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Arrêté - 2024 028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 028)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Da
de
we
enliene
@.:
2
.03.2nu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0014
Date
de
dépôt
: 20/02/2024
Demandeur
: SARL
TOMISCAP
Représentée
par
: Monsieur
David
DARDIER
Pour
: Division
parcelle
création
de
3 lots
Adresse
terrain
: chemin
de
la Borde
Basse
d'en
Haut
09270
MAZERES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2024]
© 2%
d'opposition
à une
déclaration
préalable
pour
lotissement
ou
divisions
foncières
au
nom
de
la commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 20/02/2024
par
SARL
TOMISCAP,
représentée
par
David
DARDIER,
située
31
rue
Martimor
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
- Pour
: Division
parcelle
création
de
3 lots,
- Sur
un
terrain
situé
chemin
de
la Borde
Basse
d'en
Haut
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZV-0060
(6470
m?),
-__ Sans
création
de
surface
de
plancher
ni d'emprise
au
sol
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et
notamment
la zone
UB
et
la zone
À ;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et notamment
la zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
Ill ;
Vu
l'avis
défavorable
avec
prescription(s)
de
Mme
la Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège-
District
Portes
d'Ariège
en
date
du
11/03/2024
;
Considérant
l’article
UB
8 du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « Lorsque
le terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l'accès
sur
celles
de
ces
voies
qui
présenterait
une
gêne
ou
un
risque
pour
la circulation
peut
être
interdit
» ;
Considérant
que
le projet
est
riverain
de
deux
voies
publiques
et
qu'il
prévoit
la création
d'un
accès
direct
sur
la Route
Départementale
n°111,
réseau
de
3è"e
catégorie
en
agglomération
pour
le lot
n°2
que
cet
accès
de
par
l'importance
de
la voie
peut
présenter
un
risque
pour
la circulation
;
Considérant
l’article
UB
9 du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « La
largeur
minimale
d'emprise
de
la voirie
est
ainsi
fixée
à 4.50
m pour
des
opérations
desservant
de
3 à
5 lots
» ;
Considérant
que
l'interdiction
de
créer
un
accès
direct
sur
la route
départementale
entraine
l'obligation
que
les
3 lots
aient
un
accès
sur
le chemin
communal
et
considérant
que
l'emprise
de
celui-ci
est
inférieure
à 4m50,
il conviendra
de
se
rapprocher
de
la commune
afin
de
déterminer
s’il
est
envisageable
de
lui
rétrocéder
une
bande
de
terrain,
d'une
largeur
permettant
une
emprise
du
chemin
communal
de
A4m50
; Considérant
l’article
A2
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
: « La
construction
de
maison
d'habitation
à condition
:
-
de
démontrer
la nécessité
fonctionnelle
et
géographique
(présence-humaine
permanente
et
rapprochée)
à une
exploitation
agricole
pérenne
ou
en
développement,
-
qu'elles
soient
distantes
de
50
m
maximum
du
Siège
ou
du
bâtiment
technique
principal
de
l'exploitation,
sauf
impossibilités
techniques
ou
foncières
dûment
justifiées,
Considérant
que
le lot
3 est
implanté
en
zone
UB
et en
zone
A,
l'habitation
ne
devra
pas
s'implanter
en
zone
À ;
DECIDE
Article
UNIQUE
Ilest
fait
opposition
à la
déclaration
préalable.
Fait
à MAZERES,
le Ag.
03.
22
vEM
ÉETS LYS
TE
EE
lulu)
SS OA, (Anëg®
Observations
:
- Lors
d'une
nouvelle
demande,
veuillez
prendre
soin
d'enregistrer
votre
demande
comme
une
demande
portant
sur
un
projet
de
division
foncière
à l’aide
du
CERFA
n°13702*11.
Dans
le cas
contraire,
il vous
sera
demandé
en
cours
d'instruction
de
procéder
au
dépôt
d'un
nouveau
formulaire.
- En
cas
de
nouveau
dépôt,
le projet
de
rétrocession
d'une
bande
de
terrain
à la
commune
devra
être
déjà
bien
avancé
et
les
plans
devront
en
faire
mention.
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
-_ Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: Aléa
retrait-gonflement
argile:
2, Aléa
sismicité:
2, Bordure
de
RD:
La
D11
de
catégorie
3 se
situe
à proximité
de
la parcelle,
Pas
d aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
3
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
: 2.0
2.
LU
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 1-03
.2ou
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
: 1
3
©3.
da
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|l peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr