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Arrêté - 2024 049
Arrêté - 2024 051
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 051)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Det
de
mise
enliene
Le:
Jo.0s-
224
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°CU00918524A0011
Date
de
dépôt
: 20/02/2024
Demandeur
: SARL
TOMISCAP
Représentée
par
Monsieur
DARDIER
David
Pour
Division
de
la
parcelle
en
3
lots
indépendant
avec
Commune
de
MAZERES
accès
par
le
chemin
communal
pour
les
lots
n°1
et
n°3
et
accès
direct
à
la
route
départementale
pour
le
lot
n°2.
Adresse
terrain
:
LA
BORDE
BASSE
D'EN
HAUT
à
MAZERES
(09270)
ARRÊTE
N°2024/0
6 4
portant
abandon
d'une
demande
de
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
au
nom
de
la commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
et
la
zone
A ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Hors
Périmètre
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
de
type
3;
Vu
la demande
de
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
présentée
le 20/02/2024
par
SARL
TOMISCAP,
représentée
par
Monsieur
David
DARDIER,
située
31
rue
Martimor
à
MAZERES
(09270)
; enregistrée
par
la
Mairie
de
MAZERES
sous
le
numéro
: CU00918524A0011 ;
Vu
la
demande
de
la
SARL
TOMISCAP
tendant
à
l'abandon
de
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
en
date
du
26/03/2024
;
Considérant
que
la
demande
est
en
cours
d'instruction
;
DECIDE
Article
Unique
Le
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
est
ABANDONNE.
à
MAZERES,
le
O6
© 2224
e Maire,
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
Lo.Oè-
dot
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: ©
+os .
oil
Date
de
transmission
à la Préfecture
de
l'arrêté
:
© +-0S.
lo
21,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|l peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site www.telerecours.fr