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Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune de Lécluse.
Lien du pdf (Arrêté - AP 59 peche 2022 signe 31 12 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET '
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Fraternité Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Nord pour l'année 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles L436-1 à L.436-8
(conditions générales de pêche), R. 432-5 (contrôle des peuplements), R.436-6 à R.436-8 (temps et heures d'interdiction), R.436-10 à R. 436-12 (espèces susceptibles d'être pêchées sous conditions), R.436-14 (heures d'interdiction), R.436-19 (taille de certaines espèces), R.436-21 (nombre de captures autorisées et conditions de capture), R.436-23 et R. 436-24 (procédés et modes de pêches autorisés), R.436-25 (catégories des lieux de pêche), R. 436-32 (procédés et modes de pêche prohibés), R. 436-44 (poissons vivants en eau douce et en eau salée), R. 436-57 (poissons migrateurs), R. 436-70 et R. 436-71 (interdictions) ;
Vu la quatrième partie du code des transports, et notamment l'article R. 4241-28 et le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2132-6 à L. 2132-10 (dispositions particulières au domaine public fluvial portant sur des constructions ou des dégradations de tout type);
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille (Anguilla anguilla);
Vu les décrets n° 2016-417 du 7 avril 2016 et n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle l) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Amélie PUCCINEELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant inventaire relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant transfert de propriété du canal de Roubaix, de ses embranchements de Croix et Tourcoing et d’une partie de la Marque urbaine au profit de la métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2017 portant allègement du dispositif des mesures de gestion en eau douce pour certaines zones des départements du Nord et du Pas-de-Calais, tout en préservant la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant création de réserves temporaires de pêche pour la période 2018-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles en « no-kill » sur certains sites du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Artois-Picardie ;
Vu le plan départemental 2005-2010 pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Nord ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé le 24 juin 2016, notamment son article 48 ;
Vu les observations de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France du 19 octobre 2021;
Vu les observations du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 22 octobre 2021:
Vu les observations des voies navigables de France (VNF) Nord-Pas-de-Calais du 4 novembre 2021 et du 7 décembre 2021;
Vu les observations de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 2 novembre 2021 ;
Vu l'absence d'observations de la MEL :
Vu les avis des communes traversées par un tronçon du domaine public fluvial après sollicitation par la DDTM du Nord par courrier en date du 14 septembre 2020 ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 3 novembre 2021 au 23 novembre 2021;
Considérant que les caractéristiques des cycles de croissance et de reproduction de certaines espèces piscicoles justifient un décalage de la période où leur pêche est autorisée ;
Considérant qu'aucun poisson migrateur n'est présent dans les eaux de 1*° catégorie ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur capture ; Considérant que les captures de truites de mer doivent être réduites au regard de la protection du patrimoine piscicole préconisée dans le plan de gestion des poissons migrateurs ; Considérant que les écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents sont en voie de disparition dans le département du Nord;
Considérant que le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDGP) du Nord indique que les « populations de truite fario sont très fragilisées dans le département du Nord, il convient dès à présent de mettre en œuvre une politique ambitieuse, permettant de préserver l'espèce actuellement en danger d'extinction » ;
Considérant, tel que mentionné dans le recueil de données piscicoles annuel sur la période 2008- 2010, que la truite fario est cantonnée à certains bassins versants, il convient donc de limiter les prélèvements pour cette espèce sur les bassins de la Selle, de l’'Helpe Majeure et l'Helpe Mineure et ses affluents ainsi que la Hante, en conformité avec les plans de gestion piscicoles des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Considérant que l'étude scalimétrique portée sur la truite fario et réalisée par la fédération du Nord pour la pêche a démontré que les individus de moins de 25 cm n'ont pas encore atteint la maturité sexuelle ;
Considérant que l'augmentation de la taille minimale pour le prélèvement permettra d'assurer la pérennité des populations de truite fario ;
Considérant que le sandre est particulièrement vulnérable en période de reproduction (généralement courant mai) lors de laquelle les adultes défendent leurs alevins de toutes nuisances extérieures, et qu'ils sont donc particulièrement agressifs notamment vis-à-vis des leurres de pêche et donc très vulnérables, leur pêche engendrerait un affaiblissement de la protection des alevins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1er - La période d'autorisation de la pêche dans les eaux de 1*"° catégorie est fixée du 12 mars 2022 au 2 octobre 2022 inclus. Les cours d'eau concernés sont : l'Escaut-rivière, en amont de son confluent avec le canal de Saint-Quentin, à Cambrai; la Selle; l'Ecaillon ; la Rhônelle; la Trouille; l'Aunelle ; l'Helpe Majeure, en amont du pont du CD 119 à Eppe-Sauvage ; le Montbliard, en amont du pont du CD 83, à Eppe-Sauvage ; le Voyon, en amont du pont supportant le chemin forestier joignant Moustier-en-Fagne, au lieu-dit Saint Hermann, et le CD 19 ; les affluents et sous-affluents de l’'Helpe Majeure, en amont du pont de Liessies ; les affluents et sous-affluents du Montbliard et du Voyon ; la Solre ; la Thure ; le Tarsy, les affluents RD de la Sambre, en amont du pont de la RN 359 à Leval ; les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Article 2 - La période de pêche des grenouilles vertes ou dites communes (Pelophylax kl. esculentus) et rousses (Rana temporaria) est fixée du 12 mars 2022 au 2 octobre 2022 inclus, dans les eaux en 1 et 2°" catégories.
Article 3 - La. pêche à l'écrevisse à pattes rouges, blanches, grêles et des torrents est interdite. La
pêche à l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique est autorisée du 12 mars 2022 au 2 octobre 2022 inclus dans les eaux de 1** catégorie et toute l'année dans les eaux de 2°"° catégorie.
Article 4 - Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce qualifiée espèce exotique envahissante (EEE), indésirable ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques (cf. liste ci-dessous), ne devront pas être remis à l'eau et devront être détruits sur place immédiatement. Ils ne peuvent pas être transportés ni utilisés comme vifs ou appâts et les pêcheurs devront signaler leur présence auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; la perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva),.
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille ibérique (Rana iberica); Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. Esculentus) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; Grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Grenouille rousse (Rana temporaria) ; Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri); Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); Grenouille de Graf (Pelophylax kl graff). |
l'est, en outre, interdit de remettre à l'eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus) et les pseudorasboras (Pseudorasbora parva), de les déplacer vivants, de les utiliser en appât et leur présence doit être signalée auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5 - Dans les eaux de 2°"*° catégorie, la pêche au sandre est autorisée du 1‘ janvier au 30 janvier 2022 inclus et du 30 avril au 31 décembre 2022 inclus.
Toutefois, les sandres capturés entre le 1° mai et le 11 juin 2022 inclus devront être obligatoirement remis à l'eau quelle que soit la taille de capture.
Dans ces mêmes eaux, la pêche au brochet est autorisée du 1° janvier au 30janvier 2022 inclus et du 30 avril au 31 décembre 2022 inclus.
Dans les eaux de 1” catégorie, les brochets capturés entre le 12 mars et le 29 avril 2022 inclus devront être obligatoirement remis à l'eau.
Article 6 - La pêche au saumon atlantique est interdite. La pêche de la truite de mer est autorisée uniquement en « no-kill » (remise à l'eau immédiate du poisson capturé) sur l'Aa, cours d'eau classé à truite de mer (en aval du pont de la D 928 à Saint-omer).
Article 7 - La pêche de l'anguille jaune est autorisée du 12 mars au 15 juillet 2022 pour les eaux de 1° catégorie et du 15 février au 15 juillet 2022 pour les eaux de 2°"° catégorie. La pêche de l’anguille argentée, de l’anguille de moins de 12 cm, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est interdite.
Article 8 - Pêche de la truite fario :
- sur la Selle et ses affluents ;
- sur la Hante dans sa partie française ;
- sur la Tarsy et ses affluents ;
- sur la Solre et ses affluents à l'amont du lieu-dit « Pont des bêtes à Choisies » ; - sur l'Helpe Majeure et Mineur ainsi que leurs affluents.
Sur ces tronçons, toute truite fario pêchée sera remise à l’eau vivante et l’utilisation d'ardillons sur
les hameçons est interdite ou ceux-ci devront être écrasés. Article 9 - Tailles minimales de capture :
Les tailles minimales de capture sont définies de la manière suivante :
Espèces (Tailles minimales de capture
| Brochet 60 cm : L
Sandre 50 cm
Truite fario 30 cm
23 cm dans les eaux de 1°" catégorie Truite Arc-en-ciel . 7. 7 Pas de taille minimale dans les eaux de 2°"° catégorie
40 cm dans les eaux de 2°"° catégorie Black-bass . 7 à , Pas de taille minimale dans les eaux de 1° catégorie
Mulet 20 cm
Les poissons pêchés en dessous de cette taille seront remis à l’eau immédiatement.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque (sphincter anal).
Article 10 - Nombre de captures autorisées :
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à quatre dans les eaux de 1% et 2°" catégories.
Dans les eaux de 1°* catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à deux.
Dans les eaux de 2°"° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Des dispositions particulières sont prévues sur les zones concernées par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles en « no- kill. »
Article 11 - Procédés et modes de pêche autorisés :
- les lignes doivent être, en permanence, disposées à proximité directe du pêcheur ; - dans les eaux de 1** catégorie, une seule ligne, montée sur canne et munie de deux hameçons au plus, est autorisée par pêcheur :
- dans les eaux de 2°"* catégorie, le nombre de lignes autorisé par pêcheur est limité à quatre, dont deux au maximum destinées à la capture des carnassiers ;
- dans les eaux de 1%° et 2°" catégories, l'emploi des fagots, fascines ou balances est autorisé pour la pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique, dans la limite de 6 fagots, fascines ou balances par pêcheur.
Article 12 - Procédés et modes de pêche prohibés
Ilest interdit d'utiliser comme appêt ou amorce :
- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve, artificiels ou mélangés à une composition d'appâts, dans tous les cours d'eau et plans d’eau ;
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°"° catégorie.
Pendant la période de fermeture spécifique de la pêche du brochet et du sandre, est interdite, dans les eaux classées en 2°"*° catégorie, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au toc, à la dandinette même avec une balle brillante, à la crevette, au ver manié, avec un morceau de lard et aux autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle. Article 13 - La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher à l'exception de la pêche nocturne de la carpe dans les conditions fixées par les articles 15 à 20 du présent arrêté.
Article 14 - Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Hors domaine public fluvial, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
Article 15 - Sur le domaine public fluvial, la pêche est interdite :
- sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- sur une distance de 50 m en amont et en aval des barrages et écluses ;
- dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des ouvrages précités.
La pêche nocturne de la carpe est interdite sur les lieux de déchargement, d'accostage et d'éclusage des bateaux, ainsi que dans l'ensemble des bras morts et bras de décharge.
Article 16 - La pêche nocturne de la carpe, est autorisée :
-__ dans les plans d'eau de deuxième catégorie désignés en annexe 1: - sur le domaine public fluvial, selon les conditions fixées en annexe 2: - Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité (métropole européenne de Lille) désignés en annexe 3.
Article 17 - La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale, le cahier des charges pour la pêche sur le domaine public fluvial repris en annexe 4 et sous réserve du respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation automobile (circulation limitée aux riverains).
Il sera interdit de circuler, autrement qu'à pied, sur les chemins de halage donnant accès aux lieux de pêche sauf si la circulation des véhicules est autorisée par arrêté municipal. Pour des raisons de sécurité, le chemin de halage sera laissé libre à la circulation pour les agents des voies navigables conformément à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances du domaine public fluvial doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la direction territoriale des voies navigables de France du Nord-Pas-de-Calais et/ou par la commune titulaire de la superposition de gestion. Pour des raisons de nuisances sonores, l’utilisation de détecteur de touche sonore est interdite depuis une demi-heure après le coucher à une demi-heure avant le lever du soleil à moins de 50 m des habitations.
Article 18 - Modalités de pêche sur le domaine public fluvial :
- l'usage de lampe verte ou rouge est prohibé afin d'éviter toute confusion avec les feux de navigation ;
- l'installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons rétrocédés
aux collectivités en convention de superposition d'affectation, est soumise à autorisation au préalable des voies navigables de France par convention temporaire du domaine public fluvial. Tout aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de
nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux, -il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les déchets sont emportés obligatoirement par les pêcheurs ;
-Il est interdit de modifier le profil altimétrique du talus des berges et digues. Article 19 - Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité notamment la MEL, la pêche est réglementée selon les conditions suivantes :
- interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau:
- interdite dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ; - interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- interdite sur une distance de 50 m en aval des barrages et écluses, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
- interdite dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des ouvrages précités ;
- l'installation d'abris type biwys sur les dépendances des tronçons rétrocédés doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la MEL ;
- l'installation des pontons de pêche sur les tronçons rétrocédés doit faire l’objet d'une autorisation préalable délivrée par la MEL;
- la pêche nocturne de la carpe est interdite sur les lieux de déchargement, d'accostage et d'éclusage des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale, le cahier des charges pour la pêche sur le domaine de la MEL et sous réserve du respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation automobile (circulation limitée aux riverains).
Article 20 - Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte la pêche nocturne de la carpe au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 21 - L'avis annuel reprenant l'ensemble des réglementations relatives à la pêche, annexé au présent arrêté, devra être affiché en mairie du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Article 22 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 23 - Le présent arrêté préfectoral est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Article 24 - Le directeur départemental des territoires du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, le président de la MEL, les maires, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, la directrice territoriale des voies navigables de France du Nord-Pas-de- Calais, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l'article L. 437-1 du code de l'environnement et les gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Fait à Lille, le 3 1 DEC. 2021
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire | énérale adjointe de la préfecture du Nord
A TL re pe. ANNEXE 1
Plans d'eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée en 2022
protection du milieu
aquatique
Communes . , Associations + : z Sites concernés Restrictions éventuelles concernées concernées
ARMBOUTS- Lac d'Armbouts-Cappel | Fédération du Nord | Information disponible CAPPEL pour la pêche et la auprès de la Fédération du Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
EPPE-SAUVAGE Prairies du Fond des
Cogs du parc
départemental du Val
Joly
Fédération du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Information disponible
auprès de la Fédération du
Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique .
protection du milieu
aquatique
LE QUESNOY Étang du Pont Rouge et | La gaule quercitaine | Information disponible l'étang du fer à cheval auprès de l'AAPPMA locale ONNAING Étangs du parc de loisir | Le pêcheur Pêche de nuit autorisée onnaingeois uniquement les nuits du :
-18 juin 2022 au 19 juin 2022
- 23 juillet 2022 au 24 juillet
2022
-13 août 2022 au 14 août
2022
SAINT-AMAND- Bassin d'accumulation | Fédération du Nord Information disponible LES-EAUX « La Puchoie » pour la pêche et la auprès de la Fédération du Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Ces plans d'eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année. Toute demande de modification devra être adressée par courrier, en vue de la prochaine campagne de pêche, au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex avant le 1er novembre de chaque année.
Les demandes d'ajouts devront être accompagnées de l'accord du maire concerné. Les demandes de retrait pourront être formulées par l'AAPPMA ou le maire concerné.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale par
3 1 DEC. 2021 ANNEXE 2
Liste des autorisations de pêche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
par commune
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la Communes carpe en 2022 Type de limitation
ALLENNES-LES-MARAIS Oui tout le linéaire traversant la commune
ANHIERS Oui tout le linéaire traversant la commune
ANNOEULLIN Oui tout le linéaire traversant la commune
ANZIN Oui tout le linéaire traversant la commune
ARLEUX Limitée Canal du Nord, rives droite et gauche, de l'écluse de Palluel au confluent du canal de la Sensée
Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
sauf sur le lot 4 - linéaire de 250 m en rive droite au
droit du silo (UCARNPF) situé entre les PK 16.700 et
16.950 à Arleux où la pêche à la carpe de nuit est
interdite
ARMBOUTS-CAPPEL Oui tout le linéaire traversant la commune
ARMENTIERES Non |
ASSEVENT Limitée La Sambre : Maubeuge - Assevent de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge en l'aval du pont
d'Assevent
AUBENCHEUL-AU-BAC Oui tout le linéaire traversant la commune
AUBIGNY-AU-BAC Oui tout le linéaire traversant la commune
AUBY Oui tout le linéaire traversant la commune
AULNOYE-AYMERIES Qui tout le linéaire traversant la commune sauf le bras mort de Leval
BACHANT Oui tout le linéaire traversant la commune
BANTEUX Oui tout le linéaire traversant la commune
BANTOUZELLE Oui tout le linéaire traversant la commune
BAUVIN Oui tout le linéaire traversant la commune
BERGUES Oui tout le linéaire traversant la commune
BERLAIMONT Oui tout le linéaire traversant la commune
BIERNE Non
BLARINGHEM Limitée Rive gauche des lots 1, 2 et 3 du Canal de Neufossé ‘ à Blaringhem, du PK 95.500 au PK 101.240
BOUCHAIN Oui tout le linéaire traversant la commune Communes
BOURBOURG
BOUSBECQUE
BOUSSIERE-SUR-SAMBRE
BOUSSOIS
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BRUAY-SUR-ESCAUT
BRUILLE-SAINT-AMAND
CAMBRAI
CANTAING-SUR-'ESCAUT
CANTIN
CAPPEËLLE-BROUCK
CAPPELLE-LA-GRANDE
CATILLON-SUR-SAMBRE
CHÂTEAU-L'ABBAYE
COMINES
CONDE-SUR-L'ESCAUT
COUDEKERQUE-BRANCHE
COURCHELETTES
CRAYWICK .
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
CROIX
DENAIN
DEULEMONT
DON
DOUAI
DOUCHY-LES-MINES
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la
carpe en 2022
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Limitée
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Qui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Type de limitation
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Rive droite de la dérivation de la Colme, de Lynck à
Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-brouck et Looberghe
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
Rive droite de la dérivation de la Colme, de Lynck à
Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-Brouck et Looberghe
Canal de ia Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-brouck,
Holque, Merckeghem
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 43.200 au PK 43.500, rive gauche
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune Communes
DUNKERQUE (Ex ROSENDAEL)
EMMERIN |
ERQUINGHEM-LYS
ESCAUDOEUVRES
ESCAUTPONT
ESTAIRES
ESTREES
ESTRUN
ESWARS
FECHAIN
FERIN
FLERS-EN-ESCREBIEUX
FLINES-LES-MORTAGNE
FLINES-LEZ-RACHES
FONTAINE-NOTRE-DAME
FRELINGHIEN
FRESNES-SUR-ESCAUT
FRESSIES
GHYVELDE
GOEULZIN
GONDECOURT
GRANDE-SYNTHE
GRAVELINES
HALLUIN
HANTAY
HASNON
HAUBOURDIN
HAULCHIN
HAUTMONT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HEM-LENGLET
HERGNIES
HERRIN
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la
carpe en 2022
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
[Oui
Oui
Oui
Oui
Oui:
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
[Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Non
Limitée
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Type de limitation
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Bassin rond à Estrun
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Rive droite (côté Nord) du lot n° 4 de l'Aa
canalisée, entre l'origine du Canal de Bourbourg
(PK 22.7) et le Pont de la RN 1 (PK 275)
Rivière de l'Aa :Tronçon situé entre le Pont de la
Route Nationale 1 (PK 275) et le quai de la
batellerie (limite écluse 65 bis)
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune Communes
HOLQUE
HONDSCHOOTE
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
HORDAIN
HOUPLIN-ANCOISNE
HOUPLINES
HOYMILLE
IWUY
JEUMONT
LA BASSEE
LA GORGUE
LA MADELEINE
LALLAING
LAMBERSART
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDRECIES
LEFFRINCKOUCKE
LES-RUES-DES-VIGNES
LEVAL
LILLE
LOCQUIGNOL
LOMME
LOOBERGHE
LOON-PLAGE
LOOS
LOURCHES
LOUVROIL
MAING
MARCHIENNES
MARCOING
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la
carpe en 2022
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Type de limitation
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-Brouck,
Holque, Merckeghem
Rivière de l'Aa - Lot n° 2: Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Berge Nord du canal de Furnes entre les repères PK
4810 et PK 5.900 Gare d'eau privée usine
Ascometal
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Canal de Bourbourg en rive gauche du PK 9.080 à
l'embranchement du canal de dérivation de
Bourbourg
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 15 au PK 15.600, rive droite
tout le linéaire traversant la commune Communes
MARCQ-EN-BAROEUL
MAROILLES
MARPENT
MARQUETTE-LEZ-LILLE
MASNIERES
MAUBEUGE
MAULDE
MERCKEGHEM
MERVILLE
MILLAM
MILLONFOSSE
MORTAGNE-DU-NORD
NEUF-MESNIL
NEUVILLE-SAINT-REMY
NEUVILLE-SUR-ESCAUT
NIEPPE
NIVELLES
NOYELLES-SUR-SAMBRE
NOYELLES-SUR-ESCAUT
ODOMEZ
ORS
PAILLENCOURT
PECQUENCOURT
PITGAM
PONT-SUR-SAMBRE
PROUVY
PROVILEE
QUESNOY-SUR-DEULE
RACHES
RAMILLIES
RECQUIGNIES
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la
carpe en 2022
Oui
Oui
Oui
Oui
Limitée
Limitée
Oui
Limitée
Limitée
Oui
Oui
Non
Oui
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Type de limitation
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
uniquement en dehors des zones urbanisées
La Sambre :
- Maubeuge - Assevent, de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge à 200 m en aval du pont
d'Assevent
tout le linéaire traversant la commune
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Capelle-Brouck,
Holque, Merckeghem
Lot de pêche Lys “Le Sart” du PK 16 au PK 19.
L'accès aux berges se fera à partir de la rive droite
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
L'Escaut, au lieu-dit « Le Grand Carré » uniquement
sur la partie longeant là rue du Pont rouge à
Neuville-Saint-Rémy
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune Autorisation de
pratiquer la pêche Communes nocturne de la Type de limitation
carpe en 2022
REJET-DE-BEAULIEU Oui tout le linéaire traversant la commune
RENESCURE Oui tout le linéaire traversant la commune
RIEULAY Oui tout le linéaire traversant la commune
ROOST-WARENDIN Limitée Canal de la Scarpe : interdiction de la pêche autour du pont de Fort de Scarpe, sur une distance de 50
m à l'aval et 50 m à l'amont
ROUSIES Oui tout le linéaire traversant la commune
ROUVIGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINGHIN-EN-WEPPES Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-AMAND-LES-E AUX Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-ANDRE Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-AYBERT Non |
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-MOMELIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-PIERRE-BROUCK Oui Rivière de l’Aa - Lot n° 2 : Pont de Watten, au confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
SAINT-REMY-DU-NORD Oui tout le linéaire traversant la commune
SAINT-SAULVE Oui tout le linéaire traversant la commune
SALOME Oui tout le linéaire traversant la commune
SANTES Oui tout le linéaire traversant la commune
SASSEGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune
SECLIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SEQUEDIN Oui tout le linéaire traversant la commune
SPYCKER Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENBECQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENE Oui tout le linéaire traversant la commune
STEENWERCK Oui tout le linéaire traversant la commune
TETEGHEM Oui tout le linéaire traversant la commune
THIANT Oui tout le linéaire traversant la commune
THIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
THIVENCEËELE Non
THUN/-L'EVEQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
THUN-SAINT-AMAND Oui tout le linéaire traversant la commune
THUN-SAINT-MARTIN Oui tout le linéaire traversant la commune
TRITH-SAINT-LEGER Qui tout le linéaire traversant la commune
UXEM Oui tout le linéaire traversant la commune
VALENCIENNES Oui tout le linéaire traversant la commune
VERLINGHEM Oui tout le linéaire traversant la commune Communes
VIEUX-BERQUIN
VIEUX-CONDE
VILLENEUVE-D'ASCQ
VRED
WAMBRECHIES
WANDIGNIES-HAMAGE
WARLAING
WARNETON
WASNES-AU-BAC
WATTEN
WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
WAVRIN
WERVICQ SUD
ZUYDCOOTE
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Autorisation de
| pratiquer la pêche
nocturne de la
carpe en 2022
Type de limitation
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Rivière de l'Aa - Lot n° 2 : Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année. II appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année, par courrier au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex. ANNEXE 3
Liste des communes traversées par les tronçons rétrocédés à la métropole européenne de Lille (MEL) avec leurs autorisations de pêche nocturne de la carpe (canal de Roubaix)
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la Communes carpe en 2022 Type de limitation
CROIX Oui tout le linéaire traversant la commune
LEERS Oui tout le linéaire traversant la commune
MARCQ-EN-BAROEUL Oui tout le linéaire traversant la commune
ROUBAIX Oui tout le linéaire traversant la commune
TOURCOING | Oui tout le linéaire traversant la commune
VILLENEUVE D'ASCQ Oui tout le linéaire traversant la commune
WASQUEHAL Non |
WATTRELOS Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année. II appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année, par courrier au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale par
suppléance
3 À DEC. 2021 ANNEXE 4
Cahier des charges pour la pêche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
Dispositions générales
Le préfet par la présente autorise la pêche nocturne de la carpe sur les cours d'eau ou plans d'eau désignés par arrêté préfectoral. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée à la ligne par les pêcheurs amateurs ne pourra être maintenue en captivité ou transportée (article R. 436-14 du code de l'environnement).
Dispositions particulières
e Conditions générales de pratique de la pêche nocturne de la carpe
- La pêche doit obligatoirement se pratiquer au moyen de cannes à pêche, uniquement à l'aide d'esches végétales ou de farines recomposées.
-___Ilest interdit de circuler sur le chemin de halage autrement qu'à pied. - La pêche nocturne est interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ainsi qu'au sein des zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires de ces ouvrages cités plus haut. De même, la pêche dans la plupart des bras morts et bras de décharge est interdite toute l'année.
- La pêche nocturne de la carpe est également interdite sur une distance de 50 m en amont et en aval des barrages et écluses.
- L'installation d’abris type biwys sur les dépendances des voies navigables de France (chemins de halage et propriétés) est interdite d’une heure après le lever à une heure avant le coucher du soleil sous réserve d'autorisation des voies navigables de France. Ceux-ci ne doivent en aucun cas, entraver le passage du personnel habilité à la gestion ou la surveillance du domaine public fluvial et à la police de la pêche et empiéter sur le chemin de halage. - Dans les cours d'eau du domaine public fluvial cités à l'annexe 2 du présent arrêté, le pêcheur ne peut pêcher plus de 5 nuits consécutives sur le même secteur. - Les pêcheurs pratiquant la pêche nocturne de la carpe s'engagent à respecter les Usagers du domaine public fluvial, mais également le personnel assermenté pour la gestion du domaine public fluvial ou la police de la pêche et de l'eau.
e Nuisances
- Seuls les éclairages de couleurs jaune ou blanche sont autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des bateliers et des conditions de navigation.
- Afin d'éviter toute nuisance, seuls les biwys et abris de couleur verte seront tolérés et le niveau sonore des détecteurs sera réglé sur le minimum. De plus, tout abri sera obligatoirement équipé de dispositifs de signalisation lumineux.
- L'utilisation de back-lead est obligatoire afin de ne pas occasionner de gène pour la navigation et les autres usagers de l'eau.
- La navigation à l'aide de toute embarcation et bateau amorceur est interdite de nuit sur les cours d'eau ouverts à la pêche nocturne de la carpe.
- Il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres
usagers de ces eaux.
- l'est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les
déchets sont emportés obligatoirement par les pêcheurs.
- l'installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons rétrocédés aux collectivités en conventions de superposition d'affectations, est soumis à autorisation au préalable des Voies Navigables de France par convention temporaire du domaine public fluvial. Tout aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l’article L.2132-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- L'accès aux pontons de pêche sous autorisation privative des Voies Navigables de France est interdit à toute autre personne que celle mentionnée sur le ponton. - La circulation sur les chemins de halage est soumise à l'autorisation de VNF et que celle-ci est interdite.
- En cas de concours publiquement annoncé, le pêcheur est tenu au moins deux heures avant le début du concours de cesser toute activité de pêche et de démonter tout ce qui peut entraver le bon déroulement de la compétition dans les limites du concours et à moins de 50 mètres de celles-ci. Le pêcheur ne peut remonter son matériel et reprendre son activité qu'au plus tôt deux heures après la fin du concours.
Important
Tout manquement au présent règlement est susceptible de remettre en cause la reconduction de l'autorisation pour l'exercice suivant.
Gestion du projet
Les AAPPMA ou associations non agréées sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
La fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique gère en interne les réclamations ou remarques de ses AAPPMA adhérentes concernant la mise en place de projet.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale par
suppléare
3 | DEC, 2021