Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 17 03 2025 25032025110152

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 17 03 2025 25032025110152 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 17 03 2025 25032025110152)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

Département des DU CONSEIL MUNICIPAL Pyrénées-Atlantiques | ne

COMMUNE D’IGON Réunion du 17 mars 2025

Le dix-sept mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

Date de convocation de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la

17 mars 2025 présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire.

Date d'affichage Étaient présents: Marc LABAT, Maire, Didier PARGADE, 1% Adjoint, Arlette HOURCQ, 2ère

12 mars 2025 Adjointe, Monique COUMET, 3° Adjointe, Henry JACQUEMOND-COLLET, 4ère Adjoint,

Fabien MARIET, Brigitte SYLVAIN, Jorge ALVES, Samuel DELAMARE, Rémi MONTAUBAN,

Jérémy BASCOUL, formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de

conseillers

En exercice : 13

Étaient absents : Stéphanie BABAULT, Marielle LACOSTE,

- Avaient donné procuration : Stéphanie BABAULT à Monique COUMET

Votants : 13 Marielle LACOSTE à Brigitte SYLVAIN

Présents : 11

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Arlette HOURCQ

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

Election du Secrétaire de séance : L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un

secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l'unanimité Arlette HOURCQ, secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024

Aucune observation n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

Ordre du jour :

1- CDG 64 -Adhésion à la convention des dossiers d’allocation de retour à l'emploi proposée par le Centre de

Gestion

2 — CCPN — Convention territoriale globale (CTG) 2024- 2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

3-— ONF — Vente de bois

4—TE64 — Electrification Rurale — Gros Entretien « Programme « Article 8 (Pau-Urbain) » - AFFAIRE 23EF041

5 — TE64 — Programme Fonds Verts 2 2024- AFFAIRE 23REP167

6 —TE64 -— Electrification Rurale - Programme « Génie civil Communications électroniques Option À 2024 » -

AFFAIRE 24TE017

7- TE64- ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC — GROS ENTRETIEN — Programme « Sans subvention 2024 » Affaire

N°24GEEP207

8- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget9 — Programme voirie communale 2025 -— Attribution de marché

10 — Travaux Maison Cassoudesalle - Demande subventions

11 — Reconstruction du Pont sur l’Ouzom - Demande subventions

12 — Vente de terrains agricoles

13 - Rapport triennal sur l’artificialisation des sols

Questions diverses

CDG- ADHESION A LA CONVENTION POUR LA GESTION DES DOSSIER D'ALLOCATIONS DE RETOUR A L'EMPLOI

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent

proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une

prestation de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi (ARE).

Il propose l’adhésion à la convention de gestions des dossiers d’allocations de retour à l'emploi proposée

par le Centre de Gestion à compter du 1°’ juin 2025.

invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

DECIDE d’adhérer à compter du 1° juin 2025 à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour

à l'emploi proposée par le Centre de Gestion,

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe,

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTÉ à l'unanimité D_170325 01

CCPN — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2024 — 2028 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

Par délibération en date du 17 mars 2021, le SIVU Pinocchio a signé une convention territoriale globale

{CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64) pour les années 2020-2023.

La Communauté de communes du Pays de Nay, les communes et syndicats du territoire gestionnaires

d’accueils de loisirs sans hébergements en sont signataires.

La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire

pour le maintien et le développement des services aux familles.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les

moyens dans le cadre d’une stratégie et d’un plan d’actions.

La CTG couvre les domaines d'intervention suivants de la CCPN et des communes :

. Petite enfance

. Enfance

. Jeunesse

. Parentalité

. Animation de la vie sociale

. Logement

. LudothèqueIl et proposé de renouveler, pour les années 2024-2028, cette convention territoriale globale pour

développer et renforcer les actions sur ces champs de compétences et d'interventions partagées.

Le projet de CTG est joint, comprenant diagnostic et fiches-actions.

Il se décline également en conventions spécifiques dites « conventions d'objectifs et de financement-

bonus territoire CTG » pour les services et actions suivants :

. Établissement d'accueil du jeune enfant (crèches Arlequin, Brin d’Eveil et Libellule),

. Relaïs Petite Enfance (RPF)

. Lieux d'accueil Enfants-Parents (LAEP),

. ALSH- Maison de l’Adobus

. Formations BAFA-BAFD et séjours vacances

. Ludothèque,

. Coordinations CTG

Après avis favorable du Conseil Municipal,

Ilest proposé que le Conseil Municipal

APPROUVE le projet de convention territoriale globale 2024-2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales

des Pyrénées-Atlantiques ci-annexé

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les conventions d'objectifs et de financement

associées.

ADOPTE à l'unanimité D_170325 02

O.N.F. - FORET COMMUNALE : INSCRIPTION DES COUPES A L'AFFOUAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités

relevant du régime forestier, l'Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance

des propriétaires, les propositions d'inscription des coupes à l’état d’assiette. Ces coupes sont celles prévues

au programme de l'aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant, des coupes réglées que l'ONF

expertise comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Monsieur le Maire invite les membres présents à délibérer sur le prix de vente de 8 lots communaux

de coupes de bois de chauffage et à autoriser l’encaissement de la recette correspondante.

Vu la proposition formulée par l'Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2025,

dans la forêt communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à l'Office National des Forêts la délivrance en 2025, des bois en forêt communale de IGON,

PRECISE que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la

satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques

DÉCIDE en application des dispositions de l’article L243-1 du Code Forestier :

1} D'effectuer ie partage par tête d’habitant

2) Que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de

l’affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis

solidairement à la responsabilité prévue à l’article L 243-1 du Code

forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal, à savoir :

- Monique COUMET

-__ Arlette HOURCQ

- Henry JACQUEMOND-COLLETDONNE pouvoir à l'Office Nationale des Forêts de fixer le délai d'exploitation de cette

coupe à l’issue du martelage.

Passé ce délai, les affouagistes, n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé

FIXE le prix de vente des 8 lots communaux à 10€ le stère

AUTORISE l’encaissement du produit de vente de ces lots de coupes de bois de chauffage.

ADOPTE à l'unanimité D_170325 03

ELECTRIFICATION RURALE — GROS ENTRETIEN — PROGRAMME « Article 8 (Pau — Urbain) 2023

APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - Affaire n°23EF041

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64 (TE64), de

procéder à l’étude des travaux de : Enfouissement des réseaux de la rue du Presbytère jusqu’au N°36 de la rue des Pyrénées.

Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à

réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification

Rurale \ « Article 8 (Pau-Urbain) 2023 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64 de

l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 122 024,18€

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 12 202,42€

- frais de gestion du TE64 5 084,34€

TOTAL 139 310,94€

-__ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- participation Concessionnaire 40 000,00€

- participation Syndicat 49 000,00€

-T.V.A. préfinancée par le SDEPA 22 371,10€

- participation de la commune aux travaux sur emprunt par le TE64 31 855,50€

-participation de la commune aux frais de gestion

(à financer sur fonds libres) 5 084,34€

TOTAL 139 310,94€

La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant

financer la part communale aux travaux {hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64.

Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le

tableau suivant est désormais applicable :

Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt

Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000€

Entre 4 000 et 1 999 habitants 5 000€inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte

définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64 pourra

lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de la légalité.

VOTE : 12 pour — 1 abstention D_170325 04

PROGRAMME « Fonds Vert 2 2024 »

APROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - Affaire n°23REP167

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE d'ENERGIE des

Pyrénées-Atlantiques (TE64), de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'Eclairage Public lié à

l'Enfouissement des réseaux de la rue du Presbytère jusqu’au N° 36 de la rue des Pyrénées (23EF041).

Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des

travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au

Programme d’Electrification Rurale\ « Fonds Vert 2 2024 », propose au Conseil Municipal d'approuver le

montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'NERGIE 64 de l’exécution

des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 34 948,02€

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 3 494,81€

- frais de gestion du TE64 1 456,17€

TOTAL 39 899,00€

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation TE 64 - FV 15 000,00€

- E.CT.V.A. ( à récupérer par TE64) 5 732,87€

- participation de la commune aux travaux sur emprunt par le TE64 17 709,96€

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 456,17€

TOTAL 39 899,00€

La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant

financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64.

Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le

tableau suivant est désormais applicable :

Population commune Seuil minimum de recours à emprunt

Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000€

Entre 1 000 et 1 999 habitants 5 000€

Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte

définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64

pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la

récupération des certificats d'économie d'énergie par leTE64 lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de la légalité.

VOTE : 12 pour — 1 abstention D_170325 05

ELECTRIFICATION RURALE - PROGRAMME « Génie Civil Communications Electroniques Option À 2024

» - APROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - Affaire N°24TE017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64 (TE64),

de procéder à l'étude des travaux de : Génie Civil lié à l’Enfouissement des réseaux de la rue du ‘Presbytère

jusqu’au N°36 de la rue des Pyrénées (23EF041)

Monsieur le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des

travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise GROUPEMENT CEGELEC - BETT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d’une inscription au

Programme d’Electrification Rurale\ « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2024 », propose

au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de l’exécution

des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 10 526,14€

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1052,62€

- frais de gestion du TE64 438,59€

TOTAL 12 017,35€

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation de la commune aux travaux sur fondés libres 11 578,76€

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 438,59€

TOTAL 12 017,35€

La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant

financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64.

Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de ia commune. Le

tableau suivant est désormais applicable :

Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt

Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000€

Entre 1 000 et 1 999 habitants 5 000€

inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte

définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64 pourra

lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

-__ ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

-__ TRANSMET la présente délibération au contrôle de la légalité.

VOTE : 12 pour — 1 abstention D 170325 06

ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC — GROS ENTRETIEN — Programme « Sans subvention 2024 »

APROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - Affaire N°24GEEP207

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64 (TE64), de procéder à l'étude des travaux de : Vol de câbles - Avenue du Pic du Midi -Armoires F, J et |-

Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des

travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise CEGELEC RESEAUX BEARN GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public — Gros entretien — Sans Subvention 2024 », propose au Conseil Municipal d'approuver le

montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de l’exécution

des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 15 746,36€

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1164,23€

- frais de gestion du TE64 656,10€

TOTAL 17 566,69€

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 2 583,03€

- participation de la commune aux travaux sur fondés libres 14 327,56€

- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 656,10€

TOTAL 17 566,69€

La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant

financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE 64.

Ainsi, Un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le

tableau suivant est désormais applicable :

Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt

Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000€

Entre 1 000 et 1 998 habitants 5 000€

Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500€La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte

définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « Fonds libres », le TE64 pourra

lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

-_ TRANSMET la présente délibération au contrôle de la légalité.

VOTE : 12 pour — 1 abstention D_170325 07

AUTORISATIONS DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (GCT),

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que jusqu'à l'adoption du budget le Conseil

municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Considérant le montant des dépenses réelles d'investissement budgétisé pour l’exercice 2024 (hors

chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») qui s'élève à 2 785 474,00€.

Conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de

faire application de cet article à hauteur maximale de 696 368,50 € (< 25% x 2 785 474,00,00 €) pour

les dépenses d'investissement suivantes.

2158 Autres install, matériel et outillage techniques (Panneaux) 252,00 €

2158 Autres install, matériel et outillage techniques (Tracteur + broyeur) 43 800,00€

203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 1 920,00 € Après en

avoir

délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE les dépenses d'investissement proposées ci-dessus ;

PRÉCISE que l'opération 312 Maison Cassoudesalle sera créée dans le prochain

budget, et

que ces dépenses seront reportées au budget primitif 2025.

ADOPTE à l’unanimité D_170325 08

PROGRAMME VOIRIE COMMUNALE 2025 — RUE DE LA MONTJOIE — ATTRIBUTION MARCHE

Monsieur le Maire expose qu'il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de

choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de réfection de voirie et de création d’un ralentisseur

type dos d'âne, sur la rue de la Montjoie à IGON, depuis le château jusqu’au lavoir.

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d'attribuer le marché à l’entreprise pour un montant de 26 826,00€ HT.

Il invite l'assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le

bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE - le Maire à signer le marché comme suit :

Intitulé du marché Entreprise - Adresse Montant en € HT.

SARL LTP

Réfection de la rue de la 32 avenue Charles de Gaulle 26 826,00€

Montjoie 64800 COARRAZE

- le Maire à prendre toute décision et à signer toute pièce qui y serait relative, en ce

compris les modifications des marchés publics dans la mesure où les montants

cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

ADOPTE à l’unanimité D_170325_09

TRAVAUX DE REFECTION MAISON CASSOUDESALLE — DEMANDE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réaménagement portant sur des

travaux d'amélioration de deux logements de l'immeuble communal situé au 60 avenue du Pic du

Midi.

Ces travaux portent sur la réfection des maçonneries, charpente, couverture, zinguerie, menuiserie,

plâtrerie, sanitaire, chauffage, peinture et carrelage, l'amélioration énergétique, : isolation par

l'extérieur, réfection des toitures...

La commune peut obtenir une subvention du Conseil départemental de l’ordre de 60 000,00€ pour

les deux logements. Ils seront conventionnés et à minima, leur étiquette énergétique après travaux

sera D et 30% de gains énergétiques auront été atteints.

Le montant du loyer de même que les ressources des locataires n’excèderont pas les plafonds

imposés par le conventionnement.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis 60 avenue du Pic

du Midi à igon,

ACCEPTE le devis estimatif arrêté à la somme de 269 610,00€ (y compris les honoraires) TTC

(TVA 5,5% ou 10%),

SOLLICITE les subventions du Département et l’iIntercommunalité, à défaut, la Commune

s'engage à financer sur fonds propres.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et

notamment l'emprunt à contracter auprès d'établissements

bancaires ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, les prêtscomplémentaires divers et la convention logements à usage locatif.

APPROUVE le plan de financement ci-annexé.

ADOPTE à l'unanimité D_170325_10

RECONSTRUCTION DU PONT SUR L'OUZOM - DEMANDE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa volonté de réaliser des travaux de reconstruction du Pont sur l’Ouzom.

Il'ajoute que le dossier de subvention a été établi et que la dépense globale a été évaluée à

1012,273,00€ HT.

Il convient maintenant de solliciter de l’Etat, du Département et de tout autre partenaire

institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d'opération.

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en

avoir largement délibéré,

DÉCIDE - _ d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,

- de solliciter les subventions de l’Etat et du Département et de tout autre

partenaire institutionnel pour ce type d'opération,

PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur

fonds libres et par emprunt.

ADOPTE à l'unanimité D_170325 11

VENTE DE TERRAINS AGRICOLES

Monsieur le Maire expose que par délibération D_290824-04, en date du 29 août 2024, le

Conseil Municipal avait décidé de porter à la vente les parcelles nommées ci-après, au prix de 1€ le

m2:

SECTION NUMERO SUPERFICIE

ESCLOZE — A 1621 389 m°?

ESCLOZE - A 1622 2 121m?

ESCLOZE — A 1623 1 049m?

ESCLOZE — A 1624 5 611m?

ESCLOZE — A 461 9 130 m°

LAS QUINDAS -— B 523 5 993 m°?

LAS QUINDAS -— B 643 1 452m°?

LAS QUINDAS — B 644 506 m°?

TOUYAS DE CAPSUS — | 89 Superficie correspondant au Lot 4

B

TOUYAS DE CAPSUS - | 129 Partie non boisée de la parcelle superficie à

B déterminerIl informe que la parcelle ESCLOZE -A 1623 n’est pas propriété de la Commune et de ce fait,

n’est pas proposée à la vente.

De plus, la parcelle ESCLOZE- À 1622 est une parcelle classée au Plan Local d'Urbanisme en

« Espace Boisé Classé ». Aussi, le prix de vente de cette parcelle sera proposé à 0,30€ le m2.

Monsieur et Madame, se sont manifestés afin d'acquérir

les parcelles ci-dessous, en vue de continuer leur exploitation agricole :

SECTION NUMERO SUPERFICIE

ESCLOZE - À 1622 2121m°

ESCLOZE — A 1624 5 611m°

ESCLOZE — À 461 9 130m°

LAS QUINDAS —B 523 5 993 m°?

LAS QUINDAS — B 643 1452m°

LAS QUINDAS —B 644 506 m°

Il est proposé de vendre ces terrains au prix de 1€ le m?, et 0,30€ le m? pour la parcelle

ESCLOZE A-1622, étant précisé que les frais d’acte et de géomètre, seront à la charge

des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de vendre les parcelles cadastrées comme suit au prix de 1€ le m?

SECTION NUMERO SUPERFICIE

ESCLOZE — À 1624 5 611m°?

ESCLOZE — A 461 9 130m°?

LAS QUINDAS — | 523 5 993 m?

B

LAS QUINDAS — 643 1 452m?

B

LAS QUINDAS -— | 644 506 m?

B

-De vendre la parcelle ESCLOZE A 1622 à 0,30€ le m2?

SECTION NUMERO SUPERFICIE

ESCLOZE - A 1622 2 121m°

PRÉCISE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge des acquéreurs

CAHRGE le Maire de procéder à toutes les formalités.

ADOPTE à l’unanimité D_170325_12

RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.2231-1 du Code

Général des Collectivités locales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à

l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal.Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021

portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les communes dotées d’un document d’urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans, un

rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière

déclinés au niveau local. Ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.

Le Conseil Municipal doit prendre connaissance de ce rapport, et débattre à son sujet.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND acte du débat tenu sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols

REND un avis favorable sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols

ADOPTE le rapport relatif à l’artificialisation des sols

ADOPTE à l'unanimité D_170325 13

Lecture des DIA

La séance est levée à 20h57

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01 à 13