Arrêté - ArreteFavorable PC0401222400008

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Arrêté - ArreteFavorable PC0401222400008 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Arrêté - ArreteFavorable PC0401222400008)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PC 040 122 24 00008 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° PC 040 122 24 00008

Déposé le : 15/06/2024

Demandeur : Monsieur Beauvais Denis

Nature des travaux : Construction d'un

carport

Sur un terrain sis à : 197 route d'aurice à

Haut-Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 AB 80

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

VU la demande de permis de construire présentée le 15/06/2024 par Monsieur Beauvais Denis,

demeurant 197 route d'aurice 40280 HAUT MAUCO ;

VU l’affichage du dépôt en mairie en date du 15/06/2024 ;

VU l’objet de la demande :

• Pour un projet de construction d'un carport ;

• Sur un terrain situé 197 route d'aurice à Haut-Mauco (40280) ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la dernière modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage N du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article unique

Le présent Permis de Construire est ACCORDE.

A Haut-Mauco, le

Le Maire,

Gilbert LANNEPC 040 122 24 00008 2/3

INFORMATION : Eléments naturels identifiés (« Haie de chênes à Hourné ») : Les

constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par

une telle prescription, doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles

paysagers. Toutefois, la destruction partielle peut être admise dès lors qu’elle est compensée

par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance initiale. Il conviendra de respecter les

prescriptions suivantes :

- Protéger les allées d’arbres, les haies, les arbres remarquables, les bosquets et

respecter un périmètre autour des arbres pour assurer leur pérennité ou leur

développement ;

- Préserver l’ambiance végétale initiale ;

- Respecter les compositions visuelles (pleins/vides, perspectives, ouvertures).

NOTA BENE : La présente autorisation est potentiellement soumise au paiement d'une taxe

d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la

construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement

sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

Information : Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1), les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à

la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).PC 040 122 24 00008 3/3

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.