Compte-Rendu - CR 07 06 2022

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Compte-Rendu - CR 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 1/26

COMPTE RENDU

Article L. 2121-25 du CGCT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 07 JUIN 2022 à 18h00

Date de convocation : 25 Avril 2022

Affichage le 08 Juin 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick, KISTON Jean-Bernard, BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc, LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, AUDA Jean Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, DEGOUEY Françoise, CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, BACCINO Christian, PARDIGON Peter, MAZZOLENI Emily, POLESKA Lionel, VERBRUGGHE Quentin, PRADIER Alain, BIGARE Marc, BAFFARD Virginie.

Excusés ayant donné procuration :

BLANC Josette à BENINTENDI Marc

CHORDA Gilberte à BRACCO Priscilla

PIZZORNO Maryse à DEGOUEY Françoise

BOURGES Stéphanie à MATTEI Sylvie

GOZZOLI Stéphanie à RAVIGNAUX Dominique

Absent :

FANTINO Nadine

Secrétaire de séance : Monsieur GHARBI est désigné, à l’unanimité, en qualité de secrétaire de séance.

VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Avril 2022 :

- ADOPTE à LA MAJORITE

25 voix POUR (dont 5 pouvoirs)

03 voix CONTRE (MESSIEURS PRADIER, BIGARE et MADAME BAFFARD)

ADMINISTRATION GENERALE

01 Information sur les décisions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 2/26

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

22-2022 Convention de partenariat avec l’association Terre de Partage pour la fête du cheval « Lou Chivau en Festo » le 22 mai 2022

23-2022 Contrat de prestation de service avec l’association La Camargue du Cœur pour la fête du cheval « Lou Chivau en Festo » le 22 mai 2022

24-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec Les Truites du Paradou

25-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec l’association La Ferme du Lambert

26-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec l’association Camille VINCENT

27-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec le Conservatoire du Patrimoine du Freinet

28-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec Rencontre autour du Jeu

29-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec Parc Aoubré L’Aventure Nature

30-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec l’Office National des Forêts

31-2022 Devis d’animation pour la journée pédagogique du 12 mai 2022 Avec l’Ecurie des Romarins

32-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec l’Association Pena Camargua

33-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec l’association L’Ecurie des Romarins

34-2022 Contrat de cession de spectacle pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 avec l’Association Théâtre de Verdure

35-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec l’association Skijoering 2000

36-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec Alyzé Evènement

37-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec l’association Les Milles Diables

38-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec l’association Les Noiseux d’Orcanie

39-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec Les Chemins de l’Osier

40-2022 Contrat d’animation pour la Fête du Cheval du 22 mai 2022 Avec l’association Les Blancs Manteaux

41-2022 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE « LA TOURNEE DU RIRE 100% SUD »

42-2022 Contrat de services d’utilisation du Progiciel Marcoweb en mode Hebergé

43-2022 Contrat de services avec NEWLINK opérateur réseaux et communication électroniquesMairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 3/26

44-2022 Devis d’animation avec LEI GINESTO pour la fête du la Chapelle

45-2022 Contrat d’animation pour la fête du Cheval du 22 mai 2022 avec la Charpenterie d’Autrefois

46-2022 Convention avec le Ministère de la Justice et l’Agence des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’Etat Civil

47-2022 Devis d’animation avec Tambouille Prod pour un spectacle concert le 06/08/2022

48-2022 Devis d’animation avec la Compagnie Be YourSelf pour un cabaret le 09/07/2022

49-2022 Bail Location pour la caserne de gendarmerie nationale / Avenant n° 3

50-2022 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle le 18/06/2022 avec Gérard Sinclair

51-2022 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle Johnny Balavoine le 23/07/2022

52-2022 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle Show Mephisto le 16/08/2022

PAS DE VOTE

02 SPLM - Demande d’approbation du Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) REAL MARTIN– exercice 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme et conformément aux dispositions de l’article 16 du traité de concession signé entre la commune et la SPLM, Monsieur le Maire doit informer l’assemblée délibérante du compte rendu financier de l’opération du réal Martin pour l’année 2021.

Il convient donc de soumettre le rapport ci-joint à l’approbation du conseil municipal.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER le Compte rendu annuel de la Concession REAL MARTIN (CRAC) - exercice 2021.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

03 Actes d’engagements du SIVAAD – autorisation de signature

Rapporteur : Madame DEGOUEY, Conseillère Municipale

Le S.I.V.A.A.D, agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var, a engagé une procédure d’appel d’offres pour des marchés exécutables pour les années civiles 2022-2023 concernant des marchés non alimentaires, dont la liste ci-dessous est repris dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération (Livres scolaires).Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 4/26

Le choix du prestataire ayant été publié le 27 avril 2022 par la commission d’appel d’offres du groupement au terme de la consultation mise en œuvre par le syndicat, il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement à intervenir. Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à revêtir de sa signature les différentes pièces formant les marchés 2022-2023 concernant des marchés non alimentaires, dont la liste des fournisseurs est mentionnée dans le tableau récapitulatif joint en annexe, dans le cadre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.

DIT que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

04 Transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » de la commune de

FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Vu la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal, il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR ;

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

05 Transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 5/26

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal, il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR ;

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

06 Transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ; Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal, il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR ;

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

07 Reprise de la compétence optionnelle n° 1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » par la commune de SANARY SUR MER

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant la reprise de cette compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal, il est donc proposé à l’assemblée délibérante :Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 6/26

D’APPROUVER la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER ;

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

08 Adhésion au SYMIELECVAR et transfert des compétences optionnelles n° 1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n° 8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la

Communauté de Communes Cœur du Var au profit du

SYMIELECVAR

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Vu la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant cette adhésion et le transfert des compétences ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal, il est donc proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur du Var au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n° 1 et n°8 de la Communauté de Communes Cœur du Var profit du SYMIELECVAR ;

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

FINANCES

09 Demande subvention FFF Travaux vestiaires stade LOULOU GAFFRE

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

La commune de PIERREFEU-DU-VAR souhaite conserver son homologation FFF afin de poursuivre la tenue des matchs de Football dans son installation sportive. Le maintien de l’homologation passe par l’augmentation de la surface des vestiaires et la réalisation d’un cheminement joueurs, arbitres et visiteurs répondant aux spécifications du Règlement des Terrains et Installations de la Fédération Française de Football.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 7/26

Pour toutes ces raisons la commune de PIERREFEU-DU-VAR va investir afin d’effectuer les modifications nécessaires pour obtenir l’homologation catégorie T3 FFF. Le projet consiste en la création d’un bâtiment sportif permettant d’accueillir les nouveaux vestiaires et locaux nécessaires à l’homologation du complexe en catégorie T3 FFF.

Le présent programme prévoit :

• La création d’un bâtiment vestiaires Locaux et Visiteurs ;

• L’homologation de 4 blocs équipes en catégorie T3 de la FFF ; • La conservation des vestiaires existants ;

• La création d’un cheminements « sportifs » jusqu’aux vestiaires.

Cette opération est considérée comme prioritaire en 2022 et est inscrite au budget primitif 2022.

Le montant des travaux est estimé à 948.045 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 1.139.601 € H.T. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :

La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s'effectuera sans recours à l'emprunt.

La commune de Pierrefeu-du-Var s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.

D’autre part, la commune s’engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement sollicitée non accordée.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation d’un vestiaire au stade municipal LOULOU GAFFRE ainsi que la création d’un cheminements « sportifs » jusqu’aux vestiaires ;

DE SOLLICITER une aide à la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL la plus importante possible au titre de l’année 2022.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

10 Modification de l’APCP pour la réactualisation du Schéma directeur assainissement - 2022

Rapporteur : Monsieur ROVERE, Adjoint

Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;

Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;

DEPENSES Dépenses H.T. RESSOURCES % Ressources H.T.

Travaux de réalisation d'un vestiaire

au stade municipal L. GAFFRE 948 045,00 € DEPARTEMENT 11 120 000,00 €

M.O. 159 556,00 € FFF 3 30 000,00 €

Autres études 32 000,00 € Fonds de concours MPM 26 300 000,00 €

AUTOFINANCEMENT 61 689 601,00 €

TOTAL 1 139 601,00 € TOTAL 100 1 139 601,00 €Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 8/26

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;

Vu la délibération du 05/04/2018 autorisant une AP/CP pour l’opération de réactualisation du schéma directeur d’assainissement ;

Vu la délibération N°19-06 du 31/01/2019, modifiant l’AP/CP du 05/04/2018 ; Monsieur le Maire indique,

Afin de clôturer la phase de réactualisation du schéma directeur d’assainissement, il convient d’ajuster les CP sur la réalité des dépenses constatées.

Il est proposé d’établir l’APCP de la façon suivante :

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

11 Décision modificative n°1/2022 sur le budget assainissement

Rapporteur : Monsieur LE MAIRE

VU, le code général des collectivités territoriales ;

Afin d’ajuster les crédits, il convient d’effectuer les ouvertures de crédits suivantes :

Sur la section d’investissement :

 Sur le compte recettes 131 / chapitre 13)

+ 29 964 € (subvention)

 Sur les comptes dépenses

 2156/901 + 10 000 € (achat de matériels)

 218/902 + 8 000 € (achat de véhicules)

 2315/941 + 11 964 € (travaux VRD divers)

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’AUTORISER l’ouverture de crédits tel que mentionné ci-dessus.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

MONTANT DES C.P.

OPERATION AP/CP

MONTANT DE

L'AP EN € TTC

(Estimation)

2018 2019 2020 2021 2022 Total

M.O. + études + divers +

annonces 251 302,16 € 18 264,00 € 114 828,79 € 77 300,37 € 9 864,00 € 31 045,00 € 251 302,16 €

TOTAL 251 302,16 € 18 264,00 € 114 828,79 € 77 300,37 € 9 864,00 € 31 045,00 € 251 302,16 €Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 9/26

RESSOURCES HUMAINES

12 Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’emploi permanent à temps complet

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La commune a fait le choix de procéder à l’avancement de grade des agents titulaires et de nomination dans de nouveaux grade après réussite aux concours.

A ce titre, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivants :

BUDGET COMMUNE

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe

- 3 postes d’auxiliaires de puériculture de classe normale

Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2022.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivant :

BUDGET COMMUNE

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe

- 3 postes d’auxiliaires de puériculture de classe normale

D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs,

D’INSCRIRE aux budgets 2022 concernés et en particulier aux chapitres et aux articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

13 Délibération portant création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements saisonniers d’activité.

Compte tenu qu’il convient de renforcer les équipes des services municipaux, il est nécessaire de créer 5 emplois non permanents pour un accroissement saisonniers d’activité à temps complet dans les conditions prévues à l’article L 332-23 2° du code précité.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 10/26

Monsieur le Maire propose la création de :

- 3 postes d’adjoints techniques à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1 er échelon du grade de recrutement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’ADOPTER la proposition du Maire,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

14 Modification du Règlement Intérieur des Ressources Humaines afin d’ajouter une mention relative à la réduction des droits ARTT

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

Vu la délibération N°4 du 12 décembre 2021 relative à l’application de la Loi 2019-828 du 06/08/2019 relative aux 1607 heures ;

Vu le règlement intérieur en vigueur au 01 janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 16 du 5 avril 2022 modifiant le règlement intérieur,

Le règlement annexé à la délibération N°4 du 12 décembre 2021 relative à l’adoption des 1607 heures prévoit dans son chapitre IV « dispositions relatives à l’organisation du travail », un article 1 « le temps de travail dans la collectivité » et la rubrique B « protocole ARTT ».

Il convient de compléter le règlement intérieur en précisant que les agents en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption "ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif".

Ces différents congés, ne peuvent donc pas générer de jours de RTT.

Il est proposé au conseil municipal de modifier la rubrique comme suit :

Impact de certains congés sur les droits à jours RTT :

• Le congé de maternité, de paternité, d’adoption

• Le congé d’accompagnement de personnes en fin de vie

• Le congé de proche aidant

• Le congé pour évènement familiaux

Ces congés ne génèrent pas de jours RTT et entraînent une réduction des droits annuels à RTT.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 11/26

15 Création d’un comité social territorial local

Rapporteur : Monsieur KISTON, 1er Adjoint

VU le Code général des collectivités Territoriales,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU la délibération de la Commune n° 13 du 5 avril 2022 portant création d’un comité social territorial commun avec le CCAS de la Commune

VU la délibération du CCAS n° 2022-009 du 13 avril 2022 portant création d’un comité social territorial commun avec la commune,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 120 agents.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

DE CREER un CST local,

DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST commune à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

DE DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

DE DECIDER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité publique.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

COMMANDE PUBLIQUE

16 Marché de prestation de service pour l’exploitation de la station d’épuration communale et de l’unité de dépotage des matières de vidange, du bassin d’orage et du piège à cailloux / Déclaration d’infructuosité

Rapporteur : Monsieur ROVERE, Adjoint

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés,

VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

VU l’avis d’appel à la concurrence publié le 15 février 2022

VU les procès-verbaux des commissions d’appel d’offres en date des 25 mars 2022

CONSIDERANT que le contrat de prestation de service pour la station d’épuration actuellement en vigueur arrive à terme le 1 er juillet 2022Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 12/26

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de cette prestation de service de la station d’épuration à compter du 1 er juillet 2022

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres a déclaré le marché infructueux car les offres excèdent les crédits alloués à ce marché et l’estimatif du maître d’œuvre. Certains éléments du cahier des charges seront repris et une négociation (Article R.2124-3-6° du Code de la commande publique) sera engagée avec les deux candidats.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER les propositions ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir, ainsi que les pièces s’y rapportant.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

AFFAIRES SCOLAIRES

17 Demande de cofinancement MSA pour investissement sur l’équipement multi accueil « Frimousse »

Rapporteur : Madame MATTEI, Adjointe

Le Multi-accueil « Frimousse » est un établissement d’accueil du jeune enfant implanté sur la commune depuis plus de 20 ans. Cet équipement a pour vocation sociale de répondre au besoin de garde des parents.

Le projet de restructuration de cet établissement d'accueil a pour objectif de développer une offre de service de qualité, en augmentant sa capacité d’accueil.

La Mutualité Sociale Agricole au même titre que la Caisse d’Allocations Familiales du Var est un partenaire de la collectivité.

La MSA, organisme de protection sociale, assure la couverture des risques sociaux de la population agricole. Elle participe également au développement social des territoires ruraux et à la mise en place avec ses partenaires, d’actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural.

La MSA déploie une nouvelle offre territoriale Enfance et Jeunesse pour sa Convention d’Objectifs et de Gestion 2021-2025.

De ce fait, il est demandé une subvention d’investissement de la MSA à hauteur de 15 % pour participer au financement du projet.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant l’intérêt de maintenir l’activité de cet équipement en améliorant le bâtiment ce qui permettra un accueil de qualité pour les enfants,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 13/26

Considérant que la MSA, est un partenaire de la commune au même titre que la Caisse d’allocations Familiales du Var,

De ce fait, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

Solliciter une subvention à hauteur de 15 % des sommes engagées auprès de la MSA, avec un autofinancement de la commune à hauteur minimum de 20 % du budget total.

Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

18 Demande de cofinancement MSA pour investissement sur l’équipement municipal « La Musardière »

Rapporteur : Madame MATTEI, Adjointe

Monsieur le Maire informe,

La commune doit entreprendre des travaux d’investissement concernant l’équipement municipal « La Musardière », ouvert depuis septembre 2013, établissement qui accueille 50 enfants de 3 mois à 4 ans, pour répondre au besoin de garde des parents.

Ces travaux concernent l’installation de climatisation dans chaque section et la réfection de peinture.

La Mutualité Sociale Agricole est un partenaire au même titre que la Caisse d’Allocations Familiales du Var.

De ce fait, elle participe également au développement social des territoires ruraux et à la mise en place avec ses partenaires, d’actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural.

C’est pourquoi, la commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d’aide à hauteur de 15 % au titre de la participation du projet avec un autofinancement de la commune minimum de 20 % possible afin de diminuer la part de son autofinancement qui s’effectuera sans recourt à l’emprunt.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant l’intérêt de maintenir la qualité de la construction du bâtiment, et d’améliorer l’accueil des enfants.

Considérant que la MSA, est un partenaire de la commune au même titre que la Caisse d’Allocations Familiales du Var,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

 Solliciter une subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole à hauteur de 15

% du montant de la dépense, avec un autofinancement de 20 % de la part de la

commune.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 14/26

19 Demande de cofinancement MSA pour la mise en place de la nouvelle grille tarifaire sur le logiciel métier « Concerto » d’Arpège

Rapporteur : Madame MATTEI, Adjointe

Monsieur le Maire informe,

La Mutualité Sociale Agricole au même titre que la Caisse d’Allocations Familiales du Var est un partenaire de la collectivité.

La Mutualité Sociale Agricole, organisme de protection sociale, assure la couverture des risques sociaux de la population agricole.

La MSA participe également au développement social des territoires ruraux et à la mise en place avec ses partenaires, d’actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural.

La MSA déploie une nouvelle offre territoriale Enfance et Jeunesse pour sa Convention d’Objectifs et de Gestion 2021-2025.

De ce fait, la commune de Pierrefeu-du-Var sollicite une aide à hauteur de 15% afin de diminuer la part de son autofinancement qui s’effectuera sans recourt à l’emprunt, sur la base d’un dossier de subvention de fonctionnement déposé auprès des services de la MSA.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant l’intérêt du paramétrage du logiciel suite à la modification des grilles tarifaires des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sur le logiciel métier Concerto.

Considérant que la MSA, est un partenaire de la commune, au même titre que la CAF

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

 Solliciter une subvention auprès de la Mutualité à hauteur de 15 % du montant de

la dépense, avec un auto -financement de 20 % de la part de la commune.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

20 Délibération portant sur le remboursement au car des campagnes

Rapporteur : Madame MATTEI, Adjointe

La Région est l’autorité organisatrice de premier rang des transports publics dans les limites de ses compétences territoriales.

L’inscription des élèves s’effectue par une saisie en ligne des familles sur le site d’inscription au transport scolaire régional, déterminé par la Région.

Les parents doivent acquitter le montant du titre de transport directement auprès de la Région.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 15/26

Aussi, la commune de Pierrefeu-du-Var souhaite maintenir la gratuité pour le service des cars des campagnes en faveur des élèves maternelles et primaires, correspondant à un niveau de participation de 90 € et de 45 € pour les familles plus modestes dont le quotient familial est inférieur à 700.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8,

Vu la délibération du Conseil Régional n°21-288 du 23 avril 2021 portant sur l’actualisation du règlement régional des transports et des conditions générales de vente du Pass Zou Etudes,

Vu la délibération de la commune du 24 du 30 septembre 2021 portant sur les modalités d’intervention financière de la commune

Vu la demande de Mme GRIMALDI en date du 21 février 2022

Considérant qu’il convient d’effectuer le remboursement des cars des campagnes pour sa fille Rose.

Vu la demande de Mme LAGOUTTE, arrivée sur la commune en février 2022

Considérant qu’il convient d’effectuer le remboursement des cars des campagnes pour sa fille Soraya.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder un remboursement d’un montant de 90 € pour Mme GRIMALDI et de 70 € pour Mme LAGOUTTE au titre de l’année 2021 relative à la participation communale des transports scolaires de l’année 2021/2022.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

URBANISME

21 Avenant n°1 à la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) N°21-002 dans le cadre d’un projet d’aménagement de la propriété cadastrée AD des parcelles numéros 171,172,173 appartenant aux Consorts SERRUS et dont l’opération est portée par la SOCIETE SADEV représentée par Monsieur GIRARDEAU Olivier.

Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe

Le projet urbain partenarial PUP (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Ce mode de financement (qui remplace la participation pour voirie et réseaux) a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion).

Il s’agit donc d’un pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.

La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332- 25-1 du code de l’urbanisme).Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 16/26

Suite au projet d’aménagement d’un lotissement de 17 lots destinés à la construction d’habitats individuels sur un terrain situé en zone UF du PLU, cadastré section AD des parcelles numéros 171,172,173 (anciennement E2156-287-2166), situé « Avenue De Lattre de Tassigny », qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, un projet de convention PUP, entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la SOCIETE SADEV, dont le siège social est à « 1179, Chemin de la grotte des fées – 83400 HYERES », inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 852 383 223 et représentée par Monsieur Olivier GIRARDEAU, son gérant, agissant en vertu des pouvoirs donnés au gérant dans ladite société, est rendu nécessaire et portera donc sur l’extension d’un réseau d’assainissement collectif afin de de desservir ledit terrain par les réseaux indispensables mais également les terrains appartenant à la commune se trouvant à proximité.

Le coût total de réalisation des équipements publics au sein du périmètre de P.U.P a été fixé de manière prévisionnelle à 42.460,00 € HT (taux TVA en vigueur applicable) pour l'ensemble des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif, la maîtrise d’œuvre et les aléas. Leur réalisation sera assurée par la commune de Pierrefeu-du-Var.

Ces travaux consisteront en l’extension du réseau d’assainissement par la pose d’une conduite PEHD PN16 de Ø 90 cm, sur une longueur de 170 mètres linéaires, positionnée entre l’entrée en limite de la servitude de tréfonds de 6 m de large de la propriété objet de l’aménagement et le giratoire de Saint Clair au sein d’un regard de Ø800 cm. Les travaux comprendront également la réfection des enrobés à sur la totalité de la longueur de la tranchée.

La convention projetée se trouve annexée à la présente délibération pour consultation.

VU l’article 43 de la Loi n° 2009-323 en date du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme et suivants,

VU l’article R 332-25-1 du Code de l’Urbanisme et suivants,

VU la nécessité de modifier la convention PUP N°21-002 établie en date du 29 octobre 2021 eu égard aux modalités de versement prévue initialement au 30 juin 2022, date ne pouvant être maintenue du fait que le permis d’aménages est toujours en cours d’instruction,

VU le projet d’avenant à la convention de PUP N°21-002, ci annexé, de projet urbain partenarial,

CONSIDERANT la définition du projet d’aménagement,

CONSIDERANT la mise en œuvre de l’aménagement du quartier nécessitant la réalisation d’équipements publics,

CONSIDERANT les équipements publics qui desserviront d’autres opérations que celle portée par l’opérateur connu à ce jour,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, il est proposé de fixer à dix ans la durée pendant laquelle l’aménageur ou les constructeurs, signataire et/ou bénéficiaires de la convention de PUP, seront exonérés de la part communale de taxe d’aménagement pour les constructions à établir au sein du périmètre de PUP en cause. Le point de départ de cette durée d’exonération s’entend à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 17/26

CONSIDERANT que le PUP est un outil de financement des équipements publics,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les modalités de versement, à savoir, de porter la date de versement au 31 octobre 2022 au lieu du 30 juin 2022,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER les termes de l’avenant N°1 de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), Commune de Pierrefeu-du-Var avec la SOCIETE SADEV, dont le siège social est à « 1179, Chemin de la grotte des fées – 83400 HYERES », inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 852 383 223 et représentée par Monsieur Olivier GIRARDEAU, son gérant, agissant en vertu des pouvoirs donnés au gérant dans ladite société, telle qu’annexée à la présente délibération

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de PUP présentée en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet, ou toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes, prévoyant la modification des modalités de versement, à savoir un versement au 31 octobre 2022 au lieu du 30 juin 2022,

D’APPLIQUER une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 10 ans conformément à l’article L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,

D’INDIQUER que toutes nouvelles modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devront faire l'objet d'un avenant à la présente convention,

D’INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

22 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) eu égard à la nécessité d’une extension d’un réseau ENEDIS, dans le cadre d’un projet

d’aménagement de la propriété cadastrée AD des parcelles numéros 171,172,173 appartenant aux Consorts SERRUS et dont l’opération est portée par la SOCIETE SADEV représentée par Monsieur GIRARDEAU Olivier.

Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe

Le projet urbain partenarial PUP (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Ce mode de financement (qui remplace la participation pour voirie et réseaux) a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion).

Il s’agit donc pour la Commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement.

La compétence de signature d’un PUP appartient au Maire de la Commune (article R 332- 25-1 du code de l’urbanisme).Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 18/26

Suite au projet d’aménagement d’un lotissement de 18 lots destinés à la construction d’habitats individuels sur un terrain situé en zone UF du PLU, cadastré section AD des parcelles numéros 171,172,173 (anciennement E2156-287-2166), situé « Avenue De Lattre de Tassigny », qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, un projet de convention PUP, entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la SOCIETE SADEV, dont le siège social est à « 1179, Chemin de la grotte des fées – 83400 HYERES », inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 852 383 223 et représentée par Monsieur Olivier GIRARDEAU, son gérant, agissant en vertu des pouvoirs donnés au gérant dans ladite société, est rendu nécessaire et portera donc sur l’extension d’un réseau d’électricité afin de de desservir ledit terrain par ce réseau indispensable.

Le coût total de réalisation de l’équipement public « réseau d’électricité » au sein du périmètre de P.U.P a été fixé de manière prévisionnelle à 20.384,34 € HT (taux TVA en vigueur applicable) pour l'ensemble des travaux d’extension du réseau d’électricité. Leur réalisation sera assurée par ENEDIS.

Ces travaux consisteront en l’extension du réseau d’électricité selon l’avis ENEDIS établit en date du 15 mars 2022 dans le cadre de la consultation au titre du permis d’aménager, enregistré sous les références PA083.091.21P0005, déposé en date du 06 décembre 2021. La convention projetée se trouve annexée à la présente délibération pour consultation.

VU l’article 43 de la Loi n° 2009-323 en date du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme et suivants,

VU l’article R 332-25-1 du Code de l’Urbanisme et suivants,

VU le projet de convention, ci annexé, de projet urbain partenarial,

CONSIDERANT la définition du projet d’aménagement,

CONSIDERANT la mise en œuvre de l’aménagement du quartier nécessitant la réalisation d’un équipement public d’électricité,

CONSIDERANT l’équipement public qui pourra desservir d’autres opérations que celle portée par l’opérateur connu à ce jour,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, il est proposé de fixer à dix ans la durée pendant laquelle l’aménageur ou les constructeurs, signataire et/ou bénéficiaires de la convention de PUP, seront exonérés de la part communale de taxe d’aménagement pour les constructions à établir au sein du périmètre de PUP en cause. Le point de départ de cette durée d’exonération s’entend à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,

CONSIDERANT que le PUP est un outil de financement des équipements publics,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

D’APPROUVER les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), Commune de Pierrefeu-du-Var avec la SOCIETE SADEV, dont le siège social est à « 1179, Chemin de la grotte des fées – 83400 HYERES », inscrite au RCS de Toulon sous le numéro 852 383 223 et représentée par Monsieur Olivier GIRARDEAU, son gérant, agissant en vertu des pouvoirs donnés au gérant dans ladite société, telle qu’annexée à la présente délibération ;Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 19/26

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de PUP présentée en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet, ou toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes ;

D’APPLIQUER une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de 10 ans conformément à l’article L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme. Cette exonération interviendra à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie,

D’INDIQUER que toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) devront faire l'objet d'un avenant à la présente convention,

D’INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux acquisitions amiables par la commune, de propriétés, situées « Chemin de Sigou » à Pierrefeu-du-Var appartenant aux Consorts LUGLIA dans le cadre des opérations d’acquisition relatives à la réalisation de l’emplacement réservé n°12 du PLU pour

l’élargissement de la voie dénommée « Chemin de Sigou » (acquisitions dans l’emprise de l’ER12 et acquisitions d’une surface complémentaire)

Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe

Dans le cadre de la réalisation de l’emplacement réservé n°12 du Plan Local d’Urbanisme approuvé, la commune de Pierrefeu-du-Var a prescrit le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique par délibération en date du 25/01/18-13 en date du 25 janvier 2018.

Ce projet d’intérêt général nécessite en effet, l’acquisition d’emprises foncières riveraines de la voirie existante et/ou à modifier et/ou à élargir. Il s’agit de biens appartenant à des personnes privées inscrits en emplacement réservé.

Du fait du nombre croissant de constructions au sein des quartiers de Sigou – Sigou le Haut, il devient impératif que la voie du « chemin de Sigou » soit élargie conformément à l’emplacement réservé n°12 prévu au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, en particulier en certains points de la voie qui ne permettent pas la fluidité du trafic.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 20/26

(Cf. plan d’alignement ER12 du PLU en vigueur en annexe de la présente délibération)

Les négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables ont été privilégiées dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique menée parallèlement aux négociations entre les riverains et la commune.

Aussi, à ce jour, le riverain mentionné dans le tableau ci-dessous, a donné son accord pour procéder à l’acquisition amiable de ses parcelles au profit de la commune :

NOM -

PRENOM DU

PROPRIETAIRE

REFERENCE

CADASTRALE

SUPERFICIE

TOTALE

DE LA

PARCELLE

SUPERFICIE

DE LA

PARCELLE

CEDEE A LA

COMMUNE

MONTANT

PROPOSE

(25€/m²)

Consorts LUGLIA AE3 2583m²

84m²

Et surface

complémentaire

de 69 m²

2 100,00

+

1 725,00

3 825,00

€

Les termes de l’acquisition amiable par la commune de cette parcelle AE3p2 et AE3p (emprise complémentaire) ont été acceptés par le propriétaire concerné sont les suivants :

La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des

évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux acquisitions

nécessaires à la réalisation de l’emplacement réservé n°12 du PLU, et

conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,

Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, …) et la rédaction de

l’acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à

l’entière charge de la commune.

A ce jour, il semble opportun d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l’acquisition amiable de ces biens,

VU l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

VU la loi du 08 février 1995 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 21/26

VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU les termes des acquisitions amiables, par la commune, de ces parcelles, acceptés par le propriétaire concerné,

CONSIDERANT que la commune a décidé des acquisitions amiables, des parcelles susvisées selon les termes suivants acceptés par le propriétaire concerne :

La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre des

évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux acquisitions

nécessaires à la réalisation de l’emplacement réservé n°12 du PLU, et

conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,

Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, …) et la rédaction de

l’acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à

l’entière charge de la commune.

CONSIDERANT qu’il semble opportun d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l’établissement des actes authentiques en la forme notariée ou administrative afin que soient opérés les transferts de propriétés des parcelles susvisées situées « Chemin de Sigou » à Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné et selon les montants mentionnés dans le tableau visés ci-dessus,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux acquisitions amiables pour le compte de la commune, des parcelles susvisées dans le tableau ci-dessous, situées « Chemin de Sigou » à Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné,

NOM -

PRENOM DU

PROPRIETAIRE

REFERENCE

CADASTRALE

SUPERFICIE

TOTALE

DE LA

PARCELLE

SUPERFICIE

DE LA

PARCELLE

CEDEE A LA

COMMUNE

MONTANT

PROPOSE

(25€/m²)

Consorts LUGLIA AE3 2583m²

84m²

Et surface

complémentaire

de 69 m²

2 100,00

+

1 725,00

3 825,00

€

D’ACQUERIR à l’amiable, les parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessous situées

« Chemin de Sigou » à Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné, au profit

de la commune de Pierrefeu-du-Var, dans le respect des règles du droit civil régissant

la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de

personne publique du vendeur, sans conditions suspensives et selon les modalités

suivantes :

o La valeur vénale actuelle des parcelles concernées a été évaluée dans le cadre

des évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux

acquisitions nécessaires à la réalisation de l’emplacement réservé n°12 du PLU,

et conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 22/26

o Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, …) et la rédaction

de l’acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront

à l’entière charge de la commune.

DE PREVOIR les montants de ces acquisitions foncières, mentionnés dans le tableau

ci-dessous, au budget 2022 de la commune,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques en la forme

administrative ou en la forme notariée à intervenir.

D’INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

24 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l’Etat compétents concernant les parcelles cadastrées E 1964-1965- 1966-1969-1970-1972-1971-1785 dans le cadre d’un projet de création de vestiaires sportifs sur le site du complexe sportif « Loulou Gaffre » situé « Chemin du Redouron ».

Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe

La commune de Pierrefeu-du-Var envisage à court terme de réaliser la construction de vestiaires sportifs répondant aux normes des fédérations de sport utilisant le site du complexe sportif « Loulou Gaffre » situé « Chemin du Redouron ».

Ce terrain, cadastré E1964-1965-1966-1969-1970-1972-1971-1785 se situe en zone naturelle (1Nar) du PLU en vigueur mais également dans une zone susceptible d’être soumise à une autorisation de défrichement selon la carte éditée en mars 2017 par la Préfecture du Var – Service Environnement forêts.

Cartographie soumis au défrichementMairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 23/26

Plan cadastral des parcelles

Extrait PLU approuvé en date du 04/02/2020

Aux termes des dispositions législatives et réglementaires susvisées, il est susceptible qu’une autorisation de défrichement délivrée par l’État soit nécessaire pour réaliser certaines études, opérations et travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif projeté.

Aussi, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter, au nom et pour le compte de la commune, une autorisation auprès de services compétents de l’Etat dans le cadre du projet d’extension du réseau d’assainissement collectif impactant l’emprise foncière présentée ci- dessus.

VU le Code Forestier,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir une demande d’autorisation de défrichement auprès de services compétents de l’Etat dans le cadre, à court terme, de la construction de vestiaires sportifs sur le site du complexe sportif « Loulou Gaffre » sur les parcelles cadastrées cadastré E1964-1965-1966-1969-1970-1972-1971-1785, appartenant au domaine public de la commune située « Chemin du Redouron » sur le territoire communal.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 24/26

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toutes les études nécessaires à la composition du dossier de demande de défrichement qui pourraient s’avérer nécessaires,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles à la réalisation de la présente délibération.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

25 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage de vestiaires sportifs sur une propriété du domaine public de la commune cadastrée E1964-1965-1966-1969-1970-1972-1971- 1785 située « Complexe Sportif Loulou Gaffre – Chemin du Redouron »

Rapporteur : Madame BRACCO, Adjointe

Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable…) déposées au nom de la commune, doivent comporter une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.

En effet, cette autorisation n’entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par le Conseil Municipal, dans le cadre de l’article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de construction d’un bâtiment à usage de vestiaires sportifs prévu sur une propriété appartenant au domaine public de la commune, cadastrée E1964-1965-1966- 1969-1970-1972-1971-1785, située « Complexe Sportif Loulou Gaffre – Chemin du Redouron » est soumis, conformément à l’article R421-9 du code de l’urbanisme, au dépôt d’une demande de permis de construire.

Selon le code de l’urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de désigner et d’habiliter par délibération un adjoint pour signer l’arrêté (accordant ou refusant la demande d’autorisation d’urbanisme après instruction). En effet, selon les dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme, seul le Conseil Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l’autorisation de sol.

Il est également demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s’assurer que le projet est exempt de tout conflit d’intérêts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L422-7, R421-9, R423-1,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 25/26

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d’un bâtiment à usage de vestiaires sportifs prévu sur une propriété appartenant au domaine public de la commune, cadastrée E1964-1965-1966-1969-1970-1972-1971-1785, située « Complexe Sportif Loulou Gaffre – Chemin du Redouron »

CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d’application du permis de construire,

CONSIDERANT qu’il convient de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de déposer un permis de construire au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués,

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire pour les travaux indiqués et tout acte s’y rapportant,

D’AUTORISER Monsieur Jean-Bernard KISTON, Premier Adjoint au, ou Maire ou Madame Priscilla BRACCO, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à signer l’arrêté qui accordera ou refusera la demande de permis de construire après instruction par les services compétents,

DE TRANSMETTRE la présente délibération à l’ensemble des administrations et partenaires concernés par l’adressage.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

ENVIRONNEMENT

26 Concession pour récolte de feuillages décoratifs en forêt communale de Pierrefeu-du-Var

Rapporteur : Monsieur VERBRUGGHE, Conseiller Municipal

Monsieur DEL GUIDICE demande le renouvellement de son autorisation de récolter des feuillages décoratifs (bruyères, laurier-tin, lavande, arbousier) dans la forêt communale de Pierrefeu du var.

Il convient d’autoriser Monsieur le maire à signer un acte de concession pluriannuelle avec Monsieur DEL GUIDICE.

Le concessionnaire demande à récolter annuellement dans la forêt communale de Pierrefeu du Var, dans les bandes débroussaillées de part et d’autre (2x25 m) des pistes DFCI de la forêt communale, cinquante fagots maximums d’un mètre de circonférence composés exclusivement de feuillages décoratifs, moyennant une redevance forfaitaire annuelle de 360 €.

La concession est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2022.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un acte de concession pluriannuelle avec Monsieur DEL GUIDICE pour la récolte de feuillage en forêt communale de Pierrefeu du var

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/06/2022 26/26

FINANCES

27 : Subvention aux délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) 2022

Rapporteur : Monsieur LE MAIRE

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles D241-24 à D 241-35 du code de l’éducation,

VU la demande de subvention de Madame la Présidente de l’association des DDEN.

Les délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN), sont des fonctionnaires bénévoles nommés par Monsieur l’inspecteur d’académie, ils siègent de droit dans les conseils d’école et au Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN). Ils ont pour mission de veiller aux respects des bonne conditions d’accueil des enfants dans les écoles publiques et privées (environnement, sécurité, hygiène) et sont les défenseurs de la laïcité.

Ils se rassemblent dans une association départementale qui regroupe l’ensemble des associations rattachées à chaque circonscription d’inspecteur de l’éducation nationale. Une subvention de 100€ est sollicitée.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement de cette subvention.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (28 VOIX POUR)

Monsieur le Maire clôture la séance à 19H00.

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