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Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Île-d'Yeu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 17 mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
#7
4
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
Le MAIRIE
DE
17
MAI
2022
FILE
DVEN
PROCES-VERBAL
Le
Dix
Sept
Mai
Deux
Mille
Vingt
Deux
un
à
20
Heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
. Commune
de
l'Ile
d'Yeu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
à
la
mairie. PRESENTS
17
: Bruno
NOURY,
Carole
CHARUAU,
Anne-Claude
CABILIC,
Judith
LE
RALLE,
Isabelle
CADOU,
Brigitte
JARNY,
Michel
CHARUAU,
Didier
MARTIN,
Alice
MARTIN,
Corinne
VERGNAUD
LEBRIS,
Valérie
AURIAUX,
Manuella
AUGEREAU,
Rémy
BONNIN,
Jérôme
GEAY,
Marie-Thérèse
LEROY
AUGEREAU,
Patrice
BERNARD
et
Benoît
GABORIT.
- PROCURATIONS
6 : Emmanuel
MAILLARD,
Michel
BOURGERY,
Michel
BRUNEAU,
Stéphane
GILOT,
Yannick
RIVALIN
et
Line
CHARUAU
qui
ont
donné
respectivement
procuration
à
Michel
CHARUAU,
Carole
CHARUAU,
Judith
LE
RALLE,
Bruno
NOURY,
Patrice
BERNARD
et
Benoît
GABORIT
‘ABSENTS
4
: Laurent
CHAUVET,
Jean-Marie
CAMBRELENG,
Didier
Gustave
MARTIN
et
Sophie
FERRY,
SECRETAIRE
: Remy
BONNIN
Conformément à
l'article
L.2121-15
du
CGCT,
il est
procédé
à
la désignation
d'un
secrétaire
de
séance.
Remy
BONNIN
à
l'unanimité
des
suffrages,
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
a
acceptée. .1-
APPROBATION
PROCES-VERBAL
: SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
AVRIL
2022
-
Après
avoir
pris
connaissance
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2022,
Monsieur
le
Maire
invite
l'Assemblée
à approuver
ledit
procès-verbal.
Les
Conseillers
Municipaux
présents,
n'ayant
pas
remarques
à formuler,
à l'unanimité,
e
APPROUVENT
le procès-verbal
de
la séance
du
20
avril
2022
11 - DECISIONS
PRISES
PAR
LE MAIRE
DEPUIS
LE CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
AVRIL
2022
CONFORMEMENT
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
du
conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
de
l’article
L. 2122-22
du
même
code.
&
GUICHET
UNIQUE -
(décision n°22/04/31
du 8 avril 2022)
+
ATTRIBUTION
des
aides
ci-dessous :
Nom
du
bénéficiaire
Dispositif
Natures
des
travaux
Montant
de
concerné
l’aide
BUCHOUL
Marie-Dominique
OPAH
Fonds
exceptionnel
1
120€
TURBE
Denis
PTREH
Niveau
1 —
Petits
travaux
250
€
LECORF
Elise
PTREH
Niveau
1 — Petits
travaux
250
€
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MAI
2022
Page
1/7 Nom
du
bénéficiaire
Dispositif
|
Natures
des
travaux
Montant
de
concerné
l’aide
BOUTET
Patricia
PTREH
Niveau
1 —
Petits
travaux
250
€
PRUNEAU
Loîck
OPAH
Propriétaire
occupant
-
250
€
Energie
CANTIN
Fabien
PTREH
Niveau
1
—
Petits
travaux
250
€
BOHANE
Asli
PTREH
Niveau
1
—
Petits
travaux
250
€
Ÿ TARIFS TRAINE-BOTTES
(décision n°22/04/32 du 8 avril 2022)
+
DE
FIXATION
des
tarifs
des
activités
des
Taine-Bottes
comme
indiqué
ci-dessous
:
e
Sortie
au
Parc
des
Naudière
—
Vendredi
22
avril
2022 :
QF
0-700
|
701-1100
|
1101
et +
Prix
11€
14€
16€
e
Stage
Accro-gym
du
11
au
15
avril
2022
: 10€
Les
recettes
seront
encaissées
par
la régie
PIF.
& DERATISATION
(décision
n°22/04/33
du 20 avril 2022)
+
SIGNATURE
d’un
contrat
de
dératisation
pour
la
mise
en
place
de
dispositifs
sur
l'ensemble
de
l'ile
et
pour
un
suivi
annuel
avec
l’entreprise
Oya
traitements
représentée
par
Monsieur
Gaëtan
DUCATILLON,
pour
un
coût
ponctuel
HT.
fixé
à
8
780
euros
(ere
année
uniquement)
pour
la
remise
à
niveau
et
pour
un
coût
H.T.
fixé
à
15
060,00
euros
(suivi
annuel)
soit
un
montant
annuel
de
23
840
euros
pour
la 1ere
année
et
un
coût
HT.
de
15
060
euros
de
suivi
annuel
la 2è"®
année.
Le
contrat
prendra
effet
à compter
de
la signature
du
contrat
pour
une
durée
de
2 ans
W MISSION
DE
SUIVI
ET
D'ANIMATION
D'UN
GUICHET
UNIQUE
DE
L'HABITAT
POUR
L'AMELIORATION
DU
PARC
DE
LOGEMENTS
PRIVES
ANCIENS
SUR
LA
COMMUNE
(OPAH
ET PTREH)
» - AVENANT 2
(décision
n°22/04/32 du 8 avril 2022)
+
APPROBATION
de
l'avenant
2
de
prolongation
du
marché
pour
une
durée
5
mois,
avec
une
échéance
maximale
au
30
Août
2022,
pour
permettre
à
la
Collectivité
d'organiser
administrativement,
cette
seconde
OPAH,
pour
un
montant
de
37
965
€ HT.
&
LOGEMENT
TEMPORAIRE
décision
n°22/04/35
du
26
avril
2022)
+
FIXATION
du
loyer
des
logements
temporaires
comme
ci-dessous :
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MAI
2022
Page
2/7 LOGEMENTS TEMPORAIRES
2020
. 2021
2022
logement
22 quai
de
la Chapelle
(trésor
public)
Calcul
à
la
nuitée/pers
23,10
€
23,20
€
23,60
€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
360,00 €
361,00
€
260,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
700,00
€
logement
20 quai
de
la Chapelle
(poste)
Calcul
à la
nuitée/pers
23,10
€
23,20
€
23,60€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
360,00
€
361,00
€
260,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
700,00
€
Logement
4 rue
du
Gouverneur
Calcul
à la
nuitée/pers
23,10
€
23,20€
23,60€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
360,00 €)
361,00
€
260,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
700,00
€
Logement
3
rue
du
Petit
Chiron
Calcul
à
la
nuitée/pers
23,10€
23,20
€]
23,60€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
360,00 €
361,00
€
260,00
€
logement
ancienne
poste
rue
du
Coin
du
Chat
Calcul
à
la
nuitée/pers
23,10
€
23,20
€
23,60
€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
360,00 €]
361,00
€
260,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
700,00
€
Structure
anciennement
PEP
DOUBS,
rue
du
Docteur
Viaud
Grand
Marais
Calcul
à la nuitée/pers
23,60€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
210,00
€
Caution
trousseau
de
clés/pers
et
pour
la durée
du
contrat
50,00
€
Logement
15
impasse
du
Puits
Raimond
Calcul
à
la
nuitée/pers
23,10€]
23,20€
23,60€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
180,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
360,00
€
361,00
€
368,00
€
Logement
30
rue
du
Général
Leclerc
Calcul
à
la
nuitée/pers
23,60
€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
180,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
368,00
€
logement
LEBIM,
24
rue
des
Naufrageurs
Calcul
à la nuitée/pers
23,10
€
23,20
€
23,60
€
Calcul
au
mois/pers
(logement
en
colocation)
180,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
360,00
€
361,00
€
368,00
€
Studio
Presbytère
de
Saint
Sauveur
n°3,
4,
5,
6,
7,8et9
Calcul
à
la
nuitée/pers
23,10
€
23,20
€
23,60
€
Calcul
au
mois/pers
(studio
en
colocation)
180,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)}
360,00
€
361,00
€
368,00
€
Studio
résidence
Calypso
Calcul
à la
nuitée/pers
23,10
€
23,20
€
23,60€
Calcul
au
mois/pers
(studio
en
colocation)
180,00
€
Calcul
au
mois
(logement
seul/entier)
361,00
€
368,00
€
CAUTION Caution
pour
tous
types
de
contrats
]
| 1 mois
de
loyer
III-DELIBERATIONS 1.
CCAS
: SUBVENTION
COMMUNALE
2022
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité : +
ATTRIBUE
une
subvention
d'un
montant
de
454
2090
euros
au
centre
d'action
sociale
de
la commune,
pour
son
exercice
2022
+
IMPUTE
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
chapitre
65
- nature
657362
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
en
œuvre
le
transfert
de
fonds
du
budget
principal
pour
un
montant
total
de
454
200
€ vers
le budget
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
conformément
au
budget
primitif
2022
voté,
comme
suit :
- 1
acompte
de
100
000
£
au
mois
de
juin
2022,
- 2"
acompte
de
100
000
€ au
mois
d'août
2022
- 3ème acompte
de
100
000
€ au
mois
d'octobre
2022
- Solde
de
154
200
€
au
mois
de
décembre
2022.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MAI
2022
Page
3 / 7 2.
COMMISSIONS
MUNICIPALES - MODIFICATIONS
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité : +
PROCEDE
aux
modifications
figurant
en
grisé
dans
les tableaux
ci-dessous :
Commission
Urbanisme
NOURY
Bruno
CAMBRELENG
Jean-Marie
CADOU
Isabelle
CHARUAU
Carole
CHAUVET
Laurent
GEAY
Jérôme
FERRY
Sophie
LEROY
Marie-Thérèse
Commission
Cartes
Insulaires
NOURY
Bruno
LE
RALLE
Judith
CHARUAU
Carole
CHARUAU
Michel
GEAY
Jérôme
CHARUAU
Line
Commission
Transition
Energétique/Yeu
2030
NOURY
Bruno
CADOU
Isabelle
BOURGERY
Michel
GILOT
Stéphane
MAILLARD
Emmanuel
FERRY
Sophie
JARNY
Brigitte
CHARUAU
Carole
CAMBRELENG
Jean-Marie
GEAY
Jérôme
CHARUAU
Michel
|
GABORIT
Benoît
LEROY
Marie-Thérèse
Commission
Communication
NOURY
Bruno
CABILIC
Anne-Claude
CHARUAU
Carole
CHAUVET
Laurent
BOURGERY
Michel
LE
RALLE
Judith
BRUNEAU
Michel
Suppression
TARAUD
Marine
JARNY
Brigitte
GABORIT
Benoît
MAILLARD
Emmanuel
RIVALIN
Yannick
CADOU
Isabelle Commission
Culture,
Vie
Associative,
Patrimoine
NOURY
Bruno
MARTIN
Alice
LE
RALLE
Judith
MAILLARD
Emmanuel
Suppression
TARAUD
Marine
GABORIT
Benoît
MARTIN
Didier
Gustave
RIVALIN
Yannick
VERGNAUD
LEBRIS
Corinne
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
77
MAI
2022
Page
4/7 3. DELIBERATION CONVENTION OPERATIONNELLE
D'ÉTUDE EN VUE DE REALISER UN
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN,
ILOT
DE
LA
BELLE
POULE,
SUR
LA
COMMUNE
DE
L'ILE
D'YEU
AVEC
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
VENDEE
|
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité : +
VALIDER
la
convention
opérationnelle
d'étude
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
densification
urbaine
de
l'ilot
de
la
Belle
Poule
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée. ACCEPTE
le
co-financement
à
hauteur
de
50
%
du
coût
des
études,
dans
la
limite
d'un
coût
de
prestations
de
30
000
€
HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
passer
et
signer
toutes
pièces
nécessaires
se
rapportant
à cette
convention.
4.
CREATION
D'UN
CST
COMMUN
A LA
COMMUNE
ET AU
CCAS
DE
L'ILE
D'YEU
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité : +
DECIDE
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les agents
de
la Commune
et du
CCAS
de
l'Ile d'Yeu.
FIXE
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à cinq
(5)
(et en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants)
;
FIXE
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
à
cinq
(5),
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants),
instaurant
ainsi
le paritarisme
numérique
;
DECIDE
le
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
9.
INSTAURATION
ET
COMPOSITION
D'UNE
FORMATION
SPECIALISEE
AU
SEIN
DU
CST
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité : +
INSTAURE
une
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial ;
FIXE
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaire
au
sein
de
la
formation
spécialisée
à cinq
(5) ;
FIXE
le nombre
de
représentants
de
la collectivité
au
sein
de
la formation
spécialisée
à cinq
(5);
DECIDE
le recueil,
au
sein
de
la formation
spécialisée,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MAI
2022
Page
5/7 6.
AUTORISATION
DE DEPOT
D'UN
PERMIS
DE CONSTRUIRE
VALANT
DEMOLITION
POUR
LA DEPOSE
DU
MODULAIRE
EXISTANT
ET LA
REALISATION
DU
BATIMENT
D'EXPLOITATION
DE L'HELISTATION
Rapporteur
: Bruno
NOURY
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
et
à déposer
la demande
de
permis
de
construire
valant
démolition
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
dépôt,
à l'obtention
de
l'autorisation
susvisée
et tout
acte
s’y rapportant.
7.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP)
RELATIF
À LA RUE
OLIVIER
JULES
RICHARD
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité : +
APPROUVE
le périmètre
de
convention
du
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
tel qu'annexé
à la présente
délibération,
+
APPROUVER
le
projet
de
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
qui
expirera
lorsque
les
obligations
des
parties
dans
la
présente
convention
auront
été
exécutées,
+
FIXE
la quote-part
mise
à
la charge
du
constructeur
à
100%
du
montant
des
dépenses.
Ces
dépenses
sont
estimées
à 17
701.24
€ TTC.
Son
paiement
s'effectuera
en
deux
fois,
conformément
à la convention
ci-annexée.
+
APPLIQUE
une
exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
dans
le
périmètre
de
la
convention
pendant
une
période
de
18
mois
conformément
à
l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme.
Cette
exonération
interviendra
à
compter
de
la
signature
de
la convention
en
Mairie.
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
ses
avenants
éventuels,
et tous
actes
et pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération.
8.
DECHETS
: TARIF
POUR
PRODUIT
«
FINE
» ISSU
DE GRAVATS
CRIBLEE
DU
POLE
DE
LA
GRAVAIRE
Rapporteur
: Isabelle
CADOU
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
APPLIQUE
la gratuité
sur
la matière
Fine
jusqu'au
31
décembre
2022
+
AUTORISE
le maire
où
son
représentant
à signer
tous
documents
utiles
à l'exécution
de
cette
délibération.
9,
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
À
LA
COMMUNE
DE
L'ILE
D'YEU
—
RESTAURATION
DES
MARAIS
DE
LA
CROIX
ET
DE
LA
GUERCHE
Rapporteur
: Valérie
AURIAUX
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MAI
2022
Page
6/7 VOTANTS
: 23
Abstention
1
: Line
CHARUAU
: Pour
: 22
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
du
Département
de
la Vendée
à la commune
de
L'ILE
D'YEU,
annexée
à cette
délibération
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
suite
à
l'acquisition
de
futures
parcelles
par
le
Département,
à
signer
les
prochains
avenants
de
cette
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
du
Département
de
la Vendée
à la commune
de
L'ILE
D'YEU
10.
ACQUISITION
D'UN
COMPRESSEUR
Rapporteur
: Anne-Claude
CABILIC
Sur
proposition
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
APPROUVE
l'acquisition
du
compresseur
d'une
valeur
nominale
de
3 358,81
€ auprès
de
M.
Franck
ROUXEL
ou
au
nom
de
sa
société
SEL
LOUIS
DES
AIX
+
INSCRIT
à
cet
effet
la
somme
de
3 358,81
€
au
budget
de
la
commune
en
section
d'investissement
- opération
256
« matériel
» Article
2188
11.
AMENAGEMENT
DE
LA
MEDIATHEQUE
DU
PETIT
CHIRON
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
GENERALE
DE
DECENTRALISATION
POUR
LE MOBILIER,
L'INFORMATISATION
ET
L'ACQUISITION
DE
COLLECTIONS
Rapporteur
: Judith
LE
RALLE
Sur
proposition
du
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés :
VOTANTS
: 23
-
Contres
5
: Marie-Thérèse
LEROY
AUGEREAU,
Patrice
BERNARD,
Benoît
GABORIT,
Yannick
RIVALIN
et
Line
CHARUAU,
- POUR
: 18
+
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
comme
présenté
ci-dessus,
+
SOLLICITE
une
subvention
maximale
pour
la réalisation
de
ce
projet
auprès
de
la DRAC,
le Département
de
la Vendée,
et à tout
autre
organisme
financeur,
+
AUTORISE
Monsieur
le maire
à passer
et
signer
toutes
pièces
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
affaire,
Le
Maire,
Bruno
NOURY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MAI
2022
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