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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Camon.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Service de l’Eau et de l’Assainissement
NOTICE DE PRESENTATION
REVISION N°1 DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
-
COMMUNE DE CAMON
- 29 novembre 2024 - Sommaire
1. Contexte .......................................................................................................................................................... 3 A. Rappels Réglementaires ............................................................................................................................. 3 B. Cadre Juridique .......................................................................................................................................... 3 2. Etat des lieux ................................................................................................................................................... 4 A. Situation ..................................................................................................................................................... 4 B. Réseau AEP et EU ..................................................................................................................................... 5 Alimentation en Eau potable ........................................................................................................................... 5 Réseau d’assainissement ................................................................................................................................. 6 3. Actualisation du zonage d’assainissement ...................................................................................................... 7 A. Principe généraux....................................................................................................................................... 7 B. Rappel sur le zonage .................................................................................................................................. 7 C. Modalité sur l’enquête publique................................................................................................................. 7 D. Description de la nouvelle zone en assainissement collectif ...................................................................... 8 1. Contexte
A. Rappels Réglementaires
En application de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération doivent définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter :
- Les zones d'assainissement collectif, où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées, - Les zones relevant de l'assainissement non collectif, où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Le zonage est soumis à enquête publique avant d’être approuvé par la collectivité. Les prescriptions résultant du zonage doivent être intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme.
La compétence assainissement a été déléguée par la commune de Camon à la Communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole. Le zonage d’assainissement en vigueur a été approuvé par délibération en date du 12 mai 2006.
La commune de Camon procède à une révision de son PLU, il y a donc lieu de procéder également à la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées.
La notice de révision du zonage comprend :
- une description du système d’assainissement collectif,
- la proposition de mise à jour du zonage (document graphique).
L’étude porte sur les zones destinées à l’urbanisation, non desservies actuellement par le réseau d’assainissement des eaux usées collectif.
B. Cadre Juridique
La mise en place d’un zonage d’assainissement se réfère à une réglementation dense. Les principaux textes applicables dans le domaine sont :
- Directive Européenne du 21/05/91 : Relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
- Loi sur l’Eau N° 2006-1172 du 30/12/06 : Vise à assurer notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, ainsi que le développement et la protection de la ressource en eau.
- Article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : Modifié par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial.
- Décret du 11 Septembre 2007 : Concerne les redevances d’assainissement et le régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l’eau. Modifie le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Circulaire du 15 Février 2008 : Concerne la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
- Arrêtés du 7 mars 2012, du 27 avril 2012, et du 3 décembre 2010 : Relatifs à l’assainissement non collectif, fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure à 1.2 kg de DBO5/j, les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, et les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières pompées.
- D.T.U. 64-1 d’août 2013 : Définit les règles de l’art pour la mise en œuvre des ouvrages d’assainissement autonome. - Directive Cadre sur l’Eau (200/60/CE) du 23/10/2000 : Transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, fixe des objectifs de résultats en termes de qualité écologique et chimique des eaux pour les états membres.
- Arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 : Apporte des précisions sur les règles de conception, d’exploitation et d’entretien des systèmes d’assainissement, ainsi que sur la durée de stockage des boues et la surveillance du système de collecte.
Ces textes régissent les différents aspects de l'assainissement des eaux usées, tant collectif que non collectif, et
encadrent les obligations des communes en la matière.
2. Etat des lieux
A. Situation
La commune de Camon est installée en rive droite de la vallée de la Somme, à l'amont d'Amiens. Le territoire communal couvre une superficie de 1290 ha pour une population de 4 414 habitations selon le recensement de 2021, en croissance de +1,17% par rapport à 2015.
Figure 1 Carte de la commune de Camon
Camon est centre urbain, selon la nomenclature de l'Insee en 2022.
Les zones urbaines (13,1 % du sol d’après le rapport du CLC du 2018) sont décomposées de la façon suivante :
2 049 logements répartis comme suit :
Type de logement Nombres
Résidences principales 1 947
Résidences secondaires et logements occasionnels 14
Logements vacants 88 La typologie pour les résidences principales est :
Type de logement Nombre
T1 25
T2 104
T3 300
T4 582
T5 et plus 936
B. Réseaux AEP et EU
Alimentation en Eau potable
La commune de Camon ne dispose pas de captage pour l’alimentation en eau potable sur son territoire. Elle est alimentée principalement depuis le captage de l’Hallue (bien que les sources soient interconnectées). Pour la desserte, la commune est équipée d’un réservoir et d’un linéaire de réseau AEP de 41 km. La consommation annuelle en eau potable est de l’ordre de 190 000 m3/an.
Figure 2 Schéma de la distribution et de l'alimentation AEP Réseau d’assainissement
Le réseau d’assainissement de la commune est principalement de type séparatif, son linéaire est de 24,3 km. La grande majorité du territoire urbanisé est donc en zone d’assainissement collectif.
Les eaux collectées sont acheminées et traitées à la station d’épuration d’Ambonne située à Longpré-les- Amiens. Cette station de traitement des eaux usées dispose d’une capacité de traitement de 260 000 EH, pour 15 600 kg de DBO/jour et 42 000 m3/j. Elle est aujourd’hui à environ 50 % de sa charge organique (DBO5) et 60 % de sa charge hydraulique. Elle est exploitée en régie depuis sa construction en 2007.
Figure 3 Schéma de l'organisation du réseau EU
Sur la commune de Camon, 125 logements sont équipés d’un système d’assainissement non collectif. Le SPANC d’Amiens Métropole réalise les contrôles de ces installations. 3. Actualisation du zonage d’assainissement
A. Principe généraux
L’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone.
Ainsi, pour les communes déjà dotées d’un système d’assainissement collectif, cette dernière correspond au minimum au périmètre de l’agglomération augmenté, s’il y a lieu, des secteurs d’extension prévisible de l’urbanisation raccordables. Par défaut, le reste du territoire communal est classé en zones d’assainissement non collectif.
Une mise à jour du zonage des eaux usées est rendue nécessaire dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Camon. L’objet de l’actualisation du zonage d’assainissement porte sur l’extension de la zone d’assainissement collectif aux zones ouvertes à l’urbanisation.
En l’absence d’éléments nouveaux, il ne convient pas de remettre en question le choix de l’assainissement non collectif sur le reste du territoire communal.
B. Rappel sur le zonage
Le zonage n’est pas un document de programmation de travaux. Il ne crée pas de droits acquis pour les tiers. Il ne fige pas une situation en matière d'assainissement.
Les zones relevant de l’assainissement non collectif sont concernées par le règlement du SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif.
La commune ne s'engage pas, dans un délai précis, à réaliser des équipements publics, ni à étendre les réseaux existants (les constructions situées en zone " assainissement collectif" ne bénéficient pas d'un droit à disposer d'un équipement collectif à une échéance donnée).
Le classement d’un secteur en assainissement autonome, n’empêche pas le raccordement d’un logement sur le réseau d’assainissement collectif, sous réserve d’accord préalable du maître d’ouvrage.
Le zonage d’assainissement est soumis à enquête publique. Une fois adoptées, les dispositions du zonage d’assainissement doivent être rendues opposables aux tiers.
C. Modalité sur l’enquête publique
Selon l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales, les plans de zonage d’assainissement font l’objet d’une enquête publique dans les formes prévues par les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement.
L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle est conduite par un commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre des modifications apportées au zonage d’assainissement liées à l’évolution du PLU.
La durée de l’enquête est fixée par l’autorité compétente en charge de l’organisation de l’enquête dans le cadre de la révision du PLU. Conformément à l’article R123-12 du Code de l’environnement, cette durée ne peut être inférieure à 30 jours.
L’information du public est assurée par un avis sera publié dans la presse locale et affiché dans des lieux publics, tels que la mairie, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’enquête. Les observations, propositions et contre-propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête, ou adressées par correspondance au commissaire enquêteur, ou reçues directement par le commissaire enquêteur.
Selon l’article R123-14, le commissaire enquêteur peut faire compléter le dossier auprès du Responsable du projet par des documents utiles à la bonne information du public.
Dans un délai de 8 jours après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur informe le responsable du projet, plan ou programme des observations consignées dans le registre. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit ensuite le rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les propositions recueillies. Ce rapport et les conclusions sont rendus publics par voie dématérialisée et / ou affichage papier.
Une enquête publique conjointe sera ainsi mise en œuvre pour la révision du PLU et la révision du zonage d’assainissement des eaux usées, les deux révisions étant cohérentes.
D. Description de la nouvelle zone en assainissement collectif
Le PADD de la ville de Camon définit les objectifs suivants :
Maîtriser la croissance démographique et équilibrer l’offre de logements avec une amélioration de la mixité sociale,
Préserver le patrimoine architectural et urbain de la commune tout en offrant un cadre favorable à son évolution,
Permettre l’implantation de commerces et l’extension des zones d’activités.
Le secteur faisant l’objet d’une OAP se situe entre des quartiers résidentiels et la zone d’activités de la Blanche Tâche. Actuellement cultivée, la zone comprend un espace boisé. Elle doit accueillir 317 logements, ainsi qu’un parc urbain de 2,5 ha. À ce jour, tout le secteur est en zone d’assainissement non collectif par défaut.
Figure 4 Schéma du projet
Le raccordement en eaux usées du futur site sera réparti sur deux points de façon gravitaire : - Raccordement sur le réseau de la rue Emile Zola (DN 200)
- Raccordement sur le réseau de la rue des Déportés en passant par la rue de la Tourelle (DN 200) Figures 5 et 6 raccordements projetés rue Emile Zola / rue des Déportés (réseau EU en violet)
Les hypothèses de travail sont les suivantes :
- 850 Equivalents Habitants (EH) et une consommation de 150 l/j/habitant
- Soit un débit estimé de 127 m3/j (5,3 m3/h) et un débit de pointe est de 16 m3/h
Les collecteurs sont suffisants pour ces besoins. L'ensemble des réseaux d'eaux usées (EU) de la commune de Camon converge vers le poste de refoulement situé rue Roger Allou. Les eaux sont ensuite acheminées par des réseaux gravitaires ou de refoulement vers la rue Georges Matifas puis la rue Abbé de l’Epée à Amiens. Le poste dit Roger Allou dispose de la capacité théorique nécessaire pour absorber les nouveaux flux estimés à 16 m3/h. La capacité de ses pompes est de 90 m3/h, le débit max temps sec est compris entre 40 et 50 m3/h.
Aucun débordement n’est actuellement observé sur le DO de ce poste.
L’ensemble des eaux usées de la commune est traité sur la station d’épuration dite Ambonne à Longpré-les- Amiens. Cette station de traitement des eaux usées dispose d’une capacité de traitement de 260 000 EH. Elle est donc en capacité de traiter les effluents de 850 EH supplémentaires correspondant à 130 m3/j et 51 kg DBO5/j.
Pour répondre au besoin du projet, il est nécessaire de classer cette zone en assainissement collectif, le parc sera en zone N, de ce fait il n’a pas été retenu pour le zonage d’assainissement collectif.
Il n’y a pas de modification sur les autres zones de la commune.
Le nouveau plan général de zonage d’assainissement EU (révision N°1) est joint à cette notice..