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Arrêté - ARR 2026 16 AGP exécutoire Règlement intérieur Pa
Arrêté - ARR 2024 11 AGP signé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 11 AGP signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
n°
2024-11-AGP
REGLEMENT
DU
CIMETIERE
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2213-7
et
suivants,
L.2223-1
et
suivants,
R.2213-1-1
et
suivants,
et
R.2223-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°93-23
du
08
janvier
1993
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
Vu
les
articles
L.2213-7
à
L.2213-15
et
R.2213-2
à
R.2213-57
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
funérailles
;
Vu
le code
civil,
et notamment
ses
articles
78
et suivants
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
article
L.511-1
et
suivants,
et
R.511-1
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
225-17,
225-18-1
et
R.610-5
;
Vu
la
délibération
2024-07-06
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2024
fixant
les
nouvelles
catégories
de
concession
au
01/01/2025,
Considérant
que
le
maire
assure
la
police
des
funérailles
et
des
cimetières
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
prescrire
toutes
mesures
permettant
d’assurer
le
respect
de
l’ordre
public
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
communal,
ainsi
que
celui
dû
aux
défunts
;
ARRETE
Titre
I°" — Dispositions
générales
Article
1
: Domaine
d’application
Le
présent
règlement
s’applique
dans
le
cimetière
qui
fait
partie
du
domaine
public
de
la
commune
de
Pins-Justaret
et
qui
est
situé
chemin
de
la
Gare.
Article
2
: Droit
à
inhumation La
sépulture
dans
le cimetière
communal
est
due :
- aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune
;
- aux personnes
domiciliées
sur le territoire
de la commune
;
- AUX
personnes
ayant
droit
à l'inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
ou
une
sépulture
collective
;
-
aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Article
3
: Affectation
des
terrains
Le
cimetière
comprend :
- le
terrain
commun,
affecté
à la
sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il
n'a
pas
été
demandé
de
concession
;
- les
terrains
concédés
(«
concessions
funéraires
»)
pour
y
fonder
une
sépulture
privée
;
- le
cimetière
dispose
également
d’un
site
cinéraire
composé
d’un
espace
de
dispersion
et
d’un
columbarium
Article
4
: Choix
des
emplacements
Les
emplacements
réservés
aux
sépultures
sont
désignés
par
l’autorité
municipale
et
attribuées
dans
l’ordre
des
rangées
réservées
à
chaque
nature
de
concession
lors
du
commencement
des
travaux,
Titre
IT - Dispositions
d’ordre
intérieur
et de
surveillance
Article
5
: Horaires
d’ouverture
Le
cimetière
de
la
commune
de
Pins-Justaret
est
ouvert
tous
les
jours
de
8h
à
18h
pour
les
mois
d'octobre
à avril
et
de
8h
à 20h
pour
les
mois
de
mai
à septembre.
Article
6
:Comportement
des
personnes
pénétrant
dans
le
cimetière
communal
L'entrée
du
cimetière
est
interdite
aux
personnes
en
état
d’ivresse,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
de
moins
de
10
ans
non
accompagnés,
aux
visiteurs
accompagnés
d'animaux,
à l'exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes,
ainsi
qu’à
toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment.
Les
personnes
admises
dans
le
cimetière,
y
compris
les
opérateurs
funéraires,
doivent
se
comporter
avec
décence
et
respect.
x
.
À
défaut,
elles
seront
invitées
à
quitter
les
lieux,
sans
préjudice
des
poursuites
qui
pourraient
être
engagées.
À
l’intérieur
du
cimetière,
il est
notamment
interdit
:
- d’une
manière
générale,
de
commettre
tout
acte
contraire
au
respect
dû
aux
morts ;
oct
840320
uv)
lolbuèous
Entnpaie
sale - de
crier,
chanter
et
diffuser
de
la
musique
(sauf
à l'occasion
d'une
inhumation
ou
d’une
cérémonie)
;
- d’apposer
des
affiches,
tableaux
ou
autre
signe
d'annonce
à l’intérieur
du
cimetière
ainsi
que
sur
les
murs
intérieurs
et
extérieurs
et
sur
Les
portails
du
cimetière
;
- d'escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
de
sépulture,
les
arbres,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
de
couper
ou
d'arracher
des
plantes
sur
les
tombeaux
d'autrui,
d'endommager
de
quelconque
manière
les
sépultures
;
- de
déposer
des
ordures
à des
endroits
autres
que
ceux
réservés
à cet
usage
:
- de
jouer,
boire,
ou
manger
dans
l’enceinte
du
cimetière
;
- de
procéder
à du
démarchage
et
à de
la
publicité,
à l'intérieur
ou
aux
portes
du
cimetière.
Article
7
:Circulation
des
véhicules
La
circulation
de
tout
véhicule
est
interdite
à l'exception
:
- des
fourgons
funéraires
;
- des
véhicules
techniques
municipaux
:
- des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
le
transport
de
matériaux
;
- des
véhicules
dûment
autorisés
(véhicules
de
personnes
à
mobilité
réduite,
ou
qui
disposent
d’un
certificat
médical
précisant
leur
difficulté
à se
déplacer,
...).
La
vitesse
des
véhicules
autorisés
à circuler
dans
le
cimetière
ne
doit
pas
excéder
5 km/h.
Ces
véhicules
ne
peuvent
stationner
dans
les
allées
du
cimetière
qu’en
cas
de
nécessité,
et
uniquement
pour
le
temps
strictement
nécessaire.
Article
8
: Entretien
des
plantations
et monuments
funéraires
Les
terrains
et
les
monuments
funéraires
seront
entretenus
par
les
concessionnaires
ou
par
les
familles
en
bon
état
de
propreté
et
de
conservation.
Les
vases
ou
pots,
les
fleurs
ou
plantes
garnissant
les
concessions
devront
être
entretenus
et
ne
devront
pas
être
déposés
sur
les
allées,
sur
les
passages
ou
sur
les
tombes
voisines.
Article
9
: Responsabilités
La
commune
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégâts
qui
seraient
commis
par
des
tiers
au
préjudice
des
concessionnaires.
Titre
IT
: Inbumations
Article
10
: Autorisations
d’inhbumation
Toute
inhumation
sur
le
territoire
de
la
commune
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
du
Maire,
ct
SAUGAG
Ar
Polnque
Enkegine
abat La
demande
devra
être
effectuée
par
le
prestataire
habilité
de
pompes
funèbres
en
charge
des
obsèques
accompagnée
des
pièces
justificatives
suivantes
:acte
de
décès
du
défunt,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
date
et
heure
souhaitée
pour
l’inhumation.
Article
11
: Opérations
préalables
aux
inhumations.
L'ouverture
de
la
sépulture
doit
être
effectuée
au
moins
24
heures
avant
l'inhumation
sur
demande
préalable
d’ouverture
formulée
par
le
concessionnaire
ou
son
représentant,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
si
nécessaire.
La
sépulture
sera
alors
mise
en
sécurité
par
tout
moyen
jusqu'au
dernier
moment
précédant
l'inhumation.
Article
12
: Périodes
et
horaires
des
inhumations
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
les
dimanches
ou
les
jours
fériés.
Le
convoi
ne
peut
pas
se
présenter
moins
d'une
heure
avant
la
fermeture
des
portes
du
cimetière. Article
13
: Inhumation
en
pleine
terre
Tout
creusement
de
sépulture
en
pleine
terre
doit
être
étayé
solidement
et
entouré
de
bastaings
pour
consolider
les
bords
au
moment
de
l'inhumation.
Cette
opération
doit
être
réalisée
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres.
Chapitre
1°
: Dispositions
applicables
aux
sépultures
en
terrain
commun
Article
14
: Inhumation
en
terrain
commun
Les
inhumations
en
terrain
commun
ont
lieu
dans
des
fosses
individuelles
ne
pouvant
contenir
qu’un
seul
corps,
sur
des
emplacements
désignés
par
l'autorité
administrative.
Chaque
fosse
est distante
de
la précédente
de
30
à 40
cm
sur
les
côtés
et de
30
à 50
cm
à
la tête
et aux
pieds.
Pour
les
adultes,
chaque
fosse
doit
être
ouverte
sur
2 m
de
profondeur,
0,80
m
de
largeur
et 2 m
de
longueur.
Un
terrain
de
1,20
m
de
longueur
et 0,50
m
de
largeur
pourra
être
affecté
à l’inhumation
des
enfants
n’ayant
pas
atteint
l’âge
de
10
ans.
Les
enfants
de
plus
de
10
ans
sont
considérés
comme
adultes
et inhumés
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Les
inhumations
ont
lieu
les
unes
à
la
suite
des
autres,
et
sans
interruption
dans
les
emplacements
désignés
par
l’autorité
administrative.
L'utilisation
d’un
cercueil
hermétique
ou
imputrescible
est interdite
en terrain
commun,
sauf circonstances
sanitaires
l’imposant.
Article
15
: Monument
et signes
funéraires
Les
tombes
en
terrain
commun
peuvent
recevoir
une
pierre
sépulcrale
ou
un
signe
indicatif de
sépulture.
LSAGSAG
GA
Fonrèque
Pohognne
obels En
revanche,
aucune
construction
de
type
caveau
n’y
est
autorisée.
Article
16
: Reprise
des
emplacements
en
terrain
commun
À
lexpiration
d’un
délai
minimum
de
5
ans,
la
commune
pourra
reprendre
emplacement.
Pour
ce faire,
elle procédera
à l’exhumation
des
restes
du
défunt.
Ceux-
ci seront déposés
dans
un
cercueil
ou reliquaire placé
à l’ossuaire,
ou pourront
faire l’objet
d’une
crémation
en
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
cendres
sont
alors
déposées
dans
l’ossuaire
ou
répandues
dans
le Jardin
du
Souvenir.
Les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à
la
crémation
sont
distingués
au
sein
de
l'ossuaire.
Les
noms
des
personnes
exhumées
seront
consignés
dans
un
registre
tenu
à la disposition
du
public.
Les
monuments
seront
laissés
à la disposition
des
familles
pendant
un
délai
de
1 an.
Passé
ce
délai,
ils deviendront
propriété
de
la commune.
Avant
toute
reprise,
une
information
sera faite à la famille
des personnes
inhumées.
La
décision
de
reprise
sera
également
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage,
en
mairie
et à la porte
du
cimetière.
Chapitre
2
: Sépultures
en
terrain
concédé
Article
17
: Attribution
d’une
concession
Des
terrains
peuvent
être
concédés,
dans
l’emplacement
dédié
aux
concessions
dans
le
cimetière,
aux
personnes
qui
désirent
y fonder
leur
sépulture.
Ces
concessions
sont
accordées
conformément
aux
conditions
et
durées
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal
et aux
tarifs
fixés
par
décision
du
Maire.
Les
personnes
qui
souhaitent
se voir
attribuer
une
concession,
ont
le choix
d’y
fonder
:
- une
concession
individuelle
(réservée
à la personne
qui
l’a acquise)
- OU une
concession
collective
(réservée
aux personnes
nommément
désignées
dans
l’acte
de
concession)
- Où
une
concession
familiale
(réservée
au
concessionnaire
et aux
membres
de
sa famille,
voire
aux
personnes
unies
au
concessionnaire
par
des
liens
d’affection.).
Sauf indication
contraire
formulée
par le concessionnaire,
les concessions
seront réputées
accordées
sous
la forme
de
concessions
familiales.
Les
concessions
seront
attribuées
à
la
suite
et
sans
interruption
dans
les
emplacements
désignés
par l’administration.
Article
18
: Durée
et
dimension
des
concessions
Les
concessions
sont
acquises
pour
des
durées
de
30
ou
50
ans. L
640430
6472
faits - emplacement
cavurne
1 m
x
1 m
(1m?)
- tombe
en pleine
terre
1 m
x 2,00
m
(2,00
m°)
- tombe
en pleine
terre
1 m
x 2,20
m
(2,20
m°)
- tombe
maçonnée
1,5
m
x 3,20
m
(4,80
m°)
- caveau
2 m
x 3,20
m
(6,40
m°)
Article
19
: Constructions
et plantations
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux.
Ils
devront
néanmoins
se
conformer
aux
prescriptions
particulières
fixées
dans
le
Titre
VIII
du
présent
règlement
consacré
aux
travaux.
En
tout
état
de
cause,
les
édifices
érigés
sur
les
fosses
devront
avoir
une
dimension
conforme
à l’espace
concédé,
et
ne
devront
pas
empiéter
tant
sur
les
espaces
inter-tombes
que
sur
les
concessions
voisines.
Ils
ne
pourront,
en
outre,
dépasser
une
hauteur
de
2 m.
Les
plantations
d’arbustes
d’une
hauteur
maximale
de
2
m,
sont
autorisées
dans
les
strictes
limites
de
l’espace
concédés.
Article
20
: Inscriptions
Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à l'approbation
du
maire.
Article
21
: Droits
et obligations
des
concessionnaires
Le
contrat
de
concession
n'emporte
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
droit
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale.
Le
concessionnaire
doit
conserver
la
concession
en
bon
état
de
propreté
et
d'entretien,
et
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité.
À
défaut,
la
concession
pourra
être
considérée
comme
en
état
d’abandon
et
faire
l’objet
d’une
reprise
par
la
commune
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
26
du
présent
règlement. Si
un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu'il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines,
une
procédure
de
mise
en
sécurité
sera
engagée
à
l’encontre
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants-droits,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.511-1
et
suivants,
et
R.511-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
De
la
même
manière,
les
plantations
effectuées
ne
peuvent
en
aucun
cas
empiéter
ni
sur
les
espaces
inter-tombes,
ni
sur
les
concessions
voisines.
Elles
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
taille
et
d’entretien.
ci
SAGANG
GA Le
concessionnaire
originel
peut
modifier
l'affectation
initiale
de
la
sépulture
qu’il
a
fondée. Article
22
: Inhumation
en
terrain
concédé
Lorsqu'une
inhumation
a
lieu
dans
une
concession,
les
intéressés
doivent
produire
le
titre
de
concession
et/ou
justifier
de
leur
qualité
de
concessionnaire
ou
d’ayant
droit.
Article
23
: Transmission
et
rétrocession
des
concessions
Les
concessions
funéraires
sont,
par
principe,
incessibles
en
raison
de
leur
caractère
essentiellement
familial
et
de
l’appartenance
du
cimetière
au
domaine
public.
Elles
doivent
rester
«
hors
du
commerce
»
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
cédés
à titre
onéreux. Cela
étant,
la
cession
n'est
pas
interdite
lorsqu'elle
s'analyse,
non
comme
une
vente,
mais
comme
une
renonciation
à
tout
droit
sur
la
concession.
Cette
renonciation
par
le
concessionnaire
initial,
peut
se
faire
:
- soit
au profit
de
la commune,
par
rétrocession.
- soit
au profit
d'un
tiers,
par
donation
ou
legs.
La
rétrocession
à la commune
pourra
se faire
dans
les
conditions
suivantes
:
# La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
de
la
personne
ayant
acquis
la
concession.
Si
la
concession
a
plusieurs
titulaires,
ils
doivent
tous
donner
leur
accord.
+ La
rétrocession
à la
commune
à titre
onéreux
d’une
concession
et
au
prorata
temporis
de
la
somme
versée
(déduction
faite
de
la
part
destinée
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale)
est
possible
et
sera
soumise
à l’accord
du
Conseil
Municipal
par
délibération.
: La
concession
doit
se trouver
vide
de tout
corps.
: Les
caveaux
et
monuments
érigés
sur
la
concession
doivent
avoir
été
enlevés
sauf
dans
hypothèse
où
le
Conseil
Municipal
décide
qu’elle
peut
se
faire
en
les
conservant.
Le
concessionnaire
initial
peut
transmettre
sa
concession
par
donation
ou
legs.
Un
nouvel
acte
devra
être
passé
en
mairie
pour
établir
le
nouveau
titulaire
de
la
concession.
Celui-ci
bénéficiera
des
mêmes
droits
que
le
concessionnaire
originel.
Si
le
concessionnaire
initial
décède
ab
intestat,
la
sépulture
qu’il
a fondée
sera
transmise
à
ses
héritiers,
en
indivision
perpétuelle.
Toute
décision
concernant
la
concession
nécessite
l’accord
de
l’ensemble
des
indivisaires.
Article
24
: Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
funéraires
temporaires
sont
renouvelables,
au
prix
du
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement,
à
l’expiration
de
la
période
pour
laquelle
elles
ont
été
attribuées. Le
renouvellement,
par
le
concessionnaire
ou
ses
héritiers,
doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
deux
ans
qui
suivent
l’échéance.
fuel
SAGAIG
PA Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
sont
informés
de
ce
droit
à renouvellement
par
tout
moyen,
dans
un
délai
de
3 mois
avant
la
date
d’échéance.
Passé
ce
délai
de
deux
ans
et
en
l'absence
de
renouvellement
(et
donc
de
paiement
de
cette
nouvelle
redevance),
si
le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droits
n'ont
pas
exercé
leur
droit,
la
commune
pourra
reprendre
le
terrain
concédé.
Pour
ce
faire,
elle
procédera
à
l’exhumation
des
restes
des
défunts
qui
seront
ensuite
déposés
dans
un
cercueil
ou
reliquaire
placé
à
l’ossuaire,
ou
pourront
faire
l’objet
d’une
crémation
en
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
cendres
sont
alors
déposées
dans
l’ossuaire
ou
répandues
dans
le
Jardin
du
Souvenir.
Les
monuments
seront
laissés
à la
disposition
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit
pendant
un
délai
de
1 an.
Passé
ce
délai,
ils
deviendront
propriété
de
la
commune.
Article
25
: Conversion
des
concessions
Les
concessions
temporaires
sont
convertibles
en
concessions
de
plus
longue
durée
si
le
conseil
municipal
a institué
la
durée
souhaitée.
Le
prix
à payer
pour
la
concession
convertie
substituée
est
celui
fixé
par
le
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
conversion,
diminué
d'un
montant
correspondant
à
la
valeur
résiduelle
de
la
concession
convertie,
en
raison
du
temps
restant
encore
à
courir
jusqu'à
son
expiration. Article
26
: Reprise
des
concessions
en
état
d’abandon
Lorsqu’après
une
période
de
trente
ans,
une
concession
perpétuelle
a
cessé
d’être
entretenue
et
qu'aucune
inhumation
n’y
a
été
effectuée
depuis
10
ans,
le
maire
peut
constater
cet
état
d'abandon
par
procès-verbal
porté
à la
connaissance
du
public
et
des
familles. Si,
un
an
après
cette
publicité
régulièrement
effectuée,
la
concession
est
toujours
en
état
d'abandon,
le
maire
peut
saisir
le
conseil
municipal,
qui
est
appelé
à décider
si
la
reprise
de
la
concession
est
prononcée
ou
non.
Dans
l’affirmative,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prononçant
la
reprise
par
la
commune
des
terrains
affectés
à cette
concession.
Trente
jours
après
la
publication
et
la
notification
de
l'arrêté
de
reprise,
le
maire
peut
faire
enlever
les
matériaux
des
monuments
et
emblèmes
funéraires
restés
sur
la
concession.
Par
ailleurs,
le
maire
doit
faire
procéder
à
l'exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées.
Ceux-ci
seront
déposés
dans
un
cercueil
ou
reliquaire
placé
à
l’ossuaire,
ou
pourront
faire
l’objet
d’une
crémation
en
l'absence
d'opposition
connue
ou
attestée
du
défunt.
Les
cendres
sont
alors
déposées
dans
l’ossuaire
ou
répandues
dans
le
jardin
du
souvenir. Titre
IV
: Dépôt
temporaire
Article
27
: Conditions
du
dépôt
temporaire
Le
caveau
provisoire
peut
recevoir
temporairement
les
corps
destinés
à être
inhumés
dans
les
sépultures
non
encore
construites
sur
autorisation
du
maire.
Hi
640330
04523
Fab Le
corps
doit
être
placé
dans
un
cercueil
hermétique
dès
lors
qu’il
est
déposé
pour
une
durée
excédant
6 jours.
Ce
dépôt
peut
avoir
lieu
dans
le
caveau
provisoire
communal
ou
dans
un
caveau
privé,
sous
réserve,
dans
ce
dernier
cas,
d’avoir
obtenu
l’accord
du
propriétaire.
Article
28
: Utilisation
du
caveau
provisoire
communal
L'utilisation
du
caveau
provisoire
ne
peut
excéder
6 mois.
L’enlèvement
des
corps
placés
dans
le
caveau
provisoire
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
A
Pexpiration
de
ce
délai,
le
corps
déposé
en
caveau
provisoire
doit
être
inhumé
ou
faire
l’objet
d’une
crémation.
A
défaut,
le
maire
fera
procéder
d’office
à l’inhumation
ou
à la
crémation
du
corps.
Les
frais
générés
par
la
réalisation
de
l’une
ou
l’autre
de
ces
opérations
seront
à la
charge
des
familles. Titre
V
: Ossuaire
Le
cimetière
comporte
un
ossuaire,
emplacement
affecté
à perpétuité
à
la
conservation
des
restes
mortels
qui
sont
trouvés
dans
les
tombes
qui
ont
fait
l'objet
d'une
reprise
ou
dans
les
concessions
qui
n'ont
pas
été
renouvelées.
Le
placement
à
l’ossuaire
est
définitif.
Aucune
autorisation
d’exhumation
pour
extraire
des
restes
mortels
ne
pourra
être
délivrée.
Les
noms
des
personnes
exhumées
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à la
disposition
du
public.
Titre
VE
: Exhumations
Article
29
: Demande
d’exhumation
Aucune
exhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
l’autorisation
préalable
du
maire.
La
demande
d’exhumation
doit être faite par le plus
proche
parent
de la personne
défunte.
Celui-ci
doit justifier
de
son
état civil,
de
son
domicile
et de
la qualité
en vertu
de
laquelle
il formule
sa demande.
En
cas
de
désaccord,
l’autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu’après
une
décision
du
juge
judiciaire. Article
30
:Conditions
d’exécution
des
opérations
d’exhumation
Les
exhumations
ont
lieu
en
dehors
des
heures
d’ouverture
du
cimetière,
ou
dans
une
partie
du
cimetière
fermée
au public.
Elles
sont
réalisées
par
un
opérateur
funéraire
habilité,
en
présence
d’un
parent
ou
d'un
mandataire
de
la
famille.
Si
le parent
ou
le mandataire
dûment
avisé
n'est
pas
présent
à
l'heure
indiquée,
l'opération
ne
peut
avoir
lieu. Lorsque
le
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation
au
moment
de
l’exhumation,
il
ne
peut
être
ouvert
que
s’il
s’est
écoulé
cinq
ans
depuis
le
décès.
Lorsque
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
le
corps
est
placé
dans
un
autre
cercueil
ou,
s’il
peut
faire
l’objet
d’une
réduction,
dans
un
reliquaire.
Article
31
: Exhumations
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire
Les
dispositions
des
deux
articles
précédents
ne
s’appliquent
pas
aux
exhumations
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire
Article
32
: Réunion
et réduction
de
corps
Des
opérations
de
réductions
et
de
réunions
de
corps
sont
possibles
dans
les
terrains
concédés,
mais
doivent
respecter
les
exigences
posées
en
matière
d’exhumation.
Aïnsi,
l’autorisation
d’exhumer
puis
de
réunir
ou
réduire
les
corps,
est
délivrée
par
le
maire,
à la
demande
de
l’ensemble
des
ayants-droits
du
défunt
concerné
accompagnée
de
la
photocopie
de
leur
pièce
d’identité
et
de
la
preuve
de
leur
qualité
d’ayant
droit
(livret
de
famille
par
exemple).
Pour
des
motifs
d'hygiène
et
du
respect
dû
aux
morts,
toute
réduction
de
corps
demandée
par
la
famille
en
vue
d’étendre
la
possibilité
d’accueil
d’une
sépulture
existante
est
strictement
prohibée
si
le
défunt
se
trouve
dans
la
sépulture
depuis
moins
de
10
ans.
Ces
opérations
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
un
opérateur
funéraire
habilité
et
en
présence
d’un
parent
ou
de
son
mandataire.
Si
le
parent
ou
le
mandataire
dûment
avisé
n'est
pas
présent
à l'heure
indiquée,
l'opération
ne
peut
avoir
lieu.
Titre
VIT
: Site
cinéraire
Article
33
: Organisation
du
site
cinéraire
La
commune
de
Pins-Justaret
comptant
plus
de
2
000
habitants,
elle
a
l’obligation
de
disposer
d’un
site
cinéraire.
Ce
site
est
réservé
aux
défunts
ayant
fait
le
choix
de
la
crémation.
Il
est
composé
:
- d’un
espace
de
dispersion
des
cendres
:le
Jardin
du
Souvenir
-
d’un
columbarium,
dont
les
cases
sont
concédées
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal
et
les
tarifs
par
décision
du
Maire
;
- d'espaces
concédés
dénommés
cavurnes,
sur
lesquels
les
familles
peuvent
placer
un
monument. Article
34
: Destination
des
cendres
À
la
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
les
cendres
sont
en
totalité
:
- inhumées
dans
une
sépulture
(en
terrain
commun
ou
concédé)
;
- déposées
dans
une
case
du
columbarium
;
10
L
646330
Gafir
Fobrèque
Polos
fibelioe - scellées
sur
un
monument
funéraire.
Toutes
ces
opérations
constituent
des
inhumations
et doivent
être
autorisées
par
le maire.
À
la
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
les
cendres
peuvent
en
totalité
être
dispersées
dans
le
Jardin
du
Souvenir.
Cette
opération
constitue
une
inhumation
et
nécessite
l’autorisation
du
maire.
À
la
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
les
cendres
peuvent
en
totalité
être
dispersées
en
pleine
nature.
En
cas
de
dispersion
des
cendres
en
pleine
nature,
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
en
fait
la
déclaration
à la
mairie
de
la
commune
du
lieu
de
naissance
du
défunt.
L'identité
du
défunt
ainsi
que
la
date
et le
lieu
de
dispersion
de
ses
cendres
sont
inscrits
sur
un
registre
créé
à cet
effet.
Article
35
: L'espace
de
dispersion
Un
Jardin
du
Souvenir
destiné
à
la
dispersion
des
cendres,
a
été
aménagé
dans
le
cimetière. La
dispersion
ne
sera
autorisée
que
dans
cet
espace,
et
ne
pourra
être
effectuée
dans
d’autres
lieux
du
cimetière.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
demande
préalable,
au
moins
48
heures
à l’avance.
En
accord
avec
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
une
date
et
une
heure
seront
fixées
pour
qu’il
y
soit
procédé.
Cette
opération
se
déroulera
en
présence
de
la
personne
désignée
par
l’autorité
municipale. La
dispersion
est
gratuite
et
possible
pour
toutes
les
personnes,
même
celles
qui
n’ont
aucun
lien
avec
la
commune.
Les
noms
des
défunts
dont
les
cendres
ont
été
dispersées,
seront
mentionnés
sur
le
Livre
du
Souvenir
avec
l’accord
des
familles.
Le
service
Cimetière
tient
également
un
registre
mentionnant
l’identité
des
personnes
dont
la
dispersion
des
cendres
a été
autorisée.
L’espace
de
dispersion
est
entretenu
par
les
services
municipaux.
Seules
les
fleurs
coupées
naturelles
sont
autorisées
et
seront
enlevées
lorsqu’elles
seront
fanées. Tout
dépôt
d’objet,
pierre
sépulcrale
ou
de
tout
autre
signe
est
strictement
interdit
dans
l’espace
de
dispersion.
En
cas
de
dépôt,
ces
objets
seront
enlevés
sans
préavis
par
la
commune
et
déposés
au
Centre
Technique
Municipal.
Article
36
: Le
columbarium
11
wi
S4G3iG
aie
or Le
columbarium
est
un
ouvrage
public
communal,
composé
d’emplacements,
dénommés
«
cases
»,
destinés
au
dépôt
d’une
ou
plusieurs
urnes,
conformément
aux
conditions
et
durées
fixées
par
le
conseil
municipal
et
aux
tarifs
fixés
par
décision
du
Maire.
Les
urnes
contenant
les
cendres
des
défunts,
peuvent
y
être
inhumées.
Il
est
possible
de
procéder
à l’inscription,
sur
la
porte
de
la
case,
des
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès,
des
personnes
dont
les
urnes
y
ont
été
déposées.
La
pose
d’ornementations
(de
type
photographie,
porte
fleur,
.….)
est
autorisée
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
à la
décence
des
lieux
et
de
ne
pas
représenter
de
risque.
Tout
dépôt
d’autres
objets
est
interdit
sur
et
aux
alentours
du
columbarium.
Le
dépôt
d’une
urne
dans
une
case
du
columbarium
doit
faire
l’objet
d’une
demande
préalable,
au
moins
48
heures
à l’avance.
En
accord
avec
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
une
date
et
une
heure
seront
fixées
pour
qu’il
y
soit
procédé.
Les
concessions
de
cases
sont
renouvelables
au
prix
du
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement,
à l’expiration
de
la
période
pour
laquelle
elles
ont
été
attribuées.
Le
renouvellement,
par
le
concessionnaire
ou
ses
héritiers,
doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
deux
ans
qui
suivent
l’échéance.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
sont
informés
de
ce
droit
à renouvellement
par
tout
moyen,
dans
un
délai
de
3 mois
avant
la
date
d’échéance.
Passé
ce
délai
de
deux
ans
et
en
l'absence
de
renouvellement
(et
donc
de
paiement
de
cette
nouvelle
redevance),
si
le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droits
n'ont
pas
exercé
leur
droit,
la
commune
pourra
reprendre
la
case
concédée.
Pour
ce
faire,
elle
procédera
à
l’exhumation
de
l’urne
(ou
des
urnes)
et
soit
à la
dispersion
des
cendres
qu’elle
contient
au
Jardin
du
Souvenir,
soit
à leur
dépôt
dans
l’ossuaire.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
rétrocession
à la
commune,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
concessions
funéraires
« traditionnelles
».
TITRE
VIIT
: Travaux
Article
37
: Dispositions
générales
Les
concessionnaires
et
entrepreneurs,
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
règlement
lorsqu'ils
exécutent
des
travaux
sur
les
caveaux
et
monuments
funéraires. Les
travaux
devront
être
réalisés
durant
les
heures
d’ouverture
du
cimetière.
Ils
sont
interdits
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'urgence
(interventions
indispensables
aux
inhumations)
et
uniquement
sur
autorisation.
Article
38
: Conditions
d’exécution
des
travaux
12
Aori,
SAO3NG
DAYIR
Pe Une
déclaration
de
travaux
signée
par
le
concessionnaire
ou
son
ayant
droit
ainsi
que
par
l’entreprise
qui
interviendra,
indiquera
la
concession
concernée,
la
nature
des
travaux
et
la
durée
prévue.
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à ne
pas
porter
atteinte
à la
sécurité
publique,
ni
à gêner
la
circulation
dans
les
allées
du
cimetière,
ni
à nuire
aux
tombes
voisines.
Les
concessionnaires
et
entrepreneurs
sont
responsables
des
dommages
qu’ils
pourraient
causer
à l’occasion
de
la
réalisation
des
travaux.
Travaux
de
construction
ou
de
réparation
d’un
caveau
ou
monument
funéraire
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
caveaux
et
monuments
funéraires,
devront
être
entourées
de
barrières
ou
de
dispositifs
visibles
et
résistants
afin
d’éviter
tout
danger.
Aucun
enlèvement
de
terre,
résultant
de
fouilles
dans
le
cimetière,
ne
pourra
être
effectué,
sans
que
l’autorité
municipale
se
soit
assurée,
au
préalable,
que
ces
terres
ne
contiennent
aucun
reste,
ni
ossements
humains.
Les
ossements
trouvés
à l’occasion
de
travaux
seront
scrupuleusement
recueillis
et
réunis
dans
un
reliquaire
scellé,
lequel
sera
placé
à l’ossuaire.
Les
matériaux
nécessaires
pour
les
constructions
et
les
terres
provenant
des
fouilles
seront
déposés
provisoirement
sur
les
emplacements
désignés
par
l’autorité
municipale,
lorsqu’ils
ne
pourront
l’être
sur
le
terrain
concédé.
Aucun
dépôt,
même
momentané,
de
terres,
matériaux,
outils
ou
objets
quelconques,
ne
devra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines.
Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
caveaux
et
monuments
funéraires,
sont
interdits
dans
l’enceinte
du
cimetière.
Les
gravats
et
débris
de
matériaux
devront
être
recueillis
et
enlevés
au
fur
et
à mesure,
afin
que
les
abords
de
la
concession
restent
libres
et
propres.
Tout
excavation
non
comblée
à la
fin
de
la
journée
devra
être
recouverte
et
sécurisée
afin
de
prévenir
tout
danger.
Travaux
avant
inhumation
Tout
creusement
de
sépulture
en pleine
terre,
devra
être
solidement
étayé.
Les
parties
de
caveau
où
monument
funéraire
enlevées
pour
procéder
à l'ouverture
de
la
sépulture,
en
vue
d’une
inhumation,
devront
être
déposées
sur
la
concession
(ou,
si
cela
n’est
pas
possible,
sur
un
emplacement
désigné
par
l’autorité
municipale),
et
rangées
de
manière
à ne
pas
gêner
la
circulation,
ni
nuire
aux
sépultures
voisines.
La
sépulture
sera
sécurisée
par
des
plaques
jusqu'au
dernier
moment
précédant
l'inhumation. Titre
IX
: Monuments
funéraires
menaçant
ruine
Article
39
: Champ
d’application
13 La
procédure
de
mise
en
sécurité
prévue
aux
articles
L.511
et
suivants,
et
R.511-1
du
CCE,
a pour
objet
de
protéger
la
sécurité
et
la
santé
des
personnes.
Elle
doit
notamment
être
engagée
afin
de
remédier
aux
risques
présentés
par
les
édifices
ou
monuments
funéraires
qui
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers.
La
situation
de
danger
doit
être
constatée
par
un
rapport
des
services
municipaux
compétents,
ou
de
l'expert
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
à la
demande
du
Maire.
Si
ce
rapport
conclut
à
l’existence
d’un
danger,
une
procédure
de
mise
en
sécurité
doit
alors
être
engagée.
Elle
peut
l’être
selon
deux
modalités
:
- soit
par
le
biais
d’une
procédure
de
mise
en
sécurité
«
ordinaire
»,
qui
est
une
procédure
contradictoire
formalisée,
si
le
danger
présenté
par
l’immeuble
n’est
pas
immédiat
;
- soit
par
la
procédure
d’urgence,
en
cas
de
danger
imminent,
manifeste
ou
constaté
par
le
rapport
susmentionné,
et
qui
permet
d’édicter
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
sans
procédure
contradictoire
avec
le
propriétaire.
Titre
X
: Dispositions
d’application
Article
40
: Sanction
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
règlement
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
41
: Exécution
M.
le
Directeur
général
des
services,
M.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie,
M.
le
chef
de
la
police
municipale,
le
service
«
cimetière
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
règlement
qui
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
requises.
Article
42
:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
du
25
mai
2004
portant
règlement
du
cimetière
communal.
cembre
2024
Le
Maire,
Fait
à Pin
14
od.
540330 -
04
Fobrèoue
!t