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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 58 d25342049117813890 9254)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 28/07/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du jeudi 23 juillet
2020
D-2020/138
Aujourd'hui 23 juillet 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal
Suspension de séance de 16h30 à 16h35
Présidence de Mme Claudine BICHET de 16h39 à 17h18
M. le Maire et M. Nicolas FLORIAN quittent la séance de 17h16 à 17h18
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 18h10
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE, Convention de partenariat entre la ville de Bordeaux et
l'association "Ruchers école des sources" pour la gestion et
l'animation du rucher situé au Parc Bordelais
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux s’est engagée dans une stratégie globale ambitieuse en faveur du développement durable et de la biodiversité, nourrie par les démarches internes, la concertation avec les habitants et le développement de partenariats avec les principaux acteurs du territoire.
Au titre du plan d’action mis en place, la Ville a décidé de promouvoir une politique dynamique d’installation de ruches dans les parcs et jardins de Bordeaux. En effet, ces espaces naturels, gérés de façon raisonnée, constituent une aire de butinage idéale pour les abeilles en raison de la diversité floristique qu’ils renferment et de l’absence d’utilisation de pesticides.
Le rucher école du Parc Bordelais a été installé en 1873 et sa gestion confiée depuis 1962 à l’Association « Les Ruchers Ecole des Sources », rattachée au Syndicat Apicole de la Gironde. Ce rucher occupe un enclos d’une superficie de 870 m2 comportant un bâtiment en bois destiné à entreposer le matériel nécessaire à cette activité.
La présente convention a pour objet de définir les modalités qui vont régir le partenariat entre la Ville et l’Association « Les Rucher Ecole des Sources ».
Au titre de ses engagements, la Ville de Bordeaux assurera ainsi :
- l’entretien de la parcelle (espaces végétalisés, clôtures et portail) et du bâtiment du rucher école,
- l’installation et la maintenance des éléments de signalétique.
En contrepartie, l’Association « Les Ruchers Ecole de la Source » assurera : - la gestion du rucher (identification et entretien sanitaire des ruches, renouvellement régulier du matériel nécessaire, collecte du miel,…),
- l’organisation sur site d’animations (groupes scolaires, etc…) destinées à sensibiliser les publics aux enjeux de la préservation des abeilles.
En application de la délibération n°2020/4 du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition des espaces consentie à l'Association donnera lieu :
- au paiement d’une redevance annuelle de 360 euros au titre de l’occupation du local de 30m².
- à une valorisation à hauteur de 8 700 euros au titre de la mise à disposition de la parcelle de 870m². En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Association « Les Ruchers Ecole des Sources » la convention de partenariat consentie pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 juillet 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN w o
-I’
CD
j;;.
o 1/7
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION RUCHERS ECOLE DES SOURCES A CESTAS
POUR LA GESTION ET L’ANIMATION
DU RUCHER ECOLE SITUE AU SEIN DU PARC BORDELAIS
ENTRE :
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire M. Pierre HURMIC,
Habilité aux fins des présentes par délibération n°……… ………..du ………. Reçue en préfecture de la Gironde le ................................
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux »
Et :
L’association les Ruchers Ecole des Sources
Représentée par son Président M. Claude CABANA
Habilité aux fins des présentes selon l’article 12 des statuts déclarée le 22 mai 2004
Ci-après dénommée « l’Association »
Il a été préalablement exposé ce qui suit à la présente convention :
EXPOSE
La Ville de Bordeaux est propriétaire du Parc Bordelais. Elle a fait de ce parc un des sites pilotes pour la gestion écologique des espaces verts afin de favoriser la biodiversité. Les parcs et jardins constituent ainsi une aire de butinage idéale pour les abeilles en raison de la diversité floristique qu’ils renferment et de l’absence d’utilisation de pesticides.
Aussi, la Ville de Bordeaux a décidé de renouveler son partenariat, confié depuis 2008, avec les Ruchers Ecole des Sources de Cestas pour assurer la gestion du rucher implanté au sein du Parc Bordelais et pour organiser des animations (visites scolaires, cours et accueil du public), selon un calendrier à définir avec la Ville de Bordeaux.
Par contrat d’engagement, la Ville de Bordeaux a confié la gestion de ses espaces verts à Bordeaux Métropole (service gestionnaire) qui a la charge d’assumer toutes les dépenses liées à cette gestion dès lors que les facturations portent la référence de la présente convention.
Cette convention a donc pour finalité d’établir les conditions de gestion et d’animation du rucher et définit les relations contractuelles entre les parties.
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de fixer les modalités de partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’Association « les Ruchers école des sources).
298 2/7
Ce partenariat va permettre la sensibilisation du public sur la nécessité de la présence d’abeilles dans les parcs et jardins, à la préservation de la biodiversité. L’association assurera donc des animations auprès notamment du grand public et des établissements scolaires de la Ville de Bordeaux avec lesquels des actions pourront y être menées.
Ce site deviendra ainsi un outil idéal de communication auprès des usagers du site qu’il convient de sensibiliser sur la préservation de la biodiversité.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX / SERVICE GESTIONNAIRE
Dans le cadre du partenariat institué par la présente convention, la Ville de Bordeaux s’engage à : - Mettre à disposition d’une parcelle de 870 m² clos situé dans l’enceinte du Parc Bordelais, - Mettre à disposition un bâtiment d’une surface de 30 m² implanté sur la parcelle (plan de situation en annexe 3). L’Association est informée que l’accès au bâtiment doit demeurer strictement interdit au public.
- Assurer l’entretien du bâtiment (clos et couvert),
- Assurer l’entretien de la parcelle (parties végétalisées, clôtures et portail), - Prendre à sa charge les frais d’installation et de maintenance de la signalétique.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre du partenariat institué par la présente convention, l’Association s’engage à assurer la gestion du rucher et en particulier :
- L’identification des ruches,
- La déclaration aux services vétérinaires et les assurances,
- L’entretien sanitaire des ruches,
- Le remplacement des essaims en cas de problème,
- Le renouvellement du matériel,
- L’extraction, la récolte du miel et l’acquisition des pots et des étiquettes.
L’Association s’engage également :
- À organiser sur le site des animations (visites de groupes scolaires, cours et accueil du public selon un calendrier défini avec la Ville.
- Assurer ou de faire assurer la collecte et l’évacuation de la totalité des déchets générés par l’activité et veiller à laisser quotidiennement l’espace mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable,
ARTICLE 4 – DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de trois années.
ARTICLE 5 – REDEVANCE
En application de la délibération n°2020/4 du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Association donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle de 360€ au titre de l’occupation du local de 30m².
La mise à disposition des espaces et bâtiments consentis par la Ville de Bordeaux donnera également lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 8 700€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 870m²,
Un avis de somme à payer sera adressé à l’Association correspondant au montant de la redevance due. Le versement sera effectué entre les mains de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux- Municipale, à réception de l'avis de somme à payer.
Le montant de la redevance due au titre de la première et de la dernière année, sera établi au prorata du nombre de mois d'occupation.
Les sommes dues par l’occupant au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
299 3/7
Le recouvrement de la redevance s’opère dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et le livre des procédures fiscales.
En cas de retard dans ce paiement et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de 3 mois, la ville de Bordeaux pourra prononcer la résiliation de la convention, sans préjudice des poursuites engagées par le Trésor public aux fins de recouvrements des sommes dues.
ARTICLE 6 – BILAN
Dans le cadre du partenariat institué par la présente, les parties s’engagent à se rencontrer annuellement pour effectuer un bilan de l’ensemble des actions menées. Ce bilan interviendra obligatoirement au cours du mois précédent chaque échéance et sera communiqué par l’association et par écrit au service gestionnaire.
ARTICLE 7 – DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre du partenariat, l’Association autorise le service gestionnaire à : - Capter l’image (par photo ou vidéo) de ses membres lors de leurs interventions sur le site du Parc Bordelais,
- Utiliser ces images exclusivement sur des supports de communication ayant pour objet la promotion du projet pédagogique conduit par le service gestionnaire.
L’Association est également autorisée à capter toute image (photo ou vidéo) du site et du rucher présents pour son propre usage.
ARTICLE 8 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une signalétique sera mise en place par le service gestionnaire afin d’apporter l’information au public, en accord avec la Charte graphique en vigueur de la Ville de Bordeaux, au vu des éléments fournis par l’Association. Ces éléments de signalétique porteront les logos de la Ville de Bordeaux et de l’Association.
Aucune indication et/ou publicité ne devra être apposée sur les grilles et portes du jardin, le mobilier, le matériel et les bâtiments.
ARTICLE 9 – LE PERSONNEL
L’Association devra vérifier que tout intervenant pour son compte possède les formations et qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite du service gestionnaire.
En cas d’intervention de bénévoles, ceux-ci devront justifier de leur adhésion à l’Association. Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la Loi et notamment du Code du Travail.
En cas de constat par le service gestionnaire du non-respect de l’une de ces clauses, il y aura nullité immédiate de la présente convention et de sans indemnisation de quelque nature que ce soit et pour quelques raisons que ce soit.
ARTICLE 10 – ACCES AU SITE
L'Association ne sera pas autorisée (même exceptionnellement) à exercer son activité en dehors des horaires d'ouverture du parc établis par le règlement municipal en cours (Annexe 2). Elle ne pourra pas se fonder sur le présent contrat pour prétendre au maintien des horaires actuellement en vigueur.
L’Association pourra donc avoir accès au Parc Bordelais uniquement pendant les horaires d’ouverture et ne sera autorisé que pour des raisons liées à l’activité (maintenance, livraison …). Le temps de stationnement sera strictement limité à ces différentes nécessités. Aucun véhicule ne sera autorisé à rester de manière permanente dans le parc.
300 4/7
L’Association devra communiquer au préalable à la Ville de Bordeaux les dates et horaires de ses interventions, les noms de ses prestataires et de ses membres ainsi que les immatriculations de leurs véhicules. La Ville de Bordeaux délivrera alors une autorisation exceptionnelle d’accès au Parc Bordelais que les chauffeurs des véhicules devront être en capacité de présenter aux agents chargés de la surveillance du site lors de l’accès au parc. Ils devront également impérativement respecter les règles de circulation mentionnées sur le document.
L’Association ne pourra pas s’opposer à la fermeture du Parc Bordelais en cas de force majeure ou d’atteinte existante ou prévisionnelle quant à l’ordre, l’hygiène et la sécurité publique.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer tout contrôle afin de vérifier la bonne application des conditions d’occupation et d’utilisation des lieux, objet de la présente convention.
En cas d’atteinte à la tranquillité, sécurité et hygiène publiques, la Ville de Bordeaux prononcera la résiliation immédiate de la présente convention sans donner lieu à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 11 - CHARGES ET TAXES IMPUTABLES A L’ASSOCIATION
Indépendamment de la redevance prévue par les présentes, l’Association doit supporter :
11.1 - Abonnement et consommation des réseaux :
L'Association devra supporter tous les frais d’ouverture, d'abonnement et consommation téléphonique, internet, fluides relevant de son activité.
11.2 - Impôts, taxes et contraventions :
L'Association s’acquittera également tout impôt, taxe et contribution de toute nature induit par l’exploitation du site mis à sa disposition et par son activité.
Elle sera tenue responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l’encontre de son activité par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
11.3 - Contrats d’entretiens
L'Association prendra en charge l'ensemble des contrats d'entretien relatifs à l'ensemble des équipements liés à l'activité et notamment les extincteurs, et contrats d'enlèvement des déchets, étant précisé que l’ensemble des contrats conclus au titre de l’entretien des installations techniques cesseront de plein droit au terme de la présente convention.
11.4 - Autres frais en lien avec son activité et notamment :
• Les frais liés à son installation, inclus les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux,
• Les frais liés à l’exercice de l’activité,
• Les frais de son personnel,
• Les frais d’impression de tout document promotionnel liés à l’activité, • L’acquisition et éventuellement le renouvellement d’appareils, d’outils nécessaires à l’activité ainsi que la maintenance et l’entretien de ces dernier et des installations techniques,
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE, ASSURANCES ET RECOURS
12.1 Dispositions réglementaires
L’Association et ses employés seront soumis au règlement des parcs et jardins en vigueur de la Ville de Bordeaux (Annexe 1). Elle devra satisfaire à toutes les obligations nécessaires à l’exercice de son activité. L’Association est également tenue de respecter les consignes émanant des équipes chargées de la surveillance des parcs et jardins de la Ville de Bordeaux.
L’Association devra se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à la règlementation en matière de salubrité publique et à la règlementation en matière de sécurité incendie. Pour des raisons de sécurité (intempéries, manifestations, ordre de la Préfecture, etc.), l’activité de l’Association pourra être interrompue à tout moment, l’Association renonçant ainsi à réclamer toute réduction de la redevance ou indemnité que ce soit.
301 5/7
12.2 Assurances
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
• A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
• A la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments et aux installations générales appartenant à la Ville.
L’Association devra remettre à la Ville de Bordeaux une copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur. Cette remise devra s’effectuer tous les ans, à la date anniversaire du renouvellement de la police d’assurance.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux huit (8) jours avant le début de l’occupation et à chaque renouvellement, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels ou biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
12.3 Recours
La Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d'effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de pertes ou dommages survenant aux personnes et aux biens personnels de l’Association.
Sauf le cas de faute lourde de la Ville de Bordeaux dont la preuve serait rapportée par l’Association, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre elle, à raison des conséquences, des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant à l’Association, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L’Association s'engage à garantir la ville de Bordeaux contre tout recours, quel qu'il soit, à la suite d'accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
De même, l’Association prend acte que la Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou aux biens dont elle a la charge.
ARTICLE 13 - SORT DES INSTALLATIONS ET DES BIENS ‐ EVACUATION DES LIEUX
13.1 - Généralités :
A la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l’Association est tenue d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
L'Association devra laisser les emplacements en bon état, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de lui réclamer la dépose et l’évacuation à ses frais des aménagements réalisés par lui.
13.2 - Au terme de la convention :
L’Association s’engage à retirer ses installations à l’échéance dans un délai de deux mois. En cas de maintien au-delà de ce délai, l’Association sera considérée comme sans droit et ni titre.
L’Association devra procéder à la dépose et à l’évacuation de ces éléments d’équipement, à ses frais et sous sa responsabilité. A défaut, elle sera considérée comme un occupant sans droit ni titre.
S’il est constaté lors de l’état des lieux de sortie que l’emplacement n’est pas libre de toute occupation, les installations immobilières maintenues deviendront alors de plein droit et sans autre formalité la propriété de la Ville de Bordeaux qui pourra soit les maintenir, soit faire procéder à leur démolition d’office ainsi qu’à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais, risques et périls dudit occupant, lequel ne pourra alors se prévaloir d’une quelconque indemnisation.
302 6/7
13.3- En cas de résiliation anticipée :
L’Association sera tenue d’évacuer les lieux dans un délai imparti par la Ville de Bordeaux, lequel délai ne pourra excéder 60 jours francs à compter de la date de notification de la décision de résiliation. Le local devra être libre de toute occupation. L’occupant renonce à toute indemnité pour les aménagements et changements de distribution dudit bien quand bien même les travaux exécutés à ces fins leur auraient donné une plus-value quelconque et n’auraient pas été amortis sur la durée du contrat.
13.4- Occupation sans droit ni titre :
L’occupant qui se maintiendrait dans les lieux au terme de la convention ou à la date de prise d’effet de la résiliation sera considéré comme sans droit ni titre
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière.
Aussi, conformément à la jurisprudence en vigueur, en cas d’occupation sans droit ni titre, l’occupant est redevable d’une indemnité qui sera calculée au regard de la redevance telle qu’établie à l’article 11.1 des présentes, et ce jusqu’à libération complète des lieux, sans préjudice d’une action contentieuse diligentée par la Ville devant le Tribunal administratif de BORDEAUX tendant à obtenir une ordonnance d’expulsion enjoignant l’occupant à libérer les lieux sous astreinte pécuniaire.
ARTICLE 14 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations moyennant un préavis deux mois, nécessaire pour trouver un site de repli. La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général urgent (cas de force majeure notamment), moyennant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 15 - AVENANT
Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 16 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de Bordeaux, En l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex - Pour L’Association Les Ruches Ecole des Sources, 132, Chemin des Sources 33610 CESTAS
Document rédigé en deux exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux, le..............................
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire et, par délégation,
Adjoint au Maire
Pour l’Association,
Claude CABANA
Président
303