Procès Verbal - AR PV 15299 Ccpal Travaux eu Place Marie Antoine

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Procès Verbal - AR PV 15299 Ccpal Travaux eu Place Marie Antoine Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 15299 Ccpal Travaux eu Place Marie Antoine)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE D

VAUCLUSE

REF: RJ/EC

N° 015299

Permission de voirie

délivrée au

Président de ia

Communauté des

Communes du Pays

d’Apt Luberon

afin d'effectuer des

travaux sur le

réseau

d'assainissement

dans le sous-sol de

la Place Marie

Antoine à APT

(84400).

Affiché le :

APT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’APT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-

9;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1 :

VU le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ; L.116-

1, L.116-2 et R.116-2 :

VU le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5 ;

VU le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R.421-5 ;

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame

VERONIQUE ARNAUD DELOY en tant que Maire ;

Vu l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à Monsieur

Franck Cheveau, Directeur des services techniques ;

VU la demande formulée par le Président de la Communauté des Communes du

Pays d’Apt Luberon dont le siège est situé, rue Frédéric Mistral à APT

(84400) ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la

propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une

autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des travaux dans le sous-sol de la Place

Marie Antoine à APT (84400) en vue de se raccorder au réseau public

d'assainissement, qu'en l'espèce cette implantation donne lieu à une occupation privative du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du

domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité

publiques ;

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d'en définir les conditions ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune

d'Apt ;

ARRÊTE

Article 1 : Une permission de voirie est délivrée au Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon afin d'effectuer des travaux sur le réseau d'assainissement dans le sous-sol de la Place Marie Antoine à Apt (84400).

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 05 novembre 2025.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT qe N° 015299 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mêl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.tr 1/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251105-015299-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée : a) La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,

b) La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80

mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée,

c) Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la canalisation,

d) Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée. Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous

chaussée :

a) Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OÙ ZONE DE STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,

b) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,

c) Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté,

d) Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant

(scie à disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),

e) Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la réalisation des travaux,

f) Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux autorisés pendant la réalisation des travaux devront être effacés, g) Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le périmètre du chantier,

h) En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,

j) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8),

j) Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,

k) Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,

l} Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons

et de son personnel.

Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.

Article 6 : La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est : Monsieur FONTAINE Lionel / Tél :04.90.74.65.71 / mail : lionel.fontaine@paysapt-luberon.fr

La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT de N° 015299 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intefnet : www.apt.fr 213

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251105-015299-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025Article 7 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout

moment, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à l'intéressé si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions

citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des

taxes éventuellement payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état

primitif.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de

remédier aux malfaçons, dans un délai fixé par le gestionnaire de la voirie, au terme

duquel, celui-ci se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances

domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à

cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Article 8 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la

collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être

recherchée.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa

transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Article 10 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi

par une contravention de 5°" classe (1500 €) en application de l’article R116-2 du

code de la voirie routière.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié sur le panneau d'affichage réglementaire

de la Mairie durant un délai de 2 mois et sur les extrémités du chantier pendant la

durée des travaux.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le

maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le

cas échéant. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision

implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant

le tribunal administratif de Nimes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 -

NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr. »

Article 13 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du

service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme

administrative au Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon. || sera dressé procès-verbal de cette notifigati

F di

Se

Directeur des Services pose

TS AT

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT ce N° 015299 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt/f 3/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251105-015299-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025