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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Déliberation - CR du CM du 10 07 20)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
Rs Atio, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # &g Département du Var
COMMUNE DE
Pierefeu-du—Var PIERREFEU-DU-VAR
> PROCES VERBAL
Q , DU CONSEIL MUNICIPAL
voi mu | SÉANCE DU 10 juillet 2020
Nombre de conseillers Con en mille inst Le ox juillet, dé municipaux en exercice: 29 onsel unicipal ce a ommune de ’ . Pierrefeu-du-Var, s'est reuni Présents : 28 - x exceptionnellement à la salle Malraux,
espace Bouchonnerie, lié aux mesures de
distanciation physique.
Date de convocation : 03/07/20
Pouvoirs : O1
Absents :
- _Étaient présents : Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick,
Jean Bernard KISTON,BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc, ROVERE Jean Luc, BLANC Josette, LORIOT Véronique, AUDA Jean Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise, CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, MAZZOLENI Emilie, PIZZORNO Maryse, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, BACCINO Christian, BOURGES Stéphanie, GOZZOLI Stéphanie, PARDIGON Peter, POLESKA Lionel, VERBRUGGHE Quentin, PRADIER Alain, FANTINO Nadine, BAFFARD Virginie.
Absents ayant donné procuration :
- Marc BIGARE à Alain PRADIER
Secrétaire de séance: A l'unanimité: voix 29 POUR (dont 1 pouvoir), Madame MAZZOLENI Emily est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h05.
Madame Emily MAZZOLENI est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le dernier conseil municipal.
Le docteur Alain Pradier prend la parole :
« Monsieur le Maire, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai pris connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 17.06.2020. J'ai pu y apprécier votre esprit de synthèse, mais la synthèse poussée à l'extrême aboutie parfois à rendre les propos incompréhensibles voir à les dénaturer.
Dans le débat d'orientation budgétaire, j'intervins pour vous questionner sur plusieurs points :
- Le premier fut sur les écritures comptables nécessaires à là vente du camping. Dans le document fourni vous mentionniez sans détail « au regard des écritures comptables nécessaires à l'enregistrement de la recette tirée de la vente du camping. Des écritures en « plus-value » et « moins-value » impactent donc les sections dépenses et recettes. ».
Je vous demandais donc quelles étaient ces écritures comptables ? Votre réponse alambiquée et peu convaincante m'amena donc à vous faire préciser : «Le paiement en quatre échéances est-il mentionné dans l’acte authentique de cession du camping ? >»
Votre réponse positive amena là suivante : « Pouvez-vous me dire qu'elles sont des dates de paiements de ces échéances ? Votre réponse confirma que la
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 1 première échéance fut payée à la signature, et que la dernière le serait en décembre 2020.
Je vous informais donc que je n'étais pas intéressé par ces échéances, que je voulais savoir qu'elles étaient les dates précises de paiement des deux échéances médianes dont l’une aurait dû être payée en décembre 2019 et l’autre, en juin 2020.
Votre réponse fut intéressante, mentionnant que la signature devait avoir lieu le 18/06 (lendemain du conseil municipal) ou dans les jours suivants.
N'aurait-il pas été plus simple de nous expliquer directement que la loi vous imposait de faire entrer en recette la totalité du produit de la vente à la signature de l'acte authentique et que les contre écritures comptables correspondaient à l'inscription en dépenses des traites impayées, augmentées des « plus ou moins- values » ?
Par contre, cela n‘explique pas le retard de paiement de l'échéance de décembre 2019, mais nous aurons l’occasion d'y revenir dans le budget 2019.
En question diverses, je vous suggérais d'informer la population sur le non-respect de la norme AFNOR par les masques distribués par la municipalité. Nous avons eu un débat d'une vingtaine de minutes. Vous affirmez dans le procès-verbal que « ces masques remplissent leur fonction ». La raison pour laquelle la norme AFNOR n'a pas retenu les masques avec une couture horizontale ou verticale, est précisément le risque de passage du virus au travers de la couture. Ces masques ne remplissent donc pas leur fonction, ou du moins que partiellement. Evidemment, les règles de distanciation sont également importantes, de même que le lavage des mains. Mais, distribuer des masques sans informer les utilisateurs qu'ils ne respectent pas la norme engage la responsabilité non seulement de la mairie mais également du maire. De la mairie devant les juridictions administratives, du maire devant les juridictions pénales. Une phrase dans votre réponse a retenu mon attention : « Je ne pense pas qu'il y ait plus de risques qu'ailleurs. »
Pensez-vous aux risques pour la commune ? ou aux risques pour la santé publique ? Je tiens à porter à votre connaissance que certaines communes, dont Puget- Ville, ont fait réaliser des masques aux normes par le biais associatif après avoir acheté le tissu nécessaire. Certaines communes ont été plus intelligentes que nous et elles ont pris moins de risques.
A ce propos, je vous rappelle votre courrier du 08.04.2020, adressé aux médecins de Pierrefeu-du-Var et de Collobrières, où vous indiquiez avoir pris contact avec le Docteur Gérard Gharbi, conseiller municipal dans votre équipe. Vous avez ainsi engagé sa responsabilité tout autant que la vôtre et peut-être même au-delà au regard du code de déontologie médicale.
Pour toutes ces raisons monsieur le Maire, je voterai contre l'approbation du PV de séance du 17.06.2020. »
Monsieur le Maire, lors du conseil municipal d'installation, vous fîtes une attaque ciblée contre Madame BAFFARD au sujet de sa publication Facebook dans laquelle elle remerciait Monsieur François De Canson. Je constate qu'elle n’avait pas tout à fait tort puisque vous admettez que ces masques furent achetés par la communauté de communes. Par ailleurs, après avoir fait l'éloge de votre équipe dans la gestion de la crise, vous tacliez l'opposition (c'est du moins le terme utilisé par la presse locale) demandant quel avait été son activité pendant la crise COVID 19.
Je vous rappellerais simplement Monsieur le Maire, que le précédent conseil municipal avait été prolongé dans ses fonctions et qu'en conséquence vous n'aviez pas d'opposition puisqu'elle avait démissionné. Pour notre part, nous n'étions que des élus d'une liste adverse en attente d'installation comme groupe d'opposition. Je vous rappellerais aussi notre échange téléphonique de 45 minutes concernant la mise en place du centre COVID, et vous ne pouvez me considérer comme médecin ou élu d’une liste adverse, au gré de vos besoins. Pour ma part pendant la crise COVID je n'étais pas un établissement public fermé au public, mais dans un établissement privé recevant du public malade, et assumant au mieux mon
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 2 travail avec les faibles moyens mis à ma disposition par les autorités de tutelle. Vous avez fait votre devoir, nous avons fait le nôtre.
L'opposition, Monsieur le Maire, sera ce que vous en ferez. Nous souhaitons qu'elle soit une force constructive, proposant des projets bénéfiques pour la commune, soutenant ceux qui nous paraissent opportuns, tout en gardant un œil vigilant et critique quand nécessaires.
10/07/20-01 : Élection sénatoriale 2020 - scrutin du 27 septembre 2020 relatif à l'élection ou à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants.
Le décret N°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs fixe la date de convocation des conseils municipaux impérativement le 10 juillet 2020 pour procéder à la désignation des délégués et suppléants.
En conséquence, cette désignation interviendra le 10 juillet 2020 à 18 h 00, salle Malraux.
Les modalités relatives au mode de scrutin et au nombre de délégués et suppléants à élire ou à désigner sont explicités dans l'arrêté préfectoral N°DCL/BERG/2020/234 du 01 juillet 2020, joint.
Le maire procède à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 28 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Le maire rappelle qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Monsieur GHARBI Gérard, Madame Gilberte CHORDA Monsieur VERBRUGGHE Quentin et Monsieur POLESKA Lionel.
Le maire invite ensuite le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il rappelle qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire précise également que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l'Assemblée de Corse ou membres de l'assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Le maire rappelle que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.
Le maire indique que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire 15 délégués et 5 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 3 Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l'a constaté, sans toucher le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Résultats de l'élection :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0000 OR ONN POPPTTONS N SO O DS ONNS N SO NS TOO N US ON CUS SD D 0 N N ete srenresouerauos
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d. Nombre de suffrages exprimés : : 29
Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants.
1. Répartition des Délégués :
Liste Patrick MARTINELLI :
Suffrages obtenus : 25
Nombre de délégués obtenus : 13
Liste Alain PRADIER :
Suffrages obtenus : 4
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 4 Nombre de délégués obtenus : 2
2. Répartition des suppléants :
Liste Patrick MARTINELLT :
Suffrages obtenus : 25
Nombre de délégués obtenus : 5
Liste Alain PRADIER :
Suffrages obtenus : 4
Nombre de délégués obtenus : 0
Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE
D'approuver le texte mentionné ci-dessus
10/07/20-02 : Information sur les décisions municipales
Vu la délibération en date du 25/05/2020 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu-du-Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
N°12-2020| Passation d'une convention avec le Centre de Gestion du Var du régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention 16/06/20 | des risques professionnels
N°13-2020| Convention de subvention relative à la capture l'identification et la du stérilisation des chats non identifiés
24/06/20
10/07/20-03 : Mise à jour des cadres d'emplois bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et complément indemnitaire)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 5 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 10 juillet 2003, VU la délibération 22/06/17-08 du 22 juin 2017vmettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE et CIA),
Vu la délibération 05/12/19-06 du 5 décembre 2019 portant modification de la délibération 03/075 en date du 10 juillet 2003 et de la délibération 22/06/17- 08 du 27 juin 2017, concernant les règles de maintien et de suppression de la RIFSEEP dans le cadre des indisponibilités physiques,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2016, Vu le tableau des effectifs,
Considérant que le décret 2020-182 du 27 février 2020 vise à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d'emplois non éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les corps homologues de la FPE. Ce décret modifie le décret 91-875 du 6 septembre 1991 qui est désormais composé de deux annexes
Considérant que ce nouveau régime est transposable à la Fonction Publique Territoriale au 1° mars 2020,
Considérant que la transposition du régime actuel est préconisée par les textes nationaux,
Monsieur Jean Bernard KISTON, 1°’ adjoint prend la parole :
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit le RIFSEEP pour les cadres d'emploi indiqués ci-dessous.
Monsieur le Maire indique que ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
L'IFSE représente la part fixe et le CIA la part variable.
Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.
1 L "LE.S.E ixé sel ive ilité d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. La référence est _ la fiche de poste.
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 6 cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
-_ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle, au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent ou, en cas de changement de fonctions ou d'emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
L'IFSE est versée mensuellement et est proratisée en fonction du temps de travail.
Concernant les indisponibilités physiques, il sera fait application de la délibération 05/12/19-06 du 5 décembre 2019.
2 L É i mnitaire annue .L.A. sé nan co de l'en ement sionn e la ière de ir. L référence est le support de l'entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères précisé sur le support de l'entretien d'évaluation annuel voté lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2015.
Le CIA est versé mensuellement et est proratisé en fonction du temps de travail. Concernant les indisponibilités physiques, il sera fait application de la délibération
N° 05-12/19-06 du 5 décembre 2019.
L’annexe jointe à la délibération 22/06/17-08 du 22 juin 2017 fixe les modalités d'attribution et de calcul du CIA au regard de l‘évaluation des agents.
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi du RIFSEEP :
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les cadres de santé paramédicaux
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
Montant maximum
GROUPES DE annuel du RIFSEEP IS FONCTIONS |FMPLO (IFSE / CIA)
Direction de la Collectivité, Direction Groupe 1 du Cabinet 30 000 €
Groupe 2 Direction de structure 24 000 €
Groupe 3 Chef d’un service, chargé d'études Sans objet
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 7 Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou {Sans objet de pilotage
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 dont le régime indemnitaire et pris en référence pour les Educateurs territoriaux des jeunes enfants
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES JEUNES ENFANTS
Montant maximum
GROUPES DE annuel du RIFSEEP FONCTIONS EMPLOIS (IFSE / CIA)
Direction de la Collectivité, Direction Groupe 1 du Cabinet 15 680 €
Groupe 2 Direction de structure 15 120 €
Groupe 3 Chef d’un service, chargé d'études 14 560 €
Adjoint au responsable de service,
Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou | Sans objet de pilotage
Catéaqories B
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Montant
GROUPES DE maximum annuel FONCTIONS [EMPLOIS du RIFSEEP (IFSE/ CIA)
Direction d'une structure, responsable de
Groupe 1 un ou plusieurs services 19 860 €
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, | 18 200 € P chargé de mission, fonctions
administratives et techniques complexes
Encadrement de proximité, assistant de
Groupe 3 direction, gestionnaire 16 645 €
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs de l'Etat (services déconcentrés) des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puéricultures et auxiliaires de soins territoriaux.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 8 AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX
GROUPES DE Montant EMPLOIS maximum FONCTIONS annuel du DIECECD
Responsable de service, d'équipe,
Groupe 1 expertise, agent ayant des astreintes 12 600 €
Groupe 2 Agent d'exécution, tous services 12 000 €
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Les règles de cumul :
L'I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.SS.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), - l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),
-__ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L'T.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
-_ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
- le 13ème mois
Limite imposée :
Le montant de l'IFSE est supérieur au montant du CIA.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est décidé de maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."
La répartition de la RIFSEEP afin de traduire le niveau du régime indemnitaire actuel dans le cadre du nouveau dispositif est la suivante : 70 % pour l'IFSE, 30 % pour le CIA du plafond global.
Cette répartition s'effectuera à enveloppe budgétaire constante et n’engendrera donc pas d'augmentation de la masse salariale de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE
D'INSTAURER à compter du 1° septembre 2020, pour les agents de la commune de Pierrefeu-du-var, dont le cadre d'emploi est concerné, le régime
PV du conseil municipal du 10/07/20 - indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
D'APPROUVER les montants maximum précisés dans le corps de la présente délibération.
D'APPROUVER la répartition de la RIFSEEP afin de traduire le niveau du régime indemnitaire actuel de la façon suivante : 70 % pour l'IFSE, 30 % pour le CIA du plafond global.
D’'AUTORISER le Maire à mettre en place le mécanisme du RIFSEEP D'AUTORISER le maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération et concernant la procédure susvisée.
DIT que La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement est ou sont modifiée(s) ou abrogée(s) en conséquence. DIT que Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
30/06/20-04 : Vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d'un réseau
d'assainissement collectif - zone des hameaux - 2020
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Monsieur le Maire indique,
L'objectif est d’assainir des secteurs autonomes et de mettre fin aux systèmes d'épuration sectoriels afin de traiter l'ensemble des effluents dans le cadre de notre STEP.
Les travaux viseront à réaliser un réseau unitaire interconnectant les hameaux de la Portanière, des Rouves, de Saint-Jean et de la Tuilière à un refoulement acheminant les effluents vers le réseau principal de collecte existant sur le chef- lieu. Le raccordement du hameau des Vidaux pourra de ce fait être envisagé. Cette opération permettra à terme de traiter les effluents d'environ 450 équivalent- habitant.
Pour cela il sera nécessaire de créer :
- un nouveau branchement ;
- de mettre en place un réseau gravitaire en PVC sur une distance d'environ 1595 ml ;
- de créer 3 ou 4 postes de refoulement :
- d'installer des conduites de refoulement ;
- et de raccorder l’ensemble sur le réseau existant.
il est à noter que notre STEP est apte, en terme de capacité, à recevoir les effluents des hameaux raccordés. Le projet permettra également de supprimer la STEP de la Portanière, située en zone inondable, et générant des problématiques d'exploit
Il est proposé d'adopter l’APCP suivant :
| MONTANT DES C.P.
OPÉRATION AP/CP | MONTANT DE
L'A.P. EN | 2020 2021 2022
T.T.C.
(estimation)
Travaux 1.316.798 € 100.000 € 1 160.000 € 56.798 € d'assainissement
M.O. + Études 119.708 € 70.000 € 40.000 € 9.708 €
TOTAL 1.436.506 € 170.000 € 1.200.000 € 66.506 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 10 Au stade d'avancement de notre projet, nous estimons que les dépenses nouvelles, principalement d'exploitation évaluées à environ 20.000 €/an seraient en grande partie couvertes par les nouvelles recettes liées à la facturation du service d'épuration dans le secteur concerné, ainsi qu'à la disparition des dépenses de gestion et d'exploitation de la STEP de là Portanière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d’un réseau d'assainissement collectif - zone des hameaux, comme suit :
| MONTANT DES C.P.
OPÉRATION AP/CP | MONTANT DE
L'A.P. EN 2020 2021 2022
T.T.C.
(estimation)
Travaux 1.316.798 € 100.000 € 1 160.000 € 56.798 € d'assainissement
M.O. + Études 119.708 € 70.000 € 40.000 € 9,708 €
TOTAL 1.436.506 € 170.000 € 1.200.000 € 66.506 €
AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
10/07/20-05 : Vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de modification du
boulodrome - modification du local municipal - 2020
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Le local municipal du boulodrome doit faire l'objet d’un agrandissement impliquant des travaux de maçonnerie, de plomberie et d'électricité. Il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessous :
| MONTANT DES C.P. OPERATION AP/CP MONTANT DE
L'A.P. ENT.T.C. 2020 2021
(estimation)
Travaux au
Boulodrome 96.000 € 48.000 € 48.000 € municipal.
Agrandissement du
local.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de modification du boulodrome comme défini ci-dessus.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 11 AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
10/07/20-06 : Vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération d'aménagement du
parking Hawadier- 2020
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Monsieur le Maire indique,
Le parking Hawadier doit faire l'objet de travaux d'aménagement afin d'améliorer son fonctionnement et sa sécurité. Par ailleurs, la commune à obtenu le bénéfice d’une contribution départementale au titre des amendes de police 2019. il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessous :
| MONTANT DES C.P. OPERATION AP/CP MONTANT DE
L'A.P. EN T.T.C. 2020 2021
(estimation)
Réfection du parking 80.000 € 30.000 € 50.000 € Hawadier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération d'aménagement du parking Hawadier - 2020, comme défini ci- dessus.
AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
07/07/20-07 : Vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d'opérations d’études
et de maîtrise d'œuvre — 2020
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997:
Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014:
Monsieur le Maire indique,
Dans le cadre de la réalisation d'études préalables à la requalification et à l'aménagement espaces suivants : Parking du jardin de la Liberté avec création d’un piétonnier ; aménagement d'un parking et d'un parcours de santé à l'avenue de Terrasses ; requalification du parking de l'EHPAD André Blanc. Il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessous :
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 12 MONTANT DES C.P.
OPÉRATION AP/CP MONTANT DE
L'A.P. EN H.T. 2020 2021
(estimation)
Aménagement d'un parking et 13.600 € 2.500 € 11.100 € d'un parcours de santé Avenue
des Terrasses
8.100 € 1.500 € 6.600 €
Requalification du parking de
l'EHPAD André Blanc
Requalification du parking du 10.000 € 2.500 € 7.500 € jardin de la Liberté avec création
d'un piétonnier depuis l'avenue
TOTAL 31.700 € 6.500 € 25.200 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d'opérations d'études et de maîtrise d'œuvre décrit ci-dessus.
AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
10/07/20-08: Modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection urbaine et d’embellissement paysager du cœur de village — zone du Dixmude - 2020
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014; Vu la demande d'aide effectuée le 07 novembre 2016 auprès du CRET pour l'obtention d’une aide de 100.000€ ;
Monsieur le Maire indique,
Au regard de la nature et de la durée des travaux de réfection urbaine et d'embellissement paysager du cœur de ville - Zone du Dixmude qui vont s'étaler sur deux exercices comptables, il est proposé de modifier l’AP/CP de la façon à auster le montant estimé de l'opération et à y intégrer le coût de la maîtrise d'œuvre qui a été attribuée :
, MONTANT DES C.P.
OPERATION AP/CP MONTANT DE
L'A.P. ENT.T.C. | 2019 | 2020 2021
(estimation)
*Réfection urbaine | 960.000 € 0€ 0€ 960.000 € et d'embellissement
paysager du cœur
de village - Zone Du
Dixmude.
* Mission AMO 2.688 € 2.688 €
*Etudes techniques | 74.400 € 0€ 29.760 € 44.640 € et de faisabilité
TOTAL 1.037.088 € 0€ 32.448 € 1.004.640 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 13 Pour information, il est apparu important de Mettre en œuvre un schéma d'aménagement et de fonctionnement unique et global du centre village afin de faciliter la circulation piétonne, le stationnement et créer un véritable espace public touristique, vitrine de la commune à proximité du monument le plus connu de Pierrefeu-du-var : Le Dixmude.
Création d'une voie partagée sur le boulevard Henri Guérin, qui se prolonge sur la rue de la République. Elimination du stationnement sur la place Jean Jaurès. Mise en valeur du Dixmude. Exploitation touristique et économique de la place Jean Jaurès.
Le schéma d'aménagement et de fonctionnement unique et global du centre- ville, permettra :
- D'identifier les enjeux stratégiques d'aménagement.
- De relier les différents espaces publics entre eux afin de créer une cohérence urbaine du centre-village.
- D'affirmer une identité propre à chaque place, de créer des espaces publics structurants pour ayant des vocations précises :
o Le Dixmude : l'entrée de ville Est, le belvédère... un espace public touristique vitrine de la commune (monument,
panorama, stationnement, terrasses de cafés...).
o La place Wilson : le véritable cœur de ville commercial
- De renforcer l'identité globale de la ville, en créant, une charte des espaces publics qui garantit :
o Des espaces publics qualitatifs, faciles, agréables, désencombrés. o Des commerces mieux desservis avec des terrasses plus agréables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réfection urbaine et d’embellissement paysager du cœur de ville - Zone du Dixmude.
comme suit :
| MONTANT DES C.P.
OPÉRATION AP/CP MONTANT DE
L'A.P. ENT.T.C. | 2019 | 2020 2021
(estimation)
*Réfection urbaine 960.000€ |0E€ 0€ 960.000 € et d'embellissement
paysager du cœur
de village - Zone Du
Dixmude.
* Mission AMO
*Études techniques | 2.688 € 0€ 2.688 € 44,640 € et de faisabilité 74.400 € 29.760 €
TOTAL 1.037.088 € O€ 32.448 € 1.004.640 €
AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
10/07/20-09 : Modification d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération Agenda
d'accessibilité - 2020
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 14 Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014:
Le maire indique,
Au regard de la nature et de la durée des interventions et des travaux à réaliser en lien avec l’agenda d'accessibilité programmée, il est proposé de modifier l'AP/CP initiale, de la façon détaillée ci-dessous :
| MONTANT TOTAL DES C.P. OPERATION MONTANT
AP/CP DE L'A.P, EN 2019 2020 2021 T.T.C.
Dépenses 210.060 € 0€ 30.780 € 143.987 € d'investissement 35.293€ 35.293 € (payé en (ascenseur)
2020)
Dépenses de 5.400 € 600 € 4.800 € Fonctionnement
Les crédits prévus en 2021 pourront faire l'objet d’un étalement dans le temps. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération Agenda d'accessibilité - 2020
comme suit :
| MONTANT TOTAL DES C.P. OPERATION MONTANT
AP/CP DE L'A.P. EN 2019 2020 2021 T.T.C.
Dépenses 210.060 € 0€ 30.780 € 143.987 € d'investissement 35.293€ 35.293 € (payé en (ascenseur)
2020)
Dépenses de 5.400 € 600 € 4.800 € Fonctionnement
AUTORISE le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
10/07/20-10a : Approbation des comptes de gestion 2019 - ville
Monsieur le maire informe :
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 15 Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE que le compte de gestion de la ville dressé pour l'exercice 2019 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
10/07/20-10b : Approbation des comptes de gestion 2019 - Eau
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE que le compte de gestion de l'Eau dressé pour l'exercice 2019 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 16 10/07/20-10c : Approbation des comptes de gestion 2019 - Assainissement
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE que le compte de gestion de l'assainissement dressé pour l'exercice 2019 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
10/07/20-10d : Approbation des comptes de gestion 2019 - Lotissement « la sareiris »
Après s'être fait présenter le Compte Administratif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer, et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les résultats du compte de gestion sont en concordance avec le compte administratif de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var:
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 17 2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE que le compte de gestion du lotissement la Sareiris dressé pour l'exercice 2019 par le receveur municipal, trésorier de Cuers, visé et certifié conforme par l’'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
10/07/20-11a : Approbation des comptes administratifs 2019- ville |
Les comptes administratifs 2019 de la commune, reflètent la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019
11.215.667,20 € 11.002.369,54 €
Résultat exercice 2019 =... esse sssssssssnses - 213 297,66 € Solde de clôture 2018 reporté =... + 436 589,51 € Résultat de clôture au 31/12/2019 =... ssnacnns + 223 291,85 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019
3.083.565,15 € 3.054.214,96 €
Résultat exercice 2019 =... - 29.350,19 € Solde clôture 2018 reporté = + 208.831,47 € Résultat 2019 (report à nouveau) = ....................... + 179.481,28 €
Reste à réaliser Recettes =... ss + 652.053,00 € Reste à réaliser Dépenses =... - 174.362,32 € Résultat cumulé au 31/12/2019 = .….snosconne + 657.171,96 €
Monsieur Jean Bernard KISTON prend la parole pour le vote de l'approbation des quatre comptes administratifs :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE : 24 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE (DONT 1 POUVOIR)
Le maire ne prend pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2019 de la Ville, dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
| 10/07/20-11b : Approbation des comptes administratifs 2019- Eau
Les comptes administratifs 2019 de la commune, reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 18 EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019 874.660,30 € 1.006.107,71€
Résultat exercice 2019 =... ss sssrsnse + 131.447,41 € Solde de clôture 2018 reporté =... + 261.099,66 € Résultat de clôture au 31/12/2019 =... serre + 392.547,07 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019 226.668,38 € 158.797,51 €
Résultat exercice 2019 =... ss ssscenssssesse - 67.870,87 € Solde clôture 2018 reporté =... + 106.465,59 € Résultat 2019 (report à nouveau)= ............................. + 38.594,72 €
Reste à réaliser Recettes =... sisi sssssssssenssese + 152.212,98 € Reste à réaliser Dépenses =... - 44.943,30 € Résultat cumulé au 31/12/2019= nm nncrasessnnnnnse +145.864,40 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE : 24 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE (DONT 1 POUVOIR)
Le maire ne prend pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2019 de l'Eau, dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
10/07/20-11c : Approbation des comptes administratifs 2019- Assainissement
Les comptes administratifs 2019 de la commune, reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019 751.128,13 € 678.375,31 €
Résultat exercice 2019 =... sense - 72.752,82 € Solde de clôture 2018 reporté =... + 82.746,56 € Résultat de clôture au 31/12/2019 =... .. +_9.993,74 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019
512.123,93 € 283.600,98 €
Résultat exercice 2019 =... - 228.522,95 € Solde clôture 2018 reporté = seen +302.666,47 € Résultat 2019 (report à nouveau) = ss + 74.143,52 €
Reste à réaliser Recettes =... issues + 92.535,00 € Reste à réaliser Dépenses =... - 15.242,40 € Résultat cumulé au 31/12/2019= nn nnsscssocoeconcense + 151.436,12 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 19 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE : 24 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE (DONT 1 POUVOIR)
Le maire ne prend pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2019 de l'assainissement, dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
10/07/20-11d : Approbation des comptes administratifs 2019- Lotissement la sareiris
Les comptes administratifs 2019 de la commune, reflètent la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le maire) et doivent également être approuvés par le conseil Municipal ; les documents correspondants sont transmis en pièce jointe :
EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019 0€ 0,10 €
Résultat exercice 2019 =... sn snrnsse ss scsnecssse 0
Solde de clôture 2018 reporté =... 0
Résultat au 31/12/2019 =... sennanesssonnosennne sv... 0,10 €
INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2019 TOTAL RECETTES 2019 Oo € O €
Résultat exercice 2019 =... esse ss neenessnne 0
Solde clôture 2018 reporté = ss 0
Résultat 2019 report à NOUVEAU = ......sssssssemnenances + 143.357,28 €
Reste à réaliser Recettes =... 0
Reste à réaliser Dépenses =... 0
Résultat cumulé au 31/12/2019 =... crsacnuue + 143.357,28 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
Le maire ne prenant pas part au vote
ADOPTE le compte administratif 2019 de du Lotissement la Sareiris, dont la balance générale est arrêtée comme ci-dessus.
10/07/20-12a : Affectation des résultats 2019 sur 2020- ville
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 17/06/2020,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 11 février 2020.
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Ville 2019, dans les budgets 2020 correspondants comme indiqué ci-dessous : INVESTISSEMENT
REPORT À NOUVEAU : nee rss rscsssescnsensesnsese + 179.481,28 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 20 DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
436.589,51 € + 436.589,51 €
RÉSULTAT
+ 223.291,85 €
Il est demandé d'affecter le résultat de l'exercice 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ................ 0€ - report en fonctionnement (ROO2) : 223.291,85 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ............... 0 €
- report en fonctionnement (ROO2) : 223.291,85 €
10/07/20-12b : Affectation des résultats 2019 sur 2020- Eau
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 17/06/2020,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 11 février 2020.
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Eau 2019, dans les budgets 2020 correspondants comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT À NOUVEAU: suniieueceneceneereeceseeececennneceneeeeseenee + 38.594,72 €
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
874.660,30 € 1.006.107,71 € + 131.447,41 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE 261.099,66 € + 261.099,66 €
RÉSULTAT
+ 392.547,07 €
ILest demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ..........…. 0 € - report en fonctionnement (ROO2) : 392.547,07 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE D'’'AFFECTER le résultat de l'exercice 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : ............ 0 €
- report en fonctionnement (R0O0O2) : 392.547,07 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 2i 10/07/20-12c : Affectation des résultats 2019 sur 2020- Assainissement
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 17/06/2020,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 11 février 2020.
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP assainissement 2019, dans les budgets 2020 correspondants comme indiqué ci- dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU: sunsueueeseeeeeeseeuneeeeseeeneseennececeenee + 74.143,52 €
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
751.128,13 € 678.375,31 € - 72.752,82 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE 82.746,56 € + 82.746,56 €
RÉSULTAT
+ 9.993,74 €
Il est demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : .................. 0 - report en fonctionnement (ROO2) : 9.993,74 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : .................. 0 - report en fonctionnement (ROO2) : 9.993,74 €
10/07/20-12d : Affectation des résultats 2019 sur 2020-
Lotissement la Sareiris
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 17/06/2020,
Vu l'avis favorable de la réunion des finances du 11 février 2020. Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP lotissement 2019, dans les budgets 2020 correspondants comme indiqué ci- dessous :
INVESTISSEMENT :
REPORT A NOUVEAU: muse cenceeecesnncecnecnneeeeneeeneceneceuseeee + 143.357,28 €
FONCTIONNEMENT :
CHARGES PRODUITS SOLDE
0 0,10 € +0,10 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
0 0 0
RÉSULTAT TOTAL
0,10 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 22 AFFECTATION :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) :.............,...., NEANT -_ report en fonctionnement (ROO2) : 0,10 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE D'’AFFECTER le résultat de l'exercice 2019 comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) :................. NEANT - report en fonctionnement (RO0O2) : 0,10 €
10/07/20-13 : Subventions communales : exercice 2020
Le Maire soumet à l’Assemblée la liste des Associations Locales (en annexe) attributaires d'une subvention pour l'exercice 2020.
Il indique que les présidents et les trésoriers d’une association ne prennent pas part au vote et doivent quitter la salle.
> 10/07/20-13 a : subvention à la société de Chasse
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour la société de chasse « Lou Bouscarlo », pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 1 pouvoir)
(Monsieur ROVERE Jean Luc ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 2000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020 à la société de Chasse.
> 10/07/20-13 b : subvention à l'association « Lei Roudaire»
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour l'association des marcheurs « Lei Roudaïre », pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 1 pouvoir)
(Madame Priscilla BRACCO ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 1400 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020 à l'association des marcheurs « Lei Roudaïre ».
> 10/07/20-13 c : subvention à l'association « LEI RIMA »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour LEI RIMA, pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 1 pouvoir)
(Monsieur Marc BENINTENDI ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 6 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020 à l'association LEI RIMA.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 23 > 10/07/20-13 d : subvention à l'association « CREATIV ATTITUDE »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour CREATIV ATTITUDE, pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 1 pouvoir)
(Madame Stéphanie GOZZOLI ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 4 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020 à l'association CREATIV ATTITUDE.
> 10/07/20-13 e : subvention à l'association des « DONNEURS DE SANG »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour LES DONNEURS DE SANGS, pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 1 pouvoir)
(Monsieur Quentin VERBRUGGHE ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 200 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020 à l'association des Donneurs de Sang.
> 10/07/20-13 f : subvention à l'association des « lei pitchouns d'aqui »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour Lei pitchouns d'aqui », pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 1 pouvoir)
(Madame Virginie BAFFARD ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 400 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2020 à l'association lei Pitchouns d'aqui
> 10/07/20-13 g :_ subvention communale aux autres associations Pierrefeucaines :
Suivant la liste des Associations Locales attributaires d’une subvention pour l'exercice 2020 soumise à l'assemblée communale, le Maire soumet au vote les montants des subventions proposées pour les associations dont le vote n’est pas encore intervenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE d'attribuer les montants de subventions prévus dans la liste jointe à l'assemblée et concernant l'exercice 2020 des associations locales dont le vote n'est pas encore intervenu.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 24 10/07/20-14 : Vote de la contribution du B.P. 2020 ville au B.P. 2020 de l'assainissement
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent une charge affectée normalement au budget communal.
Or, compte tenu de l'existence de raccordements « sauvages » de branchements pluviaux sur le réseau d'assainissement de la commune, les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers la station d'épuration : de sorte que le budget du service de l'assainissement apporte bien involontairement son concours au traitement de ces eaux, en supportant une charge qui ne lui incombe pas.
Dans ces conditions, la collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget du service annexe, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires que lui occasionne cet afflux de volumes à traiter.
Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est de type unitaire, ou de type séparatif.
La circulaire interministérielle n°78-545 du 12 décembre 1978 a déterminé une amplitude du niveau de participation établie selon le type de réseau, conformément au détail ci-dessous :
La Ville disposant principalement d'un réseau unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget communal au budget du service de l'assainissement, géré en régie directe, qui pourrait être établie sur la base des pourcentages suivants :
- 20 % des charges de fonctionnement
- 30 % des charges d'amortissement technique et des intérêts des emprunts
Pour 2020 le montant est arrêté à la somme de : 61 750,61 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
APPROUVE les pourcentages indiqués ci-dessus pour le calcul de cette contribution, ainsi que le versement au titre de l’année 2020 du budget général au budget de l'assainissement, d'une somme de 61 750,61 Euros établie conformément au document ci-annexé.
Les crédits budgétaires correspondant seront inscrit au Budget primitif 2020 selon de le détail suivant :
- Budget communal : article D.658-fonction 811
- Budget du service de l'assainissement : article R.7063
10/07/20-15a : Adoption des budgets primitifs 2020- VILLE
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2020 ; Vu la réunion des finances du 11/02/2020 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 17/06/2020 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2019 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation.
Les budgets primitifs 2020 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 25 VILLE
if FONTIONNEMENT._ || ‘INVESTISSEMENT | : TOTAL 7
— DÉPENSES | 9.342.512,85€ | 4.091.425,05€ | 13.433.937,90 €
RECETTES 9.342.512,85 € 4.091.425,05 € 13.433.937,90 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITE : 25 VOIX POUR
3 CONTRE (DONT 1 POUVOIR) ET 1 ABSTENTION
ADOPTE le présent budget primitif 2020 de la ville de Pierrefeu-du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 4.091.425,05 €
Pour la section de fonctionnement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 9.342.512,85 €
Questions concernant le budget 2019 :
Monsieur PRADIER Alain : « Au sujet de la vente du camping, Monsieur le Maire, nous avons vu qu'au chapitre des recettes d'investissement (024) apparaissait la vente du camping pour un montant de 2 ME et au chapitre des dépenses d'investissement une dépense de 1.5 M€ correspondant aux échéances non payées, précisément au « chapitre 2764 : créances sur personnes de droit privé.
En décembre 2019, une échéance de 500 000 € aurait dû nous être versée, elle ne le fut pas. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Maire, que vous avez donné votre accord pour le report de cette échéance ? Je vous rappelle que la crise COVID n'a débuté qu'après les élections municipales de mars 2020, elle ne peut donc être invoquée dans le retard de paiement. »
Monsieur le Maire : « Nous avons donné notre accord pour le report de cette échéance, les trois règlements sont programmés sur l’année 2020, comme vous le verrez apparaitre sur le budget 2020. »
Monsieur Alain PRADER : « Quelles garanties vous ont alors été apportées sur le paiement de cette échéance ? »
Monsieur le Maire : « les notaires ont acté ce report des échéances dans l'acte à intervenir, le paiement est en cours »
Monsieur PRADIER Alain : « Lors de la campagne électorale, vous avez affirmé que le retard était dû à une erreur dans l'acte authentique, ce qui aurait décalé toutes les échéances. Pouvez-vous nous fournir plus d'explications ? Selon nos sources, il ne semble pas que l'erreur dans l'acte authentique soit à l'origine de ce retard. Pouvez-vous nous en dire plus ? »
Monsieur le Maire : « l'explication est que l'office notarial de Cuers a visé à l'acte de vente une des sociétés de l’acheteur qui n'intervenait pas dans la vente »
Monsieur Alain PRADIER : « Avez-vous envisagé, dans l’acte authentique, des pénalités en cas de retard de paiement ?
Monsieur le Maire : « Non »
Monsieur Alain PRADIER: « Pourquoi ne pas avoir envisagé que l'acheteur paye comptant en ayant recours à un crédit bancaire comme cela se pratique couramment quand l'acheteur n'a pas les fonds nécessaires ? »
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 26 Monsieur le Maire : « le scénario n'a pas été envisagé dans la négociation, ce n'est pas cette option qui a été retenue, l'acheteur a depuis lors obtenu ses financements bancaires, les paiements interviendront comme je vous l'ai indiqué ».
Monsieur Alain PRADIER : « Selon nos calculs, il semblerait que l’encours de la dette au 31.12.2019 se soit amélioré au prix d'une dégradation de l'épargne brute et surtout de l'épargne nette. Pouvez-vous nous donner ces chiffres pour confirmer nos calculs ? »
Monsieur le Maire : « le capital restant dû est de 5 446 898 € au 01/01/20. En ce qui concerne les montants relatifs à l'épargne brute et nette, je vous propose de vous référer au Débat d'Orientation Budgétaire ainsi qu'à la note synthétique envoyée avec l’ordre du jour, où tout est mentionné. »
Monsieur Alain PRADIER: «Enfin, pouvez-vous me donner la capacité d'autofinancement (CAF) de la commune et les ratios 9 à 11, ainsi que la capacité de désendettement pour l’année 2019 ?
Monsieur le Maire: «là aussi, je vous propose de vous référer au Débat d'Orientation Budgétaire ainsi qu'à la note synthétique envoyée avec l'ordre du jour, vous pouvez également prendre attache auprès de la Direction Générale des Services, si besoin est.»
Questions concernant le budget 2020 :
Monsieur Alain PRADIER : « Au sujet de la vente du camping, Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire si les échéances de décembre 2019 et juin 2020 ont été effectivement payées par le camping ? A quelle date ces échéances doivent- elles être effectivement payées ? Quelles garanties formelles avez-vous du paiement de ces traites ? »
Monsieur le Maire: «le montant de 1 500 000 € a été programmé dans le budget 2020, ce qui correspond aux 3 échéances restants dues. Deux échéances seront payées dans les semaines à venir et la dernière avant la fin 2020, quant aux garanties, nous faisons confiance à notre notaire qui suit l'évolution du dossier »
Monsieur Alain PRADIER : « La comparaison du budget 2019 et du budget prévisionnel 2020 montre :
- Un ratio R1 : dépenses réelles de fonctionnement rapporté à la population, était de 1399,10 € en 2019 contre 1412.22 € en 2020, respectivement de 1037 € et 1029 € pour la strate. On constate donc non seulement une dégradation du ratio R1 mais également du delta par rapport à la strate, respectivement de 362,10 € en 2019 et 383,22 € en 2020. Il s’agit de chiffres rapportés à la population.
- Un ration R3 : recettes réelles de fonctionnement rapporté à la population était de 1758,64 € en 2019 et il baisse à 1462.73 € mais il est toujours supérieur à la moyenne de la strate respectivement 1126 € et 1131 €. - Un ratio R4 : dépenses brutes d'équipement rapporté à la population passe de 117,73 € à 572,81 € en 2020 (la moyenne de la strate étant de 419 € et 320 €)
- Un ratio R5 : dette sur population est de 881,72 € en 2019 et de 883,38 € en 2020 (pour la strate nous avons respectivement 850 € et 84 € ??). Nous restons toujours au-dessus de la moyenne de la strate et en équilibre précaire en cas de non-paiement des traites du camping.
- Un ratio R6 : DGF (dotation globale de fonctionnement) / population est de 21,20 en 2019 et de 22,42 en 2020, alors que la moyenne de la strate est respectivement de 151 € et de 152 €.
Monsieur le Maire : « on ne peut pas comparer un Budget Prévisionnel avec un compte administratif, qui lui est établi sur le réel. La comparaison n'est pas pertinente. >»
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 27 Monsieur Meynard, Directeur Général des Services, prend la parole concernant la DGF : « la commune de Pierrefeu du Var perçoit moins de DGF que les autres communes car elle n’a pas exercé au fil du temps une fiscalité importante. Son potentiel fiscal la pénalise ; elle est donc moins favorisée, au titre de la DGF, qu'une commune dont la pression fiscale serait importante. »
| 10/07/20-15b: Adoption des budgets primitifs 2020- EAU
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2020 ; Vu la réunion des finances du 11/02/2020 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 17/06/2020 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2019 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique.
Les budgets primitifs 2020 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
EAU
nn 2, MUEXRÉOITATMION. INVESTISSEMENT : |. TOTAL:
DEPENSES 1.203.488,06 € 513.269,36 € 1.716.757,42 €
RECETTES 1.203.488,06 € 513.269,36 € 1.716.757,42 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS (DONT 1 POUVOIR)
ADOPTE le présent budget primitif 2020 de L'Eau de Pierrefeu-du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 513.269,36 €
Pour la section d'exploitation :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1.203.488,06 €
10/07/20-15c : Adoption des budgets primitifs 2020- ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2020 ; Vu la réunion des finances du 11/02/2020 ;:
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 17/06/2020 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2019 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique. Les budgets primitifs 2020 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 28 ASSAINISSEMENT
SARA __ EXPLOITATION: |: “INVESTISSEMENT: |: - . TOTAL ::." DEPENSES 912.093,84 € 767.600,40 € 1.679.694,24 € RECETTES 912.093,84 € 767.600,40 € 1.679.694,24 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS (DONT 1 POUVOIR)
ADOPTE le présent budget primitif 2020 de L'assainissement de Pierrefeu-du- var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 767.600,40 €
Pour la section d'exploitation :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 912.093,84 €
10/07/20-15d : Adoption des budgets primitifs 2020- LOTISSEMENT LA SAREIRIS
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2020 ; Vu la réunion des finances du 11/02/2020 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 17/06/2020 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2019 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe. Les budgets primitifs 2020 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
LOTISSEMENT
LT FONCTIONNEMENT... | INVESTISSEMENT. | _. : TOTAL... DEPENSES 143.357,38 € 143.357,28 € 286.714,66 € RECETTES 143.357,38 € 143.357,28 € 286.714,66 € LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS (DONT 1 POUVOIR)
ADOPTE le présent budget primitif 2020 du Lotissement La Sareiris de Pierrefeu-du-var et précise que le vote s'est effectué :
Pour la section d'investissement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 143.357,28 €
Pour la section de fonctionnement :
- Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 143.357,38 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 29 10/07/20-16 : Attribution d'indemnités à Monsieur le Maire pour frais de représentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2123-19, Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.
Considérant que les indemnités au Maire pour frais de représentation ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'indemnité pour frais de représentation du Maire.
Il est proposé une enveloppe de 6000 € annuel versé mensuellement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DE VOTER sur les ressources ordinaires de la commune une indemnité forfaitaire
de 6 000€ au Maire, pour frais de représentation
PRECISE que cette indemnité est payable mensuellement
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune
10/07/20-17 : Attribution d'indemnités au trésorier municipal
«Le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l'Etat, ainsi qu'un arrêté du 16 décembre 1983, fixent les conditions d'attribution d'indemnités par les Collectivités, au bénéfice des comptables du Trésor.
Sur la base de ces documents, et au regard des prestations réellement effectuées par le trésorier de la Ville, il est ainsi possible d'octroyer à Madame Régine BAGGIO, receveur municipal :
une indemnité pour la confection des documents budgétaires une indemnité de conseil, au titre des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable apportées par le comptable de la Ville ; cette indemnité est calculée par application d'une grille tarifaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires (hors opérations d'ordre) des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années, tous budgets confondus.
Il est par ailleurs précisé que la décision de verser ces indemnités est prise en début de mandat de l'assemblée nouvellement élue, et en cas de changement du trésorier. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE du principe de l'attribution, au bénéfice de Madame Régine BAGGIO, Trésorière de la Ville, de l'indemnité de confection des documents budgétaires et de l'indemnité de conseil, conformément aux tarifs en vigueur et ce, jusqu'au terme du présent mandat municipal.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 30 PRECISE que les montants correspondant à ce dispositif seront réglés chaque année à l'intéressée, sur présentation d'un état détaillé faisant apparaître les modalités de calcul desdites indemnités.
PREND l'engagement d'inscrire cette dépense lors du vote de chaque budget communal, à l’article D.6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs » - fonction 020.
10/07/20-18 : Attribution d’une subvention exceptionnelle : CLUB HENRI PAGUET
Le conseil d'administration du Club « Henri Paguet >» a prévu d'investir dans l'achat de nouvelles tables et chaises, les actuelles étant trop lourdes à manipuler.
L'association sollicite la commune afin d'obtenir une aide financière pour la réalisation de ces achats.
Il est demandé au conseil municipal d'accorder une aide financière de 1000 € au Club Henri Paguet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE D'ATTRIBUER au Club Henri Paguet une subvention exceptionnelle de 1000 €
10/07/20-19 : Attribution d’une subvention exceptionnelle : CRECHE FRIMOUSE
A l'occasion de ses 30 ans d'existence et afin de pouvoir réaliser le changement de 15 lits à barreaux (7500 €), l'association « crèche Frimousse » sollicite la commune afin de lui accorder une subvention exceptionnelle.
Il est demandé au conseil municipal d'accorder une aide financière de 2000 € à l'association Crèche Frimousse ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE D'ATTRIBUER à la crèche FRIMOUSSE une aide exceptionnelle de 2000 €
10/07/20-20 : COVID 19 - Remboursement de frais de location de la salle des Tonneaux
Monsieur le Maire explique,
Dans le cadre de la crise sanitaire et suite aux décisions gouvernementales de fermer tous les lieux publics rassemblant des personnes, plusieurs particuliers ont été contraints d'annuler leur réservation de salle.
Ces particuliers (dont la liste est jointe à la délibération) ont engagé des frais pour un montant total qui s'élève à 1000 €
Il convient donc de demander l'autorisation à l'assemblée délibérante de rembourser les frais occasionnés à chacune de ces personnes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DÉCIDE de rembourser les sommes engagées par des particuliers pour un montant total de 1000 €
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 31 *07/07/20-21 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le
Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en
la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative pour l’acquisition de biens gracieusement ou à l'euro symbolique non recouvrable au profit de la commune.
Madame BRACCO Priscilla, adjointe à l'urbanisme, prend la parole pour les cinq points relatifs à l’urbanisme
VU l'article 42 de la loi du 1° juin 1924, précisant que les actes dont l'objet est de transférer la propriété d’un bien d'un patrimoine à un autre, doivent être dressés sous la forme d'actes authentiques pour pouvoir être publiés au Livre Foncier et ainsi devenir opposable aux tiers,
VU l'article 1317 du Code Civil qui définit qu'un acte est authentique lorsque celui- ci a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises,
VU l'article 98 IV de la loi n°82213 du 02 mars 1982, codifié aux articles L.1311- 13 et L.1311-14 du Code général des Collectivités Territoriales, qui indique qu'un acte authentique peut- être celui établi par le maire de la commune lorsque cette dernière est partie dans l'acte,
VU l'article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
VU la délibération n° 25/05/20-01 en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération n°25/05/20-03 en date du 25 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°25/05/20-05 en date du 25 mai 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°SG20-12 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Priscilla BRACCO - 2ème Adjoint,
CONSIDERANT que le recours à l'acte authentique à la forme administrative présente l'avantage certain d’une économie pour la commune, ainsi qu'un gain de temps dans les procédures,
CONSIDERANT l'habilitation à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre, qui ne peut être délégué. « Selon un principe général, le pouvoir d’authentifier un acte accordé soit à un officier ministériel, soit à un élu, est une délégation de la puissance publique à titre personnel, La personne désignée nominativement est mandataire de la puissance publique et ne peut subdéléguer ce pouvoir »
Il en résulte donc que seul le maire peut recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative.
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure des actes en la forme administrative, le maire exerce donc les mêmes fonctions qu'un notaire. Il en résulte qu'il ne peut être partie à l'acte en tant que représentant de la commune. La commune doit donc être représentée par un adjoint ou, à défaut, par un autre élu, désigné préalablement par le conseil municipal.
La commune devra une fois l'acte signé effectuer le nécessaire auprès du Livre Foncier.
CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient d’autoriser Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 32 représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative dans le cadre d'acquisition de biens, gracieusement ou à l'euro symbolique non recouvrable, au profit de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative, dans le cadre d'acquisition de biens, gracieusement ou à l'euro symbolique non recouvrable, au profit de la commune,
*07/07/20-22 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative
VU l’article 42 de la loi du 1 juin 1924, précisant que les actes dont l'objet est de transférer la propriété d’un bien d’un patrimoine à un autre, doivent être dressés sous la forme d'actes authentiques pour pouvoir être publiés au Livre Foncier et ainsi devenir opposable aux tiers,
VU l'article 1317 du Code Civil qui définit qu'un acte est authentique lorsque celui- ci a été reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises,
VU l'article 98 IV de la loi n°82213 du 02 mars 1982, codifié aux articles L.1311- 13 et L.1311-14 du Code général des Collectivités Territoriales, qui indique qu'un acte authentique peut- être celui établi par le maire de la commune lorsque cette dernière est partie dans l'acte,
VU l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
VU la délibération n° 25/05/20-01 en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération n°25/05/20-03 en date du 25 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°25/05/20-05 en date du 25 mai 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°5G20-12 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Priscilla BRACCO - 2€ Adjoint,
CONSIDERANT que le recours à l’acte authentique à la forme administrative présente l'avantage certain d'une économie pour la commune, ainsi qu'un gain de temps dans les procédures,
CONSIDERANT l'habilitation à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre, qui ne peut être délégué. « Selon un principe général, le pouvoir d'authentifier un acte accordé soit à un officier ministériel, soit à un élu, est une délégation de la puissance publique à titre
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 33 personnel. La personne désignée nominativement est mandataire de la puissance publique et ne peut subdéléguer ce pouvoir »
Il en résulte donc que seul le maire peut recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative.
CONSIDERANT que dans le cadre de là procédure des actes en la forme administrative, le maire exerce donc les mêmes fonctions qu'un notaire. Il en résulte qu'il ne peut être partie à l’acte en tant que représentant de la commune. La commune doit donc être représentée par un adjoint ou, à défaut, par un autre élu, désigné préalablement par le conseil municipal.
La commune devra une fois l'acte signé effectuer le nécessaire auprès du Livre Foncier.
CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
DECIDE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative,
*07/07/20-23 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, de créer, de modifier, de régulariser ou de supprimer toutes servitudes établies à titre gratuit ou à l’euro symbolique non recouvrable ainsi que tous les échanges de terrains sans soultes ou établis à l'euro symbolique non recouvrable et de valeur approximativement identique
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241- 1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1, L. 3112-1 et L. 3112-2,
VU la délibération n° 25/05/20-01 en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération n°25/05/20-03 en date du 25 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°25/05/20-05 en date du 25 mai 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°SG20-12 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Priscilla BRACCO - 2ème Adjoint,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa gestion foncière, et suite aux évolutions continues de notre territoire communal en matière d'urbanisation ainsi qu'aux différents travaux d'aménagement de voirie, de réseaux divers... réalisés par la commune afin de répondre aux besoins des administrés, il semble opportun d'engager des procédures de création, de modification, de régularisation ou de suppression de tous types de servitudes établies à titre gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi que tous échanges de terrains établis sans soultes ou à l'euro symbolique non recouvrable pour des terrains de valeur approximativement identique,
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 34 CONSIDERANT que ces mesures de création, de modification, de régularisation ou de suppression de servitudes établies à titre gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi que tout échange de terrains sans soultes ou établis à l'euro symbolique non recouvrable, permettront une meilleure connaissance et une meilleure gestion de notre patrimoine foncier.
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires (relevés et plans de géomètres, actes authentiques, ) pour l'établissement de ces actes et documents afférents,
Pour exemple :
+ Création, modification, ou régularisation de servitudes de tréfonds pour le
passage de canalisations d’adduction d'eau potable, d'assainissement collectif, de réseaux pluviaux, de réseaux électriques, téléphoniques ou de type fibre,
Création, modification, où régularisation de servitudes d'entretien tous réseaux,
Création, modification, ou régularisation de servitudes de passage, Création, modification, ou régularisation de servitudes de passage pour l'accès aux massifs forestiers
Echanges de terrains sans soultes ou à l'euro symbolique non recouvrable pour des terrains de valeur approximativement identique,
EE
#
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
AUTORISE Monsieur le Maire à créer, modifier, régulariser ou supprimer toutes servitudes établies à titre gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi que tous les échanges sans soultes ou établis à l'euro symbolique non recouvrable pour des terrains de valeur approximativement identique, et à signer tous les documents et actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
*07/07/20-24 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente d’une partie de la parcelle cadastrée E3351 soit la parcelle E3351p d’une superficie approximative de 50m? située « Avenue du 8 mai 1945» appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefeu-du-Var au profit des propriétaires mitoyens Monsieur et Madame GIUDICE Thierry et Catherine
En date du 07 juin 2019, Monsieur et Madame GIUDICE Thierry et Catherine ont émis la volonté d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée E3351 située « Avenue du 8 mai 1945 », appartenant au domaine privé de la commune. Cette propriété est contiguë à leur parcelle cadastrée E3350 et constitue le prolongement naturel de leur terrain. En effet, la partie de la parcelle cadastrée E3351 concernée est un délaissé appartenant au domaine privé de la commune qui ne servira pas à l'élargissement de la voie communale existante du fait que celle-ci est d’une largeur suffisante pour une voie à sens unique. Il a été convenu entre les parties, que la vente de la partie de cette parcelle se ferait pour un montant de 1800,00 euros (mille huit cent euros) et que l’ensemble des frais relatifs au transfert de propriété serait à la charge de l'acquéreur (géomètre, notaire ou cabinet foncier...)
A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour la vente de cette partie de parcelle. ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l’article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 35 VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, VU la proposition en date du 07 juin 2019 de Monsieur et Madame GIUDICE Thierry et Catherine d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée E3351 située « Avenue du 8 mai 1945 », appartenant au domaine privé de la commune ainsi que leur courrier en date du 14 novembre 2019 confirmant les conditions de la vente,
VU l'avis France DOMAINES en date du 06 février 2020,
CONSIDERANT la proposition en date du 07 juin 2019 de Monsieur et Madame GIUDICE Thierry et Catherine d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée E3351 située « Avenue du 8 mai 1945 », appartenant au domaine privé de la commune ainsi que leur courrier en date du 14 novembre 2019 confirmant les conditions de la vente,
CONSIDERANT que la commune de Pierrefeu-du-Var a retenu la proposition en date du 14 novembre 2019 des époux GUIDICE Thierry et Catherine, domiciliés « 9, Avenue du 8 mai 1945- 83390 PIERREFEU DU VAR » d'acquérir une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée E3351, à savoir la parcelle cadastrée E3351p d'une superficie approximative de 50m? située « Avenue du 8 mai 1945 » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 1800,00 euros (mille huit cent euros) et que l'ensemble des frais relatifs au transfert de propriété serait à la charge de l'acquéreur (géomètre, notaire ou cabinet foncier...)
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme notariée afin que soit opéré le transfert d'une partie de la propriété cadastrée E3351, à savoir la parcelle cadastrée E3351p d'une superficie approximative de 50m2 située « Avenue du 8 mai 1945 » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 1800,00 euros (mille huit cent euros) et que l'ensemble des frais relatifs au transfert de propriété serait à la charge de l'acquéreur (géomètre, notaire ou cabinet foncier...)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre une partie de la parcelle cadastrée E3351,
à savoir la parcelle cadastrée E3351p d'une superficie approximative de 50m2
située « Avenue du 8 mai 1945 » à Pierrefeu-du-Var pour un montant de 1800,00 euros (mille huit cent euros) et que l’ensemble des frais relatifs au transfert de
propriété serait à l'entière charge des acquéreurs (géomètre, notaire ou cabinet foncier, ..)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme
administrative ou en la forme notariée à intervenir pour le transfert d'une partie de la propriété cadastrée E3351, à savoir la parcelle cadastrée E3351p d'une superficie approximative de 50m2 située « Avenue du 8 mai 1945 » à Pierrefeu- du-Var pour un montant de 1800,00 euros (mille huit cent euros) et que l'ensemble des frais relatifs au transfert de propriété serait à l'entière charge des acquéreurs (géomètre, notaire ou cabinet foncier...) au profit des époux GIUDICE Thierry et Catherine,
INDIQUE que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
10/07/20-25: Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la cession de la propriété déclassée et désaffectée appartenant à la commune, d'une contenance approximative de 50m?2, située au droit de la propriété cadastrée E 5937 et 3749 située « Chemin de la Rouvière» à Pierrefeu-du-Var aux époux PRINCIPATO
La commune de Pierrefeu-du-Var a procédé à la désaffectation et au déclassement d'une partie de son domaine public, parcelle qui sera nouvellement cadastrée par document d'arpentage, d'une contenance d'environ 50 m2, située « Chemin de la Rouvière » à Pierrefeu-du-Var, au droit des parcelles cadastrées E5937 et E3749
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 36 appartenant aux époux PRINCIPATO par délibération n° 04/02/20-16 en date du 04 février 2020.
Cette emprise du domaine public ne comportait aucun aménagement spécifique et n'était pas ouverte à la circulation publique. Celle-ci correspond à l’ancien tracé d'un projet de voie publique relatif au chemin communal de la Rouvière. Ce chemin n'a jamais été réalisé. En effet, l'emprise physique du chemin ouvert à la circulation publique étant effectif sur des propriétés mitoyennes (E5937p) concernées par l'emplacement réservé n°17 au profit de la commune et en cours de rétrocession.
A ce titre, il convient d'autoriser aujourd’hui, Monsieur le Maire à céder à l'euro symbolique non recouvrable, cette partie de voie déclassée et désaffectée aux propriétaires mitoyens (propriétaires de la parcelle E3749 - Epoux PRINCIPATO)
A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour la vente de ce bien, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
VU la délibération n°04/02/20-16 en date du 04 février 2020 portant désaffectation et déclassement de la propriété communale d'une contenance d'environ 50m? située « Chemin de la Rouvière» et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé,
CONSIDERANT que la commune n'avait pas à solliciter l'estimation de la valeur vénale de ce bien auprès de France Domaines, son évaluation étant eu égard au prix du marché, largement inférieure à 75.000,00 euros,
CONSIDERANT que la commune a décidé de la cession à l'euro symbolique non recouvrable de la parcelle susvisée située « Chemin de la Rouvière » au profit des époux PRINCIPATO,
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme notariée ou administrative afin que soit opéré le transfert de la propriété communale d’une contenance d'environ 50m2 située « Chemin de la Rouvière» et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé au profit des époux PRINCIPATO domiciliés « 43, Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
AUTORISE Monsieur le Maire à céder à l'euro symbolique non recouvrable propriété communale d'une contenance d'environ 50m2 située « Chemin de la Rouvière» et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé au profit des époux PRINCIPATO domiciliés « 43, Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du-Var,
CEDE à l'euro symbolique non recouvrable la propriété communale d'une
contenance d'environ 50m2 située « Chemin de la Rouvière» et appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var par incorporation dans son domaine privé par délibération n°04/02/20-16 en date du 04 février 2020, au profit des époux PRINCIPATO domiciliés « 43, Chemin du Collet du Pont Vieux » à Pierrefeu-du- Var, et ce, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, et sans conditions suspensives.
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 37 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme administrative ou en la forme notariée à intervenir
10/07/20-26: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un marché public: mission d'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement et du périscolaire des enfants de 3 à 12 ans
Madame Sylvie MATTEI, adjointe à la petite enfance, prend la parole :
La Commune a engagé une procédure de mise en concurrence sous la forme d'un MAPA pour la mission d'animation de l'accueil de loisirs.
Le choix du prestataire ayant été effectué par la commission d'appel d'offres compétente en la matière, le 29 juin 2020, il convient désormais d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, avec l'association ODEL VAR domicilié à TOULON (83000) pour un montant annuel de 249 574,00€ TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 1 POUVOIR)
AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature les différentes pièces formant le marché de prestation de services relatif à la mission d'animation de l'accueil de loisirs sans hébergement et du périscolaire des enfants de 3 à 12 ans, à conclure avec l'association ODEL VAR, située à TOULON (83 000) - moyennant le paiement par la commune, d'une somme annuelle de 249 574,00€ TTC
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur PRADIER Alain :
< Madame l'adjointe à l'urbanisme, Il m'a été rapporté qu'un mobil-home avait été positionné au niveau d'une aire de retournement pour les sapeurs-pompiers. Pouvez-vous nous confirmer que tous les équipements sont aux normes dans le camping ? »
Madame Priscilla BRACCO : « je vous propose de prendre un rdv avec le service urbanisme directement afin de répondre à votre question ».
Aucune autre question, n'étant posée la séance est levée à 19h46
Le Mairé, Le secrétaire de séance Patrick MARTINELLI Emily MAZZOLENI
I — SA TT
PV du conseil municipal du 10/07/20 - 38