Déliberation - del2023 014 revision des tarifs des droits de place du marche dapprovisionnement 2024

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Déliberation - del2023 014 revision des tarifs des droits de place du marche dapprovisionnement 2024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - del2023 014 revision des tarifs des droits de place du marche dapprovisionnement 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1 / 4

N°DEL2023_014 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis Délibération du Conseil Municipal

du 14 décembre 2023 Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de

Sevran, légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence

de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.

Nombre de membres du

Conseil municipal 45

Présents 33

M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH RUSSO,

M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR, Mme Dalila ARAB,

M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET,

M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF,

Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, M. Umit YILDIZ,

Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, M. Gérald PRUNIER,

M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Manuel WAVELET, M. Brahim LOUJAHDI,

M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY,

Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN,

Mme Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI,

M. Sullivan JOUS

Représentés 10

M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Jean-François BAILLON,

M. Jean-François BACON donne procuration à M. Gérald PRUNIER, Mme Elo-

die DA SILVA donne procuration à Mme Chérifa MEKKI, Mme Hassanata MOILIME

donne procuration à Mme Safia BACH RUSSO, Mme Hawa KOUYATE donne

procuration à Mme Ivette BATUAMBA, M. Stéphan LARDIC donne procura-

tion à Mme Mériem BENAMMOUR, Mme Ziromi RATNATHURAI donne procu-

ration à M. Ludovic JACQUART, Mme Mariama CAMARA donne procuration à

M. Serge MOULINNEUF, Mme N’Na Fanta CAMARA donne procuration à M. Phi-

lippe GEFFROY, M. Walnex ETIENNE donne procuration à Mme Dominique-

Abelle PERRAN

Absents 2 Mme Carole AGUIRREBENGOA, M. Olivier CORDIN

Secrétaire de séance : Mme Ivette BATUAMBA

Chapitre : Affaires économiques

Service émetteur : Direction du Développement EconomiqueConseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_014

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Objet : Révision des tarifs des droits de place du marché d’approvisionnement 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34

relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire

exercées au nom de la Commune ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2331-1 et L 2224-18 relatif au régime

des droits de place et de stationnement sur les halles relatif aux recettes fiscales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1411-1 à L 1411-19 et R

1411-1 à R 1411 relatifs aux délégations de service public ;

Vu l’instruction comptable N° 96-078 "M14" du 01/08/96 modifiée ;

Vu la délibération n°24 du conseil municipal du 30 juin 2022 portant prorogation de l’échéance initiale

de la concession du 19 décembre 2022 au 19 février 2024 ;

Vu le contrat de délégation de service public du marché d’approvisionnement notifié à la société

SOMAREP le 19 décembre 2016 ;

Considérant que l’article 4 dudit contrat précise que la révision des tarifs des droits de place est

réalisée annuellement par la Ville après consultation du délégataire et de la Fédération Nationale

des Marchés de France ;

Considérant que la Fédération Nationale des Marchés de France a été consultée le 24 novembre

2023 ;

Considérant la proposition du délégataire d’augmenter de 11,51 % les tarifs des droits de place par

rapport aux tarifs de 2023 à compter du 1er janvier 2024 ;

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par

Votants 43

Pour 34 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique MERIGUET,

Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR,

M. Jean-François BACON, Mme Dalila ARAB, M. Ludovic JACQUART,

Mme Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA,

M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF,

Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME,

M. Umit YILDIZ, Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER,

M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET,

Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI,

M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIMConseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_014

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Contre 9 Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY, Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Sté-

phanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, M. Wal-

nex ETIENNE, Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS

Abstention

NPPV

Article 1 : APPROUVE les montants suivants des tarifs des droits de place pour le marché

d’approvisionnement :

Droits de place 2024

Abonnés :

Places couvertes (sous la halle)

Le mètre linéaire de façade marchande 4,84 €

Supplément encoignure 2,51 €

Taxe développement durable par mètre linéaire de

façade marchande 0,61 €

Places découvertes (marché de plein vent)

Le mètre linéaire de façade marchande 2,88 €

Supplément encoignure 4,33 €

Taxe développement durable par mètre linéaire de

façade marchande 0,61 €

Non abonnés :

Places découvertes en marché de plein vent par

mètre linéaire de façade marchande 3,48 €

Supplément encoignure 4,69 €

Taxe développement durable par mètre linéaire de

façade marchande 0,61 €

Tarifs applicables à tous les commerçants

Redevance de fourniture du mobilier commercial par

mètre linéaire de façade marchande :

Tables et trétaux 1,18 €

Barnums et bâches 1,18 €

Redevance d’animation (par commerçant et par mar-

ché) 1,45 €

Article 2 : DECIDE que ces tarifs seront mis en application par le délégataire chargé de la gestion

du marché d’approvisionnement à compter du 1er janvier 2024.Conseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_014

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Article 3 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.

Article 4 : La présente délibération:

• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;

• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;

• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter

de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter

de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

Copie en sera adressée :

• Au comptable public

• A la société SOMAREP

Fait à Sevran

#signature#

.

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le :

Affiché le :

Accusé de réception en préfecture :