Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8undecies 2016 du 16 août

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8undecies 2016 du 16 août Document publié le Mardi 16 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8undecies 2016 du 16 août)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Fiscalité, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 1 -

N° 8undecies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 16 août 2016

AVIS ET PUBLICATION :

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 4

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 portant autorisation d’organiser une course pédestre « Les Foulées Aquatiniennes » le dimanche 18

septembre 2016 à Tinqueux

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant autorisation d’organiser une course cycliste « 2ème Grand Prix de Somme-Suippe » le

dimanche 14 août 2016 à Somme-Suippe

- Arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Tauxières-Mutry

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 5

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant agrément de M. Guy CELLIER en qualité de garde-chasse particulier

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant agrément de M. Jean-Michel BELLAY en qualité de garde-chasse particulier

- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2016 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Benjamin NOËL en qualité

de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine p 6

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des

occupants lié à l’insalubrité du logement situé 18 rue de la Gare à Saint-Masmes (51490)

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des

occupants du logement situé 22 rue du Faubourg de Paris à Montmirail (51210)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 6

- Avis d’appel à projets médico-sociaux, cahier des charges et calendrier prévisionnel en date du 9 août 2016

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant autorisation unique d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

du vent – Parc éolien de la Côte l’Epinette à la Chaussée-sur-Marne

- Arrêté préfectoral du 3 août 2016 portant autorisation unique au bénéfice du GAEC de la Grande Contrée pour son élevage de bovins et de vaches

allaitantes situé sur la commune de Les Essarts le Vicomte

- Arrêté préfectoral du 5 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à la période de chasse pour la campagne 2016-2017 et affiche modifiée

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 31

- Récépissé de déclaration en date du 2 août 2016 dans le cadre des services à la personne – SANDRA SERVICES à Taissy

- Récépissé de déclaration modificative en date du 4 août 2016 dans le cadre des services à la personne – organisme DYNC’C à ReimsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 3 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 34

- Liste des responsables de service au 1er septembre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Décision du 4 août 2016 portant délégation de signature en matière de délais de paiement – SIP de Suippes

- Arrêté du 12 août 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP d’Epernay

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etat-major interministériel de zone – Zone de défense et de sécurité Est p 37

- Arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques

- Arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques

de zone en matière de risques biologiques

- Arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant établissement d’une liste zonale des représentants des sapeurs-pompiers volontaires des corps

départementaux et des corps communaux et intercommunaux des départements de la zone de défense Est, à fin de tirage au sort des membres des

conseils de discipline départementaux en cas d’impossibilité de faire siéger les représentants d’un département

- Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant modification du plan ORSEC de zone7

BD E

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Epernay

Pôle départemental des Associations Syndicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE TAUXIERES-MUTRY KKKKKRKKRKEKRERKRKHE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE RKRkKHRREREERREER

— l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article GO ;

— la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95-22 ;

— le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;

— l'arrêté préfectoral du 13 mars 1996 portant constitution de l’association foncière de TAUXIERES-MUTRY ;

— la délibération en date du 29 avril 2016, par laquelle le bureau de l'association foncière de

remembrement de TAUXIERES-MUTRY a validé le projet de statuts proposé par le président ;

— lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de TAUXIERES-MUTRY ;

— l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,

Considérant que les Associations Syndicales de Propriétaires doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts,

ARRETE

Article 1° : Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de TAUXIERES- MUTRY annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion de bureau du 29 avril 2016.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 4 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Autorisations d’organiser une manifestation sportive

Par arrêté préfectoral du 3 août 2016, l’association « DAC Reims Athlétisme » a été autorisée à organiser une course pédestre « Les Foulées Aquatintiennes », le dimanche 18 septembre 2016, à Tinqueux.

Par arrêté préfectoral du 9 août 2016, l’association « La Pédale Suippase » a été autorisée à organiser une course cycliste « 2ème Grand Prix de Somme-Suippe », le dimanche 14 août 2016.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________Sont annexés à ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de

l'association foncière de remembrement de TAUXIERES-MUTRY, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance ainsi que la liste des ouvrages de l'association.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de TAUXIERES-MUTRY, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du lycée — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE).

Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune de TAUXIERES-MUTRY et M. le président de l'association foncière de remembrement de TAUXIERES-MUTRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:

+ M. le directeur départemental des territoires

. M. l’administrateur général des finances publiques

+ M. le président de la chambre d’agriculture

et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Épernay, le 1 (} ACCT 2916

sJégation Pour le préfet et

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 5 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Sous-Préfecture de Vitry le François

Agréments garde-chasse particulier

Par arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, il a été porté agrément de M. Guy CELLIER en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des communes de Hauteville, Pargny-sur-Saulx et Sapignicourt.

Par arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2016, il a été porté agrément de M. Jean-Michel BELLAY en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des communes de Charmont et de Possesse.

Par arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2016, il a été reconnu les aptitudes techniques et porté agrément de M. Benjamin NOËL en qualité de garde- chasse particulier sur le territoire des communes de Favresse et de Matignicourt-Goncourt.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François.

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 6 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Mise en demeure pour danger imminent

Par arrêté préfectoral du 4 août 2016, Mme BENAUT épouse GARNOTEL Anne-Valérie et Mme OLLIVET épouse BENAUT Chantal, domiciliées à Saint- Masmes (51490), ont été mises en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble situé : - 18 rue de la Gare à Saint-Masmes (51490)

Par arrêté préfectoral du 4 août 2016, M. PICAVET Marcel, domicilié à Margny (51210), ont été mises en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble situé :

- 22 rue du Faubourg de Paris à Montmirail (51210)

Ces arrêtés peuvent être consultés à la Délégation territoriale Marne de l’Agence régionale de santé Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne – Complexe du Mont-Bernard – Route de Suippes à Châlons-en-Champagne

_________________________________________________________________________________________________________________________

DDCSPP

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014 et d’augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection (+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions d’accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de la Marne qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.

Clôture de l’appel à projets : 16 octobre 2016

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de la Marne, rue carnot 51000 Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de la Marne.

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 7 -

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci- dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.

À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6 du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce même article.

L’instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, l’instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 16 octobre 2016 le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne

Service PIHL

4 rue de Vinetz

CS 40266

51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 – n° 1/2017-catégorie Médico-sociale".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature à la DDCSPP, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 8 -

f) un document précisant la position des élus locaux sur le projet.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel au format normalisé M22, en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 16 octobre 2016.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 7 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-pihl@marne.gouv.fren mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 – CPH".

9 – Calendrier ( annexe 2) :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 16 août 2016 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 16 octobre 2016 Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : fin octobre 2016 Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : début novembre 2016 Date limite de la notification de l'autorisation : 31 décembre 2016

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 août 2016

Pour le préfet du département de la Marne

Le Secrétaire général

Denis GAUDINAnnexe 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 9 -

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets n° 1

Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH)

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Département de la Marne

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture de la Marne en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de la Marne, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Le Gouvernement en réponse à l’arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection (+30 %) a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’une démarche d’amélioration des conditions d’accueil en France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l’exil, une étape importante dans leur processus d’intégration.

Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d’appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles.

En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du CASF.

Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension ou de créations de places en centres provisoires d’hébergement notamment dans des bassins d’emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l’emploi et/ou au logement en veillant à une répartition territoriale de l’offre d’hébergement.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico- sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1- 1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture de la Marne compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de la Marne L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale

L’année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par rapport à l’année 2014.

Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié contre 14 512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l’accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l’OFPRA pour l’année 2016.

2.2/ Le dispositif national d'accueil

Les centres provisoires d’hébergement (CPH) font partie du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (DNA).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 10 -

Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d’hébergement, le parc de places d’hébergement en centre provisoire d’hébergement (CPH) compte 34 centres et couvre l’ensemble du territoire à l’exception de la Normandie et de la Corse pour 1601 places.

Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d’autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.

Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des structures d’urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d’absence d’autonomie.

2.3/ Description des besoins

L’objectif des CPH est tout d’abord de permettre l’accès à l’autonomie par le logement et par l’emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin d’emploi accessible aux publics en difficulté d’insertion et/ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l’intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.

Les territoires d’implantation devront également bénéficier d’un équipement suffisant en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.

Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est souhaitable.

En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu’une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la Normandie.

Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L’équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.

3.2/ Missions des CPH

− l’accueil et l’hébergement ;

− l’accès aux droits civiques et sociaux ;

− l’accès aux soins et à la santé ;

− l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ; − l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ; − l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; − l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs d’insertion de droit commun existant ; l’animation socio-culturelle ; − L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ; − Assumer le rôle de référent pour des actions d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale à l’échelle du département par l’établissement de conventions.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes ex, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 11 -

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er janvier 2017.

3.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.2/ Cadrage budgétaire

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF.

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312- 8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

Annexe 2

Calendrier prévisionnel 2016 - 2017

de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Marne

Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 500 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de la Marne

Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : août 2016

Période de dépôt : août à octobre 2016

Date limite de dépôt : 16 octobre 2016

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Les annexes peuvent être consultées à la Direction départementale des territoires de la Marne – Service Environnement Eau – Préservation des ressources – Cellule procédures environnementales 40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 27 -GRISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 28 -REPUBLIQUE FRANCAISE

PERIODES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE POUR LA CAMPAGNE 2016/2017 (Extrait de l'arrêté préfectoral du 30/05/2016 relatif à la période de chasse pour la campagne 2016/2017 - Toutes les périodes sont données 1*' et dernier jour inclus) +1- LE La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) est fixée pour le département de la Marne du dimanche 18 septembre 2016 au mardi 28 février 2017,

PREFECTURE DE LA MARNE

+11

Par dérogation à la période d'ouverture générale, la chasse à tir de certains gibiers est autorisée aux périodes et dans les conditions suivantes : Espèce Ouverture Clôture Conditions spécifiques

gi ï Ouverture générale Ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une e LL 1 anpienbpe 2UTs autorisation préfectorale individuelle et dans la limite fixée par le plan de chasse.

Chevreuil (*) 1“ juin 2016 Ouverture générale La pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire

La pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire

Sanglier (*) , la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'approche ou à l'affût par 8 1° juin 2016 Fermeture générale les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. A partir du 15 août, la chasse du sanglier peut se pratiquer en battue, à l'approche ou à l'affût.

Cerf, biche, faon, Ouverture 4 L daim, chevreuil générale Fermeture générale Dans les conditions spécifiques de la chasse du grand gibier.

{*) pour le tir du grand gibier, le tir se fait exclusivement à balle ou à l'aide d'un arc. Les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture géné peu ég

chasser le renard.

Perdrix grise ouverture Sur les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion. Zones en plan de gestion générale | 20 novembre 2016

Fermeture de l'espèce Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est inférieure à 3j par poule d'été (selon l'indice départemental fourni par la FDCM)

Mo à Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est à a px : LM 4er octobre 2016 10 octobre 2016 comprise entre 3 et 4 jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental fourni par la FDCM) 7e La "7 Chasse autorisée uniquement les

Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est

er octobre 2016 17 octobre 2016 supérieure à 4 jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental fourni par la FDCM) Chasse autorisée uniquement les

Zbñes Pro À gestion du 20 novembre 2016 Durant toute la période de chasse, la pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire.

Lièvre

Zones hors plan de 1* octobre 2016 17 octobre 2016 Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis gestion

Zones ice gestion ouverture générale fermeture générale Durant toute la période de chasse, la pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire,

Faisan

Zones hors plan de ouveriure générale 31 janvier 2017

gestion

1“ juin Ouverture générale Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir cervidés ou sangliers Renard ——— ——— - -

15 août 2016 ouverture générale Lors des battues de sangliers

+ 111 - AUTRE + AVIS AUX CHASSEURS — BAGUES DES OISEAUX : Toute personne qui aurait tué des Chasse au vol : De l'ouverture générale à la fermeture générale de 8 h 30 à 17 h 30 (sauf pour la chasse aux oiseaux dont les dates sont fixées par arrêté ministériel)

Chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2016 au 31 mars 2017

Vénerie sous terre : du 15 septembre 2016 au 15 janvier 2017.

Période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans la

Marne : 15 mai 2017 au 15 septembre 2017.

+ IV- E : de 8 heures 30 à 17 heures 30.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

la chasse aux oiseaux migrateurs

- la chasse aux grands animaux,

- la chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés nuisibles,

pour lesquelles la chasse est permise aux heures prévues par le code de l'environnement (L.424-4)

Se référer aux heures légales du lever et du coucher du soleil du chef-lieu du département.

L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 08 h 30, Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela,

+ V - TEMPS DE NEIGE : La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,

- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux,

- la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard,

- la chasse à courre et la Vénerie sous terre,

- la chasse du pigeon ramier,

- la chasse du ragondin et du rat musqué.

- la chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge el faisan commun.

+ VL- COMPTE-RENDU DU PLAN DE CHASSE : Le retour dans les

48 heures des fiches individuelles de prélèvement dites « cartes T », fournies avec les bracelets de marquage, est obligatoire et tient lieu du compte-rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement et du bilan des effectifs prélevés prévu par l'article R 424-8 du même code.

INFORMATIONS

Les dispositions légales sont disponibles sur simple demande auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ou auprès de la direcdion départementale des territoires de la Marne.

+ GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE : Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, ainsi que les conditions de cette chasse, sont fixées par arrêté ministériel — Se référer aux dales légales pour chaque espèce.

oiseaux migrateurs porteurs d'une bague est priée d'envoyer cette bague au MUSÉUM NATIONAL

D'HISTOIRE NATURELLE - CRBPO 55 rue Buffon 75005 PARIS (pensez à indiquer la date et le lieu où a été tué l'oiseau ainsi que vos coordonnées).

+ UDUCR : n'oubliez pas de faïre appel aux conducteurs de chiens de sang pour ne pas laisser d'animaux blessés dans la forêt.

+ ZONES SOUMISES AU PLAN DE CHASSE OU AU PLAN DE GESTION : Le plan de chasse est applicable aux espèces cerf, chevreuil, daim et mouflon sur tout le territoire national. Les délimitations des secteurs soumis au plan de chasse sanglier (ou désormais plans de gestion pour les

secteurs de Suippes-Quatre Sources et Mourmelon -Moronvilliers) sont disponibles sur simple demande auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Mare ou auprès de la direction départementale des

territoires de la Marne.

Les secteurs soumis à l'action du plan de gestion lièvre, perdrix grise, faisan ou sanglier sont détaillés en page 2 qui fera l'objet d'un affichage complémentaire.

+ MARQUAGE ET COMMERCIALISATION DU GIBIER :

Il est rappelé que :

- Chaque animal abattu au titre du plan de chasse doit être muni, préalablement à tout transport, d'un dispositif de marquage. Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs de la Marne. - Tout dépassement du maximum ou la non réalisation du minimum prévus par le plan de chasse peut faire l'objet des sanctions prévues par le code de l'environnement.

- ILest interdit de mettre en vente, de vendre, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une allestalion justifiant l'origine.

- l'est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de lransporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette interdiction ne s'applique pas au gibier issu d'élevage selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

- L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale.

+ PARTICIPATIONS GRAND GIBIER :

L'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de la Marne a décidé, conformément aux possibilités offertes par l'article L 426-5 du code de l'environnement :

- la participation financière des chasseurs de grand gibier (cerf, chevreuil, daim ou sanglier) est obligatoire et acquiltée lors de la validation du permis de chasser,

- tout sangfer prélevé dans le cadre du plan de chasse ou hors plan de chasse doit être muni d'un bracelet délivré par la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

+ SECURITE PUBLIQUE : conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 modfié, il est interdit :

- de faire usage d'armes à feu sur l'emprise des routes et chemins ouverts à la circulation publique, ainsi que sur l'emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer,

- à toute personne placée à portée d'arme à feu d'une de ces routes, chemins ouverts à la circulation publique ou voies ferrées, de tirer dans leur direction ou au-dessus,

- à toute personne placée à portée d'arme à feu des lignes de transport d'énergie el téléphoniques et de leurs supports, de lirer dans leur direction,

- à toute personne placée à portée d'arme à feu des habitations, caravanes, bâtiments d'exploitations agricoles el bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de ürer dans leur direction ou au-dessus.

Du 15 août 2016 au 31 mars 2017 : Toute personne en action de chasse utilisant une arme pour le tir à balle du grand gibier doit porter obligatoirement une veste ou un gilet fluorescent de couleur orange. Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent s'impose également aux traqueurs et accompagnateurs non armés,

+ AGRAINAGE : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2006 et le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique validé par arrêté préfectoral le 5 octobre 2012, fixent les conditions réglementaires de la pratique de l'agrainage dans la Marne (hors camps militaires) et oblige la passation d'une convention entre le détenteur de droit de chasse et le bailleur.

La pratique de l'agrainage est interdite dans les zones hors plan de chasse.

CE PLACARD NE SERA NI LACÉRÉ NI RECOUVERT AVANT LE 30 AVRIL 2017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 29 -PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIEVRE , FAISAN COMMUN et SANGLIER Communes ou parties de communes soumises à l'action du plan de gestion pour l'espèce ou les espèces de gibier citées ci-dessous :

1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE : Secteur cynédétique des « Trois Cantons » : BARBONNE FAYEL, BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES.

2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE : « » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE.

Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.

Secteur cynéaétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE. Secteur cynégétique des « Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS. Secteur cynéaétique des « Hauts de Champagne » : ARZILLIERES NEUVILLE, BLACY, BLAISE SOUS ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDE. Secteur cynégétique de la « Somme » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, NORMEE, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE, Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, FRIGNICOURT, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, LUXEMONT ET VILLOTTE, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, ORCONTE, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VAUCLERC, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS, Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon). Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON. Secteur cynégétique du « Bocnyn Champenois » : BIGNICOURT SUR MARNE. | : BEINE NAUROY (sauf la partie siluée dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT (partie située à l'est de la voie ferrée), BERRU, BETHENY (sauf la partie de la base aérienne militaire 112), BOURGOGNE, BRIMONT (sauf la partie de la base aérienne militaire 112), CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY (partie située à l'est de la voie ferrée et à l'ouest de la D 26 reliant Courcy à Brnimont), EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE (partie siluée à l'est de la voie ferrée), NOGENT LEE POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS. « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronviliiers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE, Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie siluée dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOUREE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMME TOURBE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de suppes et See Ten ET PENSE VALMY.

: AIGNY, BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE, VRAUX.

: ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE, SOULIERES.

: AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie situéo dans le camp militaire de Mourmolon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT, Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes. Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie » : CHEPY, OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE, Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), PROSNES. Secteur cynégélique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.

Secteur cynégétique « Vaure Maurienne »: CORROY, EUVY, GOURGANÇON. Secteur cynégétique de la « Grande Montagne » : LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44),VERZENAY(Sud TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Ouest TGV)

3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE : ISacieur cynéoéiique du x Rouiats : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS.

4- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIEVRE ET PERDRIX GRISE : jecieur cynégétique des «Trois Canaux » : ISSE, VAUDEMANGE

(Secteur cynégélique des «Trois cantons » ;: ESCLAVOLLES-LUREY |Secteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLE

[Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLIERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS. : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT,

MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON. | étique de « l'Argonne »: LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE

VIEIL DAMPIERRE.

5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN : Secteur cynéaétique des «Trois Canaux » : AIGNY (Nord D1), CONDE SUR MARNE (Nord D1), VRAUX (Nord D1). Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS

6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :

Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources » : Voir plan de gestion sanglier en annexe. Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronvilliers »: Voir plan de gestion sanglier en annexe,

7 Établissements de chasse à caractère commercial inclus dans le plan de gestion : Perdrix grise issue d'établissements d'élevage de catégorie A :

* GAEC de la Py (commune : SAINTE MARIE A PY)

Faisan commun issu d'établissements d'élevage de catégorie A :

* Jean-Pierre Marchand (commune : GIGNY BUSSY)

Perdrix grise et faisan commun issus d'établissements d'élevage de catégorie À : * EARL MOREAU (communes : BANNES, VAL DES MARAIS)

+ MrAUBERT Sébastien (communes: ECURY-sur-COOLE, BREUVERY-SUR-COOLE, NUISEMENT-SUR-COOLE) Perdrix grise, faisan commun et lièvre issus d'établissements d'élevage de catégorie A : * François OXARANGO (communes: LOISY SUR MARNE, GIGNY BUSSY, ARZILLIERES NEUVILLE, AMBRIÉRES, LES RIVIERES HENRUEL, CHATELRAOULD SAINT LOUVENT, FAVRESSE, BRUSSON, PLICHANCOURT),

Modalités du plan de gestion L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la fédération départementale des chasseurs au prorata de la

surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attibution déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.

Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse colleclive, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par chaque détenteur à la fédération départementale des chasseurs dès la fermeture générale de l'espèce.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 30 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

€

el

delaC , Liberté + Égalité + Fraternité

648 SOMIMANON, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Travail, et de l'Emploi

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine PRÉFET DE LA MARNE

Téléphone : 03 26 69 57 73

Télécopie : 03 26 69 57 52

DIRECCTE

Unité départementale de la Marne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 821 698 206

N° SIREN 821 698 206

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à

D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 2 août 2016 par Mademoiselle Sandra Payen en qualité de Services à la personne, pour l'organisme Sandra Services dont l'établi t principal est situé 54 rue de Sillery 51500 TAÏISSY et enregistré sous le N° SAP 821 698 206 pour les activités suivantes :

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Entretien de la maison et t ménagers

+ Garde enfant +3 ans à domicile

+ Livraison de courses à domicile

* Maintenance et vigilance de résidence

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités $es devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), tivités t droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les con ditions prévues par ticl

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur adjoint de l'Unifé Départementale de la Marne

Stephane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 31 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Téléphone : 03 26 69 57 73

Télécopie : 03 26 69 57 52

| C2

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECCTE

Unité départementale de la Marne

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 478 229 750

N° SIREN 478 229 750

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 19 juillet 2016 par Monsieur Yoann DEDION en qualité de prestataire, pour l'organisme DYNC'S dont l'établissement principal est situé 1 rue Marvingt 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 478 229 750 pour les activités suivantes :

+ Accomp./déplacement enfants +3 ans

* Assistance administrative à domicile

* Assistance informatique à domicile

+ __ Collecte et livraison de linge repassé

+ Commissions et préparation de repas

+ Coordination et mise en relation

+ Cours particuliers à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde enfant +3 ans à domicile

+ __ Livraison de courses à domicile

* Maintenance et vigilance de résidence

+ Petits travaux de jardinage

+ Soutien scolaire à domicile

+ Téléassistance et Visio-assistance

+ Travaux de petit bricolage

Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (51)

* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (51)

+ __ Aide mobilité et transport de personnes (51)

+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (51)

+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (51)

+ Garde enfant -3 ans à domicile (51)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 32 -Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au il des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 août 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur adjoint de l'unité départementale de la Marne

Stéphane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 33 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

NOM Prénom Grade Service

TEREBESZ Armelle

SANCHE Michel

BONNAUD Evelyne

HUVET Alain

DEFONTAINE Sandrine

WASNER Alain

BERARD Michel

FALQUES Corinne

SORIA Pierre-André

WIDART Patrick

LOUGE Thierry

LALLEMENT André

VAN KERREBROECK Patrick

LETONDAL Éric

FAUTRES Jean-Pierre

AVART Nathalie

DORLAND Martine

VIGNON-FERKO Marie-France

THIERUS Patricia

GEORGET Marc

PEDRINI Laure

MAUGERARD Florent

PEDRINI Laure

THIERUS Patricia

BERNANOCE Sylvain

QUESTIAUX Florence

GUILLAUME Patricia

CORNIQUET Cyprien

ROUVRE David

POURTAU Nathalie

MARCHAL Béatrice

ADAM Nicolas

JACQUES Francis

JACQUES Francis

DEGREE Yves

DEGREE Yves (par intérim)

LALLEMENT Brigitte

VANDAELE Bernard

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Administratrice des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspecteur principal des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Chef de service comptable

Service des impôts des entreprises de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Reims-Ouest

Service des impôts des particuliers de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Reims-Ouest

Service des impôts des particuliers-Service des impôts des entreprises de:

Sainte Ménehould

Sézanne

Vitry le François

Trésorerie de:

Anglure

Avize

Ay

Dormans

Fismes

Hermonville

Montmirail

Pontfaverger — Beine Nauroy

Suippes

Verzy

Ville en Tardenois

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle expertise de:

Epernay — Châlons

Reims

1ère brigade départementale de vérification (Reims)

2ème brigade départementale de vérification (Epernay)

Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux de

Epernay

Reims

Centre des impôts foncier de

Châlons en Champagne

Reims

Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)

Service de publicité foncière de

Châlons 1er bureau

Châlons 2ème bureau

Epernay

Reims

Liste à jour au 01/09/2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 34 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA MARNE

Service des Impôts des Particuliers de Chalons en Champagne

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de SUIPPES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment Les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Articie 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe

d'habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Responsable de SIP SIP Durée Somme maximale pour maximale des laquelle un délai de

délais de paiement peut être

paiement accordé

M Alain WASNER, Chalons en Champagne 10 mois 3000 € responsable

Mme Nathalie TAMARAT, |Chalons en Champagne 10 mois 3000 € adjointe

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait le 04/08/2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de EPERNAY,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Maryline DERVOGNE, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de EPERNAY, à l’effet de signer :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 36 -

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Véronique DEBAIL

Francine CAMUSET

Jocelyne MARQUIS

Karine ROYAUX

Lysiane SANFRATELLO

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nathalie BOURSCHEIDT

Virginie FOURNY

Solène HECQUET

Hubert LICOWSKI

Annick MARTIN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Isabelle MICHEL Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Maryline ROBERT Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Nathalie LAVALLE Agent 200€ 3 mois 3000€

Francine CAMUSET Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Jocelyne MARQUIS Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Karine ROYAUX Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Lysiane SANFRATELLO Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

Véronique DEBAIL Contrôleur 500€ 6 mois 5000€

La présente délégation prendra effet le 01 septembre 2016.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A EPERNAY, le 12 août 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

Michel BÉRARD

________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 37 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etat-major interministériel de zone – Zone de défense et de sécurité Est

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2016 - 8 /EMIZ

portant nomination de conseillers techniques de zone

en matière de risques radiologiques

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ; VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002, modifié, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ; VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, de la Meurthe et Moselle et de la Moselle ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ; SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

ARRÊTE

Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques radiologiques des sapeurs-pompiers et deux suppléants. La liste de personnes titulaire et suppléantes est la suivante :

Conseiller technique zonal :

- Lieutenant-colonel Denis GIORDAN (S.D.I.S. du Haut-Rhin)

Conseillers techniques zonaux suppléants :

- Commandant Laurent JUILLERAT (S.D.I.S. de Meurthe-et-Moselle) - Lieutenant-colonel Frédéric SMITH (S.D.I.S. de Moselle)

Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne le risque radiologique ; - participer à l’encadrement des stages et à la préparation des exercices au niveau zonal ; - apporter son appui sur demande des chefs de corps de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité risques radiologiques (hors médical) ;

- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les chefs de corps ; - participer au comité technique et pédagogique national de la spécialité «Radiologique».

Article 3.- Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2010-001/EMZ du 12 avril 2010 portant nomination des conseillers techniques radiologique de zone est abrogé.

Article 4.- Exécution

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.

Fait à Metz, le 4 juillet 2016

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est

Par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Pierre Gaudin

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 38 -

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2016 - 9 /EMIZ

portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ; VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ; VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les conseillers techniques risques chimiques ;

VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Moselle et de la Marne pour les conseillers techniques risques biologiques ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ; SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

ARRÊTE

Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone :

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi que deux suppléants et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant. La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :

Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :

- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)

Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Christophe DENISAN (S.D.I.S. de la Moselle)

- Commandant Christian DEMARK (S.D.I.S. du Haut-Rhin)

Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :

- Commandant Etienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)

Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques biologiques : - Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D.I.S. de la Marne).

Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :

Conseiller technique de zone « risques chimiques » :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en oeuvre de la décontamination de masse ;

- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ; - participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ; - assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ; - se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.

Conseiller technique de zone « risques biologiques » :

- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ; - être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ; - participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ; - assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans le domaine biologique ; - assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille épidémiologique sur les flambées infectieuses ; - participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques biologiques.

Article 3.- Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2016-4/EMZ du 14 mars 2016 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques de zone est abrogé.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 39 -

Article 4.- Exécution

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.

Fait à Metz, le 4 juillet 2016

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est

Par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Pierre Gaudin

_________________________________________________________________________________________________________________________

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ N°2016 - 10 /EMIZ

portant établissement d’une liste zonale des représentants des sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux et intercommunaux des départements de la zone de défense EST, à fin de tirage au sort des membres des conseils de discipline départementaux en cas d’impossibilité de faire siéger les représentants d’un département

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législatives et Réglementaires) ; Vu la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 57 ; Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 5 ;

Considérant les résultats des élections 2015 au sein des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité EST qui modifient les listes des représentants de sapeurs-pompiers aux commissions administratives et aux comités consultatifs départementaux, communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires

Sur proposition de Monsieur le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité EST ;

ARRETE

Article 1er.- La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, au sein de laquelle sont tirés au sort les membres des conseils de discipline départementaux des départements de la zone de défense et de sécurité EST en cas d’impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs- pompiers volontaires du département, est composée de sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux et intercommunaux des départements de la zone de défense et de sécurité EST siégeant aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours et aux comités consultatifs départementaux, communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2.- L’arrêté n°3/2005 du 17 mars 2005 est abrogé.

Article 3.- Monsieur le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité EST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.

Fait à Metz, le 4 juillet 2016

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est

Par délégation,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Pierre GaudinANNEXE 1

LISTE ZONALE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES CORPS DEPARTEMENTAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER AU SEIN D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

COLLEGE DES SAPEURS

PREVOST do Sophie Marne (51)

PAVY Anthony Meurthe-et-Moselle (54)

GARNIER Benoit Meurthe-et-Mosellke (54)

LORRAIN David Meuse (55) |

FESTOR Hervé Moselle (57)

ROBINSON David ee L Moselle (57)

MARTINET Pierre- Alexis Nièvre (58)

MONNIER Christophe Haute-Saône (70) ARSLAN Melterm h Vosges (88)

[THEBAUD . _ [Gaëtan EL _ [Yonne (89) oo

COLLEGE DES CAPORAUX

CAPORAUX

DUBI Maxime Doubs (25) oo

KAPUSUZ Sevda Doubs (25) PIQUET Nicolas Jura (39) LEROY Fabrice Marne (51) BROCARD Vivien _ _ Marne (51) PAVY Anthony Meurthe-et-Moselle (54) HERB Olivier _. [Moselle (57) GOIN Carolyne Moselle (57) CITE . Sarah Bas-Rhin (67) BRIS WALTER Baptiste oo Ilaut-Rhin (68) MULLER David Haut-Rhin (68) _ BERNARD Christophe __ | Haute-Saône (70) PARMENTIER Cyril Yonne (89) _| BILLOUX Sébastien Yonne (89)

CAPORAUX-CHEEFS

JAVOUREZ Jean-Paul _ EL Jura G9)_ ne TSCHEILLER Francis Meurthe-et-Moselle (54) ROMANET Justine Bas-Rhin (67) JEAN VOINE Pascal _ Haut-Rhin (68) L |[VITTE Alain Haute-Saône (70) THURET è Sylvain | Vosges (88) SALMON Aude Yonne (89)

COLLEGE DES SOUS-OFFICIERS

SERGENTS

GRANJACQUET _ Véronique _ Doubs (25) COULINGE Didier Doubs (25) COGNET Maurice = [Doubs @5) oo | PINOT Pascal Doubs (25) . de SERMIER Jean-Baptiste Jura (9) l on LE GUERIN Yohann Marne (51) ROBERT = |Florian Meurthe-et-Mosellk (54) BERTHOLET Daniel Meuse (55) BERNAUDAT Fabrice co Co Meuse ss). KIEFER / Olivier Moselle (57) VEILLAT Sabrina Nièvre (58). _ = EYER Gérard Haut-Rhin (G8) KIEFFER Mauricette Haut-Rhin (68) _-il

SERGENTS-CHEFS

LAGRANGE _ [Jérémy Jura (39) _… CHATILLON Vincent LU Marne (517 _ VIAL Gérald Meurthe-et-Moselle (54) ADIER Maurice Meurthe-et- Moselle (SA) _ CHEVRIER Hubert Nièvre (58) DIENST [David _— __ [Bas-Rhin (67) ROTT Georges Bas-Rhin (67) CRISEO Lionel Haut-Rhin (68) MOREAU Sylvie Haute-Saône (70) DROIN Fabienne Yonne (89)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 40 -ADIJUDANTS

PATIN Philippe Jura (G9)

REITER Bruno Meuse (55)

KONN A Michel Moselle (57)

BORDIN Yves Mosellke (57)

EBERSVEILLER Gilles Mosellke (57)

BRISACH Yannick Bas-Rhin (67) |

| K AUFEFEMANN Frédéric Haute-Saône (70) |

GALLAIRE Eloir de Haute-Saône (70) PICARDO Patrick Vosges (88)

ADIJUDANTES-CHEFS

SAUGET Stéphane Doubs 5)

DELVEY do Jacques Jura G39)

POTEAU-JOFFROY Christophe Jura G39)

AUDURENQ Jean Marne (51)

PRUVOST Dominique Marne (S 1}

IROUYER Laurent Meurthe-et-Moselle (54)

GENOT Denis Meurthe-et- Moselle (54)

PILLAULT Eric Nièvre (58)

BONNIAUD Jean-Luc Nièvre (58) ROGER Alexandre do Nièvre (58) ELSAESSER Christophe Bas-Rhin (67) TOURDOT LU Michel Haute-Saône (70) in LAMARCHE Laurent Haute-Saône (70) THIEBAUT Stéphane Vosges (88) TANGUY Loi | wonne (89) JAILLARD Joël Yonne (89)

COLLEGE DES OFFICIERS

LIEUTENANTS

MAUFRRO Y Gilks Doubs 5)

GUILIEMIN-ILABORNE Christian Doubs (25)

GERBANT Stéphane Doubs (25) |

THOMAS |Philippe Jura (39)

AUBERT Didier __ [Jura 9)

BRIAN D Pascal Marne (51)

THONMNMASSIN Daniel Meurthe-et-Moselle (54)

LIEUTENANTS

TANNEUR Frédéric Meurthe-et- Moselle (54) DESOUSA on Paulo Meuwthe-et- Moselle (54) BEAUVAIS Co Dominique Moselle (57) NEU _ Stéphane Moselle (57) . KLEIN Arnaud Moselle (57) _ BOUILLON Jérôme _ [Nièvre (538) = _| AUIARDD Thierry Nièvre (58) MARTIN Louis Nièvre (58) BOTLIS _. Jean-Philippe Lo Bas-Rhin 7) | KUNTIZ Gérard Bas-Rhin (67) [SCHWARTIZ | Arnaud Bas-Rhin (67) MALYSZK A _[Pascai

TROMMENSCHELAGER

Flaut-Rhin (68)

Christian Elaut- Rhin (68) | CRUCEREY Pascal Haute-Saône (70)

MORRA Angelo Haute-Saône (70)

| AUBERT-CAMPENET Stéphane Haute-Saône (70) MUNIER Emmanuel Vosges (88) ROY Patrice Yonne (89)

BOYER Jean-Louis Yonne (89)

(TAVELIN Patrick Yonne (89)

CAPITAINES

ROUHIER Dominique Doubs (25)

GRILLOT L Stéphane _ [Jura G9)

LADANT Michel : Jura G9)

PREVOST Christophe Marne (51)

GOULET Pascal Marne (51)

RABAULT Laurent Marne (51)

GACHENOT André L Meuthe-et-Moselle (54)

GAUTHIER Didier Meurthe-et-Moselle (54)

PRIBYI Jean Marc _ Meurthe-et- Moselle (54)

LACROIX Jean-Marc Meuse (55)

POIRSON Philippe Meuse (55)

SCHECK L Daniel Moselle (57)

ROBITEAU Robert Nièvre (58)

KILEINMANN Claude Bas-Rhin (67)

MUSIAI Eric Haut-Rhin (68)

BORRACCINO Antonio Haut-Rhin (68)

BELAZREUK __|[Eakdar Vosges (838)

CURSON Thierry Yonne (89)

MATIESCO Bruno Yonne (89) |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 41 -[RENGER

COLLEGE DES SERVICES DE SANTE ET DE SECOURS

COMMANDANTS

I Serge [Haut-Rhin (68)

INFIRMIERS

MONTLAGNON Jean-Christophe Doubs (25) |

AVRIL Mireille Jura (39)

PERDREAU _ [Olivier Marne (51)

VANGHELU WE _. Mélissa Meuthe-et- Moselle (54)

BRIGANDET Marie Meuse (55)

DE OLIVEIRA TOMAZ Isabel Nièvre (58)

MOSBACH Yves Bas-Rhin (67)

GORRIS .. _ Eva h ne Haute-Saône (70) _

AUBRY Martine Vosges (88) _

MEDECINS - COMMANDANTES

WOEHL Jean-Marie Haut-Rhin (68) / NOEL Florent _ Haute-Saône (70) h _me à MICHAUT Francis Yonne (89)

MEDECINS — LIEUTENANT-COLONEL

FREY _ oo Dominique Moselle (57)

WILTIG Georges __ [Bas-Rhin (67) GIBERT Philippe Yonne (89)

ANNEXE 2

LISTE ZONALE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES CORPS COMMUNAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER AU SEIN D’UN CONSEIL DE DISCIPIINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMEPIERS VOLONTAIRES

COLLEGE DES SAPEURS

CHAUDOT Régis de Haute-Saone (70) — MARTRAIX Pascal Haute-Saone (70) —-- 1 ROTA Pierre Haute-Saone (70) [LIGEY Mathieu h Haute-Saone (70) TRESSE Adrien Haute-Saone (70) LECOMTE Franck Yonne (89) SALVAN ne Valérie Yonne (89) MAN GELEER John Yonne (89) GUEUX W'ilfrie ki Yonne (89) L | WISLAK Ludovic Yonne (89) LANDAIS a : Anthony do Yonne (89) MORIN ee | _ Patrick _ _ _ Yonne (89) | QUIRIN Marie- Aurore Yonne (89) RATTE Xavier Yonne (89) ROY [Bernard Yonne (89) | [DESPRETS Claude Yonne (89) #}] (BERCIER L Christian | Yonne (89) MILLOT LE Michel co Yonne (89) MODZELEWSKI Mélanie Yonne (89) L JEAN Sébastien _ [Yonne (89) _— FONTAINE LE DS Jean-Michel [Yonne (89) LEFEVRE Christophe | Yonne (89) MONNET Sophie Yonne (89) —. GIRARDOT oo Xavier Yonne (89) CHATEIGNER Pascal _ |Wonne (89) GRODET Eric Yonne (89) | [DESCHAM PS Nathalie vYonne (89)

COLLEGE DES CAPORAUX

CAPORAUX

DELCROIX Claude Haute-Saone (70)

JEUDY Mathieu Haute-Saone (70)

CHAMAGNE Thierry Haute-Saone (70)

PROST-BAYARD Eric Haute-Saone (70)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 42 -CAPORAUX

JTAMBON Eric Yonne (89)

BUSES DS Jean Luc Yonne (89) GREGOIRE EL Bruno | [Sonne (899)

COSTA __ lOlivier Yonne (89) PROT Michel Yonne (89) VIGNEAUX Renaud Yonne (89) ALLARD Arnaud Yonne (89) _ PAVE Christophe Yonne (89) CHOUX Cyril Yonne (89) PAILLERY Jean-Patrikik [sonne (89) [IMONCOMNELE Fabien Yonne (89) | BIGE Jean-Philippe Yonne (89) À HIRSON Jean-Marc Yonne (89) - BLUMENFEL Reynald Yonne (89) DIBLAS Gilles Yonne (89) Co dE DEBREUVE Xavier _ Yonne (89) BURLOT Didier Yonne (89) de DELOHEN Dominique [Yonne (89) / BRIDOU Jérôme Yonne (89) [GUIERRY _ Joël Yonne (89) on

CAPORAUX-CHEFS

BROCHARD Stéphane Haute-Saône (70)

GAUFFINET Sylvain Haute-Saône (70) on

PERRINGERARD Hubert Haute-Saône (70)

JOFERIN Lauren Yonne (89)

COLLEGE DES SOUS-OFFICIERS

SERGENTS

BOUCHERON Joris Yonne (89) _ BOUROTTE Pierre Yonne (89) CHOUX Jean-Pierre Yonne (89) PINARD Cédric Yonne (89) (COQUART Arnaud Yonne (89) ROUE Frédéric Yonne (89) RAFFRAY Sandrine Yonne (89) MALLAUT Didier Yonne (89) HOCLET Marc Yonne (89) (BELK ADI Salah Yonne (89)

SERGENTS-CHEEFS

[KEURTIZEMANN [Ssvivain [rtaute-Saëne (70) ]

ADIJUDANTS

CON VERT Cyril Haute-Saône (70)

SCHLAD Martial Haute-Saône (70)

CHAILMEAU Didier Yonne (90)

GUEUX Bruno | Yonne 0)

SIGORINI Philippe Yonne O0) VALLET _ Guy Yonne (90) EF ERNANDES Emmanuel Yonne (90) |RAIMOND Frédéric Yonne (90) PASCAULT Michel Yonne (90) VAVON Rayimond Yonne (90) CCACHON Jean Marie Yonne (90) _ ROTH L Alain Yonne (90) THONMNMLAS Xavier ne Yonne (90) . NMANSAN TI ne Sylvain Yonne (90) L

ADIJUDANTES-CHEFS

IMEUNIER … Jéric Haute-Saône (70) _ —

LUZET Emmanuel E _. Haute-Saône (70)

BOISSON Martial Haute-Saône (70)

COLLEGE DES OFKFFICIERS

LIEUTENANTS

[MAUSSIRE [Georges ____ [Haute-Saône (70) | [ROUILLON [Denis : | Haute-Saône (70)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8undecies du 16 août 2016 – Page 44 -

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRETE N°2016 - 11 /EMIZ

portant modification du plan ORSEC de zone

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN

Vu le code de la défense, et notamment les articles 1311-1 à 1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-7 et L3551-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 et L741-3 ; Vu le décret 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ; Vu le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN de février 2014 ; Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INTE 1425636J du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison territoriale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;

Vu l’arrêté 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de zone ; Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité :

ARRETE

Article 1 : Le plan zonal d’opération « accident nucléaire ou radiologique majeur », annexé au présent arrêté (1) est approuvé. Il précise les dispositions spécifiques « accident nucléaire ou radiologique majeur » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Est.

Article 2 : Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité EST, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le chef de l’état-major interministériel de la zone EST, les conseillers du préfet de zone, les délégués et correspondants de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Metz, le 19 juillet 2016

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est

Préfet de la région Alsace – Champagne-Ardenne Lorraine

Préfet du Bas-Rhin

Stéphane FRATACCI

(1) Consultable sur demande à l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - secrétariat.emiz- est@interieur.gouv.fr – Espace Riberpray - rue Belle Isle – BP 61002 - 57 036 Metz cedex 1. _________________________________________________________________________________________________________________________