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Déliberation - cms 20 09 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 20 09 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Institutions publiques,
Conseil d’administration CCAS – 20/09/2022
1
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 22/09/2022
- Publié/Affiché le : 22/09/2022
Élus en exercice : 17
Élu(s) présent(s) : 10
Ont donné pouvoir : 1
Absent(s) : 6
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 SEPTEMBRE 2022
Le mardi 20 septembre 2022 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, Salle du Conseil sous la présidence de Julie MONTAGNIER, Vice-Présidente du CCAS.
Date de la convocation : 13 septembre 2022
Présents : Mesdames, Messieurs
J. MONTAGNIER – M. MERABET – D. SCHEIBLIN – C. NOERIE – A. LEVY – D. ATTARD - C. FONTE –
N. MARONI - M. DERRAS – M.F. BAKLOUTI
Excusés ont donné pouvoir :
X. OSMOND à J. MONTAGNIER
Absent(es)/ excusé(e)s : N. RICHARD – A-C JOTHY – D. GUIHO – S. FAYE
H. BESSON-VERDONCK - H. GUILLON
Secrétaire de séance : J. LAURENT
DEL20220920_1 Création d’un service commun protection des données
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts
Vu l’avis du comité technique du 12 septembre 2022
Le CCAS d’Eybens souhaite participer aux développements de la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres et leurs établissements publics, afin de :
- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
- réaliser des économies d'échelle partagées
Une offre de mutualisation a été adressée aux communes et leurs établissements publics le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Le CCAS d’Eybens a manifesté son intérêt pour la mutualisation de la protection de données.
Une phase de discussions entre la Métropole et les communes intéressées et leurs établissements publics a eu lieu afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.
Au terme de cette réflexion, un service commun Protection des données a été proposé et finalisé avec les communes intéressées. A ce jour, les communes participant au service commun Protection des données et signataires de la convention de service commun sont : Bresson, Champagnier, Champ-sur- Conseil d’administration CCAS – 20/09/2022
2
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 22/09/2022
- Publié/Affiché le : 22/09/2022
Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Georges-de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif.
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) participant au service commun protection des données et signataires de la convention de service commun sont : CCAS de Champ-sur-Drac, CCAS de Corenc, CCAS de Domène, CCAS d’Eybens, CCAS de Jarrie, CCAS de Le Gua, CCAS de Noyarey, CCAS de Poisat, CCAS de Saint-Georges de-Commiers, CCAS de Varces-Allières-et-Risset, CCAS de Vif.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun, Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.
Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.
Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procédures permettant :
- de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;
- de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;
- de développer une culture commune de la protection des données ;
- de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;
- de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;
- à ses délégués à la protection des données d’agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements ;
- à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.
Il sera rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité sous la forme d’une unité. Il comptera 3 agents : 1 agent de Grenoble-Alpes Métropole, un transfert de personnel en provenance de la commune d’Eybens et une création de poste décidée par délibération de Grenoble Alpes Métropole, du 17 décembre 2021.
S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.
Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.
Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées. Il est proposé au Conseil d’administration du CCAS : Conseil d’administration CCAS – 20/09/2022
3
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 22/09/2022
- Publié/Affiché le : 22/09/2022
• D’approuver la création du service commun Protection des données entre
Grenoble-Alpes Métropole, les communes et les CCAS intéressées ;
• D’autoriser M. le Président, à signer la convention de service commun
Protection des données jointe en annexe à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL 20220920_2 Modification du tableau des emplois
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité technique du 12 septembre 2022
Considérant la délibération du 21 septembre 2021 DEL20210921_3 modifiée fixant le tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires
d’occupation de ces emplois
Compte tenu des besoins des services
Le Maire-Président propose la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant, prenant en
compte :
Délibération adoptée à l’unanimité
Cadre
d’emploi
(Catégorie)
Grade
supprimé
Cadre
d’emploi crée
(Catégorie)
Grade créé Nombre de poste Temps de travail
Emploi
pouvant
être pourvu
par contrat
(article 3-3
de la loi du
26/01/1984)
A Attaché
territorial
1 100%
A Assistant
socio-éducatif
(ASE)
Tous grades 1 100% Oui
B Rédacteur
territorial
Adjoint
administratif
territorial
(C )
Tous grades 1 100%