Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 22 mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 22 mai 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Île-d'Yeu. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 22 mai 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU

MAIRIE DE 22 MAI 2023

L'ILE D'YEU Procès-Verbal

Le conseil avait été convoqué le 16 Mai 2023, le quorum n'ayant pas été atteint à cette

occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 22 mai 2023, le conseil pouvait délibérer

valablement à cette occasion sans condition de quorum

Le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Madame Carole CHARUAU, T° adjointe

PRÉSENTS 20: Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Anne-Claude CABILIC, Michel

BOURGERY, Judith LE RALLE, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Brigitte GIGOU, Michel

CHARUAU, Jean-Marie CAMBRELENG, Didier MARTIN, Alice MARTIN, Corinne VERGNAUD

LEBRIS, Manuella AUGEREAU, Rémy BONNIN, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU, Yannick

RIVALIN, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT et Line CHARUAU

PROCURATIONS 4 : Laurent CHAUVET, Stéphane GILOT, Valérie AURIAUX et Jérôme GEAY,

qui ont donné respectivement procuration à Michel BRUNEAU, Michel BOURGERY, Isabelle CADOU et Michel CHARUAU

ABSENTS 3 : Bruno NOURY, Didier Gustave MARTIN et Sophie FERRY

SECRETAIRE : Rémy BONNIN

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance.

Rémy BONNIN à l'unanimité des suffrages, est désignée pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Monsieur le Maire est excusé, hospitalisé sur le continent.

1- APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 8 AVRIL 2023

Après avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2023, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver ledit procès-verbal,

Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant pas de remarques à formuler, à l'unanimité

e APPROUVENT à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 18 avril 2023

Il — DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2023

CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L. 2122-22 du même code.

G TARIF LOCATION TERRAIN (décision n°23/04/32 du 14 avril 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

A décidé

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 1/11> DE FIXER à partir du 1% janvier 2023 les tarifs des locations de terrains comme ci- dessous:

LOCATION de TERRAIN (H.T.)

Bail Emphytéotique Administratif (BEA) |

Autres zones sur le territoire (STEP et autres)- le m?/an - Terrains non viabilisés - 1,25 € 1,31 €

Louage pour 18 ans

TARIF TICKET CINEMA (décision n°23/04/33 du 20 avril 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

Considérant la possibilité, pour les enfants des traine-bottes, d'acheter des tickets cinéma

A décidé

+ DE FIXER le tarif des Tickets Cinéma à 2,50€ à partir du 1* janvier 2023

Les recettes seront encaissées par la régie Traine-Bottes

& BUDGET PRINCIPAL : LIGNE DE TRESORERIE DE 1 000 000 € (décision n°23/04/32 du 14 avril 2023)

Le Maire de la Commune de l'Ile d'Yeu

Considérant la nécessité d'avoir recours à une ligne de trésorerie pour le Budget Principal,

Considérant que l'offre et les conditions générales de LA CAISSE D'EPARGNE répondent à

la demande de la Collectivité,

A décidé :

> D'APPROUVER la proposition de LA CAISSE D'EPARGNE pour l'ouverture d'une ligne de Trésorerie à hauteur d'un montant maximal de 1 000 000 € suivant les modalités ci- dessous:

- Budget Principal : 1 000 000 €

- Durée:1an

- Taux d'intérêt : Taux £uriobor 1 semaine + 0.31 %

- Base de calcul : Exact/360

- Paiement des intérêts : Trimestriel.

- Frais de dossier : 2 000€ (0.20% du montant emprunté)

- Commission d'engagement : Néant

- Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

> DE SIGNER le contrat auprès de LA CAISSE D'EPARGNE et toutes les pièces afférentes.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 2/11IIL-DELIBERATIONS i

1. VIGIPOL : ADHESION DE LA COMMUNE, ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE INFRA

POLMAR ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS |

Rapporteur : Carole CHARUAU

Le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée

noire de l’Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité

du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, le Syndicat mixte élargit ses

missions. || défend aujourd’hui les intérêts des collectivités littorales face « aux pollutions et

arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur

le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire,

où d'une catastrophe naturelle ou technologique » (article 6, alinéa 3 des statuts). Vigipol agit

ainsi en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la

gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 7,

alinéa 1 des statuts).

Cette défense des intérêts des collectivités se concrétise de la façon suivante (voir détail en

annexe 1) :

- leur permettre d'assurer leurs responsabilités en cas de pollution maritime : connaître les différents échelons de collectivités ; savoir précisément quelles sont leurs responsabilités en cas de pollution maritime ; avoir un dialogue constructif avec les services de l'État … - leur fournir une expertise adaptée à leurs besoins : connaître les risques et mutualiser les expériences et les enseignements ; les accompagner pour se préparer, analyser la situation en cas de pollution, pour ester en justice.

- des actions concrètes : tirer les enseignements des accidents maritimes, analyser les évolutions en cours et anticiper les conséquences opérationnelles pour gérer ces nouveaux risques ; sensibiliser l'ensemble des acteurs et le grand public …

En 2023, Vigipol rassemble 142 communes littorales de Bretagne (69 en Finistère, 51 en

Côtes d'Armor, 4 en Ille-et-Vilaine et 18 en Morbihan), 5 EPCI, les départements du Finistère,

des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche ainsi que la région Bretagne.

L'expertise et l'accompagnement proposés par Vigipol aux collectivités littorales en matière

de préparation à la lutte contre les pollutions maritimes sont réunis sous le nom de

«démarche Infra POLMAR ». La démarche Infra POLMAR comprend, entre autres, la

réalisation d'un plan de secours. Pour les communes, ce plan constitue le volet « Pollutions

maritimes » du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dit « Plan Infra POLMAR » ;

Une fois le plan de secours finalisé, Vigipol travaille en continu avec les communes pour

maintenir la vigilance du territoire via la mise à jour régulière du plan, des formations, des

exercices de crise et l'approfondissement de la réponse opérationnelle sur des thématiques

particulières.

La cotisation, est fixée annuellement par délibération du Comité syndical, et est indexée sur

la population DGF de la commune de l’année antérieure et pondérée en fonction de deux seuils

de dégressivité (voir annexe 2). Une valeur de point est ensuite appliquée sur la population

ainsi pondérée. Pour 2023, la valeur de point est fixée à 0,28 € par habitant. Pour l'ile d'Yeu,

l'adhésion 2023 sera donc de 2 401,28€. (DGF 2022 -8576 habitants)

Les iles suivantes sont déjà membres : Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, les quatre

communes de Belle-Île (et la Communauté de communes). L'île d'Aix vient par ailleurs de

délibérer pour rejoindre Vigipol il y a quelques semaines

Considérant la vulnérabilité du territoire face à ce risque ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 716 MAI 2023 Page 3/11Considérant l'expertise et l'assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités

littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et

assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu'après une pollution ;

Considérant l'intérêt pour le territoire de s'engager dans une démarche Infra POLMAR pour

être prêt en cas de pollution maritime ;

Considérant l'invitation formulée par certaines îles du Ponant à rejoindre comme elles ce

syndicat mixte ;

Considérant la nécessité que la commune adhère à Vigipol pour pouvoir lancer une telle

démarche;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ADHERE à Vigipol selon les modalités de cotisations précitées ;

+ DESIGNE Laurent CHAUVET comme délégué titulaire et Michel BRUNEAU comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol ;

+ ENGAGE la commune dans la démarche Infra POLMAR proposée par Vigipol ;

+ DESIGNE Laurent CHAUVET référent élu et le Directeur des services techniques référent technique/administratif pour suivre la démarche Infra POLMAR ;

+ OUVRE les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à Vigipol (cf. modalités de calcul du montant de la cotisation en annexe) ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

2. FERME MUNICIPALE - AUTORISATION DE DEPOT D'UN DOSSIER DE SUBVENTION

AUPRES DU FEADER, DESTINE A L'EMPLOI D'UN MARAICHER

Rapporteur : Michel CHARUAU

Depuis septembre 2021, la commune travaille à la mise en place d'un projet de ferme en régie, afin de répondre au Projet Alimentaire Territoriale (PAT) insulaire.

Pour rappel, l'objectif de ce projet est de créer une ferme municipale maraichère et fruitière pour approvisionner en produits frais les restaurants collectifs municipaux, EHPAD, multi- accueil et restauration scolaire.

Depuis 2021 :

e Le terrain a été travaillé (défriché, dessouché, ajout de terre végétale et de compost, terrassement, analyse des sols...) ; Le permis de construire du hangar, du modulaire et de la serre a été déposé en février 2023.

e un maraicher municipal travaille depuis septembre 2022 sur le projet en lien avec les espaces verts communaux et le comité de l'agriculture ;

Les premières plantations (pommes de terre) ont eu lieu ce printemps (avril).

Les missions du maraicher sont les suivantes :

Missions principales

1 / Participer à la création de la ferme municipale :

e Achat du matériel et outillage

e Préparation du terrain (amendement, aménagement)

e Organisation de la première récolte

+ Identification des partenaires et clients

e Réflexion sur la dimension pédagogique

e Organisation de la ferme, en articulation/soutien avec le service espaces verts de la

commune

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 4/112/ Réaliser les opérations de mise en culture :

e semis, repiquage, traitement, récolte d'espèces végétales ;

e fixation d'objectifs d'exploitation (quantitatifs, qualitatifs, commerciaux)

3/ Vendre la production de légumes

e Adapter la production maraichère en lien avec les besoins des cuisines collectives (scolaire, EHPADSs...)

e Animer l'articulation en termes de production avec ces établissements.

4/ Sensibiliser la population, en lien avec le comité de développement de l'agriculture et le service communal environnement :

e Organiser des visites de la ferme

° Animer des groupes de citoyens autour des thèmes de la production, de l'alimentation, du compostage...

e Créer des projets concertés avec les habitants

Missions secondaires

e Effectuer la gestion administrative de l'exploitation.

e Coordination d'une équipe : la ferme fonctionnera avec un seul maraîcher et un appui ponctuel des services espaces verts de la commune. À moyen terme, l'équipe pourrait s'élargir (contrat d’alternance, participation du chantier collectif, renfort saisonnier...)

Certaines dépenses d'investissement ont donné lieu à des demandes de subventions par le Conseil municipal (délibérations antérieures). Il existe un dispositif européen qui pourrait permettre d'obtenir également des subventions sur le fonctionnement de la ferme: le FEADER (Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses retenues en € Ressources

Poste de dépenses Euros HT |Financeurs Euros HT ue |

. . FEADER (Europe) 28000€ 173% Frais salariaux + frais de

structure de septembre 2022 | 38 500,62 €

à août 2023 Autofinancement 1050062€ 27%

Total 38 500,62 € Total 38 500,62 €

Considérant que le maraicher est la pièce maitresse nécessaire à la réussite de ce projet,

Considérant que les critères d'obtention du FEADER (Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural) épousent parfaitement les objectifs du projet de la ferme municipale,

Michel CHARUAU précise que 15 dossiers vont être présentés au niveau du GAL Nord-Ouest Vendée et que d'autres dossiers vont être déposés au niveau régional. || faut donc se dépêcher à déposer.

Patrice BERNARD demande si on peut déposer une demande de subvention de fonctionnement.

Michel CHARUAU répond que oui car il s’agit d’un démarrage de projet (aide au démarrage)

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ VALIDE le plan de financement ci-dessus pour la demande de subvention auprès du GAL Nord-Ouest Vendée;

+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à solliciter une subvention FEADER de 28 000 € pour la réalisation de ce projet,

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 5/11+ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. SITE DU GRAND PHARE — BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ET CONVENTION

RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT D UN LOGEMENT

Rapporteur : Judith Le RALLE

La commune de l'Ile d'Yeu a pour projet d'installer, sur le site du Grand Phare, « la maison de l'ile », site touristique comprenant de la muséographie sur le patrimoine et l'environnement naturel de l'ile, mais aussi d'y regrouper les associations locales et autres partenaires scientifiques. Ce site appartient au domaine public de l'Etat, Direction interrégionale de la mer (DIRM).

Par délibération n° DEL/NN/22/12/303 du 20/12/2022, la commune a acté la signature d'un bail emphytéotique administratif avec les services de l'Etat pour une durée de 20 ans.

Depuis cette date, le projet de bail emphytéotique administratif a été en partie modifié.

La modification principale réside dans le fait que :

- pour conserver une unité dans le bâti existant, la DIRM (Direction interrégionale de la mer) cède à la commune le logement occupé ponctuellement par ses agents de passage sur l'ile. Ce logement est situé dans l'habitation située à l'Est du bâtiment technique.

- un appartement va donc être aménagé dans le bâtiment technique conservé par la DIRM, situé au Sud du phare. Les agents de la DIRM se chargeront des travaux et il est demandé à la commune de l'Ile d'Yeu de participer à hauteur de 30 000 € (maximum) à l'achat des matériaux et matériels nécessaires pour ces travaux.

Une convention permettant de définir les conditions financières de cet accord sera annexée au bail.

Judith LE RALLE précise que le bail est gratuit pendant 20 ans au bénéfice de la municipalité. La contrepartie est de permettre à la DIRM de conserver un logement pour les interventions techniques et de prendre en charge le coût des matériaux soit 30 000 €.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ VALIDE la convention relative aux travaux d'aménagement d'un logement dans le bâtiment technique du grand phare suite au transfert du logement actuel de la DIRM à la commune de l'Ile d'Yeu ;

+ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail modifié, la convention, les actes notariés et toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.

4. SARL LA BELLE MAISON : MISE À DISPOSITION DES LOTS N°1 & 2 DANS LA ZONE

DE LA STEP PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF D'UNE DUREE DE 18 ANS

Rapporteur : Isabelle CADOU

La Commune propose de mettre à disposition de la SARL La Belle Maison (n° SIREN 522 399 153) une parcelle située dans la zone de la STEP (zone US au Plan Local d'Urbanisme). Cette entreprise stockera ses matériaux et engins pour son activité de maçonnerie générale du bâtiment.

Considérant les délibérations (n°07/12/249) du 10/12/2007 et (n°08/02/20) du 27/02/2008 relatives à la mise à disposition de terrains par Bail Emphytéotique Administratif (BEA),

Considérant l'accord donné à la « SARL La Belle Maison », représentée par M. Jean-Pierre

CHARUAU, gérant, afin d'occuper les lot n°1 & 2 d'une superficie totale de 860 m2 dans la Zone de la STEP,

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 6/11Plan de situation en pièce jointe à cette délibération

Considérant l'assujettissement à la TVA des loyers commerciaux sur le budget principal.

Patrice BERNARD interroge sur le nombre de lots dans la ZA.

Emmanuel MAILLARD précise qu'il y a 7 lots (parcs de stockage) et rappelle la philosophie du tarif.

Patrice BERNARD demande si une notion de hauteur a été définie.

Emmanuel MAILLARD indique que, non mais que la remarque est pertinente. Elle est plutôt à intégrer au niveau du règlement de la zone.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des suffrages exprimés :

VOTANTS : 24 Abstention : 1 : Michel BOURGERY : Pour : 23

+ LOUE à la « SARL La Belle Maison », avec possibilité de substituer toute personne physique ou morale, le lot n°1 & 2 d'une superficie totale de 860 m? par Bail Emphytéotique Administratif de 18 ans, à partir du 1*juin 2023 au prix du m? annuel applicable (tarif en vigueur en 2023 : 1,31 € H.T./m2 - Décision n°23/04/32), toutes taxes en sus, révisable au 1%" janvier de chaque année selon l'Indice du Loyers Commerciaux (I.L.C.),

+ OPTE pour l'assujettissement du présent Bail Emphytéotique Administratif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément à l'article 260, 5° du Code Général des Impôts (CGI),

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles et les actes

notariés relatifs à l'exécution de la présente délibération (les frais inhérents à l'acte, seront pris en charge équitablement -50/50- par les 2 parties).

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Rapporteur : Michel BRUNEAU

La commune de l'ile d'Yeu peut bénéficier d'une subvention au titre des amendes de police pour les travaux de voirie en matière de sécurité routière.

Pour l'année 2023, il est proposé de présenter un dossier relatif à des travaux afin de sécuriser la circulation rue Jean Yole en particulier pour les piétons en créant un cheminement via un trottoir.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 47 081 € HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

| Subvention

Travaux de voirie | 9 416,20 € 20% en matière de 47 081€ | Département

sécurité routière Autofinancement 37 664,80 € 80%

Total dépenses 47 081 € Total recettes 47 081,00 € 100%

Patrice BERNARD questionne sur le busage de la voie, qui était le problème

prévisionnellement.

Michel BRUNEAU indique qu'il ne connaït pas le détail.

Rémy BONNIN demande pourquoi on ne peut pas mettre des grilles au lieu de trottoirs ou buses ?

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 7/11Judith LE RALLE indique qu'il faut aussi des trottoirs pour les gens à pied.

Un seul côté sera traité.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des suffrages exprimés :

VOTANTS : 24 Abstention : 1 : Emmanuel MAILLARD : Pour : 23

+ REALISE les travaux d'aménagement rue Jean Yole pour un montant prévisionnel de 47 081 € HT;

+ S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2023 ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée ;

+ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6. PROJET MOBIL'YEU - DEMANDE DE SUBVENTION AU SYDEV

Rapporteur : Michel BOURGERY

La municipalité a souhaité mettre en place un service d'autopartage en boucle au départ de

la gare maritime de Fromentine, situé sur la Commune de la Barre-de-Monts. Le projet

MobilYeu consiste à mettre en place, à titre expérimental, un service d’autopartage en boucle

avec une flotte de quatre véhicules électriques pour une durée minimum de 36 mois, à

compter de l'année 2023.

La mairie souhaiïite solliciter un soutien financier du Syndicat Départemental d'Energie et

d'équipement de Vendée (SYDEV) pour l'acquisition d'infrastructures de recharge pour

véhicules électriques, du matériel (boîte à clef, poteaux, logiciel, etc...) nécessaire à la mise

en place du service d'autopartage en boucle et pour les travaux de raccordement électrique

en lien avec les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Dépenses Recettes:

Nature UD Nature et) %

Installation bornes

de recharge, logiciel, 8 440,20€ Subvention ee o

matériel SYDEV 10 752,16€ 80%

Travaux

(raccordement 5 000,00€

électrique) Autofinancement 2 688,04€ 20%

Total dépenses 13 440,20€ HT | Total recettes 13 440,20€ HT | 100%

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le plan de financement ci-dessus

+ SOLLICITE auprès du SYDEV une subvention de 10 752,16€ HT pour la réalisation de ce

projet.

+ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 8/117. PETANQUE ISLAISE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Carole CHARUAU

L'association « Pétanque Islaise » a pour objectif de développer la pratique de la pétanque

et de former des jeunes joueurs. L'activité est encadrée par des éducateurs agréés.

L'association compte 63 licenciés dont 12 jeunes.

Le rapporteur propose l'octroi d'une subvention de 500€ à l'association de Pétanque Islaise.

Cette subvention a pour objet d'aider l'association à organiser, le 18 juin 2023, le Concours

Départemental regroupant 300 joueurs et à faciliter les déplacements continentaux des :

jeunes lors des championnats des clubs en doublette et triplette tout au long de l'année 2023.

Carole CHARUAU précise que le président de l'association a été hospitalisé au moment du

calendrier habituel pour déposer un dossier.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500€ à l'association de Pétanque Islaise.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. CONVENTION DE COORDINATION - MAIRIE — GENDARMERIE NATIONALE 2023- 2025

Rapporteur : Judith LE RALLE

Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat sont régies par le Code de la sécurité intérieure (articles L512-4 à L512-7) - extrait : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, (..), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, (...), le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. »

Elle détermine les modalités selon lesquelles la police municipale et les forces de sécurité de l'État, en l'occurrence la gendarmerie nationale pour l'Ile d'Yeu, se coordonnent.

La convention s'appuie sur un diagnostic local qui fait émerger les priorités et besoins suivants (cf. convention en annexe et diagnostic local) :

- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisation ;

- Coordination en matière de prévention et de répression des violences intra-familiales

- Prévention et répression des incivilités et conduites à risques sur le port et l'arrière port (secteur de Port-Joinville) en période nocturne pendant la saison estivale ;

- Lutte Prévention en termes de sécurité routière dans les structures scolaires et de loisirs :

- Mission de contrôles de sécurité routière sur voie publique ;

- Lutte contre les pollutions et nuisances ;

- Lutte contre les dégradations de biens publics et privés ;

- Encadrement des manifestations municipales et rassemblements de grandes ampleurs ;

La convention porte notamment sur la doctrine d'emploi des policiers municipaux, la nature et les lieux d'intervention, les modalités de la coordination et de coopération renforcée.

La précédente convention était échue au 81 mars 2022.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse du Conseil municipal.

Patrice BERNARD trouve qu'on parle peu des atteintes à la nature ou en milieu naturel.

CONSEIL MUNICIPAL DU T6 MAI 2023 Page 9/11Anne-Claude CABILIC évoque le fait que la semaine précédente, des interventions ont bien eu lieu.

Patrice BERNARD en profite pour évoquer l'échange de courrier sur la sécurité et la représentation d’un élu de la minorité, il remercie.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout autre document utile à la présente délibération,

9. TAXE D'HABITATION: MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES

LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE _

DELIBERATION RAPPORTEE

Rapporteur : Carole CHARUAU

Contexte :

Par délibération du 28 février 2023 (DEL n°23/02/12), le Conseil municipal a décidé à la majorité absolue (1 abstention, 4 contre, 19 pour) de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation

principale conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

Par courrier du 31 mars 2023, reçu le 6 avril 2023, Monsieur le Sous-Préfet s'est adressé à

Monsieur le Maire au titre du contrôle de légalité et a fait savoir d'une part que concernant le décret « zone tendue » (dixit) : « Cette disposition doit cependant être complétée par la parution d'un nouveau décret fixant la liste des collectivités bénéficiant de l'extension du périmètre des zones tendues » et « dans la mesure où le décret n'a pas été publié à la date du 28 février, le Conseil municipal ne peut pas instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés à compter de 2024 ».

Il est ajouté que (dixit) «/a publication de ce décret devrait intervenir au plus tard à la fin du

premier semestre selon les informations ».

AU regard de ce qui précède, Monsieur le Sous-Préfet a donc demandé à Monsieur le Maire de (dixit) « demander au Conseil municipal de rapporter la délibération du 28 février 2023 dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent courrier ». Le terme « rapporter » signifie juridiquement: revenir sur une décision, en créant une situation analogue à une situation antérieure, sans pour autant provoquer une abrogation ou une annulation de principe.

Compte tenu de ces échanges,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 24 Abstentions : 4 : Line CHARUAU, Benoît GABORIT, Yannick RIVALLIN, Marie-

Thérèse LEROY Contre 1 : Patrice BERNARD POUR : 19

+ RAPPORTE la délibération du 28 février 2023 portant sur la majoration de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2023.

+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 10/11Questions diverses

Lors du dernier BM élargi, référence du peu de présence d'élus dans les cérémonies ou des commissions. C'est pourquoi, il y a eu un choix délibéré de na pas venir au précèdent Conseil Municipal.

(Isabelle CADOU décide de quitter la séance, Anne-Claude CABILIC aussi)

Michel CHARUAU indique qu'il ne trouve pas cela respectueux, chacun prend ses responsabilités.

« Carole CHARUAU trouve que cette intervention en séance n'est pas forcément adaptée. La semaine dernière, les élus de la minorité ont pu eux-mêmes constater que le maire n'était pas en grande forme à l’occasion de la Fête de la Mer ». La majorité n'a pas à se justifier à la différence de la minorité, il y a beaucoup d'actifs et salariés.

Carole CHARUAU indique que ce n'est pas à la minorité de juger.

Port de la Meule :

Le dossier est bouclé sur le port de la Meule et le projet doit passer encore devant la DRAC/DREAL.

Questionnement sur la corne de brume du Département. Carole CHARUAU se renseigne

Boucle cyclable :

Il y a plusieurs endroits où des véhicules passent sur les pistes cyclables.

Carole CHARUAU réévoquera ce sujet en commission en juin

Rémy BONNIN indique qu'il a constaté aussi des « écarts ».

Question point de vue :

Quelle position sur les flux des compagnies de bateaux.

Rémy BONNIN trouve que les gens se plaignent facilement et qu'il n'y a que 3 semaines bondées par an. Le port est peut-être saturé mais dès qu'on s'éloigne, l'ile n'est pas tant saturée.

Emmanuel MAILLARD pense que cela peut conduire à un moment à réfléchir à une limite à se fixer : parfois un peu moins de chiffres d'affaires mais peut-être mieux vivre.

La séance est levée à 21h50

La 1° adjointe Le secrétaire de séance

Carole CHARUAU Rémy BONNIN

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2023 Page 11/11