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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 decembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Collectivités territoriales,
République Française PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE
Département des DU CONSEIL MUNICIPAL Pyrénées-Atlantiques | "1 ne
Réunion du 16 décembre 2022 COMMUNE D’IGON
Date de convocation
16 décembre 2022
Le seize décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
IGON, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire. Date d'affichage
de f’avis h | 12 décembre 2022 Étaient présents : Marc LABAT, Maire, Didier PARGADE, 1% Adjoint, Arlette HOURCQ, 2°7e
Adjointe, Monique COUMET, 3" Adjointe, Henry JACQUEMOND-COLLET, 4" Adjoint,
Date d'affichage Samuel DELAMARE, Jorge ALVES, Jérémy BASCOUL, Brigitte SYLVAIN, Marielle LACOSTE,
du procès-verbal Rémi MONTAUBAN, formant la majorité des membres en exercice.
8 mars 2023
Etaient absents ou excusés : Fabien MARIET, Denis BERNET-URIETA, Stéphanie BABAULT,
Nombre de conseillers Avaient donné pouvoir: Denis BERNET-URIET à Brigitte SYLVAIN
En exercice : 14 Fabien MARIET à Arlette HOURCQ Stéphanie BABAULT à Monique COUMET
Assurait la fonction de secrétaire de séance: Arlette HOURCQ
Présents : 11
Votants : 14
Quorum
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.
Election du Secrétaire de séance: L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un
secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l'unanimité Arlette HOURCOQ, secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 31 août 2022
Aucune observation n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
1-— Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
2-— Déconstruction du Pont de lOuzom -— Signature de la convention avec l'Agence Publique de
Gestion Locale (A.P.G.L.)
3— Forêt Communale : Inscription des coupes à l’état d’assiette
4- Travaux ONF — Demande subvention
Questions diverses
| ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier de Nay a transmis un état de
créances irrécouvrables pour un montant de 0,60€ (admission en non-valeur art.6541). Il s’agit de débiteurs
de la commune pour lequel il est impossible de procéder au recouvrement des créances (inférieur au seuil
poursuites).
Aussi, l’ensemble de cette somme ne peut plus être recouvrée par M. le Trésorier de Nay. Il sollicite
ainsi l'admission en non-valeur de cette somme ou le constat de son extinction. La liste n°5604020112 est
consultable en mairie. Ouï les explications de Monsieur le Maire et invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADMET en non-valeur pour un montant total de 0,60€,
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater ces sommes sur le budget 2022 au compte 6541.
ADOPTÉ à l'unanimité D_161222 01
DECONSTRUCTION DU PONT DE L’OUZOM -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE
PUBLIQUE DE GESTION LOCALE
Le Maire rappelle à l'assemblée le projet de déconstruction du pont sur l'Ouzom endommagé par la crue du 10
janvier 2022.
A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique
de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.
Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale,
dont it soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du
Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes
à ce service,
DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique
de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune
pour le projet de déconstruction du pont sur lOuzom endommagé par la crue du 10 janvier
2022 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Le Maire à signer cette convention.
ADOPTE à l'unanimité D_161222_02
FORET COMMUNALE SOUMISE A L’ONF : INSCRIPTION DES COUPES A L'ETAT D'ASSIETTE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du
régime forestier, l'Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des
propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l’état d’assiette. Ces coupes sont celles prévues au
programme de l'aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant, des coupes réglées que l'ONF expertise
comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la lettre de Monsieur BOUCHET
Simon de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du
Régime Forestier :
FORÊT UG Surface UG (ha) Nouvelle Surface à V. TOTAL Commentaire
proposition Dés. (ha) (m3)
Menace
FC IGON 1i 6,70 2026 5,57 139,3 ruine
chalarose
Vu la proposition formulée par l'Office national des forêts concernant les coupes à asseoir en 2023, dans la
forêt communale, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l’État d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté ci-dessus,
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,
PRECISE pour les coupes inscrites, que le mode de commercialisation sera la délivrance pour affouage.
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le
délai d'exploitation sera défini par l'ONF en fonction des différentes contraintes observées.
DÉSIGNE comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la
matière aux bois vendus en bloc et sur pied, Madame Marielle LACOSTE et Messieurs Jorge
ALVES, Henry JACQUEMOND-COLLET et Denis BERNET-URIETA.
FIXE conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le mode de partage par
habitant,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de
vente,
AJOUTE que le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité D_161222 03
TRAVAUX ONF- DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le programme d'actions 2023 pour la forêt, présenté par
l'ONF.
Une partie des travaux pourrait bénéficier d’aides du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
Montant total
SURFACE COÛT TOTALH.T. | subvention Conseil
Départemental et
Conseil Régional
TOTAL 2ha 2 037,10 40% des plafonds
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de réaliser ce projet, sous réserve de l'obtention du financement du Conseil Régional
et du Conseil Départemental,
SOLLICITE une demande de subvention attribuée par le Conseil Régional et le Conseil
Départemental, pour les travaux sylvicoles en investissement. Le montant de l’aide sera
la plus élevée possible à hauteur de 40% des plafonds (20% Conseil Régional et 20%
Conseil Départemental)
S'ENGAGE à voter sa part d’autofinancement et l’avance de TVA.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document et acte relatifs à ce projet.
Adopté à l’unanimité D_161222 04 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décision du Maire : LE TRANSFERT DE 4 500,00€ DU CREDIT DE DEPENSES OUVERT AU COMPTE 022
DÉPENSES IMPREVUES OPERATIONS FINANCIERES, AU COMPTE DE DEPENSES 65548.
D.IA.: Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application
de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales
La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :
- _ D.LA. présentée le 24/11/2022 par Maître Cédric LEBAULT, notaire à NAY, concernant l'immeuble cadastré
À 1682 et 1685,
QUESTIONS DIVERSES :
FIN DE LA LOCATION DE LA MAISON DE WATRIGANT
DE NOMBREUX PROJETS À ETUDIER POUR CETTE MAISON :
- SOIT LA VENTE
- SOIT LA LOCATION APRES TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES
- SOIT LOCATION AVEC REAFFECTATION DES LOCAUX
AUTRE PROJET : IMMEUBLE ANCIEN RESTAURANT CHEZ MICHEL
Séance clôturée à 19h35
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01 à 04
Signature du Maire Signature de la secrétaire de séance