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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15872&path=
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15872&path=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le SF
ID : 038-213801582-20241003-ARR20241003_3-AI
Service Accueil, Etat Civil, Elections
N° ARR20241003 3
Recensement de la population
ARRÊTÉ
Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la
population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement
Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique : territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifiés‘portent répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération DEL20240926_14 du Conseil municipal du 26 septembre 2024,
ARRÊTE :
Article 1 :
Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année 2025 : Madame Françoise WERLÉ.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L (Re
ID : 038-213801582-20241003-ARR20241003_3-AI
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsæbilité civile au titre des dommages causés. ô
Article 2 :
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par Madame Laetitia SALMI, agent municipal, en tant que coordonnateur suppléant.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.
Article 3 :
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 03 octobre 2024.
Le Maire,
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exémplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Date :
Signature :