dérogations aux taux de subvention et les
dérogations pour le démarrage anticipé des
travaux avant la notification de la décision
favorable, ainsi que les décisions de clôture de
subventions de prorogation de validité de la
décision favorable d’octroi de subvention ou de
prêt et prorogation du délai d’achèvement des
travaux et retrait des décisions de subvention et
d’agréments pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration des logements locatifs sociaux.
Art. R. 331-15 à
R. 331-28 du CCH.
13 Décisions de subventions relatives aux
économies d’eau dans l’habitat collectif social.
Circulaire
Environnement
/Equipement du 23
mars 2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge
foncière et pour l’acquisition de terrains destinés
à la construction ou l’acquisition d’immeubles en
vue de leur amélioration.
Art. R. 331-24 et R.
331-25 du CCH.
15 Décisions de transfert des prêts aidés par
l’Etat accordés par les établissements de crédits
conventionnés aux personnes mentionnées à
l’article R 331-17 et R 331-21 du code de la
construction et de l’habitation et décisions de
réservation d’agréments prévues par la circulaire
UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30/12/20013 relative
aux PLS (paragraphe III.4) et valant décisions
favorables provisoires pour les prêts locatifs
sociaux.
Art. R. 331-16 à
R. 331-21 du CCH.
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16 Décisions de subvention pour l’amélioration
de la qualité du service dans les logements
sociaux
Circulaire 99-03 du
14 janvier 1999,
relative à la mise
en œuvre de la
politique du
logement et
circulaire du
9/10/2001.
17. Signature des conventions conclues entre
l’Etat et les organismes d’habitation à loyer
modéré, les SEM, les personnes physiques ou
morales autres que les organismes HLM ou les
SEM.
Art. L 353-1 et
suivants et R 353-1
et suivants du
CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l’aide
personnalisée au logement.
Art. R. 353-1 et
suivants du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de
subventions délivrées par l’ANAH.
Art L. 353-1 et
suivants, R. 353-32
et suivants du
CCH.
20. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l’aide
personnalisée au logement.
Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux
décisions d’attribution de subventions aux
organismes de droit privé supérieures à un seuil
de 23 000 € intervenues à compter de la date de
publication du décret du 6 juin 2001, soit à
compter du 10 juin 2001, et dans la limite des
délégations attribuées.
Décret n° 2001-495
du 6 juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-
accession (PSLA) permettant aux ménages à
revenus modestes d’accéder à la propriété de
leur résidence principale après une phase
locative.
Convention conclue entre l' État et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément, en
vue de la réalisation de logements neufs faisant
l'objet d'un contrat de location-accession.
Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.
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23. Signature des avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution
des aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi
que les décisions attributives d'autorisation
d'engagement à verser aux délégataires.
Art. L. 301-3, L. 301-
5-1, L. 301-5-2 et
L. 321-1-1 du CCH
issus de la loi n°
2004-809 du 13
août 2004.
Article L5218-2 du
code général des
collectivités
territoriales
(CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de
logements intermédiaires.
Art 279-0 bis A du
code général des
impôts et art. L.
302-16 du CCH.
25. Arrêté portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale.
Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le
saturnisme infantile.
Art. L. 1334-1 à
L. 1334-12 et R.
1334-1 à R. 1334-9
du code de la
santé publique.
27. Décisions d'attribution de subventions,
d'acomptes ou de clôture prises au titre de la
convention régionale du 9 septembre 2016 pour
le développement d'une offre de logement très
sociale en commune carencée.
Art. L. 435-1 II 2°
du CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration préalable de mise en
location de logement.
Art. L. 635-1 et
suivants et R. 635-1
et suivants du CCH
HA2 -
Inventaire et
contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes
1. Les inventaires, notification, arrêtés de
prélèvements, et de constats de carences.
2. Réponses aux lettres d’observations des
communes et organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.
Art L. 302-5 à L.
302-9-2 et R. 302-
14, et R.302-19 du
CCH.
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HA3 –
Organismes
HLM
1. Accord préalable à l'aliénation et au
changement d’usage de logements sociaux
appartenant aux organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de
logements sociaux appartenant aux organismes
HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants
portant abattement de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux
contrôles de l' ANCOLS.
Art. L. 443-7 et L.
443-11 du CCH.
Art. L. 443-15-1 du
CCH.
Art L. 442-1-2 du
CCH.
HA4 – Habitat
et rénovation
urbaine
Au nom de l’Etat, toute correspondance relative
aux programmes et aux opérations de
rénovation urbaine dans le département.
Une délégation spécifique définit les délégations
de signature existantes au titre de la délégation
territoriale et de la délégation territoriale
adjointe de l’ANRU.
Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général
de l'ANRU aux
délégués
territoriaux relative
aux modalités de
mise en œuvre de
la délégation
élargie aux
délégués
territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative
à la délégation de
pouvoir et la
signature du
délégué territorial
de l’agence
nationale de la
rénovation
urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017
sur la délégation
de signature pour
les actes relevant
de la compétence
d’ordonnateur
concernant les
dépenses
d’intervention.
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HA5 - Exercice
du droit de
préemption
sur les terrains
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence
1. Arrêtés de délégation de l’exercice du droit de
préemption à l’Etablissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d’Azur ou à défaut à une
société d’économie mixte ou à un organisme
d’habitations à loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de
préemption suite au dépôt en mairie d’une
déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux
pour l’élaboration des biens faisant l’objet de
déclaration d’intention d’aliéner pour les
communes ayant fait l’objet d’un constat de
carence
Articles L. 210-1 du
code de
l’urbanisme ;
articles L. 302-5 et
suivants du CCH ;
loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de
mobilisation pour
le logement et la
lutte contre les
exclusions, article
39 ; circulaire du 21
février 2012
relative à l’exercice
du droit de
préemption dans
les communes
ayant fait l’objet
d’un constat de
carence au titre de
l’article L. 302-9-1
du CCH ;
Convention
régionale Etat / EPF
PACA du
28/12/2012 dite
convention cadre
pour l’exercice du
droit de
préemption sur le
territoire des
communes en
constat de
carence.
HA6 –
Politique de la
ville
1. Courriers et actes de gestion (autorisation
d’engagement, liquidation, retrait, prolongation
de décision, caducité et reversement) relatifs aux
subventions accordées au titre de la dotation
politique de la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt
général visant à améliorer des ensembles
d'immeubles ou de logements et signature des
conventions pluriannuelles d'opérations
programmées
Art. L. 2334-40 et
41, R. 2334-36 à 38
du code général
des collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à
L. 321-12 du CCH.
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HA7 –
Cohésion des
territoires
Conventions entre l'ANCT et les collectivités
territoriales pour l'accompagnement en
ingénierie.
Art. R. 1232-12, 2°
du code général
des collectivités
territoriales.
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PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 – Publicité
et affichage
A) Rédaction du porter à connaissance de l’État
dans le cadre de l'élaboration d'un règlement
local de publicité
Art. L. 581-14-1 du
code de
l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la
publicité, récépissé de demande d'autorisation,
lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.
Art. L. 581-21,
R. 581-10 du code
de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité
lumineuse
Art. L. 581-9 du
code de
l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de
50 % de publicité sur une bâche de chantier
lorsque les travaux de rénovation projetés
doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le
label N haute performance énergétique
rénovation O dit N BBC rénovation O
Art. R. 581-54 du
code de
l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit
à l'inventaire supplémentaire.
Art L. 581-18, L.
581-21, R. 581-62 du
code de
l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain
ou paysager ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à
faisceau de rayonnement laser.
Art. L .581-18 et
R. 581-69 du code
de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et décision prononçant une
amende administrative (art.L.581-26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux
après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-27 et
R. 581-82 du code
de
l'environnement.
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J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en
conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé
ou du gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des
éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l’État, acceptation de
remise ou de reversement partiel.
Art. L. 581-30 du
code de
l'environnement.
M) Notification à la personne privée propriétaire
ou occupant des lieux de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution
d'office
Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux à
la demande d'associations mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou
du propriétaire de l'immeuble concerné et
notification de l'arrêté.
Art. L. 581-32 du
code de
l'environnement.
O) Copie au procureur de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 et information de ce
dernier.
Art. L. 581-33 du
code de
l'environnement.
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URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 –
Certificats
d'urbanisme
Décision de délivrance des certificats d’urbanisme
sauf au cas où les observations du maire ne sont pas
retenues.
Art. R. 410-6 du
code de
l’urbanisme
(CU).
UA2 –
Règlement
national
d'urbanisme
1 Avis conforme du représentant de l’État lorsque la
construction projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local
d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise
en valeur, opposable aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l’article L. 111-7 peuvent être
appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l’initiative d’une personne autre que la commune ;
c) en cas d’annulation ou d’abrogation d’une carte
communale, d’un PLU ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, qui ne remet pas en
vigueur le document d’urbanisme antérieur ;
2 Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des constructions sauf
avis divergent entre le maire et le représentant de
l’Etat.
Art. L. 422-5 et
6 du CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 -
Déclaration
préalable,
permis de
construire,
d’aménager ou
de démolir
Formalités d'instruction communes à ces décisions :
compétence directe du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme (R. 423-16 du
code de l’urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou
demande de permis ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du
service de l’Etat dans le Département chargé de
l’instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection
de la nature ou par le Ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publique
Art. R. 410-6 et
R. 423-16 du
CU.
Art. R. 422-2 e)
du CU.
Art. R. 422-2-d
du CU.
Art. R. 422-2 c
du CU
Art. R. 422-2 b
du CU
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3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition
à déclaration préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permis
et déclarations préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas de
permis tacite ou de décision de non-opposition à
déclaration préalable
6 – Accord du Préfet pour les constructions
nécessaires à l'activité agricole dans les communes
soumises à la Loi Littoral
Art. R. 424-13
du CU
Art. R. 424-21
du CU
Art. L. 424-6 et
R. 424-8 du CU
Art L121-10 du
CU
UA4 -
Achèvement
des travaux de
construction
ou
d’aménageme
nt pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et
R. 422-2 du
code de
l’urbanisme
1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis
modificatif ou de mettre les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la
conformité.
Art. R. 462-6 à
10 du CU.
UA5 - Non-
contestation
de la
conformité en
cas de refus
ou de silence
de l'autorité
compétente
Attestation de non-contestation de la conformité
en cas de refus ou de silence de l'autorité
compétente.
Art. R. 462-10
du CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement
1 - autorisation de vente ou de location des lots
avant l’exécution de tout ou partie des travaux
prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.
Art. R. 442-13
du CU,
Art. R. 442-15 et
16 du CU.
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UA7 -
Recouvrement
des
redevances
d’archéologie
préventive
Signature des titres de recette individuel ou
collectif pour le recouvrement des redevances
d’archéologie préventive ou tout acte, décision et
document relatif à la constitution de l’assiette,
réponses aux réclamations et à la liquidation.
Art. L. 524-8 du
code du
patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménageme
nt concerté
1 - Consultation des collectivités locales, des
services et des organismes concernés sur les
dossiers de création ou de réalisation des zones
d’aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges
déterminant les modalités et les conditions de
cession, de location ou de concession d’usage des
terrains.
Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6
et R. 311.8 du
CU.
UA9 - -Actes
d'instruction
et liquidation
des taxes
d'urbanisme
1 - détermination de l'assiette et liquidation des
impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes
d'urbanisme émises après infraction, avant la mise
en recouvrement et après mise en recouvrement
(art. 198-10 du livre des procédures fiscales).
Art. R. 331-9 du
CU,
Art. 55 et 56 et
198-10 du livre
des procédures
fiscales.
UA10 –
convention de
participation
aux coûts des
équipements
publics dans
les ZAC de
l’OIN
Euroméditerra
née
Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée
ne maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à
l'intérieur d'une ZAC de l’OIN, le porteur de projet
doit participer aux coûts des équipements publics
via une convention de participation tripartite
signée avec l'EPAEM et l’Etat, autorité compétente
pour créer la ZAC.
Art. L.311-4 du
CU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 66 N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux acquisitions amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de la procédure d’expropriation et à la phase
judiciaire à l’exclusion des arrêtés :
a - d’ouverture des enquêtes préalables à la
déclaration d’utilité publique et des enquêtes
parcellaires,
b - des arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
c - les lettres de saisine du juge de l’expropriation
pour la prise de l’ordonnance d’expropriation.
Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l’Etat lors du transport sur les
lieux et à l’audience publique en première instance
et en appel.
Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publicité
foncière au bureau des hypothèques.
Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des
indemnités.
Code de
l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs
locataires.
Art. L. 125-5,
R. 125-23 et
R. 125-27 du
code de
l’environnemen
t, décret 2005-
134 du 15/02/05
relatif à
l’information
des acquéreurs
et locataires de
biens
immobiliers sur
les risques
naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de
prévention des risques naturels prévisibles
Art. R. 562-2 du
code de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 67 N° du code Nature du pouvoir Référence
l’environnemen
t
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement pour les
plans, schémas, programmes ou documents de
planification pour examen au cas par cas de la
nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.
Art. R. 122-18
du code de
l'environnemen
t.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00006 - arrêté DS DDTM intérim janvier 2025 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00007
arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00007 - arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025 69 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sé- curité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00007 - arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025 70 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l’exclu- sion des instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d’un plan de secours, Monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrê- tés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne : - les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les contrats),
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les ar- rêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.
Article 4
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation rou- tières, le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur et le programme 129 - Coordina- tion du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Véronique DELAHAIS, cheffe de cabinet, et Monsieur Julien ROSEC, chef de cabinet adjoint, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1er du présent arrêté ainsi que : les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accu- sés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État ;
les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00007 - arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025 71 l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières et le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chef du garage, pour si- gner les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc auto.
En cas d’absence de Monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur Sébastien VOLTURNO, adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.
Article 8
Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission protocole, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission protocole ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mis- sion protocole.
Article 9
Délégation de signature est conférée à Madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe nor- male, cheffe de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission vie citoyenne ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi .
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Madame Élise GROUSSET, cheffe du service régional de la communication in- terministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l’octroi des congés et RTT des personnels du service interministériel de la communication ;
- les bordereaux d’envoi.
Article 11
En cas d’absence ou empêchement de Madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à Madame Zarra BERKANI, attachée, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interminis- térielle, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 10.
Article 12
Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de 2ème classe, intendant de l’hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- l’octroi des congés et RTT des personnels de l’hôtel préfectoral ;
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00007 - arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025 72 - les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l’hôtel préfectoral ou à l’intendance personnelle du Préfet de Région dans la limite d’une valeur de 1 000 euros TTC par opération.
Article 13
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée à Monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité de chef du service intermi- nistériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes ci- après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au bureau (contrats, bons de commande…) ;
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ; - les arrêtés « Certificat de qualification F4-T2 ».
En cas d’absence de Monsieur Julien ALLIO, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché, adjoint au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature est conférée à : - Madame Antoinette CARTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bu- reau de la prévention des risques ;
- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d’administration, pour les actes relevant de la SCDS en configuration plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu’il exerce au nom de l’État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l’exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des cor- respondances destinées aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 15
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00007 - arrêté DS DIR CAB intérim janvier 2025 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00008
arrêté DS DMIN intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 74 Secretariat Général Commun
Service du Patrimoine, de l’Immobilier et de la Logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l’Intégration et de la Nationalité
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574 du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 75 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, directeur des migrations, de l’intégra- tion et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circula- tion pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus, - délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne, - délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États, - délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour, - refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière, - refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions de rapporteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,
- notifications des procédures d'expulsion,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination, - délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 733-8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 76 détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 322-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). - réquisitions d’extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du code de procédure pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels, - interdictions de retour sur le territoire français,
- prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire français,
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.
D) Naturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du- Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adres- sés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l’effet collectif et pour les demandeurs nés en France, - avis défavorables sur les demandes d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), - avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du code civil),
- avis favorables et défavorables de libération des liens d’allégeance (article 23-4 du code civil) - décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 dé- cembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l’instruction des demandes, récépissés de déclaration de nationalité par mariage, - procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,
- représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l’Identité
1) Missions de proximité identité
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires, - établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de mission de la légion étrangère pour l’ensemble du territoire national,
- refus d’établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire, - établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d’une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l’archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions.
2) Missions affaires générales
- attestations de résidence,
- déclarations d’option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nationalité franco-algérienne et franco-suisse,
- attestations CAF pour l’ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers, - demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé- jour,
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 77 - authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger. - vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume-Uni
F) Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
Madame Christine JUE, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative.
Madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence.
Madame Karine OLIVER, attachée principale, cheffe du service interdépartemental des naturalisations (SIN),
Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de l’identité (BRGI).
En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendam- ment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à :
- Monsieur Franck BECU, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau, - Madame Carole LAMBERET, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau,
pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.
Madame Valérie SALVETTI, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Monsieur Marc PINEL, Mon- sieur Luc MAILLASTRE, Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra- tifs, pour :
les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres, les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour, les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envois,
la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 78 séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,
la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides, les documents relatifs au regroupement familial.
B) Bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Adrien FARACI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la mission asile,
Madame Razika BENNIA, attachée, adjointe au chef de la mission asile,
Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des affaires juridiques et réservées,
Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section éloigne- ment,
pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Murielle BARATIER.
Madame Camille TOMASINI, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Madame Laiyal ESSID, Madame Nasrine SAÏD, Madame Anaïs CHAIX, Madame Imane JELIDI et Madame Sandy DUCLOS, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires ju- ridiques et réservées » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné- rale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant de la section, * la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,
* la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention ad- ministrative.
Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI, Madame Isabelle PERCKE, Madame Muriel ANDRIEU, Madame Audrey CARMONA, Monsieur Cédric GIRAUD et Madame Lorenza CORRE, secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
* les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière, * les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma- tières relevant de la section (convocation, correspondances diverses), * la notification des procédures d’expulsions,
* la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux administratif des étrangers,
* la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention ad- ministrative.
Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER et Monsieur Sylvain CASSAR, se- crétaires administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné- rale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières relevant du pôle,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 79 * la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative,
* le renouvellement des attestations de demande d’asile des procédures dublin.
Madame Linda FRITAS, secrétaire administrative, dans le cadre des attributions du GUDA et de l’accueil des demandeurs d’asile pour :
* les attestations de demande d’asile et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile, * les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d’envoi, les consulta- tions des services administratifs dans le cadre des procédures d’asile, * les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma- tières relevant du GUDA et de l’accueil des demandeurs d’asile (convocations, correspondances diverses),
* la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au Livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Linda FRITAS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER ou Monsieur Sylvain CASSAR, secrétaires administratifs.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Karine OLIVER, dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations (SIN), à :
- Madame Aurélie DI CERTO, attachée, adjointe à la cheffe de service,
- Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service,
- Madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de service.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00008 - arrêté DS DMIN intérim janvier 2025 80 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00009
arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 81 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
RAA n°:
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l’arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de Madame Cécile MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant affectation de Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 82 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO, attachée d’administration de l’Etat hors classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, dans les matières et pour les actes ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de madame la directrice de la sécuri- té : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée à Madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe de la sécurité : police administrative et réglementation à l’effet de si- gner les mêmes actes.
A ) Compétences générales
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la sécurité : police ad- ministrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
• l’octroi des congés annuels, RTT et autorisations d’absences du personnel de la direction, • les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la sécurité : police ad- ministrative et réglementation, ainsi que leur contentieux, hormis les attributions relevant du Préfet de police des Bouches-du-Rhône par décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, susvisé.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité
1) Agents verbalisateurs et de contrôle
• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, • approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour procéder à des relevés d’identité,
• agrément des agents verbalisateurs.
2) Explosifs
• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d’explosifs,
• agrément des préposés et salariés du titulaire d’une autorisation d’exploitation, ayant connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l’entretien des équipements de sécurité, • certificat d’acquisition d’explosifs et bons de commande,
• autorisation de transport d’explosifs,
• autorisation individuelle d’exploitation et validation des études de sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs.
• Autorisation individuelle préalable aux formations à l’emploi d’explosifs du certificat de préposé aux tirs.
3) Casinos et cercles de jeux
• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de l’intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d’entreprise pour le département des Bouches-du- Rhône
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires
• autorisation et refus de manifestations aériennes,
• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT, • création de ZIT ou ZRT,
• créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces,
• création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés, • autorisation d’utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires d’atterrissage d’aéronefs, • autorisations et refus de lâchers de ballons,
• autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones), • délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces, • autorisations d’activité d’aéromodélisme.
6) Manifestations sportives
• autorisation et refus d’autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 83 • récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non soumises à autorisation,
• homologation de circuits,
• convocation à la commission départementale de sécurité routière
7) Chiens dangereux
• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
8) Dossiers divers
• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d’autres réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux,
• raves-parties.
9) Correspondances diverses
• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,
• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe, • ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.
C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• délivrance, retrait et suspension de l’agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
• délivrance, retrait et suspension de l’agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, • remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l’exercice de la profession d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019,
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sé- curité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, • délivrance, retrait et suspension de l’agrément des centres de formation des candidats aux titres ou di- plômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
• mesures administratives à l'encontre de ces activités.
2) Droits à conduire :
• mesures administratives consécutives à un examen médical,
• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sé- curité routière,
• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, • organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille), • délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques, • convocation d'office à une visite médicale en commission,
• délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobi- lité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux forma- tions continues,
• documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de personnes, • décisions prises en application des dispositions de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 modifiée relative à
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 84 l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise,
• actes relatifs à l’exploitation d’autorisations de taxis sur l’emprise de l’aéroport Marseille-Provence, • mesures administratives à l'encontre de ces activités.
4) Professions réglementées :
• délivrance de l’attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules (art.R221-10 code de la route),
• agrément des gardiens de fourrière,
• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte fourrière), • suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des Bouches-du-Rhône,
• documents relatifs au protocole d’accord en vue de l’indemnisation des gardiens de fourrière, • documents relatifs à l’indemnisation des gardiens de fourrière.
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système d’immatriculation des vé- hicules
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interven- tions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée pour les attributions de leur bureau à :
• Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS),
• Madame Hélène CARLOTTI, attachée, cheffe du bureau de la circulation routière (BCR).
Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée, adjointe au chef de bureau :
pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Valérie SOLA.
• Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d’agrément ou d’autorisation en matière de produits explosifs, - accusé de réception de la demande d’agrément des agents verbalisateurs, - correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau.
• Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission po- lice administrative, pour signer les documents suivants:
- les correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions.
• Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle ZAR, pour si- gner les documents suivants:
- les correspondances courantes relevant de ses attributions.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 85 • Madame NORA EL HAJJAJI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents suivants:
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d’envoi et courriers pour notification et information,
• Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents suivants :
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
• Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les docu- ments suivants :
- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
• Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do- cuments suivants :
- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen- taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
• Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les docu- ments suivants :
- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen- taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
• Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les documents sui- vants :
- les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen- taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, par Mesdames Stéphanie DUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
B) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
- Monsieur Aurélien FRERY, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession réglementées,
pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Hélène CARLOTTI.
- Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle droits à conduire pour les attributions du pôle des droits à conduire,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 86 - Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène CARLOTTI, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Monsieur Aurélien FRERY, adjoint au chef du bureau, chef du pôle professions réglementées, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien FRERY, par Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et Madame Pauline PER- RAUT, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLI- VER, de Madame Valérie SOLA, de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Stéphanie DU- PUY et de Madame Eurielle JULLIAND, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité sera exercée par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes, et par Madame Hélène CARLOTTI , cheffe du bureau de la circulation routière.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLI- VER, de Madame Hélène CARLOTTI, et de Monsieur Aurélien FRERY, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau de la circulation routière sera exercée par Madame Valérie SOLA, cheffe du bureau des polices administrative en matière de sécurité, et par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bu- reau des armes.
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00009 - arrêté DS DSPAR intérim janvier 2025 87 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00010
arrêté DS MCIVJ intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00010 - arrêté DS MCIVJ intérim janvier 2025 88 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Christian FENECH,
attaché principal,
chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 123 du 22 février 2017, portant affectation de Monsieur Christian FENECH, attaché principal, en qualité de chef de la mission contentieux interministériel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECH, attaché principal, chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00010 - arrêté DS MCIVJ intérim janvier 2025 89 - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité, - les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet.
Monsieur Christian FENECH est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la mission, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FENECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Thierry SERVIA, attaché principal, adjoint au chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Adélie BONNEMAIN, Madame Carla DE FREITAS, Madame An- gélique DELL’OLIO-GOMES, attachées, Monsieur Emile MAJCICA ou Monsieur Clément GUICHARD, se- crétaires administratifs.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00010 - arrêté DS MCIVJ intérim janvier 2025 90 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00011
arrêté DS Mission fraude intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00011 - arrêté DS Mission fraude intérim janvier 2025 91 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas JOYAUX,
chef de la mission départementale contre la fraude
à la préfecture des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de mission de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 juin 2016 chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX des fonctions de chef de la mission départementale contre la fraude du département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, chef de la mission départementale contre la fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes, décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des demandes
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00011 - arrêté DS Mission fraude intérim janvier 2025 92 et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et no- tamment dans les matières suivantes :
Les cartes nationales d'identité et les passeports
recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
au procès verbal d'identification ;
aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude ou dans le cadre d’une procédure de refus et/ou de retrait de titres.
Les certificats d'immatriculation
recouvrant notamment les actes relatifs :
- à l'obtention indue de titres ;
- à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
- aux contrôles des professionnels de l'automobile ;
- aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour tentative de fraude.
Les permis de conduire
recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au fichier des personnes recherchées pour fraude.
L’enseignement de la conduite et l’animation des stages de récupération de points
recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
➢ La carte professionnelle de chauffeur VTC ou de Taxi
recouvrant notamment les actes relatifs aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale.
➢ Les titres de séjour
recouvrant notamment les actes relatifs :
à l’obtention indue de titres ;
à la procédure de retrait de titres ;
au procès verbal d’identification ;
aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Les décisions d’acquisition de la nationalité française
recouvrant notamment les actes relatifs :
au retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un décret rapportant ; au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement à un jugement prononçant l’annulation de leur enregistrement;
aux signalements aux procureurs de la république des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00011 - arrêté DS Mission fraude intérim janvier 2025 93 Article 2
Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont disposent les membres du corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans les matières énumérées à l'article 1.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Madame Marie-Pierre NICOLAI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude ;
- Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de la mission départementale contre la fraude.
Article 4
L’arrêté du 14 septembre 2021 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00011 - arrêté DS Mission fraude intérim janvier 2025 94 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00012
arrêté DS Permanencier MCP intérim PDEC
janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00012 - arrêté DS Permanencier MCP intérim PDEC janvier 2025 95 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté donnant délégation de signature
portant sur l’ensemble du département
aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l’État
lors de leurs permanences et en fixant la période
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous- préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous- préfète d’Arles ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00012 - arrêté DS Permanencier MCP intérim PDEC janvier 2025 96 Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l’article 1, délégation de si- gnature est donnée à :
- Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes mesures imposées par l’urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière et déci- sions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers ensi- tuation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00012 - arrêté DS Permanencier MCP intérim PDEC janvier 2025 97 - les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière suite à une demande d’asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière pla- cé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière dans l’attente de son dé- part ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d’un étranger en situation irrégulière) ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d’assurer la défense des déci- sions prises en matière d’éloignement et de rétention administrative d’un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur déci- sion du représentant de l’État ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du territoire.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’intro- duction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
L’arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département aux membres du corps pré- fectoral et administrateurs de l’État lors de leurs permanences et en fixant la période publié dans le RAA n°13-2024-268 du 22 octobre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et d’Istres et d’Arles, la secré- taire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission et le se- crétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00012 - arrêté DS Permanencier MCP intérim PDEC janvier 2025 98 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00013
arrêté DS SCIAT intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00013 - arrêté DS SCIAT intérim janvier 2025 99 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Stanislas VARENNES,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur du service de la coordination interministérielle
et de l' appui territorial
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de Monsieur Stanislas VARENNES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller d'administration de l'inté- rieur et de l'outre-mer, directeur du service de la coordination interministérielle et de l' appui territorial. Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de Monsieur Stanislas VARENNES, délégation de signature est également donnée à Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché, responsable du pôle coordination et animation transversale, adjoint au directeur du service de la coordination interministéri- elle et de l'appui territorial, à l’effet de signer les mêmes actes, à savoir : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00013 - arrêté DS SCIAT intérim janvier 2025 100 - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC se rapportant à la direction (contrats, bons de commande…),
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC relatives à la gestion des subventions de l’État dont le service de la coordination interministérielle et de l' appui territorial a la charge, - les certificats de service fait établis dans le cadre des demandes de paiement de subvention.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dris SEGHIER, attaché, chargé de mission « projet métro- politain et politiques partenariales », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mis- sion énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion des subventions de l’État dont la mission « projet métropolitain et politiques partenariales » a la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dris SEGHIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, attachée, adjointe du chargé de mission « projet métropolitain et politiques partenariales ».
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « écono- mie et emploi », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci- après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés de toutes natures du personnel relevant de son autorité, - les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € TTC relatives à la gestion des subventions de l’État dont la mission « économie et emploi » a la charge.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale, chargée de mis- sion « santé, culture et services publics », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Guialbert SEQUEIRA ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Monsieur Dris SEGHIER, attaché, chargé de mission « projet métropolitain et politiques partenariales », - Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « économie et emploi », - Madame Antoinette MAZZEO, attachée principale, chargée de mission « santé, culture et services pu- blics».
Article 6
L’arrêté du 3 janvier 2022 est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille le 3 janvier 2025
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00013 - arrêté DS SCIAT intérim janvier 2025 101 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00014
arrêté DS SG intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00014 - arrêté DS SG intérim janvier 2025 102 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l’article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions indivi- duelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00014 - arrêté DS SG intérim janvier 2025 103 Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secré- taire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris : - les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires s’y rappor- tant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur pour les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les matières relatives au recrutement, à l’affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, sta- giaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, ainsi que les actes relatifs à la forma- tion des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions administratives de police portant évacuation d’un lo- gement ou d’un immeuble.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade intermé- diaire, pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, sous-préfet de Marseille, délégation de signature est conférée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, secré- taire générale adjointe;
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’Etat du grade inter- médiaire, secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, les présentes délé- gations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Bouches- du-Rhône.
Article 7
L’arrêté du 16 octobre 2023 est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00014 - arrêté DS SG intérim janvier 2025 104 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00015
arrêté DS SGA intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00015 - arrêté DS SGA intérim janvier 2025 105 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment l’article 72 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions indivi- duelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00015 - arrêté DS SGA intérim janvier 2025 106 Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la ré- gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous arrêtés, toutes dé- cisions, toutes circulaires, tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :
- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales, et tous mémoires s’y rappor- tant ;
- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur pour les six départements de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur dans les matières relatives au recrutement, à l’affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Marie-Pervenche PLAZA, chargée de mission auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative et des décisions administratives de police portant évacuation d’un logement ou d’un immeuble.
Délégation de signature est également accordée à Madame Marie-Pervenche PLAZA pour la mise en demeure de quit- ter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée confor- mément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Article 4
Sont exclus de la présente délégation :
- les réquisitions de la force armée,
- les actes de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, délégation de signature est conférée à Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, et de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Article 7
L’arrêté du 16 octobre 2023 est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00015 - arrêté DS SGA intérim janvier 2025 107 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00016
arrêté DS SGC intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00016 - arrêté DS SGC intérim janvier 2025 108 Secrétariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Directrice du Secrétariat Général Commun
des Bouches-du-Rhône
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Secrétariats Généraux Communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Gé- néral Commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circu- laires, rapports et correspondances relevant des missions réalisées au titre :
- de la gestion budgétaire et financière,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00016 - arrêté DS SGC intérim janvier 2025 109 - de la gestion des achats,
- de la gestion immobilière,
- de la logistique, l’accueil et la gestion du courrier et du parc automobile,
- du numérique et des systèmes d’information et de communication,
- des ressources humaines.
- de la mission relations bénéficiaires, dialogue social et performance
Article 2
Délégation est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles, à l’ordonnancement et l’exécution des dé- penses, des recettes et des marchés relevant des missions du Secrétariat Général Commun des Bouches- du-Rhône.
Article 3
Dans le cadre des délégations consenties aux articles 1 et 2 et sous l’autorité de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , Directrice, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent BIANCONI, Directeur Adjoint, à l’effet de signer la totalité des actes relevant du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 4
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE , Directrice, peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour les domaines relevant de leur activité au sein du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône.
Article 5
L’arrêté du 3 avril 204 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la di- rectrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé
Isabelle EPAILLARD
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00016 - arrêté DS SGC intérim janvier 2025 110 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00017
arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 111 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Bruno CASSETTE,
Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des po- lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en qualité de sous- préfète d’Arles ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 112 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE, Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar- rondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et communau- taires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le traitement est dé- concentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l’objet d’une procédure dématérialisée de type saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ; 2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de séjour ainsi que des at- testations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu’aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ; 2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union eu- ropéenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-Rhône ; 2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 113 2,1,9 Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande incompléte et classement des demandes pour lesquelles l’usager n’a pas répondu dans un délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers 2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.6 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités terri- toriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondisse- ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu- blique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de provence (FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 114 4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion loca- tive ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en- Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Bruno CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés.
Article 3
1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de leurs attri- butions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 à :
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle et lutte contre la fraude ; - Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général et renouvellement des titres de séjour.
En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de M. David LAMBERT, Mme Karine RUIZ, Mme Pascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN, la délégation concernant les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 115 - Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale ,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires éco- nomiques ;
-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des af- faires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 ,excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2,10, à :
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Mme Juliette BROU, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif
En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de Monsieur Bruno CASSETTE, Monsieur David LAMBERT, Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des af- faires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers et de la nationalité,
2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Madame Christiane MIRO- GLIO, secrétaire administrative.
3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général, la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore PUJOL, chef du bureau de la cohésion so- ciale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par -Ma- dame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 116 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général, délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des af- faires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative,adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité..
Article 4
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en-Pro- vence, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET, secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la sécurité,
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Christophe BORGUS, sous-pré- fet d’Istres ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2024-07-10-00002 du 10 juillet 2024 sera abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Aix-en-Provence sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00017 - arrêté DS SP Aix intérim janvier 2025 117 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00018
arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 118 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile LENGLET
Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des po- lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de natura- lisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notam- ment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous- préfet d’Aix-en-Provence
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches du Rhône;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en qualité de sous- préfète d’Arles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 119 Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’ar- rondissement ;
1.1.3 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections munici- pales.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. pour la suppression des passages à niveau, aque- ducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'ensemble du département ; 2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.4 Délivrance des visas de retour ;
2.1.5 Naturalisations : remise de décret et de déclaration de naturalisation, organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 120 2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs et colporteurs notamment) ; 2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu- blique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation pu- blique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ; 2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà ou en-deça du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture.
2.3 Mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités terri- toriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondisse- ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 « constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».
TITRE IV – ASSOCIATIONS SYNDICALES
4. Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires pour l’en- semble du département.
TITRE V – AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 5.1.3 Procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ; 5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 5.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu- blique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 5.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 5.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.9 Tout acte ou document administratif relatif à l’instruction de la dotation d’équipement des territoires ru- raux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 121 5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ; 5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ; 5.2.8 Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés en application de l’article D 403 du code de procédure pénale (CPP).
Article 2
1) En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile LENGLET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des pouvoirs de décisions énumérés à l’article 1er, titre V, alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles.
En cas d’absence et d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité, Monsieur Valentin ANGOULVANT, attaché, adjoint à la cheffe de bureau et Madame Annie BER- TRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau,
- Madame Arielle BICHERON, attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la conduite des poli- tiques publiques,
- Madame Karin VAN-MIGOM, attachée, cheffe du bureau de l’animation territoriale et de l’environnement.
2) En ce qui concerne l’article 1er, titre II, alinéa 2.1, titre II alinéa 2.3 et 2.4, la délégation conférée à Ma- dame Cécile LENGLET pourra être exercée également :
- S’agissant de la délivrance de titres de séjour et d'autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers de toutes nationalités, domiciliés dans l'arrondissement d'Arles, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement de carte de séjour temporaire, de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident, de certificat de résidence pour algérien) et de carte de séjour « travailleur saisonnier » pour l'en- semble du département visée à l’article 1er, Titre II, alinéa 2.1, par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire ad- ministratif de classe exceptionnelle, chef de la section étrangers et nationalité ;
- S’agissant du recueil des manifestations de la volonté d’acquérir la nationalité française et de la notification des décrets et des déclarations portant intégration dans la nationalité française, visé à l’article 1er, tire II, ali- néa 2.1.5 par Monsieur Romain IMBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la sec- tion étrangers et nationalité.
Article 3
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile LENGLET, délégation est donnée pour présider les réunions de la com- mission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établisse- ments recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handica- pées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent à Madame Caroline QUAIX-RAVIOL, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 122 En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Madame Claire LAGET, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité,
- Monsieur Valentin ANGOULVANT, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité bureau, chargé des établissements recevant du public,
- Madame Annie BERTRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, de la réglementation et de la sécurité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LENGLET, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1, titre V alinéa 5.2 du présent arrêté ainsi que les recours gra- cieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet d’Aix-en-Provence ou par Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d’Istres.
Article 5
L’arrêté du 10 février 2023 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfète d’Arles sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00018 - arrêté DS SP Arles intérim janvier 2025 123 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00019
arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00019 - arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025 124 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Christophe BORGUS,
Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances
exerçant l’intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’ État dans le dé- partement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en qualité de sous- préfète d’Arles ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous- préfet d’Istres ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00019 - arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025 125 Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d’affectation de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 18 août 2022 portant affectation à la sous-préfecture d’Istres de Madame Célina REKIBI, attachée principale, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale ;
Vu la note d’affectation de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant affectation à la sous-préfecture d’Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité de secrétaire général adjoint à compter du 1er septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet d’Istres, dans les ma- tières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l’arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'ar- ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections munici- pales et communautaires.
1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’ar- rondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha- bitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;
2.1.2 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.3 Délivrance des visas de retour ;
2.1.4 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
2.1.5 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation, organisation des cérémonies d’ac- cueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00019 - arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025 126 2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu- blique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation pu- blique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi- tions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales ; 2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ; 2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture ;
2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ;
2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la ratta- cher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités terri- toriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondisse- ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ; 3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ;
3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l’apurement des comptes de gestion des collectivités territoriales ;
3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ; 4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y afférant ; 4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu- blique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ; 4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ; 4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;
4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ; 4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l’instruction des dotations publiques.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00019 - arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025 127 4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion loca- tive ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu- blique en matière d’expulsion locative ;
4.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com- mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BORGUS pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage confié à Monsieur le sous-préfet d’Istres par Monsieur le préfet par lettre de mission. L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Christophe BORGUS bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l’État concernés.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BORGUS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture dans la limite de leurs attributions respectives par :
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécu- rité et des étrangers,
– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertation publique, service pu- blic innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet,
– Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associa- tions ;
– Madame Béatrice JAMET, attachée, cheffe du bureau de l’économie, de l’emploi, de l’environnement et de la décarbonation ;
– Monsieur Anthony GUCCIONE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésion sociale et des asso- ciations ;
- Madame Christiane MARZIALE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l’économie, de l’emploi, de l’environnement et de la décarbonation ; – Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bu- reau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
– Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers, – Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bu- reau de la cohésion sociale et des associations.
Article 4
S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur Chris- tophe BORGUS pourra être exercée par :
– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture, – Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, – Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00019 - arrêté DS SP Istres intérim janvier 2025 128 – Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :
– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres, – Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, – Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécu- rité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers, – Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BORGUS, la signature de pièces comp- tables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les re- cours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE, sous- préfet d’Aix-en-Provence ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Célina REKIBI, secrétaire générale, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture – Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 janvier 2025
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
signé
Isabelle EPAILLARD
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