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Arrêté - ARR 2025 06 AGP exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 06 AGP exé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
eçu
en
préfecture
le 24/11/2025
ublié
le
zut
257
nvoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
P ID
: 031-213104219-20251117-ARR2025_06AGP-AR
COMMUNE
DE PINS-JUSTARET
ARRETE
PERMANENT
N°
2025-06-AGP
PORTANT
INTERDICTIONS
LIEES
AU
PROTOXYDE
D’AZOTE
LE
MAIRE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
L
2213-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l’article
L511-1
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
222-15,
223-1,
R633-6
et
R610-5
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
son
article
L.
1311-2
VU
la
Loi
2021-695
du
1°
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d’azote
;
CONSIDERANT
que
le
protoxyde
d’azote
(N20)
aussi
connu
sous
le
nom
de
gaz
hilarant
est
un
gaz
courant
stocké
dans
des
cartouches
de
siphon
alimentaire,
des
aérosols
d’air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
ou
bien
dans
l’industrie
et
que
celui-ci
est,
depuis
quelques
temps,
détourné
de
son
usage
initial
pour
ses
propriétés
euphorisantes
en France
et sur le territoire
de
la Commune :
CONSIDERANT
que
le
produit
est
transféré
dans
des
ballons
de
baudruche
afin
d’être
inhalé,
ayant
pour
effet
de
multiplier
les
risques
notamment
d’asphyxie
lorsque
le
sac
plastique
ou
le
masque
recouvrent
le
nez
et
la
bouche
pour
inhaler
le
protoxyde
d’azote
:
CONSIDERANT
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
inquiétantes
en
France
et
sur
le
territoire
communal
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique
visant à prévenir
les risques encourus
par les personnes
inhalant du protoxyde
d’azote
notamment :
-
Un
risque
de
brûlure
des
lèvres
et de
la gorge
par le froid
;
-
Un
risque
de perte
de connaissance
pouvant
entrainer une
chute
grave
ou des pertes
de réflexes
voire
un
risque
de
décès
par manque
d’oxygène
lorsque
les cartouches
sont
très
concentrées :
CONSIDERANT
que
l’usage
régulier
du
protoxyde
d’azote,
selon
l'Observatoire
Français
des
Drogues
et
des
Toxicomanies
peut
entrainer
les
effets
irréversibles
suivants
:
- _
Confusion,
désorientation,
difficulté
de
coordonner
les
mouvements
;
-
Altération
de
la mémoire
;
Ho,
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
uvranvenre Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
on
T°
WE
Publié le
ll
| ll |
2
ID
: 031-213104219-20251117-ARR2025_06AGP-AR
-
Troubles
de
l’humeur
de type
paranoïa ;
- _
Hallucinations
visuelles
;
-
Troubles
du
rythme
cardiaque
CONSIDERANT
que
les cartouches
usagées, jetées à même
le sol du domaine
public,
constituent
des
déchets
qui
polluent,
portent
atteinte
à l’environnement,
et présentent
des
risques
lors
des
phases
de traitement
des
déchets.
CONSIDERANT
que
cette consommation
peut représenter une atteinte à la santé et
_
à la salubrité publique,
et qu’il y a lieu
de prendre
des
mesures
de protection
contre
les
mn
risques
provoqués
par
l’inhalation
de protoxyde
d’azote,
ae
ARRETE
ä
44
Article
1°":
é
ñ
La
détention,
l’utilisation,
l’abandon,
la cession
et la revente
de
cartouches
de
gaz
de
4
protoxyde
d’azote
sur
la voie
publique
et dans
les
parcs
et jardins
ouverts
au
public,
par
des
personnes
mineures
ou
majeures,
à des
fins
d’utilisation
de
gaz
hilarant
sont
interdites. Article
2 :
L’usage
détourné
du
protoxyde
d’azote
à des
fins
récréatives
ou
incendiaires
sur
le
domaine
public
est interdit,
Article
3 :
Il est interdit
aux
mineurs
de posséder
sur
eux
dans
l’espace
public
du
territoire
de
la
Commune
des
cartouches
et
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
protoxyde
d’azote.
F7
Les
services
de police
pourront
retenir
les
cartouches
de
gaz
ainsi
que
le matériel
qui
Ut
s’y
rattache,
et
les
tiendront
à
disposition
du
représentant
légal
du
mineur
Un
consommateur
ou
détenteur
en
les
informant
des
risques
liés
à sa
consommation.
Il
E
appartiendra
au
représentant
légal
de
faire
les
démarches
auprès
du
poste
de
police
5
#
municipale
afin
de
pouvoir
récupérer
les
cartouches
et le matériel.
Passé
un
délai
de
A
FH
conservation
de
8 jours,
les produits
et matériels
pourront
être
détruits
et déposé
dans
H
5
une
société
de
recyclage
dument
habilité.
Fi
Article
4 :
EN
Il
est
interdit
de jeter
ou
d'abandonner
dans
l’espace
public
les
cartouches
et
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du protoxyde
d’azote.
Hod,
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
*
rrmmrverre Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/11/202
res
Publié le
li
(u
l 1
ID
: 031-213104219-20251117-ARR2025_06AGP-AR
Article 5
:
Les
présentes
exigences
et interdictions
s’appliqueront
à la date
de
publication
de
cet
arrêté. Article
6 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
Article
7
:
Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de
Gendarmerie
de Muret,
- _
Monsieur
le Chef de
Police
Municipale
de Pins-Justaret
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Fait à Pins-Justaret,
le
17 novembre
2025
Le
Maire,
Philippe GUERRIOT
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
UMPRIN
VERT