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Déliberation - 127 2025 signature dun bail emphyteotique avec la societe urba 436 constitution de servitudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 127 2025 signature dun bail emphyteotique avec la societe urba 436 constitution de servitudes)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Th VILLE DF
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON MEHUN
SUR YÉVRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 D 025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre, à 18h30 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en
exercice.
Date de convocation : Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
02 décembre 2025 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, M. BLIAUT, | Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Mme RONDET, ombre Coneilee M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, ET Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme BUREAU,
Pouvoirs : 3 Mme PIGEAT, M. DA ROCHA, M. MATEU, Mme DUFOURT et Excusés ou absents: 4 M. FABRE.
Date d’affichage : Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à Mme FOURNIER, 02 décembre 2025 M. PATIN à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés: M. GEIGER, Mme FERNANDES,
M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
EEE
127-2025 - SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC LA SOCIÉTÉ URBA 436 - CONSTITUTION DE SERVITUDES
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
M. GATTEFIN présente ce dossier
La Commune de Mehun-sur-Yèvre souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret
n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie en fixant un objectif
ambitieux qui vise à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une
production située entre 35.1 GW option basse et 44.0 GW option haute pour 2028,
La Commune est propriétaire de terrains situés au lieu-dit « Les Thureaux de la Garde », parcelles
cadastrées section AC numéro 268 et numéro 269, relevant de son domaine privé, respectivement d’une
superficie de 52 971 mètres carrés et de 1 578 mètres carrés, parcelles issues de la division de la parcelle
cadastrée section AC numéro 175 ;
Au regard du Plan Local d’Urbanisme, les parcelles AC0268 et AC0269 sont soumises aux dispositions
du sous-secteur Us qui est destiné exclusivement à l’accueil d’installations de production d’énergie
renouvelable et dépend du secteur Ul qui correspond aux secteurs urbains construits ou non, à vocation
d’équipements d’intérêt collectif (publics/privés) ;
Considérant la délibération du Conseil municipal n° 084/2021 du 8 juillet 2021, intitulée « projet
d'implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol - approbation du bail
emphytéotique sous conditions suspensives avec la société Urba 436 » ; Considérant l’arrêté préfectoral, en date du 31 juillet 2024, accordant un permis de construire au nom
de l’État sur le dossier de permis de construire n° PC 018 141 23 B0006 pour la création d’une centrale
photovoltaïque au sol et de ses locaux techniques, déposé le 9 février 2023 par la société URBA 436 ;
Considérant que, pour que la société URBA 436 puisse construire, exploiter, réaliser la maintenance
et/ou démanteler les installations et le cas échéant la centrale photovoltaïque, la commune doit constituer
sur les terrains lui appartenant, les servitudes suivantes :
e _Servitude de passage et d’accès sur les parcelles cadastrées section AC numéros 255 et 269 (fonds
servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
e Servitude de passages souterrains et aériens des réseaux et des câbles sur les parcelles cadastrées
section AC numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
e Servitude générale de préservation de l’ensoleillement sur les parcelles cadastrées section AC
numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
e Servitude de débroussaillage et d’élagage sur les parcelles cadastrées section AC numéro 269
(fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
e Servitude de ne laisser se dérouler aucune activité contraire ou impactant l’usage du site sur les
parcelles cadastrées section AC numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
° Servitudes pour la mise en place des mesures environnementales :
e Plantation de haie ;
e Secteur à végétaliser ;
e Création d’un tas de pierres ;
sur les parcelles cadastrées section AC numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds
dominant) ;
Considérant que le montant de la redevance annuelle sera supérieur à 24 000 € (charges comprises),
l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale a été sollicité le 29 octobre 2025 ;
Considérant les éléments ci-dessus ;
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité :
> Prend connaissance du projet de bail emphytéotique (en cours de construction) relatif à
l’occupation, par la société URBA 436, de la parcelle relevant du domaine privé de la commune,
cadastrée section AC numéro 268, sise « Les Thureaux de la Garde », d’une superficie de 52 971 mètres
carrés, pour une durée de 40 ans à compter du jour de la signature et devant se terminer au plus tard le
31 décembre 2067, moyennant une redevance annuelle de dix mille euros, hors taxes (10 000,00 € HT),
par hectare, soit une redevance annuelle totale de cinquante-deux mille neuf cent soixante et onze euros,
hors taxes (52 971,00 € HT).
> Prend connaissance des servitudes créées sur les terrains relevant du domaine privé de la
commune, à SaVOir :
=" Servitude de passage et d’accès sur les parcelles cadastrées section AC numéros 255 et 269 (fonds
servant) et numéro 268 (fonds dominant) ; = Servitude de passages souterrains et aériens des réseaux et des câbles sur les parcelles cadastrées
section AC numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
= Servitude générale de préservation de l’ensoleillement sur les parcelles cadastrées section AC
numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
= Servitude de débroussaillage et d’élagage sur les parcelles cadastrées section AC numéro 269
(fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
= Servitude de ne laisser se dérouler aucune activité contraire ou impactant l’usage du site sur les
parcelles cadastrées section AC numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds dominant) ;
= Servitudes pour la mise en place des mesures environnementales :
e Plantation de haïe ;
e Secteur à végétaliser ;
e Création d’un tas de pierres ;
sur les parcelles cadastrées section AC numéro 269 (fonds servant) et numéro 268 (fonds
dominant) ;
> Dit que les recettes seront inscrites au budget.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier toutes les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK 7 Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : / 2. / Décembre / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoy ens.telerecours.fr