Acte - DL05042023 05AA Acte authentique pour la constitution dune servitude avec ENEDIS sur la parcelle BI 327

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Acte - DL05042023 05AA Acte authentique pour la constitution dune servitude avec ENEDIS sur la parcelle BI 327 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Acte - DL05042023 05AA Acte authentique pour la constitution dune servitude avec ENEDIS sur la parcelle BI 327)Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques, Convention CS06 - VO7

| ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Lacanau

Département : GIRONDE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DC26/055196 Lacanau INCIDENT Ortal

Chargé d'affaire Enedis : CURIEN Quentin

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional

Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet, #

désignée ci-après par " Enedis ”

d'une part,

Et”

Nom *: COMMUNE DE LACANAU [ppréeente) par son (sa) M LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des Erésanies

par décision du Conseil .....ssssssnennsesvanemesesnnns en date du. smsnssnnennenensennesvens e

Demeurant à : 31'AV DE LA LIBERATION, 33680 LACANAU

Téléphone : nn Bon

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(") Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la saciété ou association. |

{*) Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....

désigné ci-après par « le propriétaire »

, | d'autre part,

MAIRIE DE LACANAU

Télétransmis le :

1 3 AVR. 2073

° 033 213 302 144 oo

043. DO: OSAULD 2022 : “OS sur a | paraphes (initiales) page 1Conventian CS06 - VO7

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent .

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

Lacanau BI 329

Lacanau BI 327

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus

désignées sont actuellement {*) :

+ [ non exploitée(s)

+ [ exploitée(s) par-lui même

« D exploitée(s) par is

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaïssance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

4.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre{s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.

1.3/ Encastrer un au plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de ja

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laissar la/les parcelle(s) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles maïs renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enfêvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des

paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V07

terfains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culfure et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

I! pourra toutefois :

° élever des constructions etfou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à-condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur —— |

°. planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

| supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lofs de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zére euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité séra évaluéé sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.27 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1} feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles ‘dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. :

ARTICLE 5- Litiges

Däns le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties, Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à comméncer les travaux dès sa’signature si

| nécessaire.

‘

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis. ‘ 17

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article. 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

paraphes (initiales) page 3er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

e

Convention CS06 - V07

Nom Prénom

COMMUNE DE LACANALI représenté{e) par son (5a)

M LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil

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(1) Falre précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

{2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enadis

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