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Procès Verbal - Liste des délibérations 8 décembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Liste des délibérations 8 décembre 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de
l'eslinc Sur Ge Harctritre
NES
LISTE DES DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL
- 08 DECEMBRE 2022 —
Le 8 décembre 2022 à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni à la mairie, en
séance publique.
Date de la convocation : 1er décembre 2022.
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT, CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET, Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
N° délibération objet résultat du vote
2022-039 Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022 unanimité
2022-040 Décisions modificatives unanimité
2022-041 RPAS 2021 - Rapport sur le BCt la qualité des services de l'eau, de unité
l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif
2022-042 Habitat Partagé — avenants unanimité
2022-043 Maïade - financement unanimité
2022-044 participation à lachat du progiciel d'instruction dématérialisé des drahimité
autorisations d'urbanisme
autorisation de signature de l'avenant n° 1 à la convention fixant les modalités
2022-045 d'organisation pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à unanimité
l'occupation des sols et modalités de financement du service d'instruction
. Los à : x . pour :14 2022-046 motion de soutien à la pêche professionnelle à la lamproie :
abstention : 1
2022-047 motion de soutien à la filière viticole FOUT 241 contre : 4
2022-048 création au tableau des effectifs d'un emploi permanent à temps non complet unanimité
dans une commune de moins de 1000 habitants
Date d’affichage : 13 décembre 2022
Mairie — 1, chemin de l'Église - 33550 Lestiac sur Garonne - 05 56 72 32 34 - mairie-lestiac@wanadoo.fr - lestiac.com \
NE
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
Î ae. Publié le see
eÆ, ID : 033-213302417-20221208-DEL2022039-DE Sur Garet ue
AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 1° décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-039 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022
M. GUENANT fait remarquer qu'il lui semble que le compte rendu a été édulcoré (Délibération 2022-037 —
Antenne - proposition de vente du terrain à la société Cellnex).
M. le Maire fait remarquer qu'il est noté sur le procès-verbal que « M. GUENANT avance d’un rang. » Il est accepté
par tous que c'était un trait d'humour et que ce sera supprimé. .
Les mots choisis pour l'élection du 4" adjoint « M. le Maire propose et présente M.PEQUIGNOT ». M. BOUCHET
fait remarquer qu’il y a eu un appel à candidature. Il était admis que si M. PEQUIGNOT n’était pas élu, il ne
resterait pas en place.
M. le Maire rappelle qu’un adjoint est élu par le Conseil Municipal et qu’en aucun cas, il ne peut le nommer à ce
poste.
Mme BECUWE a demandé que soit noté qu’elle rendait les clés, ça a dû être ajouté.
M. le Maire demande aussi un ajout à la délibération 2022-031 : « Après avis favorable du conseil municipal, » (au sujet de l’élection d’un délégué au SIELP).
Ces remarques seront apportées au procès-verbal du 15 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le Commune de
LU Éjarovae
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
see ES
Publié le ET +
ID : 033-213302417-20221208-DEL2022040-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nambre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
Délibération 2022-040 — Décisions modificatives
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 1% décembre 2022
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE,
SECRETAIRE DE SEANCE: M. ETCHECOPAR
l'est proposé aux membres d'effectuer les décisions modificatives suivantes :
24200 Budget principal - COMMUNE DE LESTIAC SUR GARONNE
Réunion commission finances : il y a un dépassement de crédits sur la ligne du personnel ; ceci est dû à des. absences de personnel qui nécessitent leur remplacement (les absences seront remboursées par ailleurs). M est nécessaire d'effectuer des virements de crédits.
La SAS GONFRIER FRÈRES a participé au financement des travaux d'aménagement de parking. Une convention a
été établie et prévoit le remboursement de la TVA liée à ces travaux, soit 1.538,94 €,
CRÉDITS SUPPLEMENTAIRES :
Sens Section Chap Art. Gp Objet Montant
D F O2 6218 Autre personnel extérieur 11 006,00
D F O12 6413 personnel non titulaire 4 000,09
D F O42 6455 assurance personnel 9 090,00
D | 13 1328 OPFI subvention rembt el 4 530,00 Gonfrier
total 25 539,00
CREDITS REDUITS
D F o11 eii co de prestations de 5 000,00
D F 011 61521 terrains 6 000,00
D F Q11 615231 voiries 4 000,00
D ° F 65 e5ges autrescharges de gestion 9 000,00 courante.
D t 21 2132 305 travaux log 9, ch. Eglise 1539,00
total 25 539,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide cette décision modificative. 24285 Budget annexe Maison de l'Artolie
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ee
ID : 033-213302417-20221208-DEL2022040-BF
CRÉDITS A OUVRIR
Sens [Section] Chap Art. Objet Montant
D F [65 65888 autres charges de gestion courante 1
CRÉDITS À REDUIRE
Sens |Section| Chap Art. Objet Montant
D F o11 6162 Assurance obligatoire dommage construction 1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide cette décision modificative.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
É ‘ Publié te Fe £ . - ID : 033-213302417-20221208-DEL2022041-DE Eur Gjareivte |
Vs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire,
Date de la convocation : 1% décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM, BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES; Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M, GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-641 — Rapport sur le prix at la qualité des services de l'eau, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif - 2021
M. le maire demandeà M, GUENANT, Adjoint et Président du Syndicat des Eaux, de présenter le rapport sur le prix et
laqualité des services publics (RPQS) de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport contient des indicateurs permettant de suivre les progrès des services ou d'établir les points à améliorer, Il
est notamment destiné à l’information des usagers.
Le SIAËPA de la Région de Langoiran, lors de sa séance du 26 septembre dernier, a adopté ces rapports.
A- Service de l’eau uotable
Quelques données :
- 3322 abonnés (+ 55 abannés en 2021)
- Longueur du réseau : 104,9 km
-3 forages avec achat d’eau au syndicat voisin
- volume mis en distribution : 609,430 m3
- volume consommé : 327 778 m3 dont 318.706 m3 sur relève
- pertes et non comptabilisés : 290 724 m3 (140 754 m3 en 2017)
- renouvellement de compteurs : 180 ; 90 compteurs sont à remplacer très vite (antérieur à 1996) - réparation de fuites sur branchements/réseau : 118
- recherche de fuites sur 20 km et peu de fuites trouvées
- mauvais rendement du réseau : 58,2 % (environ 70% au niveau national)
- Indice linéaire de perte : 7,26 m3/j/km
B- Service de l'assainissement collectif
Quelques données :
<205%"abortnés (+34’äbannées en 2021)
- longueur du réseau : 314 km
-3 stations d'épuration et 20 postes de refoulement
- 61,6 % des logements du syndicat sont raccordés à l'assainissement collectif ; les autres dépendent de l'ANC
- taux de conformité des stations : 100 % {un diagnostic sera fait par obligation légale) Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
C- Service de l’assainissement non collectif Publié le SES
- plus de 1250 habitations dépendent de l’ANC, soit près de 40 % de la population | 1p : 033-213302417-20221208-DEL2022041-DE - 41 dossiers de conception en 2021 et 1 seul avis défavorable
- 22 contrôles de réalisation, tous conformes
-35 contrôles pour vente (71% acceptables et 29% sont à réhabiliter très rapidement)
- pas de contrôle de l'existant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D 2224-3,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de
l’eau, de l'assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le
conforme, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022 Publié le se
ID : 033-213302417-20221208-DEL2022042-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 1% décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-042 - Habitat Partagé — avenants
REGULARISATION - ENTREPRISE MEDI — LOTS 10 & 11
Par délibération en date du 13 juin 2022, le Conseil Municipal avait voté des travaux supplémentaires pour l'entreprise MEDI pour un montant de 8.303,10 € HT.
Il s'avère que ces travaux concernaient à la fois le lot 10 : + 6.354,10 € HT et le lot 11 : + 1.949,00 € HT
En conséquence, le marché de travaux pour l’entreprise MEDI s'élève :
- Pour le lot 10 : 24 656,07 € + 6.354,10 = 31.010,17 € HT.
- Pour le lot 11, en tenant compte de l'avenant n° 1, est arrêté à 28.676,32 € HT.
AVENANTS
Il est nécessaire de délibérer pour les avenants suivants. Les moins-values sont dues à des travaux non faits. Ceux-
ci ont amené des plus-values pour des transferts de ces travaux à d'autres prestataires.
Lots N° avenant objet Moins- Plus-value Montant value marché HT
Lot 2 - ERCB n°3 faïences cuisine salle de b 1575,00 195 004,14
Lot 3 - AMB n°1 charpente 5 240,00 34 179,00 buanderie/trappes
Lot 4 -AMB n°2 couverture panneaux unilin 2 100,00 67 370,00
Lot 8 - GUINDEUIL n°5 menuiserie non exécutée 280,00 90 570,00
n°2 plinthes ensemble bât. 4 732,00
Lot 11 - MEDI n°3 TS douches logements 1 830,00 36 366,32
PEINTURE n°4 faïence cuisine collective 448,00 . n°5 faïence cuisine logements 680,00
total 9 195,00 7 690,00
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ee
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ur G: arciutre
SE EXTRAIT DU RE E DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 1° décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-043 - Maïade - financement
Le Maire porte à la connaissance des élus les dépenses relatives à l'inauguration de la place du village et la fête de la maïade.
Les factures ont été mandatées par le budget communal.
Le Maire et les Adjoints envisagent de prendre à leur charge les dépenses liées au repas. Celles-ci s'élèvent à 1.854,56 € (soit : 370,91 €/élu).
Coût Inauguration place du Village 24 septembre 2022
Dépenses ttc coût repas
achat intermarché langoiran 55,13
achat intermarché Béguey 268,53 146,66
vin Gonfrier 161,40 161,40
Berticot-Graman 300,00 300,00
bandas 300,00
animation jeux bois 190,00
prestation musicale Bon Art 150,00
jeux de mots -bon cadeau 20,00
Berticot-Graman - bon cadeau 20,00
la foir'fouille 97,28
paella 1 246,50 1 246,50
ruban inauguration 16,00
bannière 64,50
sacem (forfait avec concert juillet) 2
total 2 889,34 1854,56
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour le remboursement des frais du repas de la maïade par le Maire et les Adjoints.
Un titre de recettes sera établi à l’ordre du Maire et de chaque Adjoint pour un montant de 370,91 €.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire, Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ÉE ER
1D : 033-213302417-20221208-DEL2022044-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Consell Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à [a
mairle de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Dante! BOUCHET, Maire,
Date de la convocation : 1% décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM, BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme .NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-044 — Particpation à lachat du progiciel d'instruction dématérialisé des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1° janvier 2022, les usagers peuvent saisir l’administration des autorisations d’urbanismes par voie
dématérialisée : il s’agit de la saisine par voie électronique (SVE]. Les Communes ont l’obligation de proposer cette option de saisine.
Dans le cadre du service commun, la Commune de Podensac, service instructeur, a proposé de créer un guichet numérique accessible à toutes les communes permettant à l'usager de déposer sa demande sur internet.
En octobre 2021, la Commune a proposé aux communes-membres de supporter l’achat du logiciel (14472 €, hors
hébergement, maintenance et formation) pour déposer un dossier de demande de subventions auprès de l'Etat. Les
membres du service commun ont approuvé le princlpe de participation à l'acquisition du progiciel sur la base de leur population respective, déduction faite de la subvention reçue {7 600 €) et du FCTVA à percevoir en 2023 (2 418,27 €).
Vu l'article L.112-8 du Code des relations entre le public et l'administration permettant aux pétitionnaires de saisir l'administration de manière dématérialisée ;
Vu l'article L.423-3 du Code de l'urbanisme issu de l’article 62 de la loi ELAN obligeant les centres instructeurs et les
communes de plus de 3500 habitants à disposer d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’insiruire sous forrne dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2016-042 du 13 décembre 2016 de la commune de Lestiac-sur-Garonne créant le service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Considérant que la Commune de Podensac a fait Pacquisition du logiciel OXALIS pour la création d'un guichet unique
de saisine par vaie électronique du service instructeur pour un montant. de 14 472 €;
Considérant la subvention attribuée par l'Etat au titre du service instructeur et de ses membres ;
Considérant la répartition, entre les membres du service commun, du reste à charge après déduction du FCTVA et de la subvention réçue : Envoyé en préfecture le 13/12/2022
. Populati Reçu en préfecture le 13/12/2022
Prix TTC de FCTVA SubverHon Prix net à totale d Publié le er l'investissement 2023 pergueparls répartir servic4 ID : 033-213302417-20221208-DEL2022044-DE (A) (B) commune D=A-(B+C) commun TT (c) (E)
14472€ 2 418,27 € 7 600 € 4723,73€ 11615 0,4066 €
Quote-part des communes-membres :
Commune Population Prix (ratio x population)
Laroque 287 116,69 €
Omet 303 123,20 €
Lestiac-sur-Garonne 574 233,39 €
Saint-Michel-de-Rieufret 814 330,97 €
Sainte-Croix-du-Mont 883 359,03 €
Paillet 1209 491,58 €
Rions 1540 626,16 €
Cadillac-sur-Garonne 2818 1 145,80 €
Podensac 3187 1 296,91 €
Total 11615 4723,73€
Considérant le projet de convention de participation au financement annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation à l'achat du progiciel ci-annexé, et à percevoir les subventions d'équipement qui seront versées à la commune par les membres du service commun,
e Dit que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 2041481,
e Autorise Monsieur le Maire émettre le mandat correspondant.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le
Pour extrait certi
Le Maire” Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
, Publié le ee # 7 + j e ID : 033-213302417-20221208-DEL2022045-DE
Ru Gare vire
SE ERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 1° décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES : Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-045 — Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention fixant les modalités d'organisation pour
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols et modalités de financement du service d'instruction
La Commune de Podensac, service instructeur du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme a
acquis un progiciel de saisine par voie électronique et de création d’un guichet unique qu’elle a mutualisé aux membres du service commun.
La convention fixant les modalités d'organisation et les tarifs du service prévoyait une tarification forfaitaire à l’acte
mais également une participation à la maintenance du logiciel d'instruction.
Il convient de modifier cette convention par voie d’avenant pour y intégrer les frais d'hébergement et de
maintenance du guichet unique. Afin de limiter les coûts, la formation des utilisateurs a été assurée par les agents du service instructeur : ces coûts ne seront pas facturés aux communes-membres.
Vu la délibération n° 2016-042 du 13 décembre 2016 de la commune de Lestiac-sur-Garonne portant création du service commun d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;
Vu la convention fixant les modalités d'organisation pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols et modalités de financement du service d'instruction ;
Considérant que la création du guichet unique permettant la saisine par voie électronique entraîne des frais de maintenance supplémentaires aux frais initiaux ainsi que des frais d'hébergement sur un serveur informatique ;
Considérant les tarifs votés lors de la création du service commun ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des nouveaux tarifs pour la maintenance et pour l'hébergement ;
Considérant que les tarifs forfaitaires des actes restent inchangés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e Prend acte des tarifs de facturation du service commun à compter du 1° janvier 2023 en application de l'avenant annexé à la présente délibération ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de création du service commun modifiant les tarifs du service commun ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
; Publié le ae r ei ’ ID : 033-213302417-20221208-DEL2022046-DE
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SEE S DELTBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 1° décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-046 - Motion de soutien à la pêche professionnelle de la lamproie
Monsieur le Maire expose que :
Suite à la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux le 05 mai 2022, au nom du principe de précaution, l'arrêté
préfectoral autorisant et règlementant la pêche de la lamproie en Gironde doit être abrogé.
La Commune de LESTIAC-SUR-GARONNE attire l'attention des services de l'Etat et des parlementaires sur le bien immatériel que constitue cette tradition locale :
- La pêche à la lamproie constitue un élément du patrimoine vivant de la Vallée de la Dordogne et de la Garonne. La
tradition culinaire du plat de la lamproie ne laisse personne indifférent ;
- La pêche à la lamproie aujourd'hui encore, est une activité de pêche traditionnelle en eau douce qui participe à l'activité économique d'une trentaine de pêcheurs mais également de mareyeurs, conserveries, restaurateurs,
viticulteurs et maraîchers ;
- La pêche à la lamproie qui pique la curiosité favorise la découverte de cette agnathe, poisson primitif local. Elle est
un élément d'attractivité touristique pour notre territoire ;
M. DUPONT fait remarquer le caractère endémique du silure qui est la cause principale de baisse de la population de
la lamproie.
M. ETCHECOPAR émet des réserves sur l'inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l'UNESCO.
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou
représentés (M. ETCHECOPAR s’abstient) :
- DECIDE de soutenir la pêche professionnelle à la lamproie ;
- DECIDE de soutenir les mesures de nature à juguler la prolifération, des silures, prédateurs des lamproies ;
- DECIDE de soutenir l'inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l'UNESCO.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture te 13/12/2022
/ e£l ; 0 : Publié le SF Es ID : 033-213302417-20221208-DEL.2022047-DE
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NS, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ardinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de là convocation : 1*° décembre 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRESENTS: MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PÉQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M. BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excuséé avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-047 — Motion de soutien à la filière viticole
Suite à la dernande de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal
de se prononcer sur la motion suivante :
Soutenons la culture de la vigne et du vin en France et dans nos territoires
La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays. Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l'empreinte de la viticulture, que le mande entier sauhaîte découvrir, Qu'ils
soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la flerté de nos territoires. Au cœur de l'économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et
indirects, dont plus de 25000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les
pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.
Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales. la
résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui fant face à ces défis forcent notre admiration.
Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l'alcool qu'il contient, de le rendre responsable de
tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d'inciter à
l’abstinence. Une vision radicale qu est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie. A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, apposons notre conviction, forgée par notre connaissance
du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage
et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture, Quand certains s'échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut
préserver, Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages Inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Face aux velléités de certains de prescrire l'abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler
leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.
Alnsi, un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l'Etat, nous
respectons l'initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l’institutionnalisation
de ce qui relève de l’injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière. À dune a . . . Louis Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité (Il y a qua
et FABRE, M. ETCHECOPAR et GUENANT) :
- Reconnaissent le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitali SUITE à
- Reconnaissent le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la Popecre 1720221208 DEL2022047-DE
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le a
française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité ;
- Apportent leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;
- Appellent le Président de la République et l'ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives
stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de
soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée. »
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Commune de Reçu en préfecture le 13/12/2022
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1D : 033-213302417-20221208-DEL2022048-DE
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EXTRALT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le huit décembre
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestlac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire,
Date de la convocation : 1% décembre 2032
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10 - votants : 15
PRÉSENTS : MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, ETCHECOPAR, PÉQUIGNOT, Mmes DIESNIS, FABRE,
LARRIEU-MANAN
EXCUSES: Mme NEESER excusée avec pouvoir M, BOUCHET,
Mme CRABBE excusée avec pouvoir Mme DIESNIS, M. COLINET
excusé avec pouvoir M. GUENANT, Mme BECUWE excusée avec
pouvoir M. FOURCADE, Mme ANDRIEU excusée avec pouvoir
Mme FABRE,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. ETCHECOPAR
Délibération 2022-6048 — Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emplai permanent à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants
vu
Vu
Vu
(Article L, 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)
l'article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
les besoins du service relatifs à la création d’un ernploi à temps non complet chargé des services de cantine, garderie, ménage;
Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses mernbres présents ou représentés ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité la création à compter du 16 janvier 2023 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d'agent de cantine (service et surveillance, ménage, gestions des stocks) correspondant au grade
d’adjoint technique territorial de 2è" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C pour 24 heures 03 centièmes hebdomadaires/annualisé ;
PRÉCISE
Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent
contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L, 332-8 3° du CGFP précité pour une durée de trois ans ;
Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, La durée totale des contrats ne pourra excéder &
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée Indéterminée.
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire 352 et assortle du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 22 juillet 2021; L Le
Que Monsieur le Maire ést chargé du recrutement de l'agent et habllité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;
Que le recrutement de f'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février.1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
DIT Reçu en préfecture le 13/12/2022
Que les crédits correspondants seront prévus au budget ; Publié le Ses
ID : 033-213302417-20221208-DEL2022048-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
Publié ou notifié le