Déliberation - deliberation du conseil municipal du 3 fevrier 2025

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Déliberation - deliberation du conseil municipal du 3 fevrier 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil municipal du 3 fevrier 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 2024/062

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 février 2025

En application de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation a été adressée au Conseil Municipal le 29 janvier 2025 pour la séance 3 février 2025 fait l’objet de la mention ci-dessous.

CONVOCATION

Ville-di-Pietrabugno, le 29 janvier 2025

Réf. MR/FP/003.2025

Objet : Convocation du Conseil Municipal

Cher(ère) Collègue,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le lundi 3 février 2025 à 18 heures , à la Mairie de Ville-di-Pietrabugno – Guaitella - « Salle du Conseil ».

A partir de 17 heures 30 je serais heureux de vous faire visiter nos locaux rénovés. L’ordre du jour et les notes se rapportant à cette séance sont joints à la présente convocation. Mes services restent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je compte sur votre présence, et vous prie d’agréer, Cher(ère) Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Michel ROSSI

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal du 11 décembre 2024

01 ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le Maire depuis la séance du 11

décembre 2024.

02 FINANCES – Etat des restes à réaliser et à recouvrer – Exercice 2024 – à reporter sur

l’exercice 2025.

03 FINANCES – Autorisation de dépenses en section d’Investissement avant le vote du Budget

Primitif 2025.

04 FINANCES – Contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique – Programme en

faveur de la maîtrise de la demande d’énergie piloté par le comité MDE de Corse et financé

par l’Etat.2024/063

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 février 2025

Nombre de Membres :

▪ Afférents au Conseil Municipal : 23

▪ En exercice : 23

▪ Présents à la séance : 17

▪ Qui ont pris part à la délibération : 18

Date de la convocation : 29 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le trois du mois de février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du

conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-

Pietrabugno.

Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BECK P. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I.

CRISTOFARI P. GRASSINI L. GUAITELLA C ép PALMIERI. MARINI C. MARTINETTI F.

MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E

ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M.

Absents ayant donné mandat de vote : MM.

Mandant Mandataire

GRASSINI Romain GRASSINI Luc

Absents excusés : MM. CAVALLINI O ép RAFFAELLI. FERRANDI J. ROSSI J.P. SAVELLI

M. VALERY J.N.

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 17

conseillers présents, 6 conseillers absents dont 1 ayant donné mandat de vote.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir

ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 est lu et approuvé à l’unanimité.

Délibération n° de-030225-001

Domaine : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Utilisation de la délégation du Conseil Municipal – Décisions prises par le Maire depuis la séance

du 11 décembre 2024.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles l.2122-22 et L.2122-23 ;

Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante qu’en application de l’article L.2122-23, les

décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de

celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du

Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération,2024/064

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 février 2025

Délibération n° de-030225-001 (suite)

les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des

réunions obligatoires du conseil municipal ;

Le Maire ayant rendu compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal

depuis la séance du 11 décembre 2024.

Marchés publics

N° décision Objet Titulaire Montant en € HT

Dec-191224-047

Attribution du marché de travaux

n°15/2024 « Requalification

de la place publique François Mattei ».

Lot n° 1 : VRD – GC

SARL BELAROUCHI

TERRASSEMENT - Rue Sainte

Catherine – BP 14 – 20217 Saint

Florent - Siret N° 84440260200016

Sous-traitant : SARL SOCOFER –

PA de Purettone – 20290 Borgo –

Siret n° 479 539 504 00015

372 983 € HT

Dec-191224-048

Attribution du marché de travaux

n°15/2024 « Requalification

de la place publique François Mattei ».

Lot n° 2 : Plantation / Fontaine

SARL CORSE PAYSAGE - Valrose

RN 193 - 20290 LUCCIANA – Siret

n°410 687 974

83 454.50 € HT

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ Prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal

depuis la séance du 11 décembre 2024.

2/ Dit que ces décisions n’appellent aucune observation de sa part.

3/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée

en la forme accoutumée.

Délibération n° de-030225-002

Domaine : 7.1 Décisions budgétaires

Restes à réaliser et à recouvrer – Exercice 2024 – A reporter sur l’exercice 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.2122-21,

L.2342-2, D.2342-2 et R.2221-89 ;

Vu l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses des communes, des

départements, des régions et de leurs établissements publics, pris pour l’application des articles

L.2342-2, L.3341-1 et L.4341-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction M57 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu les décisions budgétaires résultant de l’exercice 2024 ;

Vu l’état des restes à réaliser et à recouvrer établi par Monsieur le Maire de Ville-di-Pietrabugno et arrêté à la date du 31 décembre 2024 ;

Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante ce que sont les dépenses engagées non mandatées

et les recettes juridiquement certaines ;2024/065

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Séance du 3 février 2025

Délibération n° de-030225-002 (suite)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ Adopte l’état des restes à réaliser et à recouvrer tels que figurant dans les tableaux annexés à

la présente délibération.

2/ Dit que cet état sera transmis au comptable de la collectivité, annexé au budget primitif 2025

et au compte administratif 2024.

3/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée

en la forme accoutumée.

Délibération n° de-030225-003

Domaine : 7.1 Décisions budgétaires

Autorisation dépenses investissement avant le vote du budget primitif 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, et notamment son article 37 (VI) modifié par

ordonnance n° 2014-1335 du 06 novembre 2014 art 8 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu les décisions budgétaires résultant de l’exercice 2024 ;

Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que dans le cas où le budget d’une collectivité

territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses

afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation susmentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants

visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Maire ayant donné lecture des crédits inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, avant le vote du budget primitif 2025 ;

Pour mémoire : crédits ouverts au budget 2024 : 6 449 595.28 euros

Quart des crédits ouverts : 1 612 398.82 euros2024/066

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Séance du 3 février 2025

Délibération n° de-030225-003 (suite)

Crédits affectés Opération Compte Libellé Nature des travaux

20 000 € 101 2183 Acquisition de matériel de bureau Acquisition de matériel de bureau

30 000 € 102 2184 Acquisition de mobilier Acquisition de mobilier

60 000 € 103 2157 Acquisition véhicule Acquisition véhicule

10 000 € 104 2111 Réserves foncières Acquisition

40 000 € 105 231 Travaux de bâtiments Diagnostics / Petits travaux

5 000 € 105 2188 Travaux de bâtiments Alarme

200 000 € 106 231 Travaux de voirie Voirie / Enfouissement réseau / Aménagement…

150 000 € 112 231 Place publique et stationnement Place Mattei / Eclairage public / Divers travaux

20 000 € 122 231 Travaux bâtiments scolaires Travaux bâtiments scolaires

50 000 € 124 231 Eglise sainte Lucie Aménagement église

50 000 € 128 231 Extension cimetière Guaitella Travaux d’extension du cimetière

20 000 € 137 231 Rosa Verde Sécurisation carrière

70 000 € 142 231 Parking Casevecchie Sécurisation du partking / Etudes / Travaux

12 000 € 143 203 Parking Alzetu Frais de publicité

20 000 € 143 231 Parking Alzetu Création parking Alzetu

150 000 € 145 231 Vidéo protection Vidéo protection ensemble commune

20 000 € 146 231 E nivere Sécurisation du site

8 000 € 146 2188 Mobilier urbain Bancs…

20 000 € 147 231 Entrée de Ville Etude / Paysagiste / Aménagement

130 000 € 148 231 Rénovation énergétique des bâtiments communaux AMO / Maitrise d’œuvre / Contrôles, sécurité, SPS, sondage / Travaux rénovation

25 000 € 154 202 Plan local d’urbanisme Etude révision PLU

100 000 € 155 231 Aménagement Campu Canicciu Maitrise d’œuvre / Contrôles, sécurité, SPS Travaux

30 000 € 156 231 CTM Frais d’études

170 000 € 158 231 Réhabilitation travaux d’aménagement mairie AMO / Maitrise d’œuvre / Contrôles, sécurité, SPS, sondage / Travaux aménagement

15 000 € 162 2131 Chapelle St Antoine Travaux crépi

160 000 € 165 231 Rénovation énergétique Kalliste AMO / Maitrise d’œuvre Contrôles, sécurité, SPS, sondage, travaux

20 000 € 168 231 Piste DFCI-Canale-A Nivera Etudes, foncier

1 605 000 € TOTAL

Délibération n° de-030225-004

Domaine : 7.5 subventions

Convention de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’énergie ;

Vu la loi n° 99-09 du 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement (dite « Grenelle I ») ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite

« Grenelle II ») ;2024/067

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Séance du 3 février 2025

Délibération n° de-030225-004 (suite)

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivité territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables ;

Le Maire ayant donné lecture du contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique établi par

la SA EDF dans le cadre de cette démarche ;

Le Maire ayant rappelé qu’une convention de partenariat en faveur de l'efficacité énergétique a été

signée le 28 août 2019 entre la SA EDF et la Commune de Ville-di-Pietrabugno. Par courrier en date

du 23 octobre 2024, EDF Corse nous a informé que cette convention de partenariat est arrivée à son

terme.

Le Maire ayant exposé ensuite qu’afin de pouvoir bénéficier des offres et primes « AGIR PLUS

d'EDF » portant sur des travaux et actions de maîtrise de la demande d’électricité (MDE), il convient

de renouveler cette convention jusqu’au 31 décembre 2026. Ces actions portent notamment sur :

• Isolation thermique des bâtiments de plus de 2 ans (locaux mairie, appartement communal…) ;

• Rénovation via la pose d'un chauffage performant dans un bâtiment de plus de 2 ans (Pompe à chaleur, biomasse) ;

• Maintenance de l'éclairage public - remplacement de points lumineux

• Relamping luminaires intérieurs

• Offres au cas/cas ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ Approuve les termes du contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique entre la SA

EDF en Corse et la Commune de Ville-di-Pietrabugno joint à la présente délibération.

2/ Autorise le Maire à engager et réaliser des actions de maîtrise de la demande d’électricité

(MDE) sur son territoire communal.

3/ Autorise le Maire à signer le présent contrat de partenariat en faveur de l’efficacité

énergétique et les différents accords pour chaque opération (annexe 3 du contrat) qui suivront

jusqu’au 31 décembre 2026.

4/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée

en la forme accoutumée.2024/068

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Séance du 3 février 2025

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures 30 minutes.

Récapitulatif des questions inscrites à l’ordre du jour

N° Domaine Objet

de-030225-001 5.2 Fonctionnement des assemblées Décisions prises par le Maire depuis la séance du 11/12/2024

de-030225-002 7.1 Décisions budgétaires Restes à réaliser et à recouvrer – Exercice 2024 – A reporter sur l’exercice 2025

de-030225-003 7.1 Décisions budgétaires Autorisation dépenses investissement avant le vote du budget primitif 2025

de-030225-004 7.5 subventions Convention de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique

Questions diverses

Le secrétaire de séance, Le Maire,