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Acte - DL19012023 01 Actes authentiques pour la constitution de servitudes avec ENEDIS
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Acte - DL19012023 01 Actes authentiques pour la constitution de servitudes avec ENEDIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
\
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 13 janvier 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents :18 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme
Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA,
M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et renrésentés : 9 Mme Sylvie LAVERGNE, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
M. Cyrille RENELEAU, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE ;
Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à M. Philippe
WILHELM ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui à donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS :
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ.
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur N° DL19012023-01 : Actes authentiques pour la constitution de servitudes avec ENEDIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Des conventions de servitude sont signées entre la commune de Lacanau et les gestionnaires de réseau lorsque les travaux envisagés sont réalisés sur l'emprise, en aérien ou en souterrain, de parcelles communales.
De telles conventions ont notamment été signées avec ENEDIS.
A la suite de la signature de ces conventions, qui permettent la réalisation des travaux, il est nécessaire
de finaliser la constitution des servitudes par la signature d'actes authentiques.
Sont concernées, les parcelles suivantes :
Convention Parcelles Nature Indemnités
DC 26 / 054805 se 7 (La Gringue | ie 51 mètres 10 euros
DC 26 / 064082 DH 4024 (avenue des Ligne 26 mètres 10 euros Landes)
BV302 (avenue Marie
DC 26 / 041213 Curie) /BK338-351- | Ligne 249 mètres 10 euros
393 (Les Colonies)
DC 26 / 029412 BZ 54-90 (Le Huga) Ligne 30 mètres 0
DC 26 / 050547 C 800 (Mistre) Ligne 43 mètres
. ! 18 euros DC 26 / 047573 BE 438 (avenue de | Ligne 50 mètres
l'Europe)
BX 36 (Le Baganais | .. | À préciser lors de
DC 26 / 068218 nord) Ligne 100 mêtres l'établissement de l’acte
DC 26 / 048794 À 1606 (Talaris) Ligne 20 mètres 20 euros
DC 26 / 023905 DI 141 (avenue du Lac) | Ligne 60 mètres
— 20 euros
DC 26 / 023905 DI 200 (avenue du Lac) | Ligne 60 mètres
DC 26/ 029729 CT 250 Ligne 25 mètres
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique qui s’est réunie le 9 janvier 2023 ;
Page 2 a Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE la constitution de servitudes pour le passage des réseaux ENEDIS sur les parcelles
mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes portant constitution de servitudes et tout document
qui serait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
| Fait ét délibéré tes jour, mots; an cisdessuys. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAUl Télétransmis le :
2 3 JAN 22
Le Maire
SET N° 033 213 302 1442023 |
on Mot4023-0f- Tr Tere exécutoire cet acte et informe faire
en Préfecture.
Publié le: À 3 JAN, 292 Potirié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 3 JAN. 2073
Page 3